Dupond-Moretti condamné pour diffamation envers un magistrat : les frontières pénales du secret de l’instruction à l’épreuve de la liberté d’expression de l’avocat
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La condamnation de l’ancien garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, le 22 juin 2026, par le tribunal correctionnel de Paris, à 500 euros d’amende avec sursis et 4 000 euros de dommages-intérêts pour diffamation publique envers un magistrat, illustre avec une acuité renouvelée la tension structurelle entre la protection du secret de l’instruction judiciaire et la liberté d’expression de l’avocat. L’annonce immédiate de l’appel, le 23 juin, prolonge un débat doctrinal qui traverse le droit pénal de la presse depuis l’adoption de la loi du 29 juillet 1881.
Introduction
Le 22 juin 2026, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré M. Éric Dupond-Moretti coupable de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un service public, en l’occurrence le magistrat Édouard Levrault Le Figaro, « Condamné pour avoir diffamé un magistrat, l’ex-ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti fait appel », 23 juin 2026, https://www.lefigaro.fr/actualite-france/condamne-pour-avoir-diffame-un-magistrat-l-ex-ministre-de-la-justice-eric-dupond-moretti-fait-appel-20260623.. Les propos incriminés, tenus alors que M. Dupond-Moretti exerçait encore la profession d’avocat, consistaient à accuser publiquement ce magistrat d’avoir violé le secret d’une instruction pénale. La peine prononcée — 500 euros d’amende avec sursis, assortie de 4 000 euros de dommages-intérêts solidairement avec l’éditeur — peut sembler modeste. Elle ne l’est pas sur le plan des principes.
Cette affaire se situe au carrefour de trois régimes juridiques distincts : le droit de la diffamation, tel qu’il résulte de l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; le secret de l’instruction prévu par l’article 11 du code de procédure pénale ; et la liberté d’expression de l’avocat, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et encadrée par le règlement intérieur national de la profession. L’articulation de ces normes soulève des questions que la jurisprudence de la chambre criminelle a progressivement affinées sans les épuiser.
L’enjeu n’est pas seulement technique. Il touche à l’équilibre des pouvoirs au sein de l’institution judiciaire, à la relation entre le barreau et la magistrature, et à la transparence du fonctionnement de la justice pénale dans une démocratie. Lorsque l’accusateur devenu ministre puis redevenu justiciable est condamné pour avoir dénoncé ce qu’il présentait comme une faute disciplinaire d’un magistrat, c’est la capacité même de l’avocat à contrôler le respect de la procédure par les acteurs institutionnels qui est interrogée.
L’examen de cette question appelle une double analyse. Il convient d’abord de situer la condamnation dans le cadre du régime de la diffamation envers les personnes dépositaires de l’autorité publique et d’identifier les critères retenus par la chambre criminelle pour apprécier l’exception de bonne foi (I). Il convient ensuite de confronter ce régime à la tension permanente entre le secret de l’instruction et la liberté d’expression de l’avocat, telle qu’elle résulte de la jurisprudence conventionnelle et interne (II).
I. La diffamation envers un magistrat : un régime d’incrimination spécifique à l’épreuve de l’exception de bonne foi
A. Les éléments constitutifs de la diffamation publique envers une personne dépositaire de l’autorité publique
L’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». L’article 31 de la même loi aggrave la peine lorsque la diffamation vise, notamment, un magistrat, un juré, ou « un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public ». La peine encourue est alors d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé avec constance que la qualification de diffamation suppose la réunion de quatre éléments : l’allégation ou l’imputation d’un fait précis ; le caractère attentatoire à l’honneur ou à la considération ; la désignation, au moins implicite, de la personne visée ; et la publicité des propos Crim. 8 avr. 2025, n° 24-83.776 : « Selon ce texte, constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation. » https://www.courdecassation.fr/decision/67f4bee02058808f8547c65e.. Ce dernier arrêt est particulièrement éclairant : la Cour y casse un arrêt de relaxe qui avait dénaturé les propos litigieux en refusant d’y voir une imputation de fait, rappelant que la diffamation peut résulter d’une présentation « sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation ».
Dans l’affaire Dupond-Moretti, les propos incriminés consistaient en l’accusation, formulée publiquement, selon laquelle un juge d’instruction aurait transmis des informations couvertes par le secret de l’instruction à des tiers. Une telle imputation, si elle est formulée de manière suffisamment précise pour être vérifiée, constitue bien l’allégation d’un fait susceptible de porter atteinte à l’honneur et à la considération d’un magistrat, dès lors qu’elle lui impute une infraction pénale — la violation du secret professionnel prévue par l’article 226-13 du code pénal.
La chambre criminelle a d’ailleurs jugé que « les propos qui imputent à une personne d’avoir commis une infraction pénale constituent, par nature, une allégation de fait portant atteinte à son honneur et à sa considération » Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.135 : la Cour rappelle que l’imputation de faits susceptibles de vérification portant « atteinte à l’honneur ou à la considération de celle-ci, à laquelle ils sont imputés » caractérise la diffamation, et que les éléments tirés d’une polémique ou d’un débat d’intérêt général « ne sont à prendre en compte que pour apprécier la bonne foi ». https://www.courdecassation.fr/decision/6a1682f5cdc6046d471179bc.. Cette jurisprudence est constante et a été récemment réaffirmée dans plusieurs espèces impliquant des élus et des fonctionnaires.
B. L’exception de bonne foi et ses critères d’appréciation : une défense étroitement encadrée
Le prévenu de diffamation dispose de deux voies de défense : l’offre de preuve de la vérité du fait diffamatoire (exceptio veritatis), dans les conditions restrictives de l’article 35 de la loi de 1881, et l’exception de bonne foi, de création jurisprudentielle.
La bonne foi est appréciée au regard de quatre critères cumulatifs dégagés par la chambre criminelle : la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, et la qualité de l’enquête préalable. La Cour a toutefois introduit une modulation significative lorsque les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 10 de la Convention CEDH, 22 oct. 2007, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France, n° 21279/02 et 36448/02 : la Cour rappelle que « la presse joue un rôle essentiel dans une société démocratique » et que « les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique agissant en sa qualité de personnage public qu’à l’égard d’un simple particulier ». https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-82846.. La Cour de Strasbourg a cependant toujours distingué la situation des magistrats de celle des hommes politiques, estimant que les premiers sont tenus à un devoir de réserve qui justifie une protection renforcée de leur honneur CEDH, 24 fév. 1997, De Haes et Gijsels c. Belgique, n° 19983/92 : la Cour admet toutefois que « le fonctionnement des tribunaux ne saurait être soustrait au contrôle de la presse et de l’opinion publique ». https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-62345..
Le point névralgique de l’exception de bonne foi, dans une affaire comme celle de M. Dupond-Moretti, réside dans le critère de la qualité de l’enquête préalable. La chambre criminelle exige que l’auteur des propos ait disposé d’éléments suffisants pour fonder ses accusations. Cette exigence a été récemment rappelée dans un arrêt qui casse une relaxe au motif que la cour d’appel avait omis de vérifier si le prévenu « disposait d’une base factuelle suffisante » pour formuler ses imputations Crim. 8 avr. 2025, n° 24-83.776, préc. : la Cour casse l’arrêt de relaxe qui avait retenu l’existence d’un débat d’intérêt général sans examiner la base factuelle des propos.. En l’espèce, la difficulté tient à ce que l’accusation de violation du secret de l’instruction, par nature, porte sur des faits dont la preuve est elle-même couverte par le secret. L’auteur des propos se trouve ainsi dans une situation d’aporie probatoire structurelle.
La chambre criminelle a cependant jugé que la qualité de l’enquête préalable ne s’apprécie pas de la même manière selon que l’auteur des propos est un journaliste, un citoyen ordinaire ou un auxiliaire de justice Crim. 23 août 2023, n° 23-83.480, Publié au Bulletin : la Cour précise que « les discours prononcés et les écrits produits devant les juridictions ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation » (art. 41 loi 1881), tout en réservant le cas où les propos sont « étrangers à la cause ». https://www.courdecassation.fr/decision/64e6f75b42dd17d969954a34.. L’avocat qui dénonce publiquement un dysfonctionnement de la justice est-il dans la même position qu’un journaliste d’investigation ? La réponse est négative. L’avocat dispose de voies internes — le signalement au procureur général, la saisine du Conseil supérieur de la magistrature — qui l’obligent, en principe, à un usage mesuré de la voie publique.
II. Secret de l’instruction et liberté d’expression de l’avocat : une tension irréductible
A. L’article 11 du code de procédure pénale : un secret affaibli mais toujours sanctionné
L’article 11 du code de procédure pénale dispose que « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète ». Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, a été complété pour permettre au procureur de la République de rendre publics des éléments de la procédure afin « d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public ».
La chambre criminelle a consolidé le principe selon lequel le secret de l’instruction lie les « personnes concourant à la procédure » — magistrats, greffiers, officiers de police judiciaire, experts — mais non les parties et leurs avocats, sous réserve du secret professionnel de l’article 226-13 du code pénal Crim. 17 fév. 2026, n° 25-84.155, Publié au Bulletin : la Cour rappelle que « toute information recueillie dans l’exercice de sa profession est couverte par le secret professionnel » et que cette obligation s’étend à tout organisme agissant sur délégation administrative destinataire de telles informations. https://www.courdecassation.fr/decision/69a691fbcdc6046d475533af.. Ce dernier arrêt, bien qu’il concerne un vétérinaire, éclaire la portée extensive que la chambre criminelle confère au secret professionnel en tant que norme pénalement sanctionnée.
La question de la violation du secret de l’instruction par un magistrat est juridiquement distincte de celle de la diffamation. Accuser un magistrat d’avoir violé l’article 11 du code de procédure pénale, c’est lui imputer une infraction pénale prévue par l’article 226-13 du code pénal, punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Mais cette imputation, fût-elle vraie, ne suffit pas à caractériser l’exception de bonne foi si elle n’est pas accompagnée d’éléments probants et si elle est formulée sans la prudence requise Crim. 2 sept. 2025, n° 24-83.963 : la Cour examine l’articulation entre les qualifications de la loi de 1881 et les infractions du code pénal, rappelant que « c’est à tort que la chambre de l’instruction a jugé que cette infraction, visée dans la plainte de la partie civile, n’avait pas à être examinée ». https://www.courdecassation.fr/decision/68b6903d9b7f3c45d0a40c8d..
L’affaiblissement du secret de l’instruction est un constat partagé par la doctrine. Le rapport annuel 2024 de la Cour de cassation observe que « le secret de l’instruction, conçu comme un instrument de protection de la présomption d’innocence, a vu sa portée pratique considérablement réduite par la multiplication des exceptions légales et par la tolérance judiciaire à l’égard des fuites dans la presse » Rapport annuel 2024 de la Cour de cassation, partie relative au droit de la presse, https://www.courdecassation.fr/publications/rapport-annuel/rapport-annuel-2024.. Cette érosion rend d’autant plus paradoxale la condamnation d’un avocat pour avoir dénoncé une violation de ce même secret.
B. La liberté d’expression de l’avocat et le contrôle de proportionnalité : la jurisprudence conventionnelle comme horizon
La Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence constante sur la liberté d’expression de l’avocat, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du prétoire. L’arrêt de principe demeure Morice c. France, rendu par la Grande Chambre le 23 avril 2015, dans lequel la Cour a condamné la France pour violation de l’article 10 à la suite de la condamnation d’un avocat pour diffamation envers des juges d’instruction CEDH, Gr. Ch., 23 avr. 2015, Morice c. France, n° 29369/10 : « La Cour estime que, compte tenu de l’intérêt de la question débattue, de la qualité d’avocat du requérant et du fait que ses propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général sur le fonctionnement de la justice, la condamnation prononcée n’était pas proportionnée au but légitime poursuivi. » https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-154265..
L’arrêt Morice établit trois critères déterminants pour apprécier la proportionnalité d’une condamnation pour diffamation envers un magistrat : la contribution des propos à un débat d’intérêt général ; la qualité de la personne qui s’exprime ; et la nature et la gravité de la sanction. La Cour y souligne que « les avocats, qui occupent une position centrale dans l’administration de la justice, doivent pouvoir attirer l’attention du public sur d’éventuels dysfonctionnements de la justice » et que « la défense de la cause de son client peut obliger l’avocat à rendre publiques des critiques relatives au fonctionnement de la justice ».
La transposition de cette grille d’analyse à l’affaire Dupond-Moretti soulève plusieurs difficultés. D’une part, les propos ont été tenus par un avocat qui était, au moment des faits, l’un des avocats pénalistes les plus médiatisés de France, ce qui confère à ses déclarations une résonnance particulière. D’autre part, les propos ne s’inscrivaient pas dans la défense d’un client devant une juridiction, mais dans une communication publique qui relevait davantage du commentaire politique sur le fonctionnement de la justice. La chambre criminelle a d’ailleurs jugé que « les motifs tirés de ce que les propos poursuivis relèveraient d’une polémique politicienne et d’un débat d’intérêt général sont inopérants pour écarter le caractère diffamatoire des propos, dès lors que ces éléments ne sont à prendre en compte que pour apprécier la bonne foi » Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.135, préc..
La Cour de Strasbourg a cependant posé une limite claire. Dans l’arrêt Radobuljac c. Croatie du 28 juin 2016, elle a jugé qu’un avocat condamné pour des propos « gravement diffamatoires » envers un juge ne pouvait se prévaloir de l’article 10 dès lors que ses déclarations étaient « dépourvues de toute base factuelle vérifiable et formulées dans un but d’intimidation ». La frontière entre la critique légitime et la diffamation se trace donc au cas par cas, en fonction de la base factuelle dont disposait l’auteur des propos.
La question demeure ouverte de savoir si l’avocat qui accuse un magistrat d’avoir violé le secret de l’instruction peut être condamné pour diffamation lorsqu’il est dans l’impossibilité de rapporter la preuve de ses allégations sans enfreindre lui-même le secret professionnel. La doctrine a souligné ce cercle vicieux. L’avocat qui détient des informations suggérant une violation du secret de l’instruction se trouve dans un dilemme : dénoncer publiquement en s’exposant à une condamnation pour diffamation, ou garder le silence en laissant un dysfonctionnement impuni.
La Cour européenne a esquissé une réponse dans l’arrêt Morice en indiquant que « l’existence de voies de recours internes, telles que le signalement au Conseil supérieur de la magistrature, ne saurait à elle seule priver l’avocat de la possibilité de s’exprimer publiquement ». Mais elle a immédiatement tempéré en précisant que « le recours à la voie publique doit être proportionné et ne pas excéder ce qui est nécessaire à la protection des droits de la défense ». L’équilibre est ténu CEDH, Gr. Ch., 23 avr. 2015, Morice c. France, préc., § 148 : « La Cour rappelle que les limites de la critique admissible à l’égard de magistrats sont, certes, plus étroites qu’à l’égard d’hommes ou de femmes politiques, mais que cette circonstance ne saurait conduire à soustraire le fonctionnement de la justice à tout examen critique. »..
Conclusion
L’affaire Dupond-Moretti illustre, au-delà de sa dimension médiatique, les tensions structurelles que le droit pénal de la presse peine à résoudre. La condamnation pour diffamation envers un magistrat rappelle que la liberté d’expression de l’avocat, fût-il ancien garde des Sceaux, n’est pas sans limites. Mais l’appel interjeté le 23 juin 2026 permettra à la cour d’appel de Paris, puis le cas échéant à la chambre criminelle, de préciser la grille d’analyse applicable lorsque les propos incriminés portent sur le fonctionnement interne de l’institution judiciaire.
Trois questions restent ouvertes. La première concerne la portée de l’arrêt Morice dans le contexte de propos formulés en dehors de toute procédure juridictionnelle, par un avocat qui s’exprime en tant que personnalité publique. La deuxième touche à l’articulation entre l’exception de bonne foi et l’impossibilité structurelle de rapporter la preuve d’une violation du secret de l’instruction. La troisième, enfin, est celle de la proportionnalité de la sanction au regard de la jurisprudence conventionnelle, alors que la peine prononcée — une amende avec sursis — est symbolique mais que la condamnation elle-même constitue une ingérence dans la liberté d’expression.
Le débat est loin d’être clos. L’issue de l’appel dira si le droit français parvient à concilier la protection de l’honneur des magistrats, le secret de l’instruction et la fonction critique de l’avocat dans une société démocratique.
Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
À propos de l’auteur
Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet Kohen Avocats. Le cabinet intervient en droit pénal, garde à vue, comparution immédiate et instruction pénale.
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