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Droits TV de la Ligue 1 en un seul lot : ce que permet la loi du 3 août 2026, qui peut contester l’appel d’offres et ce qui change pour les clubs

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Maître Hassan KOHEN
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Droits TV de la Ligue 1 en un seul lot : ce que permet la loi du 3 août 2026, qui peut contester l’appel d’offres et ce qui change pour les clubs

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Depuis le 5 août 2026, les droits audiovisuels d’un championnat professionnel peuvent être vendus en un seul lot. La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel a modifié l’article L. 333-2 du code du sport, qui prévoit désormais que la commercialisation est effectuée « en un ou plusieurs lots, au choix de l’entité cédante ». Selon L’Équipe du 6 octobre 2026, dont l’information a été confirmée le même jour par l’AFP de source proche de l’instance, une consultation portant sur les droits de la Ligue 1 pour cinq saisons, de 2027 à 2032, serait lancée début novembre en un lot unique, sous réserve d’une validation par le conseil d’administration de la ligue. Deux options seraient proposées aux candidats : la diffusion exclusive de toutes les rencontres, ou la distribution exclusive de la plateforme de diffusion exploitée par la ligue depuis 2025.

Ce choix soulève une difficulté juridique précise : l’article R. 333-3 du même code, qui organise la procédure de vente, prévoit toujours que les droits sont offerts « en plusieurs lots distincts » et que les offres globales doivent être rejetées. Les diffuseurs veulent savoir à quelles conditions une vente en bloc est régulière et comment la contester ; les clubs, dont les budgets dépendent largement de ces recettes, ce qui change pour eux ; les joueurs, si leur salaire peut en être affecté. À la date de rédaction, aucun avis d’appel à candidatures n’a été publié : les modalités décrites par la presse restent à confirmer, l’avis officiel et les contrats signés primeront sur cette analyse générale, et seul le juge ou l’Autorité de la concurrence pourrait trancher une contestation.

I. Un seul lot pour toute la Ligue 1 : la vente en bloc est-elle désormais permise ?

A. La loi du 3 août 2026 laisse au vendeur le choix entre un lot unique et plusieurs lots

Le régime des droits audiovisuels du sport professionnel repose sur une construction à plusieurs étages. Les fédérations sont propriétaires du droit d’exploitation des compétitions qu’elles organisent et peuvent céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions professionnelles de chaque saison, selon l’article L. 333-1 du code du sport. L’assemblée générale de la fédération statue sur l’opportunité, l’objet et l’étendue de cette cession, en vertu de l’article R. 333-1. Les droits ainsi cédés aux clubs ne sont pourtant pas vendus club par club : la ligue professionnelle, ou la société commerciale mentionnée par le code, commercialise à titre exclusif les droits de retransmission de tous les matchs qu’elle organise, en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits, quel que soit le support de diffusion, comme le prévoit l’article R. 333-2.

Pour la Ligue 1, la cour d’appel de Paris a décrit ce mécanisme dans un arrêt du 14 janvier 2026 : la Fédération française de football cède chaque saison ses droits aux clubs qui participent au championnat, la ligue bénéficie d’un mandat légal exclusif pour les commercialiser, et les produits de cette commercialisation sont ensuite répartis entre la fédération, la ligue et les clubs. La cour relève aussi qu’une société commerciale créée par la ligue en 2022, la Filiale LFP 1, est venue aux droits de celle-ci pour la commercialisation et la gestion des droits audiovisuels du championnat. Le cadre général de ce monopole de vente est présenté dans notre article sur le régime général de la vente des droits audiovisuels des compétitions sportives, rédigé avant que la loi du 3 août 2026 ne modifie les règles d’allotissement.

Jusqu’au 4 août 2026, la loi imposait un découpage. L’ancienne rédaction de l’article L. 333-2, que cite encore l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 janvier 2026, était la suivante : « Cette commercialisation est effectuée avec constitution de lots, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence. » Les juges en tiraient une exigence de fond. Dans le contentieux né de l’appel d’offres de 2018, la cour d’appel de Paris avait retenu, par des appréciations que la Cour de cassation a approuvées dans un arrêt du 25 septembre 2024, que « chacun des lots doit être constitué de telle sorte qu’il présente un intérêt propre, doté d’une attractivité autonome et susceptible d’intéresser les diffuseurs ». Elle ajoutait que le mécanisme d’enchères successives retenu en 2018 favorisait l’attribution des lots à des opérateurs différents, conformément à l’objectif poursuivi par le législateur.

L’histoire de cet appel d’offres explique l’intérêt porté aujourd’hui au lot unique. Selon un autre arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2024, rendu dans une autre branche du même litige, les droits des saisons 2020-2021 à 2023-2024 avaient été répartis en sept lots : cinq avaient été attribués à la société Mediapro, un à la société beIN Sports France pour un prix de 332 millions d’euros par saison, qui en avait concédé l’exploitation à la société Groupe Canal +, et le dernier à la société Free. Le contrat de Mediapro a été résilié en 2020 à la suite de sa défaillance dans le paiement du prix ; un nouvel appel à candidatures limité aux lots restitués a été déclaré infructueux le 1er février 2021, puis la totalité de ces lots a été attribuée de gré à gré, le 11 juin 2021, à la société Amazon Digital UK. La cour d’appel de Paris précise que cette attribution a été consentie pour 250 millions d’euros par saison. Le découpage en lots a ainsi abouti, pour un même championnat et une même période, à des prix très différents selon la date d’attribution, ce qui a nourri plusieurs années de contentieux.

La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a levé cette contrainte. Son article 18 a substitué à l’exigence d’une vente avec constitution de lots une formule nouvelle, et l’article L. 333-2, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, dispose désormais : « Cette commercialisation est effectuée en un ou plusieurs lots, au choix de l’entité cédante, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence. » Le même article ouvre expressément la commercialisation à la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1, et précise que la vente impose à tout candidat attributaire le respect des règles relatives à la retransmission des événements d’importance majeure sur un service de télévision à accès libre, ainsi que des règles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels.

Le choix appartient donc désormais au vendeur, mais il n’est pas illimité. La vente reste faite pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence : la loi n’a pas supprimé le contrôle, elle l’a déplacé. Le découpage n’est plus une obligation de principe ; la question devient celle des effets concrets d’une vente en bloc sur la concurrence entre diffuseurs. Pour la Ligue 1, les promoteurs du projet y voient, selon L’Équipe, un moyen d’attirer des acteurs du numérique qui ne s’engageraient que pour la totalité du championnat, et de tester le marché avant 2029, les contrats actuels de distribution de la plateforme de la ligue comportant, toujours selon ce journal, une clause de sortie activable en mars 2027. Ces éléments, rapportés par la presse, ne figurent dans aucun document officiel publié à ce jour.

B. Le décret exige encore plusieurs lots distincts : quelles règles encadreront l’appel d’offres de novembre ?

La procédure de vente est décrite par l’article R. 333-3 du code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 10 septembre 2023. La commercialisation doit être réalisée « selon une procédure d’appel à candidatures publique et non discriminatoire ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs de services intéressés ». L’avis doit contenir des informations sur le contenu et l’échéance des contrats en cours portant sur les autres droits d’exploitation audiovisuelle, et préciser le calendrier de la procédure ainsi que les modalités d’ouverture des offres. Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure au regard de critères définis à l’avance, et « Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder cinq ans ». Ce plafond était de quatre ans dans les versions antérieures au 10 septembre 2023 : la période de cinq saisons évoquée par la presse, de 2027 à 2032, correspond donc exactement au maximum actuel.

Le même article contient deux phrases que la loi nouvelle rend délicates à appliquer telles quelles. D’une part, « Les droits sont offerts en plusieurs lots distincts dont le nombre et la constitution doivent tenir compte des caractéristiques objectives des marchés sur lesquels ils sont proposés à l’achat ». D’autre part, la ligue ou la société commerciale « doit rejeter les propositions d’offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d’un complément de prix », selon l’article R. 333-3. Au 6 octobre 2026, la version consultée sur Légifrance reste celle du 10 septembre 2023, et aucun décret modifiant cet article n’apparaît parmi les textes publiés au Journal officiel entre le 4 août et le 6 octobre 2026. Le décret auquel l’article L. 333-2 renvoie pour fixer les « conditions et limites » de la commercialisation prescrit donc toujours ce que la loi a cessé d’exiger.

Ce décalage n’est pas une simple curiosité de rédaction. Un décret pris pour l’application d’une loi ne peut maintenir une exigence que la loi a supprimée, et l’administration doit en tirer les conséquences : selon l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. » Une mise à jour de l’article R. 333-3 est donc attendue. Tant qu’elle n’est pas publiée, un vendeur qui retient le lot unique s’appuie sur la loi, mais un candidat évincé pourrait invoquer la lettre du décret ; il reviendrait alors au juge compétent de dire si l’exigence de plusieurs lots distincts peut encore être opposée après la réforme. Les textes ne permettent pas de prédire l’issue d’un tel débat, ce qui rend utile, pour sécuriser la procédure, une modification préalable du décret ou, à défaut, un avis d’appel à candidatures explicite sur son fondement légal.

Les autres exigences de l’article R. 333-3 ne posent pas cette difficulté et s’appliqueraient pleinement à la consultation annoncée : publicité de l’appel, ouverture à tous les éditeurs et distributeurs intéressés, information sur les contrats en cours, calendrier connu à l’avance, critères d’attribution fixés dans l’avis, durée de cinq ans au plus et rejet des offres assorties d’un complément de prix. Deux points méritent une attention particulière. Si les contrats actuels de distribution de la plateforme de la ligue comportent bien une clause de sortie, comme l’indique la presse, l’avis pourrait devoir en informer les candidats au titre des contrats en cours. Surtout, les deux options rapportées, la diffusion exclusive de toutes les rencontres ou la distribution exclusive de la plateforme de la ligue, obligent à comparer des offres de nature différente ; or chaque lot doit être attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure « au regard de critères préalablement définis dans l’avis d’appel à candidatures », selon l’article R. 333-3. La méthode de comparaison entre ces deux options devra donc figurer dans l’avis lui-même, et non être arrêtée après l’ouverture des offres.

Si la consultation n’aboutit pas, le vendeur n’est pas condamné à recommencer indéfiniment. Dans son arrêt du 14 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a jugé que les dispositions de l’article R. 333-3 « n’interdisent pas au vendeur de mettre en place une procédure d’enchères à plusieurs tours ou de passer à une procédure de négociation au cas où l’appel d’offres s’avérerait infructueux », le cadre moins formel de la négociation de gré à gré étant, selon elle, de nature à favoriser la formulation de nouvelles offres par tous les acteurs intéressés. La cour s’appuyait sur l’avis n° 07-A-07 du 25 juillet 2007 du Conseil de la concurrence, dont elle rappelle qu’il tenait une plus grande liberté laissée au vendeur pour définir l’allotissement, ainsi que « la possibilité qu’il aurait de ne pas vendre tous les lots à un seul opérateur », pour des évolutions au moins a priori susceptibles d’aller dans le sens de la concurrence. Le lot unique use pleinement de la première de ces libertés et renonce, par construction, à la seconde : l’ensemble des droits irait à un seul diffuseur ou à un seul distributeur. C’est sur ce terrain que se placerait l’analyse concurrentielle en cas de contestation.

Reste la question de l’interlocuteur des diffuseurs, car la réforme bouleverse aussi la gouvernance. L’article 45 de la loi du 3 août 2026 prévoit que, dans les six mois de sa promulgation, les fédérations qui ont cédé les droits audiovisuels aux clubs en application de l’article L. 333-1 peuvent retirer, d’un commun accord avec la ligue professionnelle qu’elles ont créée, la subdélégation dont celle-ci bénéficie ; à l’expiration de ce délai, à défaut d’accord, la subdélégation est retirée de plein droit, ce qui entraîne la dissolution de la ligue. L’article L. 132-4 du code du sport protège expressément les diffuseurs dans cette opération : la fédération « est substituée à la ligue professionnelle dissoute dans ses droits et obligations, y compris ceux relatifs aux contrats de travail, sans remise en cause des contrats de diffusion », et la société commerciale créée par la ligue est dès lors régie par l’article L. 333-2-1, qui associe les clubs à son capital. Un contrat conclu à l’issue de la consultation de novembre devrait donc survivre à la réorganisation ; les modalités de cette continuité sont détaillées dans notre analyse du maintien des contrats de diffusion lors du retrait de la subdélégation.

II. Qui peut contester l’appel d’offres, et que changera-t-il pour les clubs et les joueurs ?

A. Diffuseurs : saisir l’Autorité de la concurrence ou le juge, et prouver la discrimination

Le vendeur des droits de la Ligue 1 occupe une position singulière au regard du droit de la concurrence. Dans son arrêt du 14 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a jugé que « le secteur de la vente des droits d’exploitation audiovisuelle des matchs du championnat de football français de Ligue 1 constitue un marché pertinent sur lequel la LFP est nécessairement en situation de position dominante ». L’article L. 420-2 du code de commerce prohibe l’exploitation abusive d’une position dominante, qui peut notamment consister en des conditions de vente discriminatoires, et l’article L. 420-1 interdit les ententes ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Une vente en lot unique pour cinq saisons ne devrait pas, en soi, être regardée comme un abus, puisque la loi l’autorise désormais expressément ; en revanche, la rédaction de l’avis, le prix de réserve, les critères d’attribution et le traitement réservé à chaque candidat demeureraient soumis à ces textes.

Un diffuseur qui s’estimerait écarté par des conditions discriminatoires peut d’abord saisir l’Autorité de la concurrence, que l’article L. 462-5 du code de commerce ouvre aux entreprises pour les pratiques prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2. Il peut lui demander des mesures conservatoires, mais l’article L. 464-1 ne les permet que si la pratique en cause « porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou le cas échéant, à l’entreprise plaignante ». Le seuil d’entrée est réel : l’Autorité peut rejeter la saisine lorsqu’elle estime que les faits invoqués « ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants », selon l’article L. 462-8. C’est ce qui s’est produit après l’appel d’offres de 2018 : par ses décisions n° 21-D-12 du 11 juin 2021 et n° 22-D-22 du 30 novembre 2022, l’Autorité a rejeté les saisines des diffuseurs au motif qu’elles n’étaient pas étayées d’éléments suffisamment probants, et la Cour de cassation a rejeté, le 25 septembre 2024, le pourvoi formé contre l’arrêt qui avait validé la première de ces décisions.

La Cour de cassation a précisé à cette occasion le niveau d’exigence. Le saisissant n’a pas à prouver la pratique qu’il dénonce, mais il doit apporter des éléments qui la rendent vraisemblable. En matière de discrimination, « le seul constat d’un désavantage affectant un opérateur est insuffisant à caractériser un abus de position dominante par discrimination », et il ne suffit pas davantage, à lui seul, à en établir la vraisemblance. S’agissant de conditions de transaction prétendument inéquitables, elle juge que « les conditions de transaction imposées par une entreprise en position dominante ne présentent un caractère inéquitable que si celle-ci n’a pas agi dans une mesure raisonnable », c’est-à-dire si son comportement n’était ni nécessaire ni proportionné à l’objectif poursuivi (Cour de cassation, chambre commerciale, 25 septembre 2024, n° 22-19.527). Elle a enfin approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que l’objectif de maximisation des recettes n’est pas incompatible avec le respect des règles de concurrence, à condition d’être poursuivi de manière proportionnée : un argument que le vendeur pourra faire valoir en invoquant l’intérêt financier des clubs.

Le juge offre une seconde voie, ouverte en parallèle. Un candidat peut demander au tribunal l’annulation de l’appel à candidatures ou de l’attribution, une injonction de relancer la procédure et des dommages-intérêts, comme l’ont fait les diffuseurs en 2021. Le rejet d’une saisine par l’Autorité ne ferme pas cette porte : dans un arrêt du 25 septembre 2024 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que, l’Autorité s’étant bornée à rejeter la saisine faute d’éléments suffisamment probants, « il n’en résultait aucune présomption, fût-elle même seulement réfragable » de l’absence d’abus, de sorte qu’il appartenait au juge d’examiner lui-même l’existence d’une discrimination tarifaire. La présomption irréfragable prévue par l’article L. 481-2 du code de commerce ne joue en effet que lorsqu’une décision qui ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire a constaté l’existence d’une pratique anticoncurrentielle et son imputation à son auteur.

L’issue de ce contentieux montre cependant l’exigence de la preuve. Sur renvoi, la cour d’appel de Paris a, le 14 janvier 2026, confirmé le jugement qui avait rejeté les demandes des deux diffuseurs, dont l’un réclamait plus de 678 millions d’euros au titre de son préjudice financier. Elle a retenu que la poursuite du contrat portant sur le lot 3 et son exclusion du nouvel appel constituaient des mesures nécessaires et proportionnées à la mission de soutien aux clubs après la défaillance de l’attributaire principal, dans le contexte de la crise sanitaire, que tous les candidats avaient été soumis aux mêmes délais et modalités, que les offres concurrentes avaient été examinées par l’assemblée générale de la ligue, et que la preuve d’une discrimination tarifaire n’était pas rapportée. Elle a aussi relevé que les deux diffuseurs avaient choisi de ne pas participer à l’appel à candidatures de janvier 2021. Pour un candidat à la consultation de 2027-2032, la leçon est concrète : participer à la procédure, conserver l’avis, le règlement de la consultation, les questions posées et les réponses reçues, documenter toute différence de traitement au moment où elle survient, et agir rapidement si les critères annoncés ne sont pas respectés.

Le contrat issu de la consultation sera, lui aussi, scruté. Le titulaire d’un lot unique pourrait chercher à sous-licencier une partie des matchs, comme l’attributaire du lot 3 l’avait fait en 2020. Dans le litige né de cette sous-licence, la Cour de cassation a jugé, le 3 juin 2026, qu’au regard de l’exigence de précision posée par l’article 1225 du code civil, selon lequel « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat », est valable la clause qui sanctionne toute inexécution de certaines obligations expressément prévues au contrat, « lorsque les obligations concernées peuvent être identifiées de manière claire et non équivoque, peu important qu’elles ne soient pas énumérées dans ladite clause ». Elle a censuré l’arrêt qui avait annulé une clause visant la violation d’une « obligation importante » sans rechercher si les obligations concernées pouvaient être identifiées. Pour le vendeur comme pour l’acheteur, la rédaction des clauses de paiement, de garantie et de résolution sera décisive : selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 janvier 2026, la défaillance de l’attributaire principal en 2020 avait privé la ligue, et partant les clubs, de sa principale source de revenus, malgré un titre exécutoire européen et des mesures conservatoires restées vaines.

B. Clubs et joueurs : une enveloppe à reconstruire, un partage plafonné d’un à trois et des salaires protégés

Pour les clubs, l’enjeu est d’abord financier. Dans le contentieux né de l’appel d’offres de 2018, la cour d’appel de Paris avait relevé, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2024, que la part des droits audiovisuels est prépondérante dans les recettes du football professionnel et que « ces droits représentent près de 48 % des revenus des clubs professionnels, hors ressources tirées des transferts des joueurs ». Ce chiffre, établi dans le contexte de 2021, donne la mesure de la dépendance : le prix obtenu pour 2027-2032 conditionnera une part déterminante des budgets. Un lot unique concentre aussi le risque sur un seul acheteur. Si la vente aboutit à un bon prix, la recette sera simple à prévoir ; si l’attributaire venait à faire défaut, c’est l’ensemble des clubs qui serait privé d’un coup de sa principale ressource audiovisuelle, d’où l’importance des garanties qui seront exigées dans l’avis. Les recours d’un club privé de sa part en cas de défaillance d’un diffuseur sont détaillés dans notre article sur la quote-part des droits audiovisuels restée impayée.

La manière de vendre ne change pas la manière de partager. L’article L. 333-3 du code du sport, modifié par la loi du 3 août 2026, prévoit que les produits de la commercialisation sont répartis entre la fédération, la ligue, les sociétés sportives et, le cas échéant, la société commerciale, puis redistribués aux clubs selon un principe de mutualisation tenant compte notamment de la solidarité entre eux, de leurs actions en faveur du développement du sport professionnel féminin, de leurs performances sportives et de leur notoriété. Il ajoute un plafond : « La fédération fixe un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum d’un à trois. » Que l’enveloppe augmente ou diminue avec le lot unique, l’écart entre la part la plus élevée et la part la plus faible versées aux clubs d’une même compétition ne pourra donc excéder ce rapport. Un club qui s’estimerait lésé dans la répartition dispose des recours présentés dans notre article pour contester la répartition des droits audiovisuels entre clubs.

Les clubs ne sont pas seulement bénéficiaires de la vente ; ils pèsent aussi sur les décisions. L’assemblée générale de la fédération statue sur l’opportunité, l’objet et l’étendue de la cession des droits, selon l’article R. 333-1, et la loi nouvelle permet à la fédération de créer une ou deux sociétés commerciales associant les clubs, chacun d’eux disposant d’actions de préférence assorties des mêmes droits de vote et des mêmes droits aux dividendes, selon l’article L. 333-2-1. Dans l’immédiat, le lancement de la consultation doit, selon la presse, être validé par le conseil d’administration de la ligue. Les enjeux de cette gouvernance nouvelle sont présentés dans notre article sur la réforme de la gouvernance du sport professionnel issue de la loi du 3 août 2026.

La prudence s’impose aussi dans les comptes. L’article L. 133-1 du code du sport charge l’organisme de contrôle institué par chaque fédération ayant constitué une ligue professionnelle ou une société commerciale, la direction nationale du contrôle de gestion dans le football, de contrôles qui, pour les associations et sociétés sportives, « visent à préserver leur viabilité économique » et portent notamment sur les comptes d’exploitation ainsi que sur la mise en œuvre de dispositifs de limitation des effectifs et de « plafonnement de la masse salariale ». Le même texte permet des sanctions financières et sportives en cas d’écarts significatifs entre les comptes prévisionnels et les comptes exécutés caractérisant une intention manifeste de dissimulation ou de présentation trompeuse. Tant que le résultat de la consultation n’est pas connu, un budget qui escompterait une hausse des droits pour la saison 2027-2028 reposerait sur une hypothèse. Les conséquences d’un encadrement pour un club sont détaillées dans notre article sur l’encadrement de la masse salariale et le recrutement bloqué par l’organe de contrôle de gestion.

Pour le marché des transferts, l’effet passera par ces budgets. Des recettes audiovisuelles plus élevées et plus prévisibles desserreraient les contraintes de masse salariale et de recrutement ; un échec de la consultation prolongerait au contraire l’incertitude actuelle. Aucune de ces hypothèses ne peut être tenue pour acquise avant l’ouverture des offres, et un club ne devrait pas engager de dépenses durables, qu’il s’agisse d’indemnités de transfert ou de salaires pluriannuels, sur la seule perspective d’une hausse des droits.

Pour les joueurs, enfin, la vente des droits ne modifie pas le contrat de travail. Une baisse des recettes audiovisuelles n’autorise pas le club à réduire unilatéralement la rémunération convenue : la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « Sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié », et qu’était illicite la rupture du contrat à durée déterminée d’un joueur qui avait refusé, après la relégation de son club, une baisse de 50 % de sa rémunération (Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2023, n° 21-19.282). L’article L. 1243-1 du code du travail, dont la Cour rappelle le caractère d’ordre public, ne permet en effet la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Les situations dans lesquelles un club invoque la chute des droits pour obtenir un effort salarial sont analysées dans notre article sur la baisse de salaire imposée au joueur après la chute des droits TV, et les niveaux de rémunération pratiqués dans notre article sur les salaires des joueurs de Ligue 1 et de Ligue 2 en 2026-2027.

Conclusion

La vente en un seul lot est désormais permise par la loi : depuis le 5 août 2026, l’article L. 333-2 du code du sport laisse à l’entité cédante le choix de vendre les droits d’un championnat en un ou plusieurs lots, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence. Le décret d’application n’a pas suivi : au 6 octobre 2026, l’article R. 333-3 prévoit toujours plusieurs lots distincts et le rejet des offres globales, ce qui appelle sa mise à jour et invite à une grande précision dans l’avis d’appel à candidatures. Les autres garanties demeurent : appel public et non discriminatoire, information sur les contrats en cours, critères fixés à l’avance, durée de cinq ans au plus.

Les diffuseurs disposent de deux voies, l’Autorité de la concurrence et le juge, mais la jurisprudence née de l’appel d’offres de 2018 montre qu’un désavantage ne suffit pas à établir une discrimination et qu’un vendeur en position dominante peut défendre ses intérêts de manière raisonnable et proportionnée. Pour les clubs, le lot unique change la taille et la sécurité de l’enveloppe, non les règles de partage, plafonnées d’un à trois ; pour les joueurs, il ne change rien aux contrats signés.

Plusieurs échéances sont à suivre : la validation de la consultation par le conseil d’administration de la ligue, la publication de l’avis attendue début novembre selon la presse, une éventuelle modification de l’article R. 333-3, la fin de la période transitoire de six mois ouverte par la loi du 3 août 2026, et l’échéance de mars 2027 qui figurerait, selon L’Équipe, dans les contrats actuels de distribution. À la date de rédaction, aucun avis d’appel à candidatures n’a été publié et aucune contestation n’est connue ; les modalités évoquées par la presse restent à confirmer, l’avis officiel et les contrats signés primeront sur cette analyse générale, et seul le juge ou l’Autorité de la concurrence pourrait trancher un litige.

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