Vous quittez Paris pour passer votre retraite à Bruxelles et vous vous demandez où vous paierez l’impôt : resterez-vous résident fiscal français, vos pensions françaises seront-elles taxées en France ou en Belgique, et comment éviter de payer deux fois ? La réponse tient en deux étapes que l’administration applique dans cet ordre : d’abord la loi française dit qui elle impose, ensuite la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964 répartit le droit d’imposer entre les deux États. Pour les pensions de source privée, la règle est simple : elles ne sont imposables que dans l’État dont vous êtes résident. Pour les pensions publiques, la logique s’inverse : c’est en principe l’État qui les verse qui les impose. Entre ces deux règles, les erreurs de déclaration coûtent cher : retenue à la source prélevée à tort en France, pension déclarée des deux côtés de la frontière, crédit d’impôt oublié. Cet article décrit le raisonnement complet, avec les textes applicables et les décisions rendues sur la convention franco-belge, puis la méthode pour déclarer et contester.
I. Où serez-vous résident fiscal et quel État peut imposer vos pensions ?
A. Votre résidence fiscale après le départ de Paris : les trois critères français puis la convention franco-belge
La première question n’est pas belge, elle est française : le jour de votre installation à Bruxelles, la France vous considère-t-elle encore comme domicilié fiscalement sur son territoire ? L’article 4 A du code général des impôts pose le principe : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Tout se joue donc sur la conservation ou non de ce domicile fiscal français.
L’article 4 B du même code retient trois critères alternatifs : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Pour un retraité qui vend ou loue son appartement parisien, transfère ses comptes et vit toute l’année à Bruxelles, le critère du foyer bascule en Belgique et l’activité professionnelle a cessé ; mais le troisième critère mérite l’examen le plus attentif : des revenus fonciers parisiens conservés, un portefeuille géré depuis la France ou des intérêts patrimoniaux substantiels restés à Paris peuvent suffire à maintenir le centre des intérêts économiques en France.
La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans une affaire jugée sous la convention franco-belge : des contribuables qui se disaient résidents belges « ne contestent pas qu’ils doivent être regardés comme ayant eu leur domicile fiscal en France au cours des années 2010 et 2011 en application des dispositions précitées du 1 de l’article 4 B du code général des impôts » et « avaient en France le centre de leurs intérêts économiques », de sorte qu’ils étaient « passibles de l’impôt sur le revenu en France à raison de l’ensemble de leurs revenus, à moins qu’ils ne puissent se prévaloir de leur qualité de résidents belges au sens des stipulations de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 » (CAA Paris, 27 juin 2019, n° 18PA01833). La cour a ensuite appliqué l’article 1er de la convention : » 1. La présente convention a pour but de protéger les résidents de chacun des Etats contractants contre les doubles impositions qui pourraient résulter de l’application simultanée de la législation fiscale de ces Etats. » Puis elle a recherché l’État du centre des intérêts vitaux et conclu au rejet : « Article 1er : La requête de M. et Mme D…est rejetée. »
Quand vous disposez d’un logement durable des deux côtés de la frontière, la convention tranche par le centre de vos intérêts vitaux. La cour administrative d’appel de Douai cite ainsi le paragraphe 2 de l’article 1er : » Une personne physique est réputée résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer permanent d’habitation. / a. Lorsqu’elle dispose d’un foyer permanent d’habitation dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire de l’Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux ; » (CAA Douai, 17 septembre 2020, n° 18DA01292). Dans cette affaire, le contribuable invoquait une adresse belge, un bail à Tournai et une inscription sur le registre des étrangers ; la cour a jugé ces éléments insuffisants face à une activité exercée en France et a maintenu la résidence fiscale française. Retenez la méthode : pour un départ à Bruxelles, constituez dès la première année un faisceau cohérent — bail ou acte d’achat à Bruxelles, inscription à la commune, radiation des listes et organismes parisiens, transfert effectif de la vie quotidienne, comptes et abonnements — car une simple adresse belge ne déplace pas à elle seule le centre de vos intérêts vitaux.
Un point de droit mérite d’être souligné : il suffit qu’un seul des trois critères de l’article 4 B soit rempli pour être domicilié fiscal en France. La cour administrative d’appel de Douai l’exprime sans détour : « Il résulte de ces dispositions que pour qu’un contribuable soit regardé comme fiscalement domicilié en France, il suffit qu’il réponde à l’un des trois critères ainsi définis par l’article 4 B » — la phrase figure dans l’arrêt qui cite ensuite l’article 4 A : » Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. / (…). » (CAA Douai, 17 août 2023, n° 22DA01950). Et la loi prévoit le correctif conventionnel : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » (article 4 B du code général des impôts). Autrement dit, même si un critère français subsiste, la convention peut vous reconnaître résident belge exclusif ; c’est exactement l’articulation à faire valoir dans votre déclaration et, le cas échéant, dans votre réclamation.
B. Pensions privées imposables en Belgique, pensions publiques imposables en France : l’article 12 et l’article 10 de la convention
Une fois votre résidence belge établie, la convention répartit les pensions selon leur source. La règle maîtresse pour un retraité du privé figure dans la doctrine administrative : les pensions de source privée et les rentes viagères relèvent de l’article 12 de la convention, qui réserve leur imposition à l’État dont le bénéficiaire est résident (BOI-INT-CVB-BEL-10-30, pensions privées et rentes viagères). Vos pensions de retraite du régime général français, vos retraites complémentaires et vos rentes viagères de source privée, perçues alors que vous résidez à Bruxelles, ne sont donc imposables qu’en Belgique. La France ne peut pas les taxer, et toute retenue prélevée en France sur ces pensions doit être écartée par l’effet de la convention.
Le champ de cet article 12 est large. La doctrine précise que toutes les autres pensions ou retraites relèvent de l’article 12 quel que soit le statut juridique de l’organisme débiteur, y compris les pensions qu’une personne morale de droit public exerçant une activité industrielle ou commerciale verse à ses anciens agents, imposables dès lors dans le seul État de résidence du bénéficiaire (BOI-INT-CVB-BEL-10-30, régime applicable aux retraites et pensions). En pratique, un ancien salarié d’une entreprise publique industrielle et commerciale parti vivre à Bruxelles voit sa pension imposée en Belgique, non en France.
Le sort des pensions publiques obéit à la logique inverse. La doctrine énonce qu’en règle générale, les rémunérations et pensions payées par l’un des États contractants ou par une personne morale de droit public de cet État relèvent de l’article 10, paragraphe 1, et sont imposables dans le seul État débiteur (BOI-INT-CVB-BEL-10-30, traitements et pensions publics). Votre pension civile ou militaire française, versée par l’État français, reste donc imposable en France même si vous vivez à Bruxelles. L’exception tient à la nationalité combinée à la résidence : quand le bénéficiaire réside dans l’autre État et en possède la nationalité, le paragraphe 3 de l’article 10 écarte la règle de l’État débiteur. Les deux administrations en ont tiré la conséquence par un accord amiable du 4 août 2008 : les rémunérations ainsi exclues du champ de l’article 10.1 sont imposables dans le seul État de résidence du bénéficiaire. Un fonctionnaire français devenu résident belge sans perdre la nationalité française relève de l’article 10, paragraphe 1 ; un retraité binational résident de Belgique, dont la pension publique française échappe à l’article 10 par l’effet du paragraphe 3, n’est imposable que dans son État de résidence.
En droit interne français, les pensions entrent dans le revenu global : l’article 79 du code général des impôts dispose que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » Quand une pension reste imposable en France — typiquement la pension publique d’un résident de Bruxelles — elle bénéficie de l’abattement propre aux retraites : l’article 158, 5, a, du même code prévoit que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » et que « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Vérifiez donc que l’abattement a bien été appliqué sur la pension restée imposable en France : son omission est une erreur fréquente sur les avis des non-résidents.
Dernier verrou à connaître avant de partir : la retenue à la source française. L’article 182 A du code général des impôts dispose que « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source », calculée « en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 17 275 € le taux de : a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ ; b) 20 % pour la fraction supérieure à 50 112€. » Les caisses françaises appliquent cette retenue par défaut aux pensions versées à l’étranger ; or, pour vos pensions privées devenues exclusivement imposables en Belgique en vertu de l’article 12, la convention fait obstacle à ce prélèvement. Signalez votre résidence belge et le fondement conventionnel à chaque organisme débiteur dès l’installation, avec une attestation de résidence fiscale délivrée par l’administration belge, et conservez la preuve de la démarche : sans cette diligence, vous paierez en France un impôt que la convention réserve à la Belgique, et il faudra le récupérer par réclamation.
II. Déclarer à Bruxelles et à Paris, éviter la double imposition et contester
A. Vos déclarations des deux côtés de la frontière : formulaires, revenus français conservés et prélèvements sociaux
Résider à Bruxelles ne signifie pas rompre tout lien déclaratif avec Paris. L’article 170 du code général des impôts impose à « toute personne imposable audit impôt » de « souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus », tout en précisant que « Lorsque le contribuable n’est pas imposable à raison de l’ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l’indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l’impôt sur le revenu. » Concrètement, devenu résident belge, vous déclarez en France uniquement vos revenus de source française : loyers d’un appartement conservé à Paris — l’article 164 B range parmi les revenus de source française « a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; » — pension publique française restée imposable en France, plus-values immobilières françaises. Vos pensions privées imposables en Belgique n’ont pas à figurer dans votre base imposable française.
Elles doivent en revanche être déclarées en Belgique, où elles sont imposées selon le droit belge, et mentionnées le cas échéant sur l’annexe des revenus étrangers de votre déclaration française pour le calcul du taux effectif. La cour administrative d’appel de Douai décrit ce mécanisme dans une affaire de salaires belges exonérés par la convention : « Le montant de ces salaires exonérés a toutefois été pris en compte par le service pour le calcul du taux effectif appliqué sur les revenus de source française non exonérés. » (CAA Douai, 17 août 2023, n° 22DA01950). Le contribuable avait déclaré ces montants puisque « ce montant avait été mentionné sur la déclaration annexe n°2047. » La leçon vaut dans les deux sens : déclarez les revenus exonérés par la convention là où la loi l’exige, car leur omission expose à un redressement même quand aucun impôt supplémentaire n’est dû sur ces sommes, et contrôlez que le taux effectif appliqué à vos revenus français restants est correct.
Sur les prélèvements sociaux, la règle suit le domicile fiscal. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale assujettit à la contribution sur les revenus du patrimoine les personnes suivantes : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine ». Devenu résident fiscal belge au sens de la convention, vous sortez du champ de cette contribution sur vos revenus du patrimoine ; si des prélèvements sociaux ont été appliqués à tort sur des revenus que la France ne pouvait plus imposer, ou calculés comme si vous étiez encore domicilié en France, conservez les avis et relevez l’erreur dans votre réclamation. Symétriquement, la cour de Paris rappelle que des contribuables restés fiscalement domiciliés en France demeurent « passibles de l’impôt sur le revenu en France à raison de l’ensemble de leurs revenus » avec les « cotisations de contributions sociales » correspondantes (CAA Paris, 27 juin 2019, n° 18PA01833) : tout l’enjeu est donc de faire reconnaître votre résidence belge avant de discuter les prélèvements.
Pour les lecteurs qui conservent un pied-à-terre ou un bien locatif à Paris et en Île-de-France, trois réflexes parisiens s’imposent. D’abord, vos revenus fonciers parisiens restent déclarés à Paris et imposés en France en vertu de l’article 164 B, quel que soit votre lieu de résidence ; la convention ne les transfère pas à la Belgique. Ensuite, le service compétent pour votre réclamation suit le lieu d’imposition de ces revenus français, et le contentieux d’un contribuable parisien relève du tribunal administratif de Paris — c’est devant lui qu’avait été portée l’affaire jugée ensuite par la cour de Paris sous la convention franco-belge (CAA Paris, n° 18PA01833). Enfin, si vous détenez encore des titres ou un portefeuille géré depuis Paris, documentez la réalité de votre présence bruxelloise, car l’administration cherchera le centre de vos intérêts économiques là où se trouvent vos actifs productifs de revenus. Les lecteurs qui s’interrogent plus largement sur la stratégie fiscale de leur départ peuvent utilement comparer avec l’exit tax applicable en cas de départ de Paris pour Bruxelles avec des titres et, en cas de transmission, avec les règles de la succession France-Belgique après un décès à Bruxelles ; l’analyse d’ensemble de votre situation relève d’un avocat fiscaliste à Paris habitué des dossiers franco-belges.
B. Quand le fisc des deux pays taxe la même pension : réclamation, juge et fondement conventionnel
La double imposition se constate souvent après coup : retenue 182 A prélevée en France sur une pension privée imposable en Belgique, pension déclarée et taxée des deux côtés, abattement de 10 % oublié sur la pension publique restée française. La première démarche est une réclamation préalable obligatoire. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ». Cette réclamation doit respecter un délai strict, rappelé à l’article R*196-1 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Une retenue 182 A prélevée en 2025 sans rôle se conteste donc au plus tard le 31 décembre 2027 ; passé ce délai, la réclamation est irrecevable et le juge ne pourra pas vous entendre.
Si l’administration rejette votre réclamation expressément ou garde le silence, le recours juridictionnel suit. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Saisissez donc le tribunal dans les deux mois de la décision de rejet, pièces à l’appui : attestation de résidence belge, bail et inscription communale, relevés bancaires montrant la vie quotidienne à Bruxelles, bulletins de pension, avis d’imposition belge, courriers aux caisses. Devant le juge, l’ordre d’examen compte : le juge de l’impôt doit appliquer la démarche suivante : « il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification », puis il détermine « si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale » — et il rappelle qu’une convention « peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale » sans pouvoir « par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition » (CAA Bordeaux, 19 novembre 2020, n° 18BX04530). Dans cette affaire, la retenue à la source sur des rémunérations de source française avait été validée parce que l’activité s’exerçait en France et que « en application des stipulations précitées de l’article 11 de la convention, cette rémunération n’était imposable qu’en France » ; la société avait cité l’article 11 aux termes duquel » Sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 13 de la présente Convention, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l’Etat contractant sur le territoire duquel s’exerce l’activité personnelle source de ces revenus. » Pour vos pensions privées, le raisonnement est le miroir exact : la loi française prévoit la retenue, mais l’article 12 de la convention y fait obstacle dès lors que vous êtes résident belge.
Deux écueils contentieux reviennent dans les dossiers franco-belges. D’abord, ne comptez pas sur un accord informel ou un échange de courriers entre administrations : dans l’affaire bordelaise, la société invoquait un accord conclu entre les autorités fiscales françaises et belges, et la cour a jugé « que cet accord ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration française au sens des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales » et qu’il ne concernait pas l’année en litige, de sorte que « sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative » (CAA Bordeaux, n° 18BX04530). Seuls les textes publiés et les instructions formellement opposables portent votre contestation : convention, loi, doctrine administrative en vigueur. Ensuite, soignez la preuve de l’origine des sommes : à Paris, des contribuables imposés d’office sur des crédits bancaires dont ils attribuaient l’origine à une cession et à des virements n’ont pas emporté la décharge, faute de pièces, et la cour a confirmé que l’administration « a pu dès lors les imposer en tant que revenus d’origine indéterminée » (CAA Paris, n° 18PA01833). Pour un retraité à Bruxelles, la traduction pratique est directe : gardez les justificatifs de chaque versement reçu de France, distinguez pensions privées, pension publique et revenus fonciers, et présentez au service un tableau de concordance entre vos relevés belges, vos déclarations et la convention.
Conclusion
Partir de Paris pour votre retraite à Bruxelles obéit à un ordre immuable : établir votre résidence fiscale belge au regard de l’article 4 B et de l’article 1er de la convention, imposer vos pensions privées en Belgique en vertu de l’article 12, laisser à la France vos pensions publiques en vertu de l’article 10 et vos revenus de source française en vertu des articles 4 A et 164 B, puis déclarer chaque revenu au bon endroit et contester dans les délais toute imposition contraire à cette répartition. Les décisions rendues sur la convention franco-belge montrent un juge exigeant sur la preuve du centre des intérêts vitaux, sur l’articulation entre la loi nationale et la convention et sur les pièces justificatives. Constitué dès l’année du départ, votre dossier — résidence belge attestée, attestations adressées aux caisses, déclarations 2042 et 2047 cohérentes, avis belge — est votre meilleure protection contre la double imposition.