Le quasi-usufruit en droit des successions : droits de l’usufruitier, créance de restitution du nu-propriétaire, convention de quasi-usufruit et liquidation du passif selon la Cour de cassation
Le quasi-usufruit successoral constitue une institution patrimoniale singulière au sein du démembrement de propriété issu des règles du Code civil. Ce mécanisme autorise l’usufruitier à appréhender et consommer des biens fongibles tout en assumant une obligation finale de restitution équivalente. La pratique notariale et judiciaire applique fréquemment ce régime lors de la transmission de comptes bancaires ou de capitaux d’assurance-vie. Face à ces enjeux, les héritiers réservataires recourent régulièrement aux conseils d’un cabinet d’avocats compétent en partage successoral à Paris. Cette démarche garantit une protection efficace contre les risques de dissipation des liquidités et préserve l’intégrité de la réserve héréditaire légale.
À cet égard, le démembrement ordinaire confère un simple droit d’usage et de jouissance sans emporter la disposition de la substance. Selon l’article 578 du Code civil, l’usufruitier classique conserve l’obligation de jouir raisonnablement des biens transmis sans en altérer la consistance essentielle. Or, la nature même de la monnaie et des choses consomptibles rend impossible leur utilisation économique sans transfert corrélatif de la propriété pleine. Dès lors, le législateur a instauré sous l’article 587 du Code civil un régime dérogatoire permettant d’exercer toutes les prérogatives du propriétaire sur les sommes. En conséquence, les nus-propriétaires ne disposent plus d’un droit réel sur les espèces mais d’un simple droit de créance à terme.
Par ailleurs, les conflits familiaux s’intensifient fréquemment au décès du conjoint survivant bénéficiaire légal ou conventionnel de cet usufruit étendu. Les enfants issus d’une première union découvrent souvent l’absence de liquidités disponibles pour désintéresser leur créance de restitution au passif successoral. La jurisprudence accessible sur courdecassation.fr s’est attachée à préciser les conditions d’opposabilité, d’évaluation et de recouvrement de cette dette successorale. La présente étude examine la genèse de ce quasi-usufruit ainsi que les modalités procédurales de liquidation et de règlement du passif.
I. La constitution du quasi-usufruit successoral et les prérogatives patrimoniales de l’usufruitier
A. Le domaine d’application sur les biens consomptibles et l’étendue du droit de disposition issu de l’article 587 du Code civil
Le fondement textuel du quasi-usufruit réside dans les termes exprès de l’article 587 du Code civil régissant les biens consomptibles. L’usufruitier a le droit de consommer les fonds « à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité ». Il peut également restituer « leur valeur estimée à la date de la restitution » selon les termes exprès de l’article 587 du Code civil. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe le 17 juin 2026, pourvoi n° 24-12.874, publié sur courdecassation.fr. La Haute juridiction censure ainsi les juges du fond qui avaient méconnu la nature exclusivement personnelle de la dette pesant sur l’usufruitier. En conséquence, la pleine disposition des sommes d’argent emporte transfert immédiat des fonds au profit exclusif du titulaire du quasi-usufruit constitué.
À cet égard, l’attribution légale de l’usufruit au conjoint survivant en présence d’enfants communs découle directement de l’article 757 du Code civil. Lorsque la masse comprend des liquidités, le conjoint survivant recueille automatiquement un quasi-usufruit légal sur l’ensemble des comptes bancaires du défunt. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-14.421, sur courdecassation.fr. La Première chambre civile énonce que « lorsque l’usufruit porte sur des sommes d’argent, l’usufruitier a le droit de les utiliser ». L’usufruitier demeure néanmoins tenu « à charge de rendre, à la fin de l’usufruit, leur valeur estimée à la date de la restitution ». La Cour rappelle que l’héritière « avait vocation à la pleine propriété de ces comptes, alors même qu’elle n’en était pas encore titulaire ». Dès lors, les légataires universels de l’usufruitier doivent obligatoirement restituer la valeur intégrale des comptes bancaires à la succession du nu-propriétaire.
Par ailleurs, le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie génère un contentieux particulièrement nourri entre le conjoint et les enfants. Dans cette configuration patrimoniale fréquente, le conjoint survivant perçoit la totalité des capitaux versés par la compagnie d’assurance en qualité d’usufruitière. La Cour d’appel de Paris a illustré ce mécanisme dans sa décision du 17 décembre 2025, n° 23/13025, disponible sur courdecassation.fr. Les juges parisiens confirment que le versement des fonds au conjoint crée immédiatement une créance de restitution au bénéfice des descendants nus-propriétaires. Or, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt précité n° 24-12.874 du 17 juin 2026, a tranché une question majeure. La Cour juge que les cohéritiers bénéficient « seulement d’une créance de restitution du montant nominal de la somme objet de l’usufruit ». Cette dette patrimoniale s’exécute exclusivement au titre d’une créance « relevant du passif de la succession » de l’usufruitière selon les hauts magistrats. En conséquence, aucune faute délictuelle ne saurait être reprochée au notaire qui ne séquestre pas ces sommes sans titre exécutoire préalable.
À cet égard, la situation des donations de sommes d’argent avec réserve d’usufruit obéit au même schéma juridique de créance de restitution. La Cour d’appel a souligné cette exigence dans son arrêt de la 2ème Chambre du 2 juin 2026, n° 24/01900, sur courdecassation.fr. La juridiction retient que le donataire devient titulaire contre la succession du donateur d’une créance équivalente au montant nominal des deniers donnés. Dès lors, le donateur conserve la jouissance et la disposition absolue des espèces durant son existence sans ingérence des donataires nus-propriétaires. Par ailleurs, le Tribunal judiciaire de Nancy a analysé cette qualification dans son jugement du 27 février 2025, n° 22/02020, sur courdecassation.fr. La juridiction rappelle la distinction entre l’usufruit portant sur des biens corporels non consomptibles et le quasi-usufruit portant sur des actifs purement monétaires.
Or, l’application du quasi-usufruit aux portefeuilles de titres a suscité des débats doctrinaux majeurs quant à la qualification des valeurs mobilières. Les actions et obligations ne constituent pas par nature des choses consomptibles au sens strict du droit des biens meubles. Cependant, la fongibilité des titres et la nécessité d’arbitrer les lignes imposent d’accorder au titulaire une liberté de gestion très étendue. La Première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur cette universalité le 25 mars 2026, pourvoi n° 23-22.819, sur courdecassation.fr. La Haute juridiction affirme que l’usufruitier gère cette universalité « en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés ». Le titulaire conserve impérativement « la charge d’en conserver la substance et de le rendre » aux héritiers nus-propriétaires à l’extinction du droit. En conséquence, l’usufruitier doit maintenir la valeur économique globale du portefeuille sans pouvoir en aliéner définitivement le capital sans remplacement.
Dès lors, la distinction entre usufruit avec pouvoir de disposition et quasi-usufruit monétaire détermine l’étendue exacte des droits des copartageants. Sur les espèces monétaires régies par l’article 587 du Code civil, l’usufruitier consomme les fonds à charge d’une restitution purement nominale ou indexée selon les conventions. Sur les portefeuilles financiers, l’usufruitier supporte une obligation de gestion prudente visant à conserver la substance même de l’universalité transmise. Par ailleurs, les conventions conclues entre les parties peuvent expressément étendre les règles du quasi-usufruit au prix de vente d’immeubles démembrés. À cet égard, les héritiers doivent formaliser avec précision l’affectation du prix de vente pour éviter toute requalification ultérieure défavorable.
B. L’encadrement conventionnel et les garanties légales de conservation de la substance au bénéfice des héritiers nus-propriétaires
L’exercice du quasi-usufruit expose les héritiers nus-propriétaires à un risque majeur d’insolvabilité finale en cas de dilapidation totale des fonds appréhendés. Pour conjurer ce péril patrimonial, le législateur a prévu des garanties d’ordre public destinées à figer la consistance exacte des actifs démembrés. Selon l’article 600 du Code civil, l’usufruitier ne peut entrer en jouissance sans avoir préalablement fait dresser un inventaire complet des meubles soumis au démembrement. La Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré la rigueur de cette exigence le 6 mars 2019, pourvoi n° 18-11.640, sur courdecassation.fr. La Cour énonce que « l’usufruitier ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire » un inventaire complet. En conséquence, l’omission de cette formalité substantielle prive l’usufruitier de la preuve de la consistance originelle des biens dont il prend possession.
À cet égard, les descendants bénéficient d’une protection renforcée instituée par l’article 1094-3 du Code civil dans le cadre des libéralités entre époux. Ce texte impératif permet aux enfants d’exiger l’inventaire des meubles ainsi que l’état des immeubles nonobstant toute clause de dispense insérée au testament. Les descendants peuvent exiger « quant aux biens soumis à l’usufruit du conjoint survivant, qu’il soit dressé inventaire des meubles ». Ce droit d’inventaire s’exerce impérativement « nonobstant toute stipulation contraire du disposant » insérée dans la donation au dernier vivant. Selon l’article 601 du Code civil, l’usufruitier est légalement tenu de fournir caution, sauf si l’acte constitutif l’en a expressément dispensé. Dès lors, les descendants réservataires ne peuvent réclamer de caution que si une clause expresse n’a pas valablement écarté cette obligation légale de garantie.
Par ailleurs, en l’absence de caution fournie par l’usufruitier non dispensé, l’article 602 du Code civil prescrit le placement obligatoire des sommes monétaires. Ce dispositif légal impose que les liquidités comprises dans l’usufruit soient versées sur un compte bloqué pour préserver les droits des nus-propriétaires. La Cour d’appel de Paris a examiné ces mesures conservatoires dans sa décision du 19 juillet 2023, n° 21/11160, accessible sur courdecassation.fr. La juridiction d’appel rappelle que les mesures de sûreté doivent être proportionnées aux risques avérés de dissipation relevés à l’encontre de l’usufruitier. Le Tribunal judiciaire de Foix a également appliqué ces principes dans son jugement du 4 février 2026, n° 23/00682, sur courdecassation.fr. Les magistrats soulignent que les contestations relatives aux capitaux garantis exigent une analyse rigoureuse des stipulations conventionnelles conclues entre les parties.
À cet égard, la rédaction d’une convention de quasi-usufruit notariée constitue l’instrument privilégié pour sécuriser les rapports patrimoniaux entre les héritiers. Cet acte authentique permet de constater précisément le montant du capital appréhendé et d’aménager les modalités financières de la future restitution successorale. Les parties peuvent y stipuler des sûretés réelles comme une hypothèque conventionnelle ou un nantissement de valeurs mobilières au profit des nus-propriétaires. Le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a souligné l’importance de ce conseil notarié le 24 mars 2026, n° 24/01781, sur courdecassation.fr. En conséquence, la responsabilité civile professionnelle du notaire peut être recherchée s’il omet d’informer les copartageants des risques inhérents au quasi-usufruit. Dès lors, la formalisation de garanties conventionnelles s’avère indispensable pour prévenir les déconvenues financières lors du règlement de la seconde succession.
Or, la convention de quasi-usufruit permet également d’insérer des clauses d’indexation monétaire adaptées à l’érosion du pouvoir d’achat. En l’absence de clause d’indexation, le principe du nominalisme monétaire s’applique et fige la dette de restitution à sa valeur faciale d’origine. Les parties peuvent convenir sous l’article 1103 du Code civil d’indexer la créance sur l’indice des prix à la consommation ou sur la valeur d’actifs immobiliers déterminés. Par ailleurs, les héritiers peuvent prévoir une clause de déchéance du terme en cas de manquements graves de l’usufruitier à ses engagements. À cet égard, l’usufruitier qui tente de dissimuler des capitaux s’expose à la perte immédiate du bénéfice du quasi-usufruit conventionnel. En conséquence, la convention constitue le véritable statut contractuel régissant la coexistence des droits respectifs tout au long du démembrement.
Dès lors, la pratique notariale recommande d’enregistrer systématiquement la convention de quasi-usufruit auprès du service de la publicité foncière ou fiscale. Cet enregistrement confère date certaine à l’acte et garantit la parfaite opposabilité de la dette de restitution à l’administration fiscale. Les nus-propriétaires disposent ainsi d’une preuve irréfragable opposable aux tiers et aux créanciers personnels ultérieurs sous l’article 587 du Code civil. Par ailleurs, cette formalité protège les enfants contre d’éventuelles contestations émanant d’un second conjoint ou de nouveaux héritiers réservataires. À cet égard, la rigueur formelle demeure le gage incontournable de la solidité juridique du montage successoral adopté par la famille.
II. L’exigibilité de la créance de restitution et le contentieux liquidatif à l’ouverture de la succession de l’usufruitier
A. Le régime juridique de la dette de restitution au passif successoral et les modalités de son évaluation financière
L’extinction de l’usufruit intervient de plein droit par le décès de son titulaire conformément à l’article 617 du Code civil. À cette date exacte, la créance de restitution du nu-propriétaire devient immédiatement exigible et doit être inscrite au passif de la succession ouverte. La nature juridique de cette créance exclut toute revendication en nature portant sur les biens initialement remis à l’usufruitier défunt. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a confirmé dans son arrêt n° 24-12.874 rendu le 17 juin 2026 sur courdecassation.fr. La Cour affirme que les héritiers disposent d’une créance « relevant du passif de la succession » de l’usufruitière sans droit réel direct sur l’actif. En conséquence, les héritiers du quasi-usufruitier sont tenus d’acquitter cette dette successorale sur l’ensemble des actifs héréditaires disponibles.
À cet égard, le contentieux de l’évaluation se complexifie lorsque le quasi-usufruit a porté sur un portefeuille de valeurs mobilières ou d’actions. La Première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur cette problématique le 25 mars 2026, pourvoi n° 23-22.819, sur courdecassation.fr. La Haute juridiction rappelle que l’usufruitier gère cette universalité « en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés ». La Cour casse l’arrêt d’appel qui avait écarté la prise en compte de la plus-value des titres financiers dans le calcul de la restitution. Par ailleurs, les hauts magistrats censurent la fixation du point de départ des intérêts moratoires à la date du partage judiciaire ordonné. La Cour rappelle que « le principe et le montant de cette créance résultaient, non de son appréciation, mais de l’application de la loi ». Au visa de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts légaux courent de plein droit dès la mise en demeure délivrée par les créanciers.
Par ailleurs, l’administration fiscale conteste régulièrement la déductibilité de la créance de restitution inscrite au passif de la déclaration de succession. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt déterminant le 27 novembre 2024, pourvoi n° 23-12.151, sur courdecassation.fr. La Haute juridiction énonce que « la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières » demeure insuffisante. Cet acte fiscal ne peut établir « le caractère certain de la dette de restitution consécutive à la disparition » du portefeuille d’actions. L’administration fiscale peut ainsi légitimement refuser d’« en permettre la déduction » du passif sans justifications comptables contemporaines du décès. Selon l’article 1353 du Code civil, il appartient au contribuable qui réclame la déduction d’établir l’existence réelle et actuelle de son obligation. En conséquence, la rédaction d’une convention de quasi-usufruit enregistrée s’avère décisive pour justifier la déductibilité fiscale de la dette héréditaire.
À cet égard, les opérations de compte, liquidation et partage doivent intégrer avec rigueur l’ensemble des créances de restitution nées des quasi-usufruits. La Cour d’appel d’Orléans a statué sur cette articulation procédurale dans son arrêt du 3 juin 2025, n° 22/02699, sur courdecassation.fr. La cour rappelle que la liquidation des dettes entre époux et successions successives s’opère globalement au sein de la masse partageable finale. La Cour d’appel de Poitiers a confirmé cette approche méthodique dans sa décision du 8 janvier 2026, n° 24/01968, sur courdecassation.fr. Dès lors, le notaire liquidateur doit dresser un état liquidatif complet imputant la dette de restitution sur les actifs successoraux nets avant tout allotissement.
Or, lorsque la succession de l’usufruitier comprend des dettes concurrentes, la question de l’ordre des paiements suscite d’âpres contestations judiciaires. Les créanciers ordinaires du défunt contestent fréquemment la priorité ou le montant réclamé par les enfants au titre du quasi-usufruit antérieur. Faute de privilège spécial accordé par la loi, la créance de restitution subit la loi du concours avec les autres passifs chirographaires. Par ailleurs, si les héritiers du quasi-usufruitier renoncent à la succession, la dévolution relève de l’administration du Domaine sous l’article 587 du Code civil. À cet égard, les nus-propriétaires doivent déclarer sans délai leur créance auprès du curateur pour préserver leurs chances d’obtenir un dividende. En conséquence, l’absence de garanties réelles prises du vivant de l’usufruitier expose les descendants à un risque de perte financière irréversible.
Dès lors, la valorisation précise de la masse active successorale constitue le préalable indispensable pour mesurer les perspectives réelles de désintéressement. Le notaire liquidateur procède au recensement exhaustif des actifs immobiliers et financiers dépendant de la succession du quasi-usufruitier décédé. Les nus-propriétaires peuvent solliciter l’attribution de certains biens pour compenser directement leur créance selon les principes de l’article 578 du Code civil. Par ailleurs, l’accord unanime des copartageants permet de réaliser une compensation amiable entre les créances réciproques existant au sein de la fratrie. À cet égard, la formalisation de l’état liquidatif dans l’acte de partage définitif met fin définitivement à toutes les prétentions patrimoniales.
B. Le recouvrement contentieux, la prescription extinctive et les voies de recours face aux risques d’insolvabilité
Le recouvrement de la créance de restitution se heurte fréquemment à l’insuffisance d’actif au sein de la succession du quasi-usufruitier défunt. En effet, si l’usufruitier a consommé la totalité des liquidités sans laisser d’autres biens, les nus-propriétaires subissent le risque de non-recouvrement. En tant que simples créanciers chirographaires du passif, ils concourent avec les autres créanciers personnels sans bénéficier d’aucun privilège légal automatique. La Cour d’appel de Poitiers a illustré ces difficultés de trésorerie le 23 avril 2026, n° 24/02782, sur courdecassation.fr. La cour confirme que les héritiers acceptants purs et simples répondent indéfiniment des dettes successorales sur leur propre patrimoine personnel. En conséquence, les héritiers du quasi-usufruitier ont souvent intérêt à n’accepter la succession qu’à concurrence de l’actif net pour limiter leur obligation.
À cet égard, le délai pour agir en recouvrement de la créance de restitution est soumis à la prescription quinquennale de droit commun. Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour de la connaissance des faits. Le point de départ de ce délai extinctif est fixé au jour du décès de l’usufruitier, date marquant l’exigibilité de la restitution. Or, les héritiers nus-propriétaires tardent parfois à faire valoir leurs droits dans le cadre d’un partage successoral amiable prolongé. Dès lors, l’inaction prolongée au-delà du délai quinquennal éteint irrémédiablement le droit de réclamer le remboursement du nominal ou de la valeur réévaluée. Par ailleurs, les copartageants doivent veiller à interrompre la prescription par une mise en demeure formelle ou une assignation en justice.
Par ailleurs, en cas de faute commise lors de la liquidation antérieure, la responsabilité civile du notaire peut être utilement engagée par les héritiers. Selon l’article 1240 du Code civil, le professionnel du droit répond de tout préjudice causé par son manquement à son devoir de conseil. Le Tribunal judiciaire de Dijon a examiné la mise en cause notariale dans son jugement du 31 janvier 2025, n° 19/02986, sur courdecassation.fr. Les magistrats précisent les conditions dans lesquelles un notaire peut être exonéré lorsque les parties ont librement disposé des fonds successoraux. Toutefois, la décision n° 24-12.874 de la Cour de cassation du 17 juin 2026 rappelle qu’aucune faute ne pèse sur le notaire sans obligation violée. En conséquence, le praticien n’est tenu de bloquer les fonds qu’en présence d’un titre exécutoire ou d’une décision judiciaire de saisie-conservatoire.
À cet égard, la prévention contractuelle demeure la stratégie patrimoniale la plus efficace pour sécuriser le sort des héritiers réservataires. Les époux peuvent convenir dès la donation entre époux régie par l’article 1094-1 du Code civil d’un encadrement strict du quasi-usufruit. L’insertion d’une clause de remploi obligatoire ou d’une obligation d’information périodique des nus-propriétaires renforce substantiellement la sécurité des familles. Dès lors, les juridictions du fond sanctionnent les abus manifestes et veillent au respect scrupuleux des engagements souscrits dans les actes de partage. Par ailleurs, la rédaction soignée des clauses bénéficiaires d’assurance-vie permet de concilier la protection du conjoint et les droits des enfants.
Or, les nus-propriétaires confrontés à un risque imminent d’insolvabilité peuvent solliciter des mesures conservatoires auprès du juge de l’exécution. La pratique judiciaire permet de solliciter la saisie-conservatoire des comptes bancaires de l’usufruitier en démontrant une menace grave sur le recouvrement. Les demandeurs doivent établir l’existence d’un principe certain de créance sous l’article 587 du Code civil ainsi que des circonstances susceptibles d’en menacer le paiement. Par ailleurs, l’action paulienne offre une voie de droit efficace si l’usufruitier a consenti des libéralités frauduleuses pour organiser son insolvabilité. À cet égard, la preuve de la mauvaise foi du débiteur et de la complicité du tiers gratifié permet de révoquer les donations consenties. En conséquence, l’arsenal procédural protège utilement les héritiers réservataires contre les manœuvres frauduleuses visant à anéantir leur créance légitime.
Dès lors, le contentieux du quasi-usufruit requiert une anticipation stratégique dès l’ouverture de la première succession pour préserver les équilibres futurs. Les héritiers doivent refuser les dispenses de caution inconsidérées et exiger un inventaire notarié exhaustif conformément aux prescriptions de la loi. Cette rigueur initiale évite les contestations insolubles lors de la seconde liquidation et garantit l’efficacité du recouvrement sous courdecassation.fr. Par ailleurs, le dialogue patrimonial entre les différentes branches familiales favorise la conclusion de conventions amiables équilibrées et protectrices de chacun. À cet égard, la jurisprudence moderne invite les praticiens à une vigilance constante dans la structuration des transmissions démembrées complexes.
Conclusion
Le quasi-usufruit successoral s’affirme comme un mécanisme patrimonial d’une grande souplesse mais porteur d’un risque élevé de contentieux familial. En conférant à l’usufruitier la libre disposition des sommes d’argent, la loi subordonne la paix des familles à la solvabilité finale de sa succession. La jurisprudence récente accessible sur courdecassation.fr illustre la rigueur de la qualification de dette chirographaire pesant sur les héritiers du défunt. À cet égard, les arrêts rendus en 2024 et 2026 confirment l’exigence d’une preuve matérielle certaine pour faire valoir la créance de restitution. Dès lors, l’établissement d’une convention de quasi-usufruit assortie de garanties réelles constitue la démarche indispensable pour prévenir tout blocage successoral.
Par ailleurs, l’assistance d’un conseil juridique expérimenté permet d’anticiper les difficultés liquidatives et de sécuriser la transmission des patrimoines. Les héritiers réservataires et le conjoint survivant disposent ainsi d’un cadre équilibré garantissant à la fois l’autonomie financière et la pérennité du capital. En conséquence, la maîtrise des règles de l’article 587 du Code civil demeure la clé d’un règlement successoral pacifié et conforme au droit.