Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Droits voisins de la presse : journaliste ou auteur, comment obtenir sa part quand l’éditeur négocie avec Meta ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Droits voisins de la presse : journaliste ou auteur, comment obtenir sa part quand l’éditeur négocie avec Meta ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 8 juillet 2026, l’Autorité de la concurrence a pris deux décisions très attendues dans le dossier des droits voisins de la presse : les décisions 26-MC-01 et 26-MC-02 ont enjoint à Meta de reprendre des négociations de bonne foi avec des organisations de presse et de transmettre les informations nécessaires à l’évaluation de la rémunération. Ces mesures, qui font encore l’objet de recours, ne fixent pas à elles seules la somme due à chaque journaliste. Elles remettent toutefois au premier plan une question pratique : que peut faire l’auteur d’un article, d’une photographie, d’une vidéo, d’une illustration ou d’une infographie lorsque son éditeur négocie l’exploitation numérique de ses contenus, mais ne communique ni la méthode ni la part qui lui revient ? Le communiqué officiel du 8 juillet 2026 rappelle le contexte des injonctions adressées à Meta. Le présent article distingue le droit de l’éditeur, le droit à une part appropriée et équitable des auteurs, la demande d’information, la saisine de la commission compétente et les recours à préserver.

I. Droits voisins de la presse : journaliste ou auteur, qui a droit à une part ?

A. La rémunération concerne une publication de presse et les œuvres qui y sont intégrées

La première erreur consiste à raisonner à partir du seul mot « Meta ». Le contrat ou la négociation entre une plateforme et un éditeur ne transforme pas automatiquement chaque personne ayant contribué à un contenu en cocontractant de la plateforme. Le dispositif français repose sur plusieurs étages. L’éditeur ou l’agence de presse bénéficie d’un droit voisin sur la publication numérique. Le journaliste professionnel ou assimilé, ainsi que les autres auteurs d’œuvres présentes dans cette publication, bénéficie ensuite d’un droit légal à une part de la rémunération versée à l’éditeur ou à l’agence. La vérification doit donc porter à la fois sur la qualification de la publication, sur l’œuvre, sur l’auteur et sur les accords applicables.

L’article L. 218-1 du Code de la propriété intellectuelle donne une définition précise. Il dispose : « On entend par publication de presse au sens du présent chapitre une collection composée principalement d’œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d’autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique, dans le but de fournir au public des informations sur l’actualité ou d’autres sujets publiées, sur tout support, à l’initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle des éditeurs de presse ou d’une agence de presse. »

Cette définition appelle plusieurs vérifications. Un quotidien imprimé, un magazine, une agence de presse ou un service de presse en ligne peut entrer dans le champ si les conditions légales sont réunies. Un site personnel, une lettre commerciale, un catalogue publicitaire ou une revue scientifique ne doit pas être assimilé sans examen à une publication de presse. Le Code exclut expressément les périodiques publiés à des fins scientifiques ou universitaires, tels que les revues scientifiques. La qualification ne dépend donc ni de la notoriété du titre ni de la seule présence d’un article sur internet.

Le journaliste professionnel ou assimilé est expressément visé par le dispositif. La qualité doit être appréciée au regard des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du Code du travail et de la relation de collaboration avec l’entreprise de presse. Une carte de presse peut constituer un élément utile, mais la situation contractuelle, l’activité réelle, la régularité des contributions et les documents de paie ou de facturation doivent aussi être examinés. Un pigiste ne perd pas sa qualité d’auteur parce qu’il n’est pas salarié. De même, l’absence de carte de presse ne permet pas à elle seule de conclure que la personne n’a aucun droit sur son œuvre.

Le texte protège également « les autres auteurs des œuvres présentes » dans les publications de presse. Cette catégorie peut concerner, selon les faits et l’originalité de la contribution, un photographe, un vidéaste, un illustrateur, un dessinateur de presse, un auteur d’infographie, un auteur de texte non journaliste ou un créateur sonore intégré à un contenu. La simple mention d’un nom dans les crédits ne suffit pas toujours à établir la titularité, mais elle constitue une pièce importante. Il faut rechercher le fichier original, la commande, le devis, les échanges de validation, la facture et l’accord d’exploitation.

Le droit voisin de l’éditeur ne remplace pas le droit d’auteur de la personne qui a créé le contenu. Il s’agit de droits distincts. L’éditeur peut avoir un droit propre sur la publication comme ensemble éditorial, tandis que le journaliste conserve des droits sur l’article, la photographie ou la vidéo selon le régime applicable. Le fait que l’éditeur ait reçu une cession ou une autorisation d’exploitation ne fait pas disparaître la règle de partage prévue par l’article L. 218-5 du Code de la propriété intellectuelle.

L’article L. 218-2 du même code rappelle le droit exclusif de l’éditeur ou de l’agence sur la publication sous forme numérique : « L’autorisation de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne. » L’article L. 218-3 prévoit que les droits correspondants « peuvent être cédés ou faire l’objet d’une licence » et que les titulaires peuvent confier leur gestion à un organisme de gestion collective.

Ces textes expliquent pourquoi la négociation avec Meta se déroule principalement avec des éditeurs, des agences ou des organismes qui les représentent. Le journaliste n’a pas nécessairement un droit d’accès direct à la plateforme ni un contrat individuel avec elle. Son interlocuteur naturel est d’abord l’éditeur qui exploite ou fait exploiter le contenu. L’auteur doit néanmoins pouvoir vérifier que l’exploitation a été prise en compte, que l’accord collectif applicable a été respecté et que la somme reçue par l’éditeur a été répartie selon la règle pertinente.

La rémunération de l’éditeur n’est pas déterminée par un seul indicateur. L’article L. 218-4 dispose : « La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l’exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment dans les cas prévus à l’article L. 131-4. » Le texte ajoute : « La fixation du montant de cette rémunération prend en compte des éléments tels que les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l’information politique et générale et l’importance de l’utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne. »

Le même article impose aux services en ligne de fournir aux éditeurs et aux agences « tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que tous les autres éléments d’information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération mentionnée au premier alinéa du présent article et de sa répartition ». L’actualité de juillet 2026 porte précisément sur l’accès à ces informations et sur la méthode de calcul. Elle ne signifie pas que toute donnée d’audience appartient directement à chaque auteur, mais elle renforce la nécessité d’une chaîne d’information intelligible entre la plateforme, l’éditeur et les bénéficiaires de la part.

La rémunération issue des droits voisins n’est pas une simple prime laissée à la discrétion de l’éditeur. L’article L. 218-5, I prévoit exactement : « Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l’article L. 218-1 du présent code ont droit à une part appropriée et équitable de la rémunération mentionnée à l’article L. 218-4. » Ce droit vise donc une part de la rémunération reçue au titre de l’exploitation numérique, à condition que le contenu et la personne entrent dans le champ du texte.

Le même article précise que la part et ses modalités de répartition sont fixées par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un autre accord collectif pour les journalistes professionnels ou assimilés. Pour les autres auteurs, la part est déterminée par un accord spécifique négocié entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises et agences de presse et les organisations professionnelles d’auteurs ou les organismes de gestion collective. La rémunération complémentaire n’a pas le caractère de salaire. Cette dernière précision est importante pour qualifier la demande : le litige ne se confond pas automatiquement avec une réclamation de salaire, même si l’auteur est salarié du titre.

Aucun pourcentage identique ne s’applique à tous les titres par le seul effet de l’article L. 218-5. Le montant dépend de l’accord applicable, de la catégorie d’auteur, de la période concernée, de l’assiette retenue et de la clé de répartition. Une annonce publique, un accord syndical ou une proposition parlementaire ne peut être transformé en droit individuel sans vérifier son statut juridique et son champ d’application. Une fraction évoquée dans un projet ou dans les travaux préparatoires n’est pas une créance exigible tant qu’elle n’a pas été adoptée et rendue applicable dans les conditions requises.

La situation est différente si l’auteur a signé une convention qui règle déjà la reprise numérique, la syndication, la mise à disposition sur une plateforme ou la gestion collective. Il faut alors lire la clause sans isoler une phrase sur la cession. La licence peut porter sur le droit de reproduction mais ne pas régler la répartition des droits voisins. Une cession peut concerner un titre déterminé, une famille cohérente de presse ou une période. Elle ne permet pas de déduire une autorisation illimitée pour toutes les plateformes, tous les formats et toutes les finalités.

L’éditeur doit aussi être distingué de l’agence. Un article commandé par une agence puis repris par un titre peut circuler dans plusieurs chaînes contractuelles. Une photographie fournie par un indépendant peut être intégrée à une dépêche, puis à une publication. Dans chaque cas, la personne qui demande le versement doit établir le chemin de l’œuvre, les droits accordés et la personne qui a effectivement perçu ou administré la rémunération. La recherche du bon interlocuteur évite de laisser une mise en demeure sans réponse parce qu’elle a été adressée à la plateforme alors que l’accord passe par une agence.

Le dossier parlementaire consacré à l’effectivité des droits voisins montre que la question reste suivie par le législateur. La fiche de l’Assemblée nationale recense notamment les étapes de lecture du texte et les propositions relatives aux informations communiquées par les plateformes et au rôle des autorités. Cette actualité ne modifie pas, à elle seule, les droits déjà prévus par les articles L. 218-4 et L. 218-5. Elle invite au contraire à dater chaque demande et à séparer le droit applicable de la réforme encore en discussion.

B. L’accord fixe la répartition, mais l’auteur doit recevoir une information annuelle exploitable

Le mécanisme légal privilégie la négociation collective, mais cette priorité ne rend pas le droit théorique. L’accord doit permettre de comprendre qui est éligible, quelles œuvres sont concernées, quelle somme constitue l’assiette, quelle période est retenue, quelles charges sont déduites, quel rôle joue l’organisme de gestion et à quelle date le paiement intervient. Une formule opaque, un tableau qui ne donne aucun total ou une ligne globale sans méthode peut empêcher l’auteur de contrôler sa part.

L’article L. 218-5, IV impose une information périodique : « Les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs mentionnés au I reçoivent au moins une fois par an, le cas échéant par un procédé de communication électronique, des informations actualisées, pertinentes et complètes sur les modalités de calcul de la part appropriée et équitable de rémunération qui leur est due en application du même I. » Il ne s’agit pas seulement d’indiquer que le titre a conclu un accord. L’auteur doit pouvoir comprendre la manière dont sa part est calculée.

Une information complète n’implique pas nécessairement la remise de chaque contrat commercial conclu avec Meta ou la révélation de données personnelles concernant d’autres contributeurs. Elle doit toutefois être suffisamment précise pour vérifier l’application de l’accord. Le document peut présenter un montant global, la période, le nombre de contenus retenus, la catégorie de l’auteur, la formule appliquée, les éventuels plafonds, le traitement des réexploitations et la date de mise en paiement. Si certaines données sont couvertes par une confidentialité légitime, une présentation agrégée ou anonymisée peut être proposée.

La formule doit être distinguée du résultat. Un relevé peut annoncer une somme sans expliquer si elle correspond au montant versé par Meta, au montant conservé par l’éditeur, au montant réparti après frais ou au montant net revenant à l’auteur. Ces quatre montants ne sont pas équivalents. L’auteur doit demander la définition des termes employés : rémunération brute, montant encaissé, frais de gestion, compensation, minimum garanti, période de rattrapage et solde reporté. Les mots « accord », « enveloppe » ou « contribution » ne suffisent pas à établir le calcul.

Le fonctionnement peut être représenté par une chaîne simple, à adapter au texte réellement applicable :

Étape Question à vérifier Pièce attendue
Exploitation numérique Quels contenus ont été repris, sur quelle période et par quel service ? Liste des œuvres et période d’exploitation
Rémunération de l’éditeur Quel montant direct, indirect ou forfaitaire a été retenu ? Relevé ou attestation de l’éditeur
Règle de partage Quel accord fixe la part des journalistes et des autres auteurs ? Accord d’entreprise, accord collectif ou accord spécifique
Répartition individuelle Quel critère rattache la somme à chaque œuvre ou catégorie d’auteur ? Décompte nominatif ou méthode vérifiable
Paiement Quand et comment la somme est-elle versée ? Bulletin, facture, relevé de droits ou justificatif de virement

Le tableau n’est pas un modèle légal imposé. Il sert à repérer les absences. Si le titre indique seulement « droits voisins : 0 euro » sans préciser si aucun accord n’a été conclu, si aucun contenu n’a été retenu ou si la somme n’a pas encore été encaissée, l’auteur doit demander une explication écrite. De même, une somme positive sans liste de contenus ne permet pas de savoir si une photographie, une vidéo ou un article déterminé a été pris en compte.

Un accord peut retenir des critères différents selon la nature du contenu, la fréquence de publication, la contribution éditoriale, l’audience, la réutilisation ou la catégorie professionnelle. La validité du critère ne se déduit pas de son caractère simple. Un critère doit être relié à l’accord et appliqué de manière cohérente. Une différence entre deux auteurs placés dans une situation comparable doit être expliquée. Une différence entre un texte original, une photographie sous licence et une illustration commandée pour une seule publication peut être justifiée si l’accord la prévoit et si les droits en présence ne sont pas identiques.

Les autres auteurs doivent être particulièrement attentifs à la convention qui les lie au titre ou à l’agence. La loi prévoit un accord spécifique pour déterminer leur part, mais la convention individuelle peut régler d’autres droits : droit de reproduction, droit de représentation, utilisation hors publication, archivage, adaptation ou diffusion commerciale. Une cession de droit d’auteur ne vaut pas nécessairement renonciation à la part appropriée et équitable de la rémunération de l’article L. 218-4. Le contrat doit être interprété avec l’accord spécifique et les règles de gestion collective qui lui sont applicables.

Le journaliste peut aussi avoir une question distincte relative à la réexploitation de son œuvre hors du titre de presse initial. Le régime des œuvres de journalistes et le régime du droit voisin ne se recouvrent pas entièrement. Une reprise dans un autre service, une republication commerciale ou une adaptation audiovisuelle peut nécessiter une autorisation ou une rémunération propre. L’auteur doit éviter de concentrer toutes ses demandes sur la seule enveloppe « droits voisins » si les faits révèlent une exploitation autonome.

Lorsque l’éditeur répond que la plateforme n’a pas encore payé, il faut demander si la rémunération est exigible, provisionnée, contestée ou simplement en cours de négociation. Lorsque l’éditeur répond que la plateforme a payé mais que la répartition n’est pas prête, il faut demander la période prévisionnelle de régularisation et les modalités de conservation des droits. Lorsque l’éditeur affirme que l’accord ne concerne pas l’œuvre de l’auteur, il doit préciser la définition retenue et les données ayant conduit à cette exclusion.

La règle de l’information annuelle est distincte d’un délai de quinze jours prévu dans une décision de l’Autorité de la concurrence contre Meta. Ce dernier délai concernait la transmission d’informations dans le cadre des mesures conservatoires du 8 juillet 2026. Il ne constitue pas un délai général accordé à chaque auteur pour demander son relevé. Une lettre peut fixer un délai de réponse raisonnable, par exemple quinze jours, mais ce délai doit être présenté comme un délai de correspondance et non comme une sanction automatique créée par l’article L. 218-5.

La conservation des documents doit commencer avant le désaccord. L’auteur doit enregistrer les pages de publication, les versions de l’article, les crédits, les captures de reprise, les échanges avec la rédaction, les contrats, les factures et les relevés. Une capture d’écran seule peut être contestée si son origine et sa date sont incertaines. Un export de courriel, un procès-verbal de constat ou une copie horodatée peut renforcer la preuve. Les fichiers originaux doivent être conservés sans écraser les métadonnées ni remplacer la version publiée par une version corrigée.

La relation de travail doit également être documentée. Une fiche de paie peut établir le lien avec l’entreprise, mais elle ne donne pas automatiquement la formule de la part appropriée et équitable. Une facture peut prouver la commande d’une photographie, mais elle ne renseigne pas nécessairement sur une exploitation numérique ultérieure. Les deux familles de pièces doivent être réunies : celles qui démontrent la création et la relation contractuelle, puis celles qui démontrent l’exploitation et la répartition.

Enfin, l’auteur doit identifier les accords susceptibles de s’appliquer. Le texte d’un accord d’entreprise peut être accessible auprès des représentants du personnel ou de l’organisation syndicale. Un accord spécifique peut être détenu par une organisation d’auteurs ou un organisme de gestion collective. Une décision de la commission compétente peut fixer une règle de partage pour un secteur ou une période. Sans ce texte, il est difficile de contester un pourcentage ou de démontrer une erreur de catégorie.

II. Que faire si l’éditeur ne verse pas la part ou si le calcul est opaque ?

A. Demander le décompte écrit, réunir les preuves et chiffrer la réclamation

La première démarche est adressée à l’éditeur ou à l’agence qui a exploité la publication. Elle doit être précise, calme et limitée aux faits vérifiables. L’auteur peut rappeler les œuvres concernées, leur date de publication, la relation contractuelle, le droit prévu par l’article L. 218-5 et l’absence ou l’insuffisance du relevé. Il doit demander la communication de l’accord applicable, de la méthode de calcul et du décompte individuel, sans exiger d’emblée une somme qui ne peut pas encore être contrôlée.

Une demande efficace contient au minimum les éléments suivants :

  • l’identité de l’auteur et ses coordonnées de correspondance ;
  • la liste des articles, photographies, vidéos, illustrations ou infographies concernés ;
  • les dates de publication et les titres ou services de presse concernés ;
  • la convention, la facture, le bulletin ou tout document établissant la contribution ;
  • la période d’exploitation numérique demandée ;
  • la référence de l’accord d’entreprise, de l’accord collectif ou de l’accord spécifique ;
  • le montant déjà reçu, s’il existe, et la différence qui reste à expliquer ;
  • une demande de réponse écrite et de conservation des données utiles au calcul.

Le courrier doit distinguer quatre demandes. La première porte sur l’éligibilité : l’œuvre est-elle incluse dans le périmètre ? La deuxième porte sur l’exploitation : a-t-elle été reproduite ou communiquée par un service en ligne couvert par l’accord ? La troisième porte sur l’assiette : quel montant, direct, indirect ou forfaitaire, a été pris en compte ? La quatrième porte sur la répartition : quelle part et quelle clé ont été appliquées à l’auteur ? Cette décomposition évite une réponse globale du type « aucun droit ne vous est dû » sans indication du motif.

La vérification de l’exploitation peut s’appuyer sur des éléments publics, mais l’auteur ne doit pas prétendre mesurer seul les données internes de Meta. Il peut conserver les pages accessibles, les aperçus, les liens, les dates, les captures d’utilisation, les newsletters, les notifications de reprise et les échanges indiquant que le contenu a été intégré à un service. Ces éléments ne démontrent pas nécessairement le montant de la rémunération, mais ils établissent le besoin d’une explication et permettent de vérifier la liste des œuvres retenues.

Un décompte doit pouvoir être recalculé. À titre illustratif seulement, si un accord retient une enveloppe de 100 000 euros, attribue 20 % à une catégorie d’auteurs et répartit cette catégorie selon un nombre de contributions pondéré, l’auteur doit connaître l’enveloppe, le taux de la catégorie, le nombre total de contributions, le coefficient de son œuvre et les éventuels arrondis. Ces chiffres ne constituent pas une règle générale. Ils montrent pourquoi le taux final ne peut pas être examiné sans la formule complète.

Dans le cas d’une somme forfaitaire versée par la plateforme, le contrôle porte sur la règle ayant conduit à cette somme et sur la manière dont elle est distribuée. Dans le cas d’une rémunération assise sur des recettes directes ou indirectes, l’auteur doit connaître le périmètre des recettes. Dans le cas d’un accord comprenant un minimum garanti ou une régularisation pluriannuelle, il faut vérifier si la somme apparaît sur le relevé de l’année ou si elle est reportée. Une absence de paiement ne peut pas être déduite de la seule absence de ligne nominative.

La demande doit aussi porter sur les déductions. Des frais de gestion peuvent être prévus, mais leur fondement doit apparaître dans l’accord ou le mandat. Une compensation entre plusieurs périodes ne doit pas masquer l’assiette initiale. Une retenue fiscale ne doit pas être confondue avec une diminution de la part due. Une somme versée à un organisme de gestion collective doit être distinguée de la somme effectivement répartie entre les auteurs. La présentation comptable doit permettre de suivre le montant de la plateforme jusqu’au versement final.

Lorsque l’éditeur invoque la confidentialité de son contrat avec Meta, la réponse ne doit pas s’arrêter à cette formule. L’auteur peut proposer une communication sous engagement de confidentialité, une synthèse chiffrée, une donnée agrégée ou un contrôle par un représentant syndical, un organisme de gestion collective ou un expert indépendant. L’objectif est d’obtenir les informations pertinentes sans divulguer une donnée commerciale qui n’est pas nécessaire au litige individuel.

Si l’éditeur ne répond pas, une mise en demeure peut rappeler les demandes restées sans suite. Elle doit identifier le fondement juridique, le contrat, l’accord et la période. Elle peut demander la régularisation d’une somme déjà déterminée et, à titre préalable, la communication du décompte lorsqu’un chiffrage sérieux est impossible. Elle doit conserver une preuve de réception. Un courriel peut être utile pour la rapidité, mais une lettre recommandée ou un moyen équivalent renforce la preuve de la date.

La formule de la mise en demeure doit rester proportionnée. Il est préférable d’écrire que les éléments reçus « ne permettent pas de vérifier la part appropriée et équitable prévue par l’article L. 218-5 » plutôt que d’affirmer immédiatement une fraude ou une entente. L’auteur peut réserver tous ses droits, demander la conservation des documents et proposer une réunion. Cette méthode laisse la place à la correction d’une erreur matérielle tout en préparant un recours si le refus persiste.

Les co-auteurs doivent être identifiés dès le départ. Un article écrit à plusieurs, une photographie légendée par un auteur et retouchée par un autre, ou une infographie construite à partir de contributions distinctes peut soulever une question de répartition interne. L’accord applicable peut prévoir la clé, mais le contrat entre les auteurs peut également avoir une incidence. Une demande individuelle ne doit pas demander la part d’un co-auteur absent du dossier. Une démarche commune peut en revanche éviter plusieurs calculs contradictoires.

La qualification de l’auteur est également importante pour le régime de l’accord. Un journaliste professionnel ou assimilé relève de la négociation collective prévue pour cette catégorie. Un photographe indépendant ou un illustrateur peut relever d’un accord spécifique avec une organisation d’auteurs ou un organisme de gestion collective. Un prestataire ayant fourni une image provenant d’une banque sous licence peut ne pas être l’auteur de l’œuvre intégrée. Il faut donc éviter les catégories générales et décrire la création exacte.

Le droit de l’éditeur sur la publication peut être exploité par licence ou cession. L’article L. 218-3 du Code de la propriété intellectuelle ne règle pas à lui seul la répartition entre les auteurs. Il confirme seulement la possibilité de céder ou de licencier les droits de l’éditeur et de confier leur gestion à un organisme collectif. La personne qui administre les droits peut donc être différente de celle qui doit communiquer le relevé, mais l’auteur doit conserver la preuve de la chaîne de gestion.

Un litige sur la transparence d’une proposition de rémunération peut aussi avoir une dimension concurrentielle. Les décisions 26-MC-01 et 26-MC-02 de l’Autorité de la concurrence concernent les saisines de l’Alliance de la Presse d’Information Générale et de la Société des Droits Voisins de la Presse. Les pages officielles précisent que les deux décisions ont été prises comme mesures conservatoires, qu’elles visent Meta et qu’elles font l’objet d’un recours. Elles ne donnent pas à chaque journaliste une action directe automatique contre Meta, mais elles montrent qu’une méthode opaque et l’absence de données peuvent être discutées devant l’autorité compétente par les acteurs ayant qualité pour agir.

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2025, pourvoi n° 23-19.490, n’est pas un arrêt sur les droits voisins de la presse. Il apporte néanmoins un repère utile pour présenter une contestation économique. Dans cette affaire, la Cour a rappelé que « la qualification de prix excessif peut résulter du constat que le prix considéré est sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie, au regard non seulement des coûts encourus pour proposer cette prestation, mais aussi de l’avantage qu’en retire son bénéficiaire ». L’auteur ne peut pas transposer mécaniquement cette formule à sa part, mais il peut demander que la méthode relie l’assiette, l’utilisation des contenus et la valeur de l’exploitation au lieu d’aligner un montant incompréhensible.

La décision est à lire avec prudence. Elle concerne une prestation d’itinérance et un marché de télécommunications, non un accord de répartition d’auteurs. Elle ne crée aucun pourcentage en faveur des journalistes. Elle illustre seulement la nécessité d’un raisonnement économique contrôlable lorsque le caractère équitable d’une proposition est discuté. Le lien officiel vers l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2025, n° 23-19.490 permet de vérifier son domaine exact.

Une réclamation doit chiffrer ce qui peut l’être et identifier ce qui ne peut pas encore l’être. Si l’accord prévoit un taux et si l’éditeur a communiqué l’assiette, l’auteur peut demander une somme déterminée, sous réserve de rectification. Si l’assiette est inconnue, il peut demander prioritairement les données et proposer un calcul provisoire. Cette distinction évite qu’un juge rejette une demande parce que le montant a été fixé sans base, alors que le droit à l’information pouvait être défendu.

Le dossier peut être résumé dans une chronologie : contribution commandée, publication, autorisation d’exploitation, découverte de la reprise numérique, demande d’information, réponse de l’éditeur, relance, mise en demeure et somme versée. Pour chaque étape, une pièce doit être numérotée. La chronologie doit mentionner les appels téléphoniques par un courriel de confirmation. Elle doit aussi indiquer les dates auxquelles l’auteur a appris l’existence d’un accord ou d’une exploitation, car cette information peut compter pour la prescription et la stratégie procédurale.

Il est enfin utile de demander la conservation des archives. L’article peut avoir été modifié, la page peut avoir été retirée, le lien peut ne plus fonctionner et les statistiques peuvent être remplacées. La demande peut viser les versions publiées, les fichiers d’agence, les données de réutilisation, les relevés transmis par la plateforme et les échanges de négociation. Une telle demande ne force pas à elle seule la production de toutes les données, mais elle signale que la preuve est identifiée et qu’une disparition ultérieure serait contestée.

B. Saisir la CDADV et préserver les recours contre l’éditeur ou la plateforme

Lorsque la négociation collective est bloquée, la Commission des droits d’auteur et des droits voisins, couramment désignée par l’acronyme CDADV, constitue une voie spécifique. L’article L. 218-5 prévoit une commission présidée par un représentant de l’État, composée de représentants des organisations de presse et de représentants des journalistes et autres auteurs. Elle recherche d’abord un compromis. En cas de désaccord persistant, elle peut fixer la part appropriée et équitable et les modalités de répartition entre les auteurs concernés.

Le décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 organise les modalités de la commission prévue par les articles L. 132-44 et L. 218-5 du Code de la propriété intellectuelle. Il faut le lire avec l’accord ou le règlement applicable au dossier. La commission n’est pas un service de recouvrement de toutes les créances individuelles et ne remplace pas automatiquement une action en paiement. Son utilité est de traiter le désaccord sur le cadre, la part et les modalités, lorsque la négociation représentative n’aboutit pas.

La saisine du collège des droits voisins passe par un syndicat représentant les journalistes ou un autre auteur. L’auteur qui rencontre une difficulté doit donc contacter l’organisation représentative pertinente, lui transmettre les pièces et lui demander si elle peut porter la saisine. La demande doit exposer le désaccord de manière motivée et identifier les parties à la négociation. Pour les autres auteurs, le rôle d’une organisation professionnelle ou d’un organisme de gestion collective doit être examiné en fonction de l’œuvre et de l’accord applicable.

La demande de saisine doit comporter le nom et les coordonnées du demandeur, l’objet du désaccord, les pièces utiles et les coordonnées de l’éditeur ou de l’agence concerné. En pratique, il faut joindre la convention, les preuves de publication, les relevés reçus, les courriers échangés, l’accord invoqué par l’éditeur et un tableau des œuvres. Une saisine qui se limite à affirmer « je n’ai pas été payé » sans identifier la publication, l’auteur, la période et la règle de calcul risque de retarder l’instruction.

Les coordonnées pratiques de la commission sont publiées par l’administration : la demande peut être adressée par voie électronique à [email protected] ou par courrier à la Commission pour les droits d’auteurs et droits voisins, Direction générale des médias et des industries culturelles, 182 rue Saint-Honoré, 75001 Paris. L’adresse électronique et l’adresse postale doivent être vérifiées au moment de l’envoi avec la page administrative en vigueur et le syndicat qui accompagne la démarche.

Après réception, la recevabilité est notifiée. Deux rapporteurs peuvent être désignés pour instruire le dossier, l’un représentant les organisations d’entreprises ou d’agences de presse et l’autre les journalistes ou autres auteurs. Pour le collège des droits voisins, le délai d’instruction annoncé par l’administration est de trois mois. Les parties sont ensuite convoquées à la séance avec un délai de prévenance. La décision devient exécutoire si le président ne demande pas une seconde délibération dans le délai prévu, sous réserve de la reprise des négociations.

La CDADV peut donc être saisie lorsque l’éditeur affirme que l’accord est en cours, que la part n’est pas calculable ou que les organisations ne parviennent pas à fixer une règle. Elle ne prononce pas nécessairement une condamnation à des dommages et intérêts pour le retard d’un éditeur. Si une somme déterminée reste impayée après fixation de la règle, une demande de paiement, une mise en demeure ou une action judiciaire peut être nécessaire. Les deux voies peuvent être coordonnées, mais leurs objectifs doivent rester distincts.

Il faut aussi distinguer le collège des droits voisins du collège des droits d’auteur. L’article L. 132-44 du Code de la propriété intellectuelle concerne une commission relative à certains désaccords sur l’exploitation des œuvres de journalistes. L’article L. 218-5 concerne la part appropriée et équitable de la rémunération due au titre du droit voisin des éditeurs et agences de presse. Une même situation peut impliquer les deux régimes, mais une saisine doit expliquer lequel est mobilisé et pourquoi.

Si le litige porte sur une cession d’auteur, une exploitation hors du titre initial, une reproduction non autorisée ou une atteinte au droit moral, l’action civile en propriété littéraire et artistique peut compléter la démarche. Le droit à la part des droits voisins ne fait pas disparaître les autres droits patrimoniaux et moraux. Un article repris au-delà du périmètre autorisé, une photographie utilisée dans une publicité ou une infographie modifiée sans accord doivent être analysés séparément, même si l’éditeur les présente comme une simple « reprise de presse ».

La question de la juridiction dépend de la demande. Une action en paiement fondée sur un contrat, une demande d’information, une action en contrefaçon et une mesure urgente n’obéissent pas nécessairement au même chemin procédural. La qualité de journaliste, d’auteur indépendant, de salarié, d’ayant droit ou d’organisme de gestion influence aussi la qualité pour agir. La mise en demeure doit donc préserver les demandes sans choisir trop vite une qualification qui ne correspondrait pas aux contrats.

La procédure concurrentielle doit être réservée aux faits qui la justifient. L’article L. 464-1 du Code de commerce prévoit : « L’Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l’économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 462-1 ou des entreprises ou de sa propre initiative et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. » Il ajoute : « Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique en cause porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou le cas échéant, à l’entreprise plaignante. »

La décision 26-MC-01 du 8 juillet 2026 concerne la saisine de l’Alliance de la Presse d’Information Générale. La page officielle de la décision 26-MC-01 indique qu’il s’agit d’une mesure conservatoire fondée sur l’article L. 464-1, visant Meta et faisant l’objet d’un recours. La décision 26-MC-02 concerne la Société des Droits Voisins de la Presse ; sa page officielle précise également le caractère conservatoire, le fondement et le recours pendant.

L’article R. 464-1 du Code de commerce encadre la démarche : « La demande de mesures conservatoires mentionnée à l’article L. 464-1 ne peut être formée qu’accessoirement à une saisine au fond de l’Autorité de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée. » Un auteur isolé qui rencontre un problème de relevé ne dispose donc pas automatiquement de la voie des mesures conservatoires. Il doit vérifier la qualité de la personne ou de l’organisation susceptible de saisir l’Autorité et l’existence d’une pratique dépassant son seul litige individuel.

Les mesures du 8 juillet 2026 ne sont pas une décision définitive sur le montant des droits. Elles ordonnent des comportements provisoires dans l’attente de la décision au fond et sont contestées. L’auteur peut s’en servir pour comprendre l’importance des données de calcul et suivre l’évolution du dossier, mais il ne doit pas écrire dans sa mise en demeure que l’Autorité lui a déjà attribué une somme ou reconnu une violation définitive. La précision du statut procédural protège la crédibilité de la demande.

La prescription doit être surveillée dès la première information sérieuse. L’article 2224 du Code civil énonce : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ce délai de droit commun ne règle pas toutes les actions possibles et peut être remplacé ou complété par un régime spécial. Il interdit cependant d’attendre plusieurs années sans formaliser la demande sous prétexte que la négociation entre les organisations et la plateforme n’est pas terminée.

Dans son arrêt du 30 août 2023, pourvoi n° 22-14.094, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans un contentieux d’abus de position dominante et de responsabilité, que « seule la décision de l’Autorité avait donné connaissance à la CNAM des faits et de leur portée lui permettant d’agir en réparation de son préjudice ». La solution dépendait des circonstances de cette affaire et ne fixe pas le point de départ de toute demande de journaliste. Elle rappelle toutefois que la connaissance des faits, de leur portée et du dommage doit être reconstituée avec précision. L’arrêt du 30 août 2023, n° 22-14.094 doit être cité avec son domaine exact, sans en faire une règle automatique pour le droit voisin.

Le délai de cinq ans ne doit pas être présenté comme un temps disponible pour conserver les preuves plus tard. Les pages peuvent disparaître, les fichiers d’agence peuvent être archivés, les comptes de plateforme peuvent être fermés et les témoins peuvent ne plus retrouver les échanges. Une demande annuelle, une relance et une mise en demeure permettent de fixer la position de l’éditeur. Elles peuvent aussi interrompre ou préserver certains droits selon leur contenu et les règles applicables, mais leur effet doit être vérifié au cas par cas.

Le contentieux peut viser l’éditeur lorsque celui-ci ne communique pas la méthode ou ne verse pas une somme due. Il peut viser un cessionnaire lorsque la chaîne de droits a été transférée. Il peut concerner un organisme de gestion collective lorsque la répartition ou le mandat sont en cause. Une action contre Meta relève d’une autre analyse : droit d’accès aux données, pratiques anticoncurrentielles, exploitation sans autorisation, responsabilité ou exécution d’une décision. Il ne faut pas confondre la personne qui dispose des données et celle qui doit payer la part de l’auteur.

À Paris et en Île-de-France, l’auteur ou l’éditeur doit tenir compte de la nature exacte de la démarche avant de saisir une juridiction. Une contestation de la répartition peut être préparée avec l’organisation représentative et la CDADV, dont le secrétariat est situé à Paris. Une action judiciaire en propriété littéraire et artistique doit être portée devant la juridiction compétente selon les règles spéciales applicables. Une demande urgente de conservation d’une preuve ou une action contractuelle peut suivre un autre circuit. L’adresse parisienne de la commission ne suffit donc pas à déterminer la compétence de toutes les procédures.

La stratégie doit enfin prévoir un scénario de négociation. L’auteur peut accepter une régularisation sous réserve de recevoir le décompte, demander une rectification limitée à certaines œuvres, solliciter un audit du calcul, ou contester toute la méthode. Un protocole transactionnel doit préciser la période couverte, la somme, les œuvres, les droits conservés, les utilisations futures et l’absence ou l’étendue d’une renonciation. Une phrase générale indiquant que « tout compte est réglé » peut fermer des demandes futures si elle est signée sans réserve.

Un accord amiable ne doit pas faire disparaître la preuve. Avant de signer, l’auteur doit conserver le relevé initial, la correspondance, l’accord de répartition et les documents sur la publication. Si une somme est versée comme avance, elle doit être identifiée comme telle. Si elle règle une période, la période doit être datée. Si elle ne couvre que les droits voisins et non une exploitation de droit d’auteur distincte, cette limite doit apparaître. La rédaction précise du protocole est aussi importante que le montant.

La situation d’un auteur décédé ou d’un ayant droit doit être traitée séparément. Le droit moral, les droits patrimoniaux, les droits issus de l’article L. 218-5 et les mandats de gestion ne se transmettent pas nécessairement avec les mêmes formalités. Les héritiers doivent produire l’acte établissant leur qualité et vérifier les accords signés par l’auteur. Une somme non versée peut être une créance successorale, tandis qu’une nouvelle autorisation d’exploitation doit respecter les droits et les limites de la succession.

Les auteurs résidant hors de France peuvent également être concernés si la publication, l’éditeur ou l’agence entre dans le champ du chapitre VIII. La loi vise les éditeurs et agences établis sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. La résidence de l’auteur ne suffit pas à exclure le dispositif, mais la loi applicable au contrat, le lieu du paiement, l’organisme de gestion et la juridiction doivent être vérifiés. Les échanges avec un éditeur français doivent rester accompagnés des versions originales des pièces.

Le recours à un expert-comptable, à un organisme de gestion collective ou à un professionnel du droit peut être utile lorsque l’accord comprend plusieurs enveloppes, plusieurs catégories d’œuvres ou des données issues de différents services. L’expert ne doit pas inventer les données absentes. Son rôle peut consister à reconstruire le calcul à partir des pièces, repérer une incohérence, distinguer une retenue fiscale d’un frais de gestion et chiffrer les scénarios. La demande juridique doit ensuite traduire cette analyse en obligations précises.

Le journaliste ou l’auteur ne doit pas supprimer lui-même un contenu de ses archives pour faire pression sur l’éditeur. Une suppression peut compliquer la preuve de la publication et de l’exploitation. Il vaut mieux conserver l’œuvre, son URL, ses versions et ses crédits, puis demander les mesures utiles si une utilisation future est contestée. La protection des données personnelles et le respect des sources journalistiques doivent naturellement être intégrés au dossier lorsque les documents comportent des informations sensibles.

Une action fondée sur un contenu généré ou modifié par une intelligence artificielle nécessite une qualification complémentaire. Le droit à la part de l’article L. 218-5 vise les auteurs des œuvres présentes dans la publication, mais la titularité d’un contenu sans apport créatif humain peut être discutée. À l’inverse, un journaliste qui a choisi les faits, structuré le texte, vérifié les informations et procédé à des choix rédactionnels peut avoir une contribution originale, même si un outil a été utilisé. Le contrat, les consignes éditoriales et les fichiers de travail doivent être conservés.

La jurisprudence récente rappelle aussi que la liberté d’expression et les droits de la personnalité peuvent modifier l’analyse d’une reprise. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2026, pourvoi n° 25-20.483, la Cour de cassation a indiqué que « la liberté d’expression englobe la liberté d’expression artistique ». Cet arrêt concernait la reproduction d’une voix dans une chanson, non la rémunération d’un journaliste. Il montre toutefois que l’examen d’une exploitation doit tenir compte du contexte, de la finalité et des droits concurrents. Une reprise de presse informative, une adaptation artistique et une utilisation commerciale ne doivent pas être traitées de la même manière. Le texte intégral de l’arrêt du 24 juin 2026, n° 25-20.483 permet de vérifier cette limite.

Pour la demande de part, ce détour est utile : l’auteur doit identifier la reprise précise qui a été rémunérée ou qui aurait dû l’être. Une citation courte, un lien, un titre ou un extrait très bref peut relever d’un régime différent d’une reproduction substantielle. L’article L. 211-3-1 du Code de la propriété intellectuelle encadre certaines utilisations de mots isolés, d’extraits très courts et de liens, sans permettre de vider de sa substance la protection de la publication. La qualification doit être faite sur le contenu réellement utilisé et non sur l’étiquette donnée par la plateforme.

Le dossier doit donc présenter une demande en deux colonnes : d’un côté les œuvres et droits de l’auteur, de l’autre la publication et les droits de l’éditeur. Cette présentation rend visible le point de désaccord. L’éditeur peut reconnaître la publication mais contester la qualité d’auteur. Il peut reconnaître l’auteur mais exclure une période. Il peut reconnaître l’exploitation mais contester la part. Chaque réponse doit être documentée et chaque silence doit être daté.

La saisine de la CDADV est d’autant plus utile que le désaccord porte sur la règle applicable à un groupe d’auteurs. Elle peut faire émerger une solution de compromis ou une décision sur la part et la répartition. Une action individuelle reste nécessaire lorsque l’auteur réclame des dommages et intérêts pour un comportement distinct, une exploitation hors licence ou un retard de paiement précisément chiffré. L’auteur doit faire vérifier l’articulation afin de ne pas abandonner une demande en pensant que la commission la tranchera entièrement.

Avant toute procédure, trois questions doivent recevoir une réponse écrite : quel titre ou quelle agence est débiteur de l’information, quel accord définit la part et quelle somme ou donnée manque pour calculer la créance ? Si la première réponse est incertaine, la chaîne de droits doit être reconstituée. Si la deuxième manque, l’organisation représentative doit être saisie. Si la troisième est impossible à chiffrer, la demande doit porter d’abord sur la méthode et la conservation des données. Cette méthode permet d’avancer sans transformer une hypothèse en accusation.

Conclusion

Les décisions Meta du 8 juillet 2026 replacent la transparence au centre des droits voisins de la presse, mais elles ne versent pas directement une somme à chaque journaliste ou auteur. Le droit à une part appropriée et équitable repose sur l’article L. 218-5 du Code de la propriété intellectuelle, sur l’accord applicable et sur l’identification précise des œuvres et des auteurs. Le journaliste, le photographe, le vidéaste, l’illustrateur ou l’auteur d’une infographie doit distinguer son droit propre de celui de l’éditeur, puis demander la méthode, l’assiette, la clé de répartition et le relevé individuel.

La démarche utile commence par la conservation des contrats, publications, fichiers, crédits et échanges. Elle se poursuit par une demande écrite à l’éditeur ou à l’agence, une mise en demeure si nécessaire, puis par la saisine d’une organisation représentative et de la CDADV lorsque le désaccord collectif ou la règle de partage restent bloqués. Les recours concurrentiels et judiciaires doivent être qualifiés séparément. Le délai de prescription, la compétence, la qualité pour agir et l’étendue d’une éventuelle transaction doivent être vérifiés avant toute signature.

Dans ce dossier, la formule la plus sûre n’est pas de demander un pourcentage abstrait, mais d’exiger un calcul contrôlable : œuvres retenues, période, montant perçu par l’éditeur, frais autorisés, accord applicable, clé de distribution et paiement attendu. Une réponse qui ne permet pas de refaire l’opération justifie une relance structurée et, si le refus persiste, un examen du recours adapté.

📄 Circulaire officielle