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Vendeur de dupe de parfum assigné en contrefaçon : contester la saisie, se défendre et limiter la facture en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vendeur de dupe de parfum assigné en contrefaçon : contester la saisie, se défendre et limiter la facture en 2026

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La lettre recommandée vient d’arriver : une grande maison de parfum vous accuse de contrefaçon pour les dupes que vous vendez en boutique, sur TikTok Shop ou sur une marketplace, et vous réclame des dizaines de milliers d’euros. Ou pire, un commissaire de justice s’est présenté sans prévenir pour saisir vos flacons, vos présentoirs et votre comptabilité. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel à la rentrée 2026 : les titulaires de marques traquent les copies avec des moyens rodés, et les tribunaux parisiens condamnent vite — 47 000 euros de dommages-intérêts contre un vendeur en ligne en septembre 2025, interdiction de vente et destruction des stocks à la clé. Mais une assignation n’est pas une condamnation. Les marques perdent régulièrement les procès mal ficelés : nom insuffisamment ressemblant, risque de confusion jamais démontré, saisie-contrefaçon annulée pour vice de procédure, préjudice chiffré sur des bases fantaisistes. Ce guide de défense explique, à partir des textes en vigueur et de deux décisions parisiennes récentes rendues dans des affaires de parfums copiés, où chercher les failles de l’attaque, comment contester une saisie, et comment limiter l’addition quand la faute est établie. Il s’adresse aux boutiques, aux vendeurs en ligne et aux dirigeants personnellement visés — car dans ces dossiers, le dirigeant paie souvent avec sa société.

I. Contrefaçon de votre dupe : les failles de l’attaque à exploiter

A. Votre nom de parfum est-il vraiment une copie de la marque : risque de confusion et renommée

Le premier terrain de défense porte sur le nom sous lequel vous vendez. La marque doit démontrer que votre signe entre dans une interdiction légale précise, et chaque mot du texte peut jouer en votre faveur. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle). Lisez-le en avocat de la défense : en dehors du cas du signe strictement identique pour des produits identiques, la marque doit établir un risque de confusion dans l’esprit du public, association incluse. Si votre nom est nettement distinct — univers propre, graphie différente, absence de référence à la marque d’origine sur la fiche produit et dans vos vidéos — ce risque ne va pas de soi, et c’est à la marque de le prouver concrètement, pas de l’affirmer. Comparez votre cas au contre-exemple qui a perdu : le 18 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a jugé : « Déclare qu’en commercialisant une référence de parfum sous le nom de “Sauvage” sur le site internet collectionprivee-paris.com la société Premium et M. [D] [T] ont commis une contrefaçon par reproduction de la marque verbale internationale n°0 687 422, déposée le 13 février 1998 et enregistrée en classe 3 ; » (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 18 septembre 2025, Parfums Christian Dior contre Premium, RG 22/14497), puis : « Déclare qu’en commercialisant une référence de parfum sous le nom de “Adore” sur le site internet collectionprivee-paris.com la société Premium et M. [D] [T] ont commis une contrefaçon par reproduction de la marque verbale internationale n°1 218 251 le 2 juillet 2014 en classe 3. » (tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2025, RG 22/14497). Même tronqué de son initiale, le nom reprenait la marque : voilà la reproduction qui fait condamner. À l’inverse, un nom inventé, sans parenté sonore ou visuelle avec la marque, sans liste de correspondance affichée, donne un vrai moyen de défense, surtout si vos prix, vos circuits et votre clientèle écartent toute confusion possible.

Second verrou à tester : l’argument de la marque renommée. L’article L. 713-3 du même code dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » (article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle). Trois mots protègent le vendeur de bonne foi : sans juste motif, profit indu, préjudice. Si vous n’avez jamais cité la marque, jamais comparé votre jus au sien, jamais repris ses codes publicitaires, où est le profit tiré de sa renommée ? Votre défense consiste à documenter votre univers propre : créations graphiques datées, nom déposé ou en cours de dépôt, communications qui ne mentionnent jamais la maison, avis clients qui achètent votre produit pour lui-même. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle rappelle l’enjeu : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle). La violation doit donc être caractérisée poste par poste : contestez chaque signe reproché séparément, exigez que la marque précise pour chacun en quoi il viole les interdictions, et refusez les assignations globales qui mélangent tous vos parfums dans une seule accusation.

En pratique parisienne, rassemblez dès la mise en demeure : vos fiches produits datées, vos factures d’achat auprès de votre fabricant, vos visuels et leur historique de création, les captures montrant l’absence de toute référence à la marque adverse, et vos conditions générales de vente. Si vous avez cessé la référence litigieuse dès la mise en demeure, conservez-en la preuve datée : la cessation rapide n’éteint pas l’action pour le passé, mais elle pèse sur l’interdiction, l’astreinte et parfois le montant retenu. Et surtout, ne signez aucun engagement de cesser ni aucune reconnaissance de dette sous la pression d’un courrier d’avocat adverse : ces écrits seront produits contre vous au fond.

B. Flacon et habillage ressemblants : la liberté du commerce comme bouclier

Quand le nom ne suffit pas à la marque, elle attaque l’apparence : volume du flacon, bouchon, couleurs, présentoir. C’est souvent son argument le plus fragile, car la liberté du commerce autorise l’inspiration. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Tout le procès tient donc dans la faute, et le tribunal judiciaire de Paris en a fixé la grille dans un jugement du 29 février 2024 : « La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce, ce qui implique qu’un signe ou un produit qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l’absence de faute, laquelle peut être constituée par la création d’un risque de confusion sur l’origine du produit dans l’esprit de la clientèle, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce. » (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 29 février 2024, Adopt’ contre BC Trading, RG 23/00877). Traduction pour votre défense : un flacon standard du marché, des codes génériques du secteur, un présentoir banal ne constituent pas une faute. La marque doit prouver une création de risque de confusion sur l’origine, pas une vague ressemblance. Puis le tribunal définit l’autre grief : « Le parasitisme économique se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. » (tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024, RG 23/00877), avec cette méthode : « L’appréciation de cette faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté de l’usage, l’originalité et la notoriété de la prestation copiée. » (tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024, RG 23/00877). Chaque critère est un axe de défense : prouvez que vos flacons sont des modèles de catalogue de votre fabricant, que vos couleurs sont usuelles dans le secteur, que votre ancienneté d’usage est réelle, que vos investissements propres existent — factures de design, de moules, de campagnes.

Mesurez ce qui vous attend si la défense échoue sur ce point, car les chiffres fixent l’enjeu de la négociation. Dans l’affaire Adopt’, le tribunal a relevé : « En l’espèce, il est établi par le procès-verbal de saisie-contrefaçon précité que des flacons de parfums reproduisant le volume, la forme, le bouchon métallique et des couleurs vives disposées de façon semblable sont vendus par la défenderesse dans un présentoir habituellement utilisé pour commercialiser les produits Adopt’. » (tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024, RG 23/00877), puis : « Il est relevé que les bouchons et flacons saisis par le commissaire de justice sont identiques à ceux habituellement commercialisés par la société demanderesse et présentent des étiquettes utilisant des couleurs vives assimilables à celles de la société demanderesse. » (tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024, RG 23/00877), et conclu : « Il résulte de ces circonstances un risque de confusion, pour le consommateur, qui profite à la société BC Trading qui bénéficie ainsi directement de ses efforts promotionnels et de l’image de ses produits confondus avec ceux effectivement vendus dans sa boutique. » (tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024, RG 23/00877). Le dispositif pèse chaque poste : « CONDAMNE la société SARL BC Trading à payer à la société SASU Adopt’ la somme forfaitaire de 2 000 euros en réparation des faits de contrefaçon de la marque verbale française « Adopt’ » (tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024, RG 23/00877) « CONDAMNE la société SARL BC Trading à payer à la société SASU Adopt’ la somme de 1 000 euros en réparation des faits de contrefaçon de la marque verbale française « Adopt’ » (tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024, RG 23/00877) « CONDAMNE la société SARL BC Trading à payer à la société SASU Adopt’ la somme de 3 000 euros en réparation des faits de concurrence déloyale et parasitaire, » (tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024, RG 23/00877) « INTERDIT à la société SARL BC Trading de reproduire ou d’imiter la marque « Adopt’ » (tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024, RG 23/00877). Lisez ce dispositif en sens inverse : flacons non identiques mais seulement voisins, étiquettes distinctes, présentoir différent — et chaque poste contesté fait baisser l’addition. Surtout, l’astreinte de 1 000 euros par infraction rend chaque jour de retard coûteux : dès l’assignation, photographiez vos rayonnages, retirez tout support litigieux et faites constater le retrait par commissaire de justice. Un retrait prouvé et daté coupe court à l’astreinte et crédibilise votre bonne foi.

Ne négligez pas le volet parasitisme de collection, qui a coûté le plus cher dans l’affaire Dior. Le tribunal a jugé : « Déclare que la société Premium et M. [D] [T] ont commis des actes de paratisme à l’encontre de la société Parfums Christian Dior ; » (tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2025, RG 22/14497) « Fixe au passif de la société Premium une créance à l’égard de la société Parfums Christian Dior d’un montant de 22.000 (vingt-deux mille) euros à titre de dommages-intérêts en réparation de du parasitisme de la “Collection Privée Christian Dior” ; » (tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2025, RG 22/14497). 22 000 euros pour avoir repris l’identité d’une collection : votre parade consiste à démontrer que votre gamme a sa propre identité — nom de gamme déposé, charte graphique originale, jus développés pour vous — et que vos fiches produits ne reprennent ni les dénominations, ni les descriptions, ni les codes de la collection adverse. Faites auditer vos fiches par un conseil avant l’audience : chaque reprise de dénomination ou de description y figurant encore est une pièce pour l’adversaire.

II. Saisie-contrefaçon et facture : contester la procédure et limiter la condamnation

A. Saisie-contrefaçon dans votre boutique : la contester et en sortir

La saisie-contrefaçon est l’arme de choc des marques : un huissier entre chez vous sur simple ordonnance, décrit ou saisit flacons, présentoirs et documents. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose : « A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). Retenez que tout repose sur l’ordonnance rendue sur requête : sans ordonnance régulière, pas de saisie valable. Dans l’affaire Adopt’, la mécanique a été implacable : « Autorisée par ordonnance du 16 décembre 2022, la société ADOPT’ a fait procéder, le 20 décembre suivant, à une saisie-contrefaçon auprès du point de vente » (tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024, RG 23/00877). Quatre jours entre l’ordonnance et la saisie, un mois jusqu’à l’assignation : c’est ce rythme que vous devez tenir en défense, car les délais sont aussi vos alliés. Vérifiez avec votre conseil : l’huissier a-t-il respecté le périmètre exact de l’ordonnance, les opérations se sont-elles déroulées en présence des personnes requises, le procès-verbal décrit-il fidèlement ce qui a été vu, l’assignation au fond a-t-elle été délivrée dans le délai légal après la saisie. Toute irrégularité peut fonder une demande de mainlevée ou de nullité du procès-verbal, et sans procès-verbal, la marque perd souvent sa meilleure preuve.

Pendant la saisie, adoptez la conduite qui préserve vos droits : ne vous opposez jamais physiquement aux opérations, ne détruisez ni ne déplacez rien, exigez une copie du procès-verbal et de l’ordonnance, notez les noms des personnes présentes et les heures, photographiez ce qui est saisi, et appelez votre conseil immédiatement. Après la saisie, deux actions parallèles : préparer la contestation de la mesure et couper l’hémorragie commerciale — retirez les références litigieuses, isolez le stock concerné, suspendez les publicités visées. Sachez enfin que la procédure peut remonter jusqu’à votre fournisseur : l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. » (article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle). Anticipez : identifiez votre chaîne d’approvisionnement, conservez vos factures d’achat et vos échanges avec le fabricant, car ils serviront à la fois à démontrer votre bonne foi et à préparer un recours en garantie contre le fournisseur qui vous a livré des produits litigieux.

Si vous n’en êtes qu’au stade de la mise en demeure, ne la traitez ni à la légère ni dans la panique : faites dater votre réponse par un conseil, ne reconnaissez rien par écrit, demandez la communication précise des droits invoqués avec leurs numéros d’enregistrement, et utilisez le délai pour retirer les produits et faire auditer le reste de votre catalogue. Une mise en demeure bien gérée se termine souvent par un engagement de cesser négocié, sans procès ni condamnation publique. Notre analyse de la mise en demeure pour contrefaçon après une vente en ligne détaille les délais et les réponses possibles, et notre dossier sur la saisie-contrefaçon, de l’ordonnance au procès-verbal décrit les nullités à vérifier point par point.

B. Limiter la facture à Paris : dommages-intérêts, dirigeant et pénal

Quand la faute est difficilement contestable, le procès se déplace sur les chiffres, et c’est là que les factures se divisent par deux ou par trois. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » (article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle). Chacun des trois postes se discute : le manque à gagner de la marque doit être prouvé et rattaché à vos ventes, pas affirmé globalement — exigez la démonstration d’un lien entre vos flacons et ses pertes ; le préjudice moral se proportionne à la gravité et à la durée, et une cessation rapide le réduit ; vos bénéfices doivent être établis sur pièces, déduction faite de vos coûts réels. L’échelle parisienne est connue : « Fixe au passif de la société Premium une créance à l’égard de la société Parfums Christian Dior d’un montant de 10.000 (dix mille) euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la contrefaçon de la marque verbale internationale n°0 687 422 ; » (tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2025, RG 22/14497) « Fixe au passif de la société Premium une créance à l’égard de la société Parfums Christian Dior d’un montant de 15.000 (quinze mille) euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la contrefaçon de la marque verbale internationale n°1 218 251 ; » (tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2025, RG 22/14497). Produisez votre comptabilité exacte, vos marges réelles, la brièveté de la commercialisation et le retrait spontané : le tribunal Dior a lui-même rejeté les demandes de publication et de rappel, et écarté l’astreinte quand elle n’était pas justifiée. Chaque demande excessive rejetée est une économie directe.

Le point que les dirigeants découvrent trop tard : leur responsabilité personnelle. Dans l’affaire Dior, le tribunal a jugé : « Dit que M. [D] est tenu in solidum au paiement de cette somme, et le condamne à cette fin ; » (tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2025, RG 22/14497). In solidum signifie que la marque peut poursuivre votre patrimoine personnel pour la totalité, y compris quand la société est en liquidation. Si vous êtes gérant, ne vous retranchez pas derrière la société : comparaissez, démontrez votre rôle exact, et négociez une transaction qui vous libère personnellement. Sur les mesures complémentaires, le tribunal a ordonné : « Ordonne la destruction du stock des parfums et de leur emballage supportant les signes “Adore” et “Sauvage” ; » (tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2025, RG 22/14497). Négociez le périmètre : destruction limitée aux seuls supports litigieux, interdiction rédigée de façon à préserver vos gammes licites, pas de publication sauf accord. À Paris et en Île-de-France, ces affaires se plaident devant la 3e chambre du tribunal judiciaire de Paris, avec exécution provisoire de plein droit : une interdiction mal calibrée s’applique immédiatement, d’où l’importance de la discuter à l’audience plutôt que de la subir.

Deux derniers leviers, souvent oubliés. D’abord la prescription : l’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Les ventes anciennes de plus de cinq ans avant l’assignation sortent de l’assiette du préjudice : exigez un décompte daté des volumes reprochés et faites écarter tout ce qui dépasse le délai. Ensuite le pénal : l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; » (article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle), et l’article L. 716-9 du même code dispose : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; » (article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle). Ces peines visent les vendeurs, et la vente en ligne aggrave la donne, le code visant les faits commis « sur un réseau de communication au public en ligne » (article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle). Votre meilleure protection pénale reste la cessation immédiate et documentée dès la première alerte, qui démontre l’absence de volonté délictuelle. Pour les litiges nés de plateformes qui ont sanctionné votre compte, notre analyse du compte bloqué pour contrefaçon explique les recours, et le pôle propriété intellectuelle du cabinet centralise la défense de ces dossiers. Sur les pratiques de vente elles-mêmes, sachez que l’article L. 121-1 du code de la consommation dispose : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. » (article L. 121-1 du code de la consommation), et que sont visées les pratiques qui ont pour objet : « 4° D’affirmer qu’un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales ou qu’un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas ou de ne pas respecter les conditions de l’agrément, de l’approbation ou de l’autorisation reçue ; 5° De proposer l’achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que po » (article L. 121-4 du code de la consommation). Auditez donc aussi vos argumentaires : toute mention laissant croire à un lien avec la grande maison doit disparaître de vos fiches et de vos vidéos.

Conclusion

Recevoir une mise en demeure ou une assignation pour vos dupes n’est pas une fin de partie : c’est l’ouverture d’un contentieux technique où chaque faille compte. Contestez le risque de confusion quand votre nom est distinct, opposez la liberté du commerce quand votre habillage est générique, vérifiez la régularité de la saisie point par point, et discutez chaque euro du préjudice poste par poste. Les décisions parisiennes donnent l’échelle : quelques milliers d’euros et une interdiction ciblée quand la copie reste limitée et cesse vite, près de 50 000 euros, destruction des stocks et dirigeant condamné personnellement quand le vendeur a reproduit les noms, surfé sur la collection et persisté. Entre ces deux extrêmes, votre conduite après l’alerte — retrait immédiat et prouvé, comptabilité transparente, négociation habile — détermine largement la facture finale. Ne laissez ni les délais ni les écrits adverses s’accumuler sans réponse : en contrefaçon, le silence paie, et il paie cher.

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