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Droits de succession : qui ne paie vraiment rien, et quand l’impôt frappe encore ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Droits de succession : qui ne paie vraiment rien, et quand l’impôt frappe encore ?

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Dans un entretien publié le 9 octobre 2026, le président du Conseil supérieur du notariat a affirmé que la très grande majorité des Français ne paient aucun droit de succession, en présentant les propositions fiscales de la profession pour la grande transmission. L’affirmation mérite d’être prise au sérieux : elle s’appuie sur des chiffres précis, 60 à 65 % des décès donnant lieu à une déclaration et, parmi elles, 62 % exonérées du paiement des droits, ainsi que sur une étude du Conseil d’analyse économique selon laquelle 85 à 90 % des successions en ligne directe ne seraient pas imposées. Pour un héritier en ligne directe dont la part reste inférieure aux abattements, la réponse est donc rassurante : aucun droit n’est dû, et c’est le cas le plus fréquent en France.

Mais cette moyenne nationale ne dit rien de votre situation personnelle. Dès que votre part dépasse l’abattement applicable à votre lien de parenté, dès qu’une donation antérieure doit être rappelée, dès que le défunt n’était ni votre parent ni votre conjoint, des droits peuvent être dus, parfois à des taux élevés. Cet article distingue trois niveaux : ce qui a été annoncé le 9 octobre, ce que disent les textes en vigueur vérifiés le 11 octobre 2026, et qui est réellement concerné. Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, les propositions du notariat et le plan plan Transmission 2027 du gouvernement sont des propositions en débat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 : elles ne sont pas le droit applicable à une succession ouverte aujourd’hui. Ensuite, chaque succession se calcule sur des faits datés, des montants précis et des pièces : les exemples chiffrés qui suivent illustrent le mécanisme, ils ne remplacent pas la lecture de votre déclaration et de votre avis.

I. L’annonce, le document d’origine et les personnes réellement concernées

A. Ce que le président du notariat a annoncé le 9 octobre 2026

Le 9 octobre 2026, le site MoneyVox a rendu compte de l’entretien accordé par Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat, au journal Les Echos, à l’occasion de la présentation des propositions fiscales de la profession en septembre 2026. Selon cet article, le Conseil supérieur du notariat propose notamment de diviser par deux les droits de donation jusqu’à 500 000 euros pour les transmissions en pleine propriété ou en usufruit, de rendre les abattements optionnels, d’étendre aux successions les abattements en faveur des petits-enfants et arrière-petits-enfants, et de répartir librement l’impôt dans les transmissions familiales. La position de la profession tient en une idée simple : la très grande majorité des Français ne paieraient aucun droit de succession, parce que, la plupart du temps, leur patrimoine ne dépasserait pas le montant des abattements exonérés.

Les chiffres avancés sont concrets : 60 à 65 % des décès entraîneraient des déclarations de succession dans les offices notariaux et, parmi elles, 62 % seraient exonérées du paiement de droits de succession. Cette analyse confirmerait celle du Conseil d’analyse économique, selon laquelle l’immense majorité, de 85 à 90 %, des successions en ligne directe, donc avec au moins un enfant héritier, ne seraient pas imposées. Face à ces propositions, le gouvernement a de son côté présenté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 et de son plan plan Transmission 2027, une mesure ciblée : revoir à la baisse les droits de donation pour les dons familiaux de sommes d’argent pendant six mois, avec des droits qui passeraient à 6 % au premier semestre 2027 sous conditions, notamment un donataire âgé de moins de 50 ans, un donateur de moins de 80 ans, un don portant uniquement sur une somme d’argent dans la limite de 100 000 euros, avec un taux abaissé à 5 % si le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme sans but lucratif venant en aide aux personnes les plus démunies ou accompagnant les victimes de violence domestique. Le président du notariat salue, selon MoneyVox, la lisibilité et la simplicité de cette mesure, tout en regrettant qu’elle ne soit pas élargie au-delà du cercle familial.

Il faut bien mesurer ce que ces éléments sont et ne sont pas. L’entretien aux Echos et sa reprise par MoneyVox constituent le signal d’actualité : ils datent du 9 octobre 2026, soit moins de quatorze jours avant la rédaction du présent article, et ils portent sur des propositions formulées en septembre 2026. Ni la division par deux des droits de donation jusqu’à 500 000 euros, ni l’extension des abattements aux petits-enfants en succession, ni le taux de 6 % ou 5 % sur les dons familiaux de sommes d’argent ne figurent dans le droit en vigueur. Ce sont des pistes en débat devant le Parlement dans le cadre du budget 2027. Pour savoir si vous devez des droits aujourd’hui, seules comptent les règles applicables au jour du décès, car les droits se calculent d’après les tarifs en vigueur à cette date, comme le rappelle l’administration. C’est ce droit en vigueur que la suite de l’article expose, texte par texte.

B. Pourquoi l’affirmation est vraie pour la plupart des successions en ligne directe

Le cœur de l’explication tient dans l’abattement en ligne directe. L’article 779 du code général des impôts dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Concrètement, chaque enfant peut recevoir jusqu’à 100 000 euros de chacun de ses parents sans aucun droit à payer, et cet abattement se renouvelle à chaque décès : au décès du père, puis au décès de la mère, l’enfant bénéficie deux fois de l’abattement de 100 000 euros. La doctrine administrative précise que cet abattement atteint 100 000 euros en vertu du I de l’article 779 et vaut pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2012, comme l’expose le commentaire officiel de l’administration. Pour une famille dont le patrimoine transmis à chaque enfant reste inférieur à ces seuils, aucun droit n’est dû, et c’est cette configuration, la plus fréquente, qui fonde les pourcentages cités par le notariat.

Le deuxième pilier de l’exonération de fait concerne le conjoint survivant et le partenaire de PACS. La doctrine de l’administration expose que l’article 796-0 bis exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS, de sorte que la part successorale reçue par l’un ou l’autre échappe à tous droits de succession, comme l’indique le commentaire officiel sur le champ d’application. Cette exonération totale, instaurée par l’article 8 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui a créé l’article 796-0 bis du code général des impôts,, explique qu’une part considérable des transmissions au sein du couple ne génère aucun droit. Elle s’ajoute aux cas décrits par le site officiel de l’administration, qui explique que l’abattement comme le barème varient selon le lien avec le défunt et que le calcul suit plusieurs étapes, le plus souvent avec l’aide d’un notaire, selon la fiche officielle sur l’évaluation de la succession.

Le troisième élément, souvent oublié, tient aux exonérations attachées à la nature des biens ou à la situation des héritiers. La résidence principale du défunt peut bénéficier, sous conditions tenant à son occupation par le conjoint, le partenaire ou certains enfants, d’un abattement de 20 % de sa valeur, ce que le site officiel formule ainsi : la résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier, sous condition, d’un abattement de 20 % de sa valeur. Les héritiers en situation de handicap bénéficient pour leur part d’un abattement spécifique de 159 325 euros prévu par le même article 779. Enfin, les dons de tout ou partie de sa part de succession réalisés dans les douze mois suivant le décès au profit de certains organismes peuvent ouvrir un abattement égal au montant du don. Additionnés, ces mécanismes expliquent que tant de déclarations aboutissent à un montant nul : l’assiette imposable a été réduite à zéro avant même l’application du barème.

Il reste à comprendre comment le barème fonctionne quand l’abattement ne suffit pas. L’article 777 du code général des impôts dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». En ligne directe, le tarif commence à 5 % pour la fraction de part nette taxable n’excédant pas 8 072 euros, puis s’élève par tranches de 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, selon le même barème en ligne directe. Prenons un exemple simple : un enfant qui reçoit 150 000 euros de son père défunt déduit l’abattement de 100 000 euros, et le barème ne s’applique qu’aux 50 000 euros restants, par tranches successives. L’impôt résultant reste modéré au regard des montants transmis, et c’est précisément ce calcul par tranches, après abattement, que la page officielle de l’administration sur les droits de succession dus sur votre part invite chaque héritier à effectuer. Quand la part reste proche de l’abattement, les droits sont faibles ou nuls : voilà le fondement juridique de l’affirmation du 9 octobre.

II. Quand des droits restent dus et comment les vérifier

A. Les situations où l’impôt frappe encore

La première situation où des droits restent dus concerne le dépassement de l’abattement en ligne directe, aggravé par le rappel des donations antérieures. L’article 784 du code général des impôts impose aux parties de déclarer, dans tout acte de donation comme dans toute déclaration de succession, l’existence éventuelle de donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires, et précise que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Autrement dit, une donation de 80 000 euros consentie il y a dix ans par un père à son fils consomme d’autant l’abattement de 100 000 euros : au décès du père, l’enfant ne pourra déduire que 20 000 euros avant application du barème. La doctrine administrative renvoie d’ailleurs expressément, pour l’application des abattements quand des donations antérieures existent, aux règles de liquidation en cas de transmissions successives entre les mêmes personnes, comme le précise le commentaire officiel sur les abattements. Beaucoup de familles qui se croyaient à l’abri découvrent l’impôt à ce stade, parce que les donations du vivant s’additionnent à la part successorale sur une fenêtre de quinze ans.

La deuxième situation concerne les transmissions entre frères et sœurs, entre parents plus éloignés et entre personnes non parentes, où les abattements sont beaucoup plus faibles et les taux beaucoup plus lourds. La doctrine administrative chiffre à 15 932 euros, en vertu du IV de l’article 779, l’abattement applicable aux frères et sœurs, selon le commentaire officiel sur les abattements, et le tarif applicable entre frères et sœurs vivants ou représentés atteint 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 % au-delà, tandis que les transmissions entre parents jusqu’au quatrième degré supportent 55 % et celles entre parents au-delà du quatrième degré ou entre personnes non parentes 60 %, après un abattement de seulement 1 594 euros, selon le tarif en ligne collatérale et entre non-parents. Une sœur qui recueille 100 000 euros de son frère défunt déduit 15 932 euros, puis paie 35 % sur la fraction jusqu’à 24 430 euros et 45 % sur le surplus : la facture dépasse 30 000 euros, avant même d’ajouter les éventuels rappels de donations consenties par ce même frère au cours des quinze années précédentes. Pour un ami ou un concubin sans PACS, l’addition est plus sévère encore. L’affirmation selon laquelle la plupart des Français ne paient rien ne vaut donc que pour la ligne directe et le couple protégé : dès que la transmission sort de ce cercle, l’impôt devient la règle et non l’exception.

La troisième situation tient à l’assurance-vie, qui suit un régime propre, distinct des droits de succession proprement dits. Les sommes versées par les organismes d’assurance aux bénéficiaires désignés ne sont pas intégrées à la succession soumise au barème des articles 777 et suivants : elles supportent un prélèvement spécifique, avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré, puis une taxation forfaitaire au-delà. Ce régime, souvent présenté comme une niche, explique qu’une partie des grandes transmissions échappe aux pourcentages cités par le notariat : l’assurance-vie ne figure pas dans les déclarations de succession comptabilisées dans les 60 à 65 %, alors qu’elle constitue pour beaucoup de patrimoines le principal vecteur de transmission. Inversement, un bénéficiaire qui reçoit 300 000 euros d’assurance-vie paiera un prélèvement sur la fraction excédant 152 500 euros, même si la succession elle-même, une fois les abattements appliqués, ne génère aucun droit. Confondre les deux enveloppes est l’erreur la plus coûteuse : il faut chiffrer séparément la part successorale et les capitaux d’assurance-vie, avec leurs abattements et leurs barèmes propres.

La quatrième situation, enfin, concerne les propositions en débat qui pourraient changer la donne mais ne s’appliquent pas encore. La division par deux des droits de donation jusqu’à 500 000 euros défendue par le notariat, l’extension aux successions des abattements pour petits-enfants et arrière-petits-enfants, la répartition libre de l’impôt dans les transmissions familiales, comme le taux réduit de 6 % ou 5 % sur les dons familiaux de sommes d’argent dans la limite de 100 000 euros pendant six mois au premier semestre 2027, appartiennent au débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2027. Tant que le Parlement ne les a pas adoptées, une donation ou une succession se règle selon les articles 779, 777 et 784 en vigueur, vérifiés le 11 octobre 2026. Anticiper une réforme annoncée dans la presse pour décider de donner ou d’attendre expose à deux risques symétriques : donner trop tôt en manquant un taux réduit à venir, ou attendre un texte qui ne sera jamais voté en laissant vieillir une situation indivise. Seul le texte promulgué compte, et c’est à la date du fait générateur, donation ou décès, qu’il s’apprécie.

B. Vérifier votre cas, déclarer sans erreur et contester à bon escient

La première vérification porte sur votre lien avec le défunt et sur l’abattement qui en découle. Identifiez votre rang : conjoint survivant ou partenaire de PACS exonéré, enfant ou ascendant avec 100 000 euros par parent transmettant, frère ou sœur avec 15 932 euros, neveu ou nièce, ou personne non parente avec 1 594 euros. Reconstituez ensuite l’historique des donations reçues du défunt depuis quinze ans, actes notariés et dons manuels déclarés, car ces montants s’ajoutent à votre part pour le calcul et consomment l’abattement avant le barème, en application du rappel des donations antérieures sur quinze ans. Vérifiez enfin si la résidence principale du défunt peut bénéficier de l’abattement de 20 % et si un démembrement de propriété modifie l’assiette, la valeur imposable de l’usufruit et de la nue-propriété étant évaluée selon un barème propre. Chacune de ces étapes correspond à une case de la déclaration et à un justificatif à conserver : actes de donation anciens, attestations notariales, avis de valeur du logement, preuves d’occupation de la résidence principale. Quand ces pièces manquent, le notaire chargé du règlement ne peut pas appliquer l’abattement ou l’exonération, et l’impôt est liquidé sur une assiette trop large.

La deuxième vérification porte sur la déclaration elle-même et ses délais. La déclaration de succession doit en principe être déposée dans les six mois du décès lorsque le décès a eu lieu en France métropolitaine, délai porté à douze mois dans les autres cas, et le paiement des droits accompagne le dépôt, sauf demande de paiement fractionné ou différé dans les cas prévus. Une omission ou une sous-évaluation, sur la consistance de l’actif comme sur les donations antérieures, expose aux intérêts de retard et aux majorations, tandis qu’une surévaluation, fréquente sur les biens immobiliers estimés sans référence récente ou sur des comptes omis en déduction du passif, se paie comptant sans restitution automatique. Le réflexe utile consiste à faire établir une estimation documentée de chaque bien au jour du décès, à inventorier le passif déductible, emprunts restant dus, impôts dus par le défunt et frais funéraires dans la limite admise, puis à relire la déclaration ligne par ligne avant signature. Lorsque plusieurs héritiers se partagent des biens, notamment un logement conservé en indivision, un avocat en partage successoral à Paris pour régler l’indivision et la soulte permet de vérifier que le partage envisagé ne crée pas une charge fiscale ou un déséquilibre que l’acte notarié figerait pour des années.

La troisième vérification porte sur les voies de contestation quand l’avis vous paraît excessif. Si l’administration remet en cause une évaluation, un abattement ou une exonération, la réclamation contentieuse doit être présentée dans les délais légaux, en exposant l’erreur alléguée pièce par pièce et en demandant le dégrèvement correspondant, avec l’avis d’imposition, la déclaration et les justificatifs à l’appui. Les erreurs les plus fréquentes concernent la valeur vénale retenue pour un bien atypique, l’oubli du rappel exact des donations sur quinze ans, la non-application de l’abattement pour handicap, ou la confusion entre les capitaux d’assurance-vie et l’actif successoral. Quand le désaccord porte sur le principe même de l’imposition, par exemple sur la qualité d’héritier, sur la validité d’un testament ou sur l’existence d’une donation, le juge judiciaire peut être saisi du litige civil sous-jacent, tandis que le juge administratif connaît du contentieux de l’impôt. Dans tous les cas, conservez chaque courrier, chaque accusé de réception et chaque calcul : en matière de droits de succession, un dossier se gagne avec des dates, des montants et des actes, jamais avec des impressions.

Conclusion

L’affirmation du 9 octobre 2026 résiste à la vérification pour le cas qu’elle décrit : en ligne directe et au sein du couple protégé, l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, l’exonération totale du conjoint survivant et du partenaire de PACS, et les abattements complémentaires expliquent que 85 à 90 % des successions avec au moins un enfant héritier ne soient pas imposées. Mais elle ne dit rien des cas où l’impôt frappe : part excédant l’abattement après rappel des donations des quinze dernières années, transmissions entre frères et sœurs taxées à 35 puis 45 % après 15 932 euros d’abattement, transmissions entre non-parents à 60 %, capitaux d’assurance-vie au-delà de 152 500 euros par bénéficiaire. Les propositions du notariat comme le plan plan Transmission 2027 du gouvernement appartiennent au débat parlementaire : elles ne règlent pas une succession ouverte aujourd’hui, qui se liquide selon les articles 779, 777 et 784 du code général des impôts et les tarifs en vigueur au jour du décès. Vérifiez votre lien de parenté, reconstituez quinze ans de donations, faites estimer chaque bien au jour du décès, contrôlez séparément les capitaux d’assurance-vie et leurs abattements propres, relisez votre déclaration avant de la signer, et contestez par écrit, pièces à l’appui, tout calcul qui ne correspond pas à ces textes. C’est à ce prix que la statistique rassurante deviendra une réalité vérifiée pour votre foyer, au lieu de rester une moyenne nationale qui ne protège personne à elle seule.

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