Pour la personne qui saisit « titre de séjour salarié renouvellement », le point utile n’est pas une définition du titre. C’est de savoir si une rupture de contrat, intervenue peu après l’embauche, peut faire échouer le premier renouvellement de l’autorisation de travail, et ce qu’il advient du droit au séjour lorsque l’emploi cesse sans que l’étranger en soit à l’origine. La version de l’article R. 5221-36 du code du travail en vigueur depuis le 30 octobre 2026 vise une rupture dans les six mois suivant l’embauche, et elle ajoute une seconde exception : la violation grave par l’employeur des conditions de la relation de travail. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 mars 2022, appliquait encore, dans son arrêt du 21 mars 2022, n° 21PA00149, une rupture « dans les douze mois suivant l’embauche ». Le lecteur qui prépare un renouvellement aujourd’hui ne peut donc pas s’arrêter à cette décision, ni à une fiche administrative antérieure au 30 octobre 2026.
Cette date est celle de la version consolidée consultée, non une extrapolation. L’article 1er du code civil dispose : « Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. » Il ajoute que l’entrée en vigueur des dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures. Les développements qui suivent s’en tiennent aux articles dont la version liée est en vigueur au 31 octobre 2026. Ils ne présentent pas comme applicables un arrêté d’application qui n’a pas été lu, ni une version d’article que Légifrance marque comme modifiée.
L’article en vigueur ne dit pas qu’il est interdit de signer un autre contrat avant six mois. Il dit que le premier renouvellement peut être refusé si le contrat a été rompu dans les six mois suivant l’embauche, hors les deux exceptions qu’il énonce. Deux lectures dépassent donc le texte : croire qu’aucun changement d’employeur n’est possible avant six mois, ou croire que le passage, constaté entre l’arrêt de 2022 et l’article actuel, de douze à six mois n’a aucune conséquence sur le renouvellement.
Le mot « salarié », dans les recherches, recouvre en outre deux cartes que le code distingue. La carte temporaire portant la mention « salarié » vise le contrat à durée indéterminée. La carte temporaire portant la mention « travailleur temporaire » vise le contrat à durée déterminée ou le détachement. Le chômage involontaire n’a pas le même effet sur les deux. Le délai dans lequel le préfet statue sur une demande de titre de séjour est traité à part, dans la page sur le refus implicite de titre de séjour, et il n’est pas repris ici. Les pages pratiques lues pour cet article, notamment la fiche service-public.fr sur l’autorisation de travail vérifiée le 18 juin 2026, n’exposent pas le texte entré en vigueur le 30 octobre 2026.
I. Titre de séjour salarié renouvellement : les six mois après l’embauche
A. Le premier renouvellement peut être refusé si le contrat est rompu dans les six mois
L’article R. 5221-36 du code du travail, en vigueur depuis le 30 octobre 2026, est ainsi rédigé : « Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans les six mois suivant l’embauche sauf en cas de privation involontaire d’emploi ou en cas de violation grave par l’employeur des conditions de la relation de travail. » La cour administrative d’appel de Paris, le 21 mars 2022, a encore jugé un refus fondé sur une rupture « dans les douze mois suivant l’embauche ». L’article lié ci-dessus, en vigueur depuis le 30 octobre 2026, écrit « six mois » et ajoute l’exception de violation grave, que cet arrêt ne pouvait pas appliquer.
Trois mots de l’article commandent la lecture. Le verbe « peut » ouvre une faculté : le refus n’est pas automatique. Le texte n’écrit pas que tout contrat rompu dans les six mois entraîne le rejet. Le mot « également » signifie que ce motif s’ajoute à d’autres motifs de refus, il ne les absorbe pas. L’expression « premier renouvellement » ne vise pas, par ces mots, le deuxième ou le troisième renouvellement. Les textes lus dans cette recherche ne disent pas que la même période de six mois se rouvre à chaque changement d’employeur ultérieur. Étendre la règle au-delà du premier renouvellement serait ajouter une phrase que l’article ne contient pas.
Le point de départ que l’article écrit est l’embauche, non la délivrance du titre et non la date de la promesse d’embauche. La formule « dans les six mois suivant l’embauche » suppose que la date d’embauche soit établie. Un contrat signé, un bulletin de paie du premier mois, une déclaration préalable à l’embauche lorsqu’elle existe dans le dossier : ce sont des éléments de fait qui permettent de situer cette date. L’article ne dresse pas lui-même la liste des pièces. L’article R. 5221-32 du code du travail indique seulement que « La demande de renouvellement est accompagnée de documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’immigration et du travail. » Cet arrêté n’a pas été relu ici. Il ne faut donc pas présenter une liste de documents comme si elle résultait de l’article R. 5221-36.
La cour administrative d’appel de Paris a appliqué l’ancienne rédaction, et cette application éclaire encore la structure du texte. Par un arrêt du 21 mars 2022, n° 21PA00149, elle a jugé que « les dispositions de l’article R. 5221-36 du code du travail ne permettent pas de compenser la rupture du contrat de travail initial par le salarié par la signature d’un nouveau contrat. » Elle a ajouté que le préfet de police pouvait, au seul motif que le contrat avait été rompu dans les douze mois suivant l’embauche, refuser le renouvellement du titre de séjour. Deux enseignements en découlent, à la date du texte alors en vigueur. D’abord, signer ailleurs ne réécrit pas la rupture du premier contrat. Ensuite, le motif de l’article R. 5221-36 a été tenu pour suffisant à lui seul pour refuser le renouvellement du titre, dans le dossier qui était soumis à la cour. Cet arrêt ne dit pas le droit du 31 octobre 2026 : il applique « douze mois », et il ne connaît pas l’exception de violation grave, qui n’existait pas encore. Il montre en revanche que la cour n’a pas traité l’article comme une simple recommandation.
Le même arrêt écarte l’idée qu’une liquidation judiciaire, à elle seule, établirait la privation involontaire d’emploi. La cour retient que les éléments produits n’étaient pas suffisants pour établir que le requérant aurait été involontairement privé de son emploi à une date qui, au demeurant, n’était pas connue. La leçon de méthode reste utile sous le texte nouveau : l’exception ne se présume pas du malheur de l’entreprise. Elle suppose une date et un caractère involontaire que les pièces permettent de constater. Les noms des sociétés citées dans cette affaire n’ajoutent rien à la règle ; ils ne sont pas repris ici.
Le premier renouvellement peut aussi être refusé pour d’autres raisons, que le passage de douze à six mois ne fait pas disparaître. L’article R. 5221-34 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, dispose que le renouvellement peut être refusé lorsque l’étranger méconnaît les termes de l’autorisation de travail dont il bénéficie, ou lorsque l’employeur, le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise d’accueil méconnaissent les conditions définies aux 2°, 3°, 4° et 6° de l’article R. 5221-20. Un contrat rompu après le sixième mois ne met donc pas le dossier à l’abri d’un autre motif. Inversement, un contrat encore en cours dans les six mois n’écarte pas un refus fondé sur la méconnaissance des termes de l’autorisation.
Lorsque le premier renouvellement porte sur un emploi d’un autre métier, ou dans une autre zone géographique que ceux mentionnés sur l’autorisation initiale, un contrôle supplémentaire demeure. L’article R. 5221-35 du code du travail énonce : « Les critères mentionnés à l’article R. 5221-20 sont également opposables lors du premier renouvellement de l’une de ces autorisations de travail lorsque l’étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux qui étaient mentionnés sur l’autorisation de travail initiale. » Parmi ces critères, l’article R. 5221-20 prévoit, pour l’emploi proposé, soit qu’il relève de la liste des métiers en tension, soit que l’offre ait été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi et n’ait pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste. Ce délai de trois semaines est celui que l’article écrit pour la publication de l’offre, dans l’hypothèse où l’emploi ne relève pas de la liste des métiers en tension. Il ne s’agit pas d’un délai de recours, ni d’un délai de silence de la préfecture.
Les guides qui affirment qu’un changement d’employeur serait, de façon générale, dispensé de l’opposabilité de la situation de l’emploi, ne trouvent pas leur appui dans les articles lus ici. L’article R. 5221-35 dit le contraire lorsque le métier ou la zone change, et il le dit pour le premier renouvellement. Les textes consultés ne tranchent pas, en une phrase unique, toutes les hypothèses de changement d’employeur à métier et zone identiques. Il est plus sûr de lire l’autorisation initiale, de comparer le métier et la zone, puis de regarder si la demande est un premier renouvellement, plutôt que de retenir une dispense générale que ces articles n’écrivent pas.
B. Privation involontaire d’emploi et violation grave : ce que les deux exceptions exigent
L’article R. 5221-36 en vigueur écarte le motif de refus dans deux cas, reliés par « ou ». Le premier est la privation involontaire d’emploi. Le second, nouveau au 30 octobre 2026, est la violation grave par l’employeur des conditions de la relation de travail. Les deux ne se cumulent pas nécessairement. L’un suffit, si les faits qui le constituent sont établis. Aucun des deux n’est défini par une liste dans l’article lui-même.
La privation involontaire d’emploi s’oppose, par les mots du texte, à une rupture dont l’étranger serait à l’origine. Une démission n’entre pas, par sa seule qualification de démission, dans l’exception. Le sort du droit au séjour après une démission avec une carte « salarié » relève d’une question voisine, déjà exposée à part : elle ne se confond pas avec le motif de refus du premier renouvellement tel qu’il est rédigé depuis le 30 octobre 2026. On peut la lire dans la page sur la démission avec une carte de séjour salarié, sans y chercher le délai de six mois, que cette page ne pouvait pas connaître lorsqu’elle a été écrite. Un licenciement, une fin de chantier imposée, une rupture pendant l’essai à l’initiative de l’employeur, une inaptitude : le code, dans l’article R. 5221-36, ne classe pas ces hypothèses une par une. Il demande que la privation d’emploi soit involontaire. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 21 mars 2022 déjà cité, a refusé de tenir la liquidation pour une preuve suffisante lorsque la date de la privation d’emploi n’était pas établie. Cette exigence de date demeure le point pratique, y compris sous le texte nouveau.
La violation grave est l’apport du 30 octobre. L’article ne renvoie pas, pour la définir, aux infractions du code pénal. Il ne dit pas non plus qu’une condamnation pénale serait exigée, ni qu’elle serait suffisante. Les articles lus ne donnent pas d’exemples. Un retard de salaire, une modification unilatérale du poste, un harcèlement, un défaut de visite médicale : rien, dans R. 5221-36, ne permet de dire que l’un de ces faits « est » une violation grave, ni qu’il ne l’est pas. Le présenter comme une catégorie déjà bordée serait inventer une jurisprudence que cette recherche n’a pas lue. Ce que l’on peut écrire, c’est la conséquence que le texte attache au fait, s’il est retenu : le motif de refus tiré de la rupture dans les six mois ne s’applique pas. Encore faut-il que l’administration, ou le juge s’il est saisi, caractérise la violation et son caractère grave. Un récit sans pièce ne remplace pas cette caractérisation. Les courriers d’alerte, les bulletins de paie incomplets, les certificats médicaux, les constats d’huissier ou les décisions prud’homales, lorsqu’ils existent, servent à dater et à décrire les conditions de travail. Ils ne créent pas, par leur seule production, la qualification de violation grave.
Il ne faut pas transporter ici les articles du code pénal que l’article R. 421-4 vise pour une autre carte. L’article R. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, modifié le même jour, prolonge de trois mois une période de protection de la carte « travailleur temporaire » lorsque l’étranger a été soumis à des conditions de travail relevant des articles 225-4-1, 225-13, 225-14 et 225-15-1 du code pénal. Cette prolongation concerne le retrait de cette carte, non la définition de la « violation grave » de l’article R. 5221-36. Les deux textes ont été adoptés ensemble. Ils n’ont pas le même objet, ni le même champ. Les décisions consultées ne jugent pas que la violation grave de la relation de travail s’identifie à ces infractions. Le dire serait une transposition, non une lecture.
Le calendrier du renouvellement de l’autorisation de travail est, lui, écrit ailleurs, et il n’a pas été modifié par le passage de douze à six mois. L’article R. 5221-32 du code du travail dispose : « Le renouvellement d’une autorisation de travail mentionnée au I de l’article R. 5221-1 est sollicité dans le courant du deuxième mois précédant son expiration. » Le point de départ que cet article énonce est l’expiration de l’autorisation de travail, non l’expiration du titre de séjour si les deux dates divergent, et non la date de la rupture. La formule du texte en vigueur, « dans le courant du deuxième mois précédant son expiration », n’est pas la même que celle, plus ancienne, des deux mois précédant l’expiration. Une décision de 2022 citait une rédaction plus ancienne de cet article, qui parlait des deux mois précédant l’expiration et renvoyait à un autre numéro. La version consultée le 31 octobre 2026, en vigueur depuis le 1er avril 2021, est celle du deuxième mois. C’est elle qu’il faut lire sur la notification et sur l’autorisation, pas la formule d’un arrêt qui citait l’état antérieur du texte.
Cet article R. 5221-32 vise l’autorisation de travail, pas, par ses propres mots, la carte de séjour. Les textes lus ne disent pas que le dépôt de la demande d’autorisation, au cours du deuxième mois avant son expiration, vaut à lui seul dépôt de la demande de renouvellement du titre, ni l’inverse. Lorsque les deux échéances sont proches, les confondre est une erreur de procédure, non une simplification. La fiche service-public.fr vérifiée le 18 juin 2026 évoque aussi un renouvellement au cours du deuxième mois avant la fin de validité de l’autorisation de travail, ce qui rejoint la rédaction actuelle de l’article, sans exposer le passage de douze à six mois intervenu le 30 octobre 2026.
Pour un lecteur qui prépare ce premier renouvellement, les faits à pouvoir établir sont ceux que les articles cités mettent en jeu : la date d’embauche, la date et l’auteur de la rupture, le caractère involontaire ou non de la privation d’emploi, l’existence éventuelle d’une violation grave des conditions de travail, le métier et la zone mentionnés sur l’autorisation initiale, et la date d’expiration de cette autorisation. Si l’un de ces faits n’est pas établi, l’article correspondant ne s’applique pas par hypothèse. Un avocat en droit des étrangers peut aider à classer ces pièces avant le dépôt ; il ne crée pas une exception que le texte n’écrit pas.
II. Perte d’emploi, nouveau contrat et recours contre le refus
A. Carte salarié et travailleur temporaire : le chômage n’a pas le même effet
La carte que les internautes appellent « titre de séjour salarié » n’est pas unique. L’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » d’une durée maximale d’un an. » La délivrance est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail. Le même article ajoute : « elle est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. » Puis : « Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance » mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail. Cette prolongation d’un an est une dérogation que l’article énonce lui-même par rapport à l’article L. 433-1. Elle concerne la carte « salarié » délivrée pour un contrat à durée indéterminée. La version consultée de cet article est en vigueur depuis le 1er mai 2021.
L’article L. 5422-1 du code du travail ouvre l’allocation d’assurance aux travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, et dont la privation d’emploi est involontaire ou assimilée, ou dont le contrat a été rompu selon les modalités conventionnelles que l’article vise. L’article L. 421-1 ne dit pas que toute personne privée d’emploi a automatiquement des droits à cette allocation, ni que la durée du titre suivant est d’un an. Il dit que, lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué pour une durée équivalente à celle des droits acquis à cette allocation. Si aucun droit n’a été acquis, les textes lus ici ne fixent pas une durée de remplacement. Le présenter autrement serait combler un silence.
La carte « travailleur temporaire » suit un autre article. L’article L. 421-3 vise l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat à durée déterminée, ou qui fait l’objet d’un détachement. Il se voit délivrer une carte temporaire portant cette mention, d’une durée maximale d’un an. La carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat ou du détachement, dans la limite d’un an, et elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat ou du détachement. On n’y lit pas la prolongation d’un an prévue pour la carte « salarié » en cas de privation involontaire d’emploi. Appliquer L. 421-1 à un contrat à durée déterminée, parce que le langage courant dit « salarié », est une confusion de mentions.
C’est sur cette seconde carte que porte la version en vigueur depuis le 30 octobre 2026 de l’article R. 421-4, en vigueur depuis le 30 octobre 2026. Après avoir rappelé que la carte autorise l’activité professionnelle dans les conditions des articles R. 5221-1 et suivants du code du travail, l’article dispose : « Cette carte de séjour ne peut être retirée au motif que l’étranger s’est trouvé, autrement que de son fait, privé d’emploi pendant une période totale ne dépassant pas trois mois au cours de sa période de validité. » La période est totale : le texte ne dit pas qu’elle doit être continue. Elle s’apprécie au cours de la période de validité de la carte, non sur toute la vie professionnelle de l’intéressé. Le motif interdit est le retrait pour cette privation d’emploi. L’article ne dit pas que la carte ne peut être retirée pour aucun autre motif.
L’article R. 421-4 ajoute : « Lorsqu’il trouve un nouvel employeur au cours de la période pendant laquelle il est privé d’emploi, l’étranger est autorisé à séjourner pendant l’instruction de la nouvelle demande d’autorisation de travail ». L’autorisation de séjourner pendant l’instruction est donc subordonnée, par cette phrase, à la découverte d’un nouvel employeur au cours de la période de privation d’emploi. Les textes lus ne disent pas qu’un simple projet d’embauche, sans demande d’autorisation en cours d’instruction, produit le même effet. Ils ne disent pas non plus que cette autorisation de séjourner pendant l’instruction prolonge la carte au-delà de sa date de fin si la période de trois mois est déjà expirée.
L’article R. 421-4 ajoute que « La période visée au deuxième alinéa est prolongée de trois mois » lorsque l’étranger a été soumis à des conditions de travail relevant des articles 225-4-1, 225-13, 225-14 et 225-15-1 du code pénal. L’article 225-13 du code pénal réprime le fait d’obtenir d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli. L’article 225-14 réprime le fait de soumettre une telle personne à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. L’article 225-15-1 considère comme vulnérables ou en situation de dépendance, pour l’application de ces textes, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français. L’article 225-4-1 définit la traite des êtres humains. L’article R. 421-4 ne dit pas qu’une condamnation définitive est exigée pour prolonger la période de trois mois, ni que le récit de l’étranger suffit. Il exige que l’étranger « a été soumis » à des conditions relevant de ces articles. Les décisions consultées pour cet article ne précisent pas le niveau de preuve que le préfet ou le juge retient sur ce point depuis le 30 octobre 2026. Il serait inexact de transformer cette prolongation en une présomption.
Trouver un nouvel employeur ne dispense pas de l’autorisation de travail. L’article R. 5221-1 du code du travail énonce deux règles simples : « La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur. » Et : « Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail. » L’article L. 5221-5 ajoute qu’un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail. Commencer le nouveau poste avant la décision, parce que la carte n’est pas encore expirée, ou parce que l’article R. 421-4 autorise le séjour pendant l’instruction, n’est pas ce que ces articles écrivent. L’autorisation de séjourner pendant l’instruction n’est pas une autorisation de travailler pour le nouvel employeur. Les deux phrases voisinent dans le code. Elles ne se substituent pas l’une à l’autre.
Le régime du licenciement, du chômage et du nouvel employeur, pour une carte « salarié » déjà délivrée, a fait l’objet de pages antérieures au 30 octobre 2026. Elles restent utiles pour la prolongation d’un an de l’article L. 421-1, que l’article L. 421-1 énonce toujours. Elles ne remplacent pas la lecture de l’article R. 5221-36 dans sa rédaction du 30 octobre, ni celle des trois alinéas nouveaux de l’article R. 421-4. La page sur le salarié étranger licencié, le renouvellement et le chômage se lit donc comme un guide voisin, non comme l’état du droit sur le délai de six mois.
B. Préfet, Paris et délai du recours contre le refus de renouvellement
La décision sur la demande d’autorisation de travail n’est pas une formalité de l’employeur seul. L’article R. 5221-17 du code du travail dispose : « La décision relative à la demande d’autorisation de travail mentionnée au I de l’article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l’employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu’à l’étranger. » L’étranger est donc destinataire de la notification, et pas seulement l’entreprise. Une décision que l’employeur n’a pas transmise peut néanmoins avoir été notifiée à l’intéressé. C’est la notification reçue qui permet de lire l’autorité, les motifs et les voies de recours. L’article ne désigne pas, par son texte, une préfecture plutôt qu’une autre selon le département du domicile. Il dit « le préfet ».
À Paris, un exemple publié permet de voir quelle autorité a statué dans un dossier de renouvellement, sans en faire une carte de toutes les procédures actuelles. Dans l’affaire jugée le 21 mars 2022 par la cour administrative d’appel de Paris, le requérant avait demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le préfet de police avait refusé de renouveler son titre de séjour. Le jugement du tribunal administratif de Paris, n° 2012155/4-2, était du 3 décembre 2020. La cour a rejeté la requête. Ce dossier montre un refus de renouvellement pris par le préfet de police, contesté d’abord devant le tribunal administratif de Paris. Il ne démontre pas que toute autorisation de travail demandée par un employeur établi en Île-de-France est, en 2026, signée par le préfet de police. L’article R. 5221-17 reste le texte général : la décision est prise par le préfet, et la notification dit lequel.
Le tribunal compétent pour contester cette décision se détermine à partir de l’autorité qui l’a prise. L’article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que, lorsqu’il n’en est pas disposé autrement, « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Lorsque plusieurs autorités ont signé l’acte, le tribunal est celui du siège de la première autorité dénommée. Pour un lecteur dont la notification émane du préfet de police, comme dans l’affaire de 2020-2022, le siège de cette autorité commande le tribunal. Les textes lus ici ne reproduisent pas l’adresse du siège. La notification et l’en-tête de la décision restent la source de ce fait.
Le délai pour saisir le juge, lorsque le recours est formé contre une décision administrative et qu’aucun texte spécial lu ici n’y déroge, est celui de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le point de départ que cet article écrit est la notification ou la publication de la décision attaquée. Il ne s’agit pas de la date de la rupture du contrat, ni de la date d’expiration de la carte, ni de la date à laquelle l’employeur a informé le salarié du refus. L’article R. 421-5 ajoute que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Une notification muette sur le délai et sur les voies ne rend donc pas, par elle-même, le délai de deux mois opposable. Cela ne dispense pas de lire la notification : une mention incomplète et une mention absente ne se traitent pas de la même façon, et les décisions consultées ici ne détaillent pas toutes les hypothèses de mention ambiguë.
Ce délai de deux mois ne doit pas être transporté, sans texte, à une obligation de quitter le territoire français qui accompagnerait le refus. L’arrêté du 2 juillet 2020 examiné par la cour administrative d’appel de Paris contenait une telle obligation. Cet article ne reprend pas le délai particulier de cette mesure d’éloignement, parce que les textes lus ne posent pas ici la règle de délai propre à l’obligation de quitter le territoire, ni ses reports éventuels. La notification de la mesure, si elle existe, indique les voies et les délais qui lui sont propres. Les décisions consultées ne tranchent pas, pour un refus de renouvellement notifié après le 30 octobre 2026, la question de savoir si une obligation de quitter le territoire est systématiquement jointe au refus. Le dire serait une prédiction, non une règle.
Un refus de renouvellement de titre de séjour se prépare donc à partir de la décision notifiée, de l’article R. 5221-36 dans sa rédaction du 30 octobre 2026, et de la mention de la carte, « salarié » ou « travailleur temporaire ». Le dépôt en ligne, lorsqu’il est imposé par l’administration, ne modifie pas ces articles. Les blocages de téléprocédure et les délais de décision du préfet sur la demande de titre relèvent d’autres textes, déjà exposés, et ne rallongent pas par eux-mêmes le délai de l’article R. 421-1, dont le point de départ reste la notification ou la publication de la décision attaquée.
Une réserve de champ s’impose. La fiche service-public.fr vérifiée le 18 juin 2026 indique que les règles sont différentes pour les ressortissants algériens et renvoie à une autre page. Une décision de la cour administrative d’appel de Versailles du 14 octobre 2020, identifiée dans la recherche, appliquait l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 à un certificat de résidence portant la mention « salarié ». Cet accord n’a pas été relu intégralement pour le présent article. Il n’est donc pas exposé. De la même façon, l’arrêt parisien du 21 mars 2022 visait un ressortissant relevant d’un accord bilatéral, et la cour a néanmoins statué au regard de l’article R. 5221-36 tel qu’il était alors rédigé. Cela ne permet pas d’écrire que tous les accords bilatéraux cèdent devant cet article, ni l’inverse. Pour un dossier couvert par un accord, la première vérification est l’accord lui-même, non une transposition du seul code.
Les pages organiques lues avant la rédaction confirment l’écart. La fiche service-public.fr décrit la demande d’autorisation faite par l’employeur, la publication préalable de l’offre et l’administration compétente, dans une version vérifiée le 18 juin 2026, sans le passage de douze à six mois ni les alinéas nouveaux de l’article R. 421-4. Un guide d’avocat sur le changement d’emploi avec un titre « salarié » ou « travailleur temporaire » explique qu’une nouvelle autorisation est nécessaire, ce que l’article R. 5221-1 confirme pour tout nouveau contrat, mais il ne pose pas la rédaction du 30 octobre 2026. Un autre guide interroge la légalité d’un changement d’employeur avant le premier renouvellement, les délais et les erreurs, sans citer l’article R. 5221-36 dans sa version de six mois ni l’exception de violation grave. L’apport du présent texte est cette version consolidée en vigueur depuis le 30 octobre 2026, la distinction entre une interdiction générale de changer d’employeur et un motif de refus du premier renouvellement, et la séparation entre la prolongation d’un an de la carte « salarié » et la protection de trois mois de la carte « travailleur temporaire ».
Conclusion
Depuis le 30 octobre 2026, le premier renouvellement de l’autorisation de travail peut être refusé si le contrat a été rompu dans les six mois suivant l’embauche, et non plus dans les douze mois. Deux exceptions sont écrites : la privation involontaire d’emploi, et la violation grave par l’employeur des conditions de la relation de travail. Un nouveau contrat ne compense pas, à lui seul, la rupture du contrat initial, comme la cour administrative d’appel de Paris l’a jugé sous l’ancienne rédaction. La carte « salarié » d’un contrat à durée indéterminée peut être prolongée d’un an en cas de privation involontaire d’emploi, dans les termes de l’article L. 421-1. La carte « travailleur temporaire » ne peut pas, depuis le 30 octobre 2026, être retirée au seul motif d’une privation d’emploi subie, autrement que du fait de l’étranger, pendant une période totale d’au plus trois mois au cours de sa validité. Trouver un nouvel employeur pendant cette période autorise le séjour pendant l’instruction de la nouvelle demande ; cela ne dispense pas l’employeur de demander l’autorisation de travail avant l’exercice de l’activité. Le renouvellement de l’autorisation se sollicite dans le courant du deuxième mois précédant son expiration. Le recours contre la décision du préfet, lorsqu’aucun texte spécial lu ici n’y déroge, se forme dans les deux mois de la notification ou de la publication, et ce délai n’est opposable que s’il est mentionné, avec les voies de recours, dans la notification. L’obligation de quitter le territoire, si elle est jointe au refus, suit les mentions de sa propre notification. Les accords bilatéraux non relus ici, au premier rang desquels l’accord franco-algérien, restent à vérifier avant toute transposition de ces articles.