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Droits de succession entre frère et sœur : exonération quand on vivait ensemble, conditions, preuve et calcul si elle échoue

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Droits de succession entre frère et sœur : exonération quand on vivait ensemble, conditions, preuve et calcul si elle échoue

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« Frais de succession entre frères et sœurs » progresse de 50 % sur sept jours dans les requêtes liées à la succession, et Google suggère « succession frère et sœur exonération », « droits de succession frère et sœur exonération » et « exonération fiscale succession frère soeur » : les héritiers collatéraux cherchent le montant des droits, mais aussi les moyens d’y échapper. La réponse de principe est sévère : après un abattement de 15 932 euros, la part du frère ou de la sœur est taxée à 35 % puis 45 %. Il existe pourtant une exonération totale, réservée au frère ou à la sœur qui vivait avec le défunt : l’article 796-0 ter du code général des impôts efface les droits quand trois conditions cumulatives sont réunies, au premier rang desquelles cinq années de domicile commun avant le décès. Cet article expose ces conditions telles que le texte et la doctrine administrative les posent, explique comment prouver le domicile commun, puis détaille le calcul applicable quand l’exonération échoue, les délais de déclaration et de paiement, et les recours contre un rappel. Droit en vigueur au 17 octobre 2026.

I. Droits de succession entre frère et sœur : l’exonération quand on vivait ensemble

A. Succession frère et sœur exonération : les trois conditions cumulatives du texte

L’exonération résulte d’un texte court, introduit par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. L’article 796-0 ter du code général des impôts dispose : « Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1° Qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ; 2° Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. » Trois verrous, donc, et chacun mérite un examen séparé : la situation matrimoniale, l’âge ou l’infirmité, et la communauté de domicile. Si un seul manque, l’exonération tombe et le tarif collatéral s’applique.

Le premier verrou tient à la situation matrimoniale de l’héritier au jour de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire au jour du décès. Le texte énumère : célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps. Le frère ou la sœur marié, ou lié par un pacte civil de solidarité, ne peut pas en bénéficier, même s’il remplit les deux autres conditions. La doctrine administrative reprend cette lecture sans l’assouplir : le BOI-ENR-DMTG-10-20-10 du 30 juin 2022 consacre sa section III à l’exonération au profit des frères et sœurs vivant ensemble et rappelle que l’héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps doit être âgé de plus de cinquante ans lors de l’ouverture de la succession ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence. Vérifiez donc votre état civil au jour du décès avant tout calcul : un divorce prononcé après le décès ne rouvre pas le droit, et un mariage antérieur, même suivi d’un veuvage, place l’héritier dans la catégorie des veufs, admise par le texte.

Le deuxième verrou est alternatif : avoir plus de cinquante ans à l’ouverture de la succession, ou être atteint d’une infirmité qui met dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence. L’âge s’apprécie strictement au jour du décès : cinquante ans révolus après le décès ne suffisent pas. L’infirmité, elle, doit rendre impossible la subsistance par le travail, ce qui suppose une preuve médicale solide et un lien avec l’incapacité de travailler, pas une simple gêne. Notez que l’infirmité ouvre par ailleurs un autre avantage, cumulable : l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise », et la doctrine précise que cet abattement s’ajoute à l’abattement personnel du frère ou de la sœur (BOI-ENR-DMTG-10-50-20 du 24 mai 2023). Autrement dit, le frère infirme qui n’obtiendrait pas l’exonération, faute de domicile commun, conserve un abattement renforcé de 159 325 euros avant application du tarif.

Le troisième verrou, le plus disputé en pratique, est la communauté de domicile : avoir été « constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès », selon les termes de l’article 796-0 ter du code général des impôts. L’adverbe compte autant que la durée : une cohabitation intermittente, une adresse conservée sans occupation réelle, ou une installation quelques mois avant le décès pour soigner le défunt ne remplissent pas la condition. Les cinq années se comptent à rebours depuis le décès, sans interruption. C’est ce point qui concentre les rappels de l’administration, car elle vérifie la réalité de l’occupation commune sur toute la période, et non la simple concordance des adresses déclarées.

B. Exonération fiscale succession frère soeur : prouver cinq ans de domicile commun

La charge de la preuve pèse sur l’héritier qui revendique l’exonération. Constituez le dossier dès l’ouverture de la succession, car les pièces se dispersent vite : avis d’impôt sur le revenu et de taxe d’habitation aux deux noms ou à la même adresse sur cinq ans, quittances de loyer ou titre de propriété commun, factures d’énergie et de téléphone, attestations de voisins, certificats médicaux mentionnant l’adresse, et tout document officiel qui ancre les deux personnes sous le même toit. L’administration croise les fichiers, de sorte qu’une adresse fiscale différente de l’adresse réelle sur l’une des cinq années fragilise l’ensemble. La cohérence des pièces sur toute la période vaut mieux qu’une seule pièce spectaculaire.

Plusieurs situations de la vie courante appellent une vigilance particulière. Quand le défunt a passé ses derniers mois en établissement hospitalier ou d’hébergement, la question se pose de savoir si le domicile commun a cessé : le texte exige un domicile commun pendant les cinq années ayant précédé le décès, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le sort d’une hospitalisation de fin de vie. Ne laissez pas le notaire qualifier la situation sans pièces : produisez le bail ou le titre de propriété maintenu, la conservation du logement commun, les factures courantes et les justificatifs de visites, et demandez une prise de position écrite de l’administration avant de déposer la déclaration. Quand c’est l’héritier qui s’est absenté pour une hospitalisation ou un séjour, le même raisonnement s’applique : seule une domiciliation constante et documentée sécurise l’exonération.

Les indivisions et les maisons de famille partiellement occupées posent une autre difficulté. Posséder ensemble la maison ne prouve pas y avoir habité ensemble : l’administration distingue le titre de propriété et l’occupation effective. Si le frère héritier occupait un logement indépendant sur la même parcelle ou dans le même immeuble, sans vie commune réelle, la condition de domicile « avec le défunt » prête à contestation. À l’inverse, une maison partagée avec cuisines et entrées communes, des charges réparties et des témoignages concordants établit la communauté de vie. Photographiez les lieux, conservez les plans et les relevés de charges, et faites établir des attestations précises et datées plutôt que des formules vagues.

Dernière mise en garde de cette partie : l’exonération ne dispense pas de déclarer. L’article 796 du code général des impôts est explicite : « L’exonération de l’impôt n’entraîne pas la dispense de la déclaration des successions. » Le frère exonéré doit donc déposer la déclaration dans le délai de droit commun, détailler l’actif, et revendiquer l’exonération pièces à l’appui. Omettre la déclaration au motif qu’aucun droit n’est dû expose aux majorations pour dépôt tardif, examinées plus loin, alors même que l’impôt éludé serait nul.

II. Quand l’exonération échoue : abattement, calcul, délais et recours du frère ou de la sœur

A. Succession frere soeur abattement : 15 932 euros, tarif 35 et 45 %, et calcul sur la maison héritée

Quand les conditions de l’article 796-0 ter ne sont pas réunies, le régime de droit commun des successions entre frères et sœurs s’applique, et il est lourd. L’article 779 du code général des impôts dispose : « il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » L’abattement se divise entre les représentants en cas de prédécès ou de renonciation, selon les règles de la dévolution légale. Le BOI-ENR-DMTG-10-50-20 applique ce même abattement de 15 932 euros aux successions entre frères et sœurs.

Après abattement, le tarif collatéral s’applique par tranches. L’article 777 du code général des impôts, tableau III, taxe la part nette de chaque frère ou sœur vivant ou représenté : « N’excédant pas 24 430 € 35 », puis « Supérieure à 24 430 € 45 ». Le BOI-ENR-DMTG-10-50-30 reprend ce tableau III pour les successions en ligne collatérale. Prenez une part nette de 200 000 euros : abattement de 15 932 euros, base taxable de 184 068 euros, dont 24 430 euros à 35 %, soit 8 550,50 euros, et 159 638 euros à 45 %, soit 71 837,10 euros, pour des droits totaux de 80 387,60 euros. Pour une maison héritée évaluée à 350 000 euros et recueillie seule par un frère : base de 334 068 euros après abattement, 8 550,50 euros sur la première tranche et 139 337,10 euros sur le solde, soit 147 887,60 euros de droits. Ces chiffres expliquent pourquoi l’exonération pour domicile commun, quand elle est acquise, change tout.

La base taxable elle-même se discute, et trois postes la réduisent quand ils sont justifiés. D’abord les dettes du défunt : l’article 768 du code général des impôts prévoit que « les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. » Emprunts restant dus, factures de soins, arriérés fiscaux : chaque dette prouvée au jour du décès diminue la part nette avant abattement. Ensuite les frais funéraires : l’article 775 du code général des impôts dispose que « Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 € ». Enfin l’évaluation de la maison : l’article 761 du code général des impôts impose que « les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties ». Faites établir une estimation par un professionnel au jour du décès, tenez compte de l’état, de la vacance et des servitudes, et conservez les comparables : une surévaluation acceptée sans discussion majore des droits déjà calculés à 45 %.

Deux correctifs complètent le tableau. Les donations que le défunt avait consenties au frère héritier moins de quinze ans avant le décès se rattachent à la succession pour le calcul : l’article 784 du code général des impôts ordonne que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Déclarez ces libéralités spontanément, car leur découverte en contrôle aggrave les sanctions. À l’inverse, l’assurance-vie obéit à un autre régime : les frères et sœurs exonérés de droits de mutation en application de l’article 796-0 ter échappent aussi au prélèvement de l’article 990 I (BOI-TCAS-AUT-60), tandis que le frère non exonéré supporte le prélèvement de 20 % puis 31,25 % au-delà du seuil sur les capitaux décès. Vérifiez donc le bénéficiaire désigné et le régime applicable avant d’additionner les masses.

Les neveux et nièces qui recueillent la succession de leur oncle ou de leur tante sans pouvoir se réclamer du frère ou de la sœur, par exemple après une exhérédation qui fait obstacle à la représentation, sont taxés d’après leur lien propre avec le défunt, et ce lien coûte cher. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces », soit moitié moins que l’abattement du frère ou de la sœur. L’article 777 du code général des impôts range les successions « Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement » au taux unique de « 55 », sans tranche à 35 %. Pour une part nette de 100 000 euros recueillie par un neveu imposé en son nom : abattement de 7 967 euros, base de 92 033 euros, droits de 50 618,15 euros. Comparez avec le même montant recueilli par représentation du frère prédécédé : abattement de 15 932 euros partagé par souche, puis 35 % jusqu’à 24 430 euros et 45 % au-delà. L’écart se chiffre en dizaines de milliers d’euros, ce qui justifie de faire vérifier la chaîne de la représentation, testament à l’appui, avant de signer la déclaration.

B. Frais de succession maison et notaire : déclarer en six mois, payer, puis contester un rappel

Le délai de déclaration court vite. L’article 641 du code général des impôts fixe : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et d’une année dans les autres cas. Le BOI-ENR-DMTG-10-60-10 détaille l’obligation de souscrire la déclaration et les rares dispenses, qui ne concernent pas les successions entre frères et sœurs taxables. Les droits se paient en principe avec la déclaration, et tout retard déclenche deux couches de sanctions qui se cumulent.

La première couche est l’intérêt de retard. L’article 1727 du code général des impôts dispose : « Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. » Le même article précise son point de départ : « L’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement. » Six mois de retard sur 80 000 euros de droits représentent ainsi près de 1 000 euros d’intérêts, avant toute majoration. La seconde couche est la majoration pour dépôt tardif. L’article 1728 du code général des impôts sanctionne le défaut de déclaration dans les délais d’une majoration de « 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai », portée à « 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ». Pour les déclarations de succession, le texte ajoute que « la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois », et que « La majoration de 40 % s’applique lorsque cette déclaration n’a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à la produire dans ce délai ». Déposez donc même une déclaration imparfaite dans les six mois, quitte à la corriger ensuite : le dépôt préserve du 10 %, et la réponse rapide à une mise en demeure évite le 40 %.

La représentation successorale complique souvent ces dossiers entre collatéraux, et la Cour de cassation a fixé des bornes claires. Quand le frère prédécédé est représenté par ses enfants, ceux-ci prennent sa place pour l’abattement et le tarif, par souche. Mais cette faveur suppose une dévolution légale : le 17 avril 2019, la première chambre civile a jugé, au visa des articles 777 et 779 du code général des impôts et des articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil, que « les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet de la dévolution légale » (Cass. civ. 1re, 17 avril 2019, n° 17-11.508, ECLI:FR:CCASS:2019:C100371). Le descendant d’un héritier exhérédé par testament, pour lequel la loi ne prévoit pas la représentation, ne peut donc pas réclamer le tarif et l’abattement du frère ou de la sœur : il est taxé selon son lien propre avec le défunt. Vérifiez le testament avant de liquider : une exhérédation change la place de chacun dans le barème.

La renonciation du frère appelle la même vigilance, avec une solution renouvelée en 2026. Le 8 juillet 2026, la chambre commerciale a jugé, au visa des articles 751 et 805 du code civil et des articles 784 et 777 du code général des impôts, que « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00379). Concrètement, si votre frère renonce et que ses enfants viennent à sa place, chacun est imposé d’après son propre lien avec le défunt, et les cadeaux reçus autrefois par le renonçant ne gonflent pas leur base. Face à un rappel qui additionne ces donations ou applique le mauvais tarif, la réclamation contentieuse reste ouverte : l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales exige qu’elle soit présentée « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui la motive. Pour chiffrer ces situations imbriquées et choisir entre réclamation, transaction et recours au tribunal, l’appui d’un avocat contrôle fiscal évite les erreurs de tarif qui coûtent des dizaines de milliers d’euros.

Conclusion

Le frère ou la sœur qui hérite paie en principe 35 % puis 45 % après 15 932 euros d’abattement, avec des exemples qui dépassent vite 80 000 euros de droits pour une part de 200 000 euros. L’exonération de l’article 796-0 ter efface cette facture, mais elle suppose trois conditions cumulatives au jour du décès : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, avoir plus de cinquante ans ou une infirmité qui empêche de travailler, et avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant cinq ans. La preuve du domicile commun sur toute la période conditionne le succès, et la déclaration reste obligatoire même exonéré. Quand l’exonération échoue, chaque poste de la liquidation se contrôle : dettes justifiées, frais funéraires de 1 500 euros, valeur vénale réelle de la maison, donations de moins de quinze ans, place exacte de chacun en cas de représentation, de renonciation ou d’exhérédation. Déclarez dans les six mois, répondez dans les trente jours à toute mise en demeure, et réclamez avant le 31 décembre de la deuxième année : ces trois dates protègent plus sûrement vos droits que n’importe quel montage découvert après coup.

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