La pénalisation rampante du droit des étrangers : quand le juge administratif devient le greffier du juge pénal
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’interdiction du territoire français, prononcée par le tribunal correctionnel comme peine complémentaire, produit des effets administratifs immédiats et quasi-automatiques qui privent l’étranger d’un débat complet sur sa situation personnelle et familiale devant le juge administratif. Entre exécution mécanique et contrôle restreint, le droit au séjour s’efface derrière la sanction pénale. Analyse d’une hybridation des contentieux qui fragilise les garanties fondamentales.
Le mot est lâché par la doctrine : le pénal envahit le droit des étrangersClaire Saas, « Quand le pénal envahit le droit des étrangers », GISTI, Plein droit n°112, mars 2017, https://www.gisti.org/spip.php?article4252.. Une décennie plus tard, le constat n’a fait que s’accentuer. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a amplifié le phénomène en resserrant l’étau des sanctions pénales et en réduisant les protections procéduralesLoi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, JORF n°0023 du 27 janvier 2024.. Le Conseil constitutionnel en a censuré une partie substantielleCons. const., 25 janv. 2024, n°2023-863 DC, Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration., mais le mouvement de fond demeure : la frontière entre le juge pénal et le juge administratif s’estompe, au détriment de l’étranger.
Au cœur de cette hybridation se trouve un mécanisme méconnu du grand public mais redoutablement efficace : l’interdiction du territoire français (ITF), peine complémentaire prononcée par le juge pénal, dont l’exécution administrative échappe largement au contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Le préfet, tenu de pourvoir à son exécution, se mue en simple exécutant d’une décision judiciaire, tandis que le juge administratif, saisi d’un recours contre l’arrêté fixant le pays de destination, voit son office considérablement réduit.
Le phénomène ne se limite pas à l’ITF. L’assignation à résidence, le placement en rétention administrative, l’interdiction de retour sur le territoire français et le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen constituent autant de mesures qui, bien que formellement administratives, trouvent leur source ou leur justification dans une procédure pénale. La porosité entre les deux ordres de juridiction est devenue telle qu’il est désormais difficile, pour le praticien comme pour le justiciable, de déterminer où s’arrête la sanction pénale et où commence la mesure administrative. Cet article analyse les ressorts juridiques de cette hybridation et en mesure les conséquences sur les droits de la défense.
I. L’interdiction du territoire français : une peine pénale aux effets administratifs automatiques
A. Le cadre légal : une double source normative
L’interdiction du territoire français trouve son fondement premier à l’article 131-30 du code pénal qui dispose : « Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit. L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. »Article 131-30 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417927.. L’article L. 641-1 du CESEDA y renvoie expressémentArticle L.641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042773899..
Le mécanisme est simple en apparence mais lourd de conséquences. La peine d’ITF, prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, emporte de plein droit reconduite à la frontière. L’autorité administrative — le préfet — est alors tenue de pourvoir à son exécution en édictant une décision motivée fixant le pays de destination. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé avec netteté : « Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire français, l’autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution »CAA Nancy, 5e ch., 19 déc. 2024, n°22NC03009, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050803753..
Cette automaticité distingue radicalement l’ITF des autres mesures d’éloignement. Dans le cadre d’une OQTF classique, le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation : il peut ne pas prendre la mesure s’il estime que la situation personnelle de l’étranger le justifie. Dans le cadre de l’ITF, ce pouvoir disparaît. Le préfet est en situation de compétence liée pour l’exécution de la peine. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a confirmé : le préfet « est tenu de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination »CAA Toulouse, 1re ch., 11 déc. 2024, n°23TL00979, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050773888..
B. La compétence liée du préfet : une marge d’appréciation résiduelle
La seule réserve à cette compétence liée concerne le pays de destination. L’article L. 721-4 du CESEDA permet au préfet de désigner comme pays de renvoi le pays dont l’étranger a la nationalité, un autre pays pour lequel un document de voyage a été délivré, ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Mais cette marge de manœuvre est encadrée par une limite absolue : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales »Article L.721-4 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIART000042774151..
La cour administrative d’appel de Nantes a précisé l’office du juge dans ce contexte. Saisi d’un recours contre l’arrêté fixant le pays de destination, le juge administratif doit vérifier que cette décision n’expose pas l’intéressé à des traitements prohibés par l’article 3 de la Convention EDH, mais ne peut remettre en cause le principe même de l’éloignement, qui découle de la peine pénaleCAA Nantes, 4e ch., 12 oct. 2023, n°22NT03583, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048079817.. Cette limitation de l’office du juge administratif est au cœur du déséquilibre procédural que nous analysons.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans une décision publiée au recueil, a toutefois ouvert une brèche en affirmant que « le juge de l’excès de pouvoir, saisi du litige, doit statuer sur l’ensemble des moyens de légalité présentés par l’intéressé, qui ne sont pas inopérants dès lors qu’ils portent sur les conditions et conséquences de la mesure administrative d’exécution »CAA Nancy, 5e ch., 19 déc. 2024, n°22NC03009, précité.. Cette formulation laisse entendre que le juge administratif ne saurait se retrancher derrière l’autorité de la chose jugée au pénal pour refuser d’examiner des moyens tirés de la situation personnelle de l’étranger postérieurement à la condamnation.
II. Les conséquences systémiques de l’hybridation des contentieux
A. Le dessaisissement du juge administratif au profit du juge pénal
L’effet le plus significatif de l’ITF est le transfert du centre de gravité décisionnel du juge administratif vers le juge pénal. La cour administrative d’appel de Lyon l’a explicitement reconnu : « les conséquences ainsi alléguées d’un éloignement sur la vie privée et familiale de l’intéressée résultent non de la décision en litige, qui se borne à prévoir le renvoi de l’intéressée dans son pays d’origine, mais du prononcé par le juge pénal de la peine d’interdiction du territoire français »CAA Lyon, 1re ch., 17 avr. 2025, n°24LY01632, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051522150..
Cette logique, poussée à son terme, aboutit à un résultat paradoxal : l’étranger condamné à une ITF ne peut plus utilement invoquer devant le juge administratif sa vie familiale, son insertion professionnelle, la scolarisation de ses enfants, ou les risques encourus dans son pays d’origine — tous éléments qui seraient pourtant au cœur du débat dans le cadre d’une OQTF ou d’un refus de titre de séjour. Le juge administratif est désarmé face à une situation qu’il ne peut qu’entériner.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler cette hiérarchie des offices juridictionnels dans une décision du 24 juillet 2025. Saisi d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, il a jugé que la cour n’avait pas commis d’erreur de droit en considérant que la présence de l’étranger constituait toujours une menace pour l’ordre public dès lors que celui-ci avait été condamné à une peine de six ans d’emprisonnement assortie d’une ITF définitiveCE, 6e ch., 24 juill. 2025, n°494620, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051987273..
La combinaison de la présomption de menace à l’ordre public attachée à la condamnation pénale et de la compétence liée du préfet pour l’exécution de l’ITF crée ce que l’on peut qualifier de « trou noir juridictionnel » : une zone où les garanties fondamentales du droit au séjour sont neutralisées par l’effet mécanique de la sanction pénale, sans que le juge administratif puisse exercer un contrôle de pleine juridiction sur l’ensemble de la situation.
La seule voie de recours pour l’étranger est alors le relèvement de la peine d’ITF devant le juge pénal. Mais cette procédure, régie par les articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale, est soumise à des conditions strictes — délai de six mois après que la condamnation est devenue définitive pour une première demande, puis délai d’un an pour les demandes suivantes — et à une appréciation souveraine du juge pénal qui n’est pas tenu de motiver sa décision autrement que par référence à l’absence de « gages sérieux de réadaptation sociale »Articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577670..
B. L’extension du domaine pénal dans le droit des étrangers : au-delà de l’ITF
L’ITF n’est que la manifestation la plus visible d’un phénomène plus large de pénalisation du droit des étrangers. Le législateur a progressivement érigé en infractions pénales des comportements qui relevaient auparavant du seul droit administratif.
Le délit de séjour irrégulier, prévu à l’article L. 621-1 du CESEDA, punit d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait pour un étranger de se maintenir sur le territoire français sans titre de séjour. Le délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, prévu à l’article L. 622-1 du même code, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ces incriminations créent un continuum répressif qui double la sanction administrative d’une sanction pénale.
Le Conseil d’État, dans une décision remarquée du 5 juillet 2023, a écarté une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre le décret du 26 janvier 2023 relatif au régime des titres de séjour, en jugeant que « la question soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux » au regard du grief tiré de la méconnaissance du principe de fraternitéCE, 1re-4e ch. réunies, 5 juill. 2023, n°472376, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047799242.. Cette décision illustre la frilosité du juge administratif à faire du principe de fraternité une norme de contrôle effectif en matière de droit des étrangers.
Plus récemment, le Conseil d’État a été saisi par le GISTI, le Syndicat des avocats de France et plusieurs associations d’une requête contre le décret d’application de la loi du 26 janvier 2024. Dans sa décision du 16 octobre 2025, il a pris acte de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions permettant de placer en rétention un demandeur d’asile, mais a rejeté le surplus des conclusionsCE, 2e-7e ch. réunies, 16 oct. 2025, n°497929, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052400259..
L’assignation à résidence et le placement en rétention administrative, mesures privatives de liberté, viennent compléter l’arsenal répressif. La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que « les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées, à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent »CAA Nantes, 6e ch., 14 juill. 2025, n°25NT00479, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051898765.. Mais ce contrôle de proportionnalité, pour être affirmé, reste d’une effectivité limitée en pratique.
La cour administrative d’appel de Douai, dans une décision publiée au recueil Lebon du 16 octobre 2025, a examiné la situation d’un ressortissant colombien condamné pénalement et faisant l’objet d’une OQTF sans délai. La cour a validé la mesure en retenant que l’intéressé, entré sous couvert d’un visa expiré, s’était maintenu irrégulièrement sur le territoire. Ce faisant, elle confirme que la situation de séjour irrégulier, indépendamment de toute condamnation pénale, suffit à justifier l’éloignementCAA Douai, 1re ch., 16 oct. 2025, n°24DA01208, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052197054..
L’interdiction administrative du territoire (IAT), distincte de l’ITF judiciaire, complète le dispositif. Prononcée par le ministre de l’intérieur sur le fondement de l’article L. 632-1 du CESEDA, elle permet d’éloigner un étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sans qu’une condamnation pénale soit nécessaire. La cour administrative d’appel de Paris a examiné la légalité d’une telle mesure dans une décision publiée au recueil du 11 octobre 2024, confirmant que le ministre dispose d’un large pouvoir d’appréciation en la matièreCAA Paris, 9e ch., 11 oct. 2024, n°23PA05263, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050336107..
Le Conseil d’État, dans sa formation de chambres réunies du 10 avril 2026, a rappelé que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) doit être motivée au regard des critères de l’article L. 612-10 du CESEDA, notamment la durée de présence de l’étranger, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, et la menace pour l’ordre publicCE, 7e-2e ch. réunies, 10 avr. 2026, n°504255, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053796787.. Cette exigence de motivation, pour être formellement respectée, n’en laisse pas moins une marge d’appréciation considérable à l’autorité administrative.
La question de la régularité de la procédure de fixation du pays de destination a été examinée avec une particulière acuité par la cour administrative d’appel de Douai dans une décision du 4 décembre 2025. Un ressortissant nigérian, condamné à une ITF définitive, contestait l’arrêté préfectoral fixant le Nigéria comme pays de destination. Le tribunal a annulé l’arrêté, mais la cour a infirmé le jugement en retenant que le préfet était tenu de fixer le pays de destination et que M. B… n’établissait pas être exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention EDH en cas de retourCAA Douai, 1re ch., 4 déc. 2025, n°25DA02218, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053455307..
Dans une décision plus rare mais significative, la cour administrative d’appel de Lyon a eu à connaître d’une situation où l’ITF prononcée en première instance avait été infirmée en appel par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Grenoble. L’arrêté préfectoral fixant le pays de destination, pris en exécution de cette ITF, s’est trouvé privé de base légale. La cour en a tiré les conséquences en annulant l’arrêtéCAA Lyon, 1re ch., 5 juill. 2023, n°22LY03675, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047857677.. Cette décision illustre a contrario l’importance cruciale du recours pénal pour l’étranger, et la dépendance du contentieux administratif à l’égard de l’issue de la procédure pénale.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans une décision publiée au recueil du 27 octobre 2025, a examiné un cas de substitution de motifs sollicitée par le préfet en cours d’instance. Elle a jugé que le préfet pouvait, sans méconnaître le principe du contradictoire, demander une substitution de motif fondée sur des éléments déjà connus de l’étranger, dès lors que ce dernier n’avait formulé aucune observation sur cette demandeCAA Nantes, 6e ch., 27 oct. 2025, n°24NT02958, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052456038.. Cette souplesse procédurale accordée à l’administration accentue le déséquilibre déjà constaté.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 9 avril 2024, a rappelé les dispositions de l’article L. 641-1 du CESEDA renvoyant aux articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, et a jugé que la protection contre les traitements inhumains et dégradants s’applique y compris dans le cadre de l’exécution d’une ITF. Mais elle a rejeté le recours au motif que l’étranger n’établissait pas être personnellement exposé à de tels risquesCAA Bordeaux, 4e ch., 9 avr. 2024, n°23BX02864, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049404854..
Conclusion : pour un rééquilibrage des offices juridictionnels
L’hybridation des contentieux pénal et administratif en droit des étrangers produit des effets systémiques qui appellent une réflexion de fond. L’ITF, en tant que peine pénale à exécution administrative automatique, place le juge administratif dans une position subalterne qui le prive des moyens d’exercer un contrôle effectif sur l’ensemble de la situation de l’étranger. Le respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention EDH, l’intérêt supérieur de l’enfant, la protection contre les traitements inhumains et dégradants de l’article 3 — toutes ces garanties sont reléguées au second plan par l’effet mécanique de la sanction pénale.
Un rééquilibrage pourrait passer par plusieurs voies : l’instauration d’un contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif sur les conséquences de l’ITF au regard de la situation personnelle et familiale de l’étranger, postérieurement à la condamnation pénale ; l’obligation pour le juge pénal de motiver spécialement le prononcé de l’ITF au regard de la situation administrative et familiale de l’étranger ; ou encore la création d’une voie de recours unifiée permettant au juge administratif de connaître de l’ensemble des effets de la peine d’ITF, y compris son principe.
En l’état du droit positif, la vigilance s’impose pour les praticiens. L’étranger poursuivi pénalement doit être informé, dès le stade de l’instruction ou de l’audience correctionnelle, que l’ITF prononcée à titre de peine complémentaire entraînera son éloignement de plein droit, sans possibilité pour le juge administratif de remettre en cause ce principe. La défense pénale devient ainsi, indirectement mais irréversiblement, le lieu où se joue le droit au séjour.
La question est d’autant plus sensible que le nombre de procédures ne cesse de croître. La chambre criminelle de la Cour de cassation et le Conseil d’État seront inévitablement amenés à préciser les contours de l’office du juge administratif face à l’ITF. La jurisprudence à venir devra concilier l’autorité de la chose jugée au pénal et le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention EDH.
Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit des étrangers et en droit pénal. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, vous assiste dans le cadre des procédures de contestation des mesures d’éloignement, des demandes de titre de séjour, et de la défense pénale des étrangers poursuivis devant les juridictions correctionnelles.
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