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Preuves électroniques transfrontières : le règlement (UE) 2023/1543 « e-Evidence » entre en application le 18 août 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Preuves électroniques transfrontières : le règlement (UE) 2023/1543 « e-Evidence » entre en application le 18 août 2026

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Le 18 août 2026, le règlement (UE) 2023/1543 du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale devient applicable, conformément à son article 35, alinéa 2, aux termes duquel « il est applicable à partir du 18 août 2026 ». Ce texte, adopté avec la directive (UE) 2023/1544, instaure deux instruments de coopération judiciaire d’un type nouveau : l’injonction européenne de production, adressée directement par l’autorité judiciaire d’un État membre à un fournisseur de services établi dans un autre État, et l’injonction européenne de conservation, destinée à préserver les données dans l’attente d’une demande de production ultérieure.

L’entrée en application de ce règlement intervient dans un paysage judiciaire français marqué par le contentieux de la preuve numérique transnationale. Les réseaux de communication chiffrée EncroChat et Sky ECC ont donné lieu, depuis 2020, à des milliers de poursuites fondées sur des données captées par les autorités françaises puis transmises à des autorités étrangères, et la chambre criminelle a dû définir, au fil de ses arrêts, le régime des nullités et des recours applicables à ces preuves. La question du recours effectif des personnes poursuivies à l’étranger sur le fondement de données collectées en France a conduit la Cour de cassation à saisir la Cour de justice de l’Union européenne par un arrêt du 16 septembre 2025, dont la portée conditionne l’avenir des poursuites reposant sur ces données.

Le règlement de 2023 répond, pour partie, aux interrogations que la jurisprudence a fait émerger. Il organise une circulation des preuves électroniques fondée sur la reconnaissance mutuelle, tout en confiant au juge de l’État d’émission le contrôle de la légalité de la mesure et le contentieux des recours. Son entrée en vigueur contraint les autorités françaises, les fournisseurs de services et les avocats à intégrer un droit nouveau, dont l’articulation avec le droit interne de l’entraide, les techniques spéciales d’enquête et la jurisprudence de la chambre criminelle appelle une analyse.

La présente étude se propose d’examiner la portée du règlement e-Evidence au regard du droit français de la preuve numérique transfrontière. Il conviendra, dans un premier temps, de mesurer la mutation que l’injonction européenne de production fait subir aux mécanismes existants d’obtention des données (I), avant d’étudier, dans un second temps, la manière dont la jurisprudence de la chambre criminelle encadre le contentieux de ces preuves et anticipe les tensions que le nouveau règlement ne manquera pas de susciter (II).

I. L’injonction européenne de production : une mutation du régime d’obtention des preuves électroniques

Le règlement du 12 juillet 2023 rompt avec la logique de l’entraide classique, qui exigeait le concours de l’autorité judiciaire de l’État requis, pour instituer une injonction adressée directement au fournisseur de services. Cette mutation modifie en profondeur les conditions dans lesquelles les autorités judiciaires françaises obtiennent les données détenues par les opérateurs, mais elle s’accompagne d’un régime de garanties dont l’économie rappelle les exigences que la jurisprudence de la chambre criminelle a progressivement imposées aux techniques d’enquête numérique.

I.A. L’inversion du paradigme : de l’entraide internationale à l’injonction directe

L’article 3 du règlement (UE) 2023/1543 définit l’injonction européenne de production comme « une décision ordonnant la production de preuves électroniques, émise ou validée par une autorité judiciaire d’un État membre », adressée « à un établissement désigné ou à un représentant légal d’un fournisseur de services proposant des services dans l’Union », lorsque cet établissement est situé dans un autre État membre. Les preuves électroniques visées comprennent les données relatives aux abonnés, les données relatives au trafic et les données relatives au contenu, stockées par le fournisseur de services au moment de la réception du certificat d’injonction européenne de production. L’ordre européen de production se distingue ainsi radicalement de la décision d’enquête européenne instituée par la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 : celle-ci est exécutée par l’autorité judiciaire de l’État d’exécution, qui demeure seule compétente pour recueillir les éléments demandés, tandis que l’injonction européenne de production est transmise par l’autorité d’émission directement au destinataire, c’est-à-dire à l’établissement désigné ou au représentant légal du fournisseur de services.

Le droit français de l’enquête n’avait jusqu’alors qu’un équivalent partiel de ce mécanisme, construit sur les réquisitions adressées aux opérateurs et sur la coopération internationale. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 28 mai 2024, le régime de ces réquisitions en les articulant avec les instruments internationaux. S’agissant d’une enquête préliminaire dans laquelle les enquêteurs avaient obtenu les données de trafic et de localisation de deux téléphones, la Cour a jugé que « les réquisitions effectuées en application de l’article 77-1-2, 1er alinéa, du code de procédure pénale, dans sa version résultant de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, valent injonction de conservation rapide, au sens de la Convention du Conseil de l’Europe signée à Budapest le 23 novembre 2001 » (Crim. 28 mai 2024, n° 23-85.848, lien officiel). Cette décision illustre l’architecture antérieure : l’obtention des données exigeait, selon les cas, une réquisition adressée à l’opérateur français, une décision d’enquête européenne lorsque le concours d’un État membre était nécessaire, ou une demande d’entraide adressée à l’État concerné. Le règlement de 2023 substitue à cette architecture un instrument unique, dont l’exécution est confiée au fournisseur lui-même et dont le délai de production est de dix jours, conformément à son article 10, paragraphe 3.

La souveraineté de l’État de situation des données, longtemps présentée comme un obstacle à l’accès direct aux données stockées à l’étranger, a été relativisée par la jurisprudence bien avant l’entrée en application du règlement. Dans un arrêt publié au Bulletin du 17 juin 2025, la chambre criminelle a validé une mesure de captation de données informatiques exécutée alors que le téléphone, objet de la mesure, avait été déplacé en Espagne et en République tchèque. La Cour a énoncé que « la captation des données informatiques, prévue à l’article 706-102-1 du code de procédure pénale qui autorise l’accès, en tous lieux, à celles-ci, s’est effectuée sans l’assistance technique des pays dans lesquels le téléphone, objet de la mesure, a été déplacé, par l’effet du dispositif technique consistant à transmettre les données vers le territoire national, le simple transit de celles-ci par le réseau d’un opérateur de l’État étranger ne caractérisant pas une atteinte à la souveraineté de cet État, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de requérir l’autorisation de ce dernier » (Crim. 17 juin 2025, n° 24-87.110, lien officiel). La même décision a toutefois rappelé que, s’agissant d’un pays de l’Union européenne, une notification de la mesure devait être adressée à l’État concerné, par l’émission d’une décision d’enquête européenne, conformément à l’article 31, paragraphe 1, de la directive 2014/41/UE.

Cette jurisprudence, qui distingue l’assistance technique requise de la simple notification, esquisse une géographie de la preuve numérique dont le règlement de 2023 tire les conséquences. L’article 706-102-1 du code de procédure pénale, sur lequel repose la captation des données informatiques, autorise « l’accès, en tous lieux » aux données, ce que la chambre criminelle a interprété largement : « l’article 706-102-1 du code de procédure pénale, qui ne distingue pas selon leur nature, autorise le recueil de toutes les données informatiques captées résultant de l’analyse des flux entre les terminaux, dont les données de géolocalisation des matériels informatiques utilisés » (Crim. 7 janv. 2025, n° 24-81.941, lien officiel). Le règlement e-Evidence complète ce dispositif en offrant aux autorités judiciaires, pour les données détenues par des fournisseurs établis dans l’Union européenne, une voie d’obtention directe qui ne dépend plus ni de la bonne volonté des opérateurs, ni des délais de l’entraide.

I.B. Les garanties de l’émission et de l’exécution : autorité judiciaire, proportionnalité et notification

L’accès direct aux données ne signifie pas un accès inconditionnel. Le règlement de 2023 subordonne l’émission de l’injonction européenne de production à des conditions strictes, dont l’économie rappelle les exigences constitutionnelles et conventionnelles que la jurisprudence a progressivement dégagées. L’article 4, paragraphe 2, du règlement réserve l’émission d’une injonction portant sur des données relatives au trafic ou au contenu à un juge, une juridiction ou un juge d’instruction, ou à une autre autorité compétente dont la décision doit être validée par un juge, une juridiction ou un juge d’instruction. L’émission suppose en outre, en application de l’article 5, que l’injonction soit nécessaire et proportionnée, dans une procédure pénale portant sur une infraction punie d’une peine maximale d’au moins trois ans d’emprisonnement, ou sur certaines infractions spécifiquement énumérées.

Cette exigence de contrôle judiciaire préalable prolonge la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de données de connexion. Dans l’arrêt du 28 mai 2024 précité, la Cour a rappelé que « le respect de ces exigences légales ne saurait dispenser le juge de contrôler, en outre, que les faits de l’espèce relèvent de la criminalité grave au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et selon la méthodologie définie par la Cour de cassation » (Crim. 28 mai 2024, n° 23-85.848, lien officiel). Le contrôle du juge porte ainsi sur la gravité des faits, la nécessité de la mesure et la proportionnalité de l’ingérence, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice issue notamment de l’arrêt H.K. c. Prokuratuur. Le règlement de 2023 reprend ce triptyque en l’appliquant à l’émission de l’injonction, dont le certificat, établi sur le formulaire EPOC annexé au texte, doit exposer les éléments de nécessité et de proportionnalité.

Le mécanisme de notification constitue la seconde garantie structurante du règlement. Lorsque la production de données relatives au trafic ou au contenu est demandée, l’autorité d’émission notifie l’injonction à l’autorité chargée de la mise en œuvre dans l’État où est établi le fournisseur, laquelle dispose de dix jours pour invoquer un motif de refus tiré des droits fondamentaux ou des intérêts essentiels de cet État. Cette notification, prévue à l’article 8 du règlement, préserve un contrôle résiduel de l’État de situation des données, comparable à celui que la chambre criminelle a consacré pour les mesures de captation transfrontières. L’arrêt du 17 juin 2025 a ainsi jugé que « la mesure de captation de données informatiques qui s’est exécutée sur le territoire de l’Espagne et de la République tchèque, pays de l’Union européenne, devait donner lieu à notification à ces pays » (Crim. 17 juin 2025, n° 24-87.110, lien officiel), et qu’une décision d’enquête européenne, bien que non requise en l’absence d’assistance technique, valait notification.

Le volet répressif du règlement achève de le caractériser comme un instrument de contrainte directe. Son article 15, paragraphe 1, impose aux États membres de déterminer un régime de sanctions pécuniaires « effectives, proportionnées et dissuasives », dont le plafond peut atteindre « 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total du fournisseur de services pour l’exercice précédent » en cas de manquement aux obligations d’exécution. La France doit, à cette fin, aménager son droit des sanctions administratives ou pénales, tandis que l’article 17 du règlement organise l’objection motivée du destinataire, formulée dans les dix jours de la réception du certificat. L’exécution de bonne foi d’un ordre européen de production exonère en outre le fournisseur de toute responsabilité à l’égard de ses utilisateurs, ainsi que le prévoit l’article 15, paragraphe 2. Ces dispositions dessinent un droit de la preuve numérique dont l’efficacité repose sur la contrainte exercée sur les opérateurs, là où le droit français reposait sur l’autorisation judiciaire préalable et sur la coopération des services.

II. Le contentieux de la preuve transfrontière : le recours effectif et le contrôle des nullités

L’entrée en application du règlement de 2023 intervient alors que la jurisprudence de la chambre criminelle a fait émerger, au sujet des preuves numériques transnationales, deux séries de questions : celle de l’existence d’un recours effectif pour la personne poursuivie à l’étranger, et celle de la régularité substantielle des preuves obtenues, dont la méconnaissance est sanctionnée par des nullités dont le régime a été précisé au cours des années 2023 à 2026. Le règlement apporte des réponses normatives que la jurisprudence devra éprouver.

II.A. Le recours effectif dans l’État d’exécution : l’article 694-41 du code de procédure pénale et la saisine de la Cour de justice

La question du recours ouvert à la personne poursuivie à l’étranger sur le fondement de données collectées en France a été portée devant la chambre criminelle dans le contentieux de la procédure Sky ECC. Par un arrêt du 16 septembre 2025, la Cour a sursis à statuer et renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 694-41 du code de procédure pénale, qui transpose l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2014/41/UE. La Cour rappelle que cet article dispose que « lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne auraient pu, si elles avaient été exécutées dans le cadre d’une procédure nationale, faire l’objet d’une contestation, d’une demande de nullité ou de toute autre forme de recours en application des dispositions du présent code, ces recours peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être formés contre ces mesures par les personnes intéressées » (Crim. 16 sept. 2025, n° 24-84.262, lien officiel). La question du recours en nullité des actes d’une information ainsi ouverte aux personnes intéressées demeure au cœur des débats.

La Cour constate que « le recours qu’il prévoit est limité aux « mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne » », et que « ce texte exclut, lorsque la décision d’enquête européenne porte sur la transmission de preuves déjà en possession des autorités françaises, tout recours discutant la nécessité et la régularité desdites preuves » (Crim. 16 sept. 2025, n° 24-84.262, lien officiel). Or, dans l’espèce, le demandeur, poursuivi devant une juridiction allemande, sollicitait non l’annulation de mesures exécutées en France en exécution d’une décision d’enquête européenne, mais celle des mesures d’interception et de captation réalisées antérieurement et indépendamment de toute décision de cette nature, pour les besoins d’une poursuite française. La Cour a dès lors interrogé la Cour de justice sur la question de savoir si l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2014/41/UE, lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, « s’oppose à la réglementation d’un État membre d’exécution qui ne prévoit pas que la personne à qui est opposée dans l’État d’émission les éléments de preuve obtenus par la demande d’enquête européenne dispose d’un recours dans l’État d’exécution lui permettant de contester leur régularité et leur nécessité ». L’enjeu est considérable, la Cour relevant que la réponse conditionne « les nombreuses poursuites en cours dans différents États membres de l’Union européenne, dans le cadre desquelles des personnes sont détenues, poursuites reposant notamment sur la transmission, par décision d’enquête européenne, d’éléments de preuve similaires à ceux contestés », « tous issus de la même procédure dite « SkyEcc » » (Crim. 16 sept. 2025, n° 24-84.262, lien officiel).

La chambre criminelle a, dans le même temps, refusé de transmettre au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre les articles 170 et 173 du code de procédure pénale, en ce qu’ils interdiraient à la personne poursuivie à l’étranger de saisir la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation des actes irréguliers d’une information française. Par un arrêt du 18 novembre 2025, la Cour a jugé que « les griefs pris de la violation des principes constitutionnels du respect des droits de la défense, du droit à un recours effectif et du droit à un procès équitable sont inopérants dès lors que le demandeur, qui allègue la violation de ces principes devant une juridiction étrangère, ne fait l’objet d’aucune procédure en France » (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-82.068, lien officiel). Le contentieux du recours effectif se trouve ainsi renvoyé, en l’état du droit français, vers les juridictions de l’État d’émission, conformément à la logique de reconnaissance mutuelle que la Cour de justice a rappelée dans son arrêt M. N. du 30 avril 2024 (C-670/22), cité par la chambre criminelle dans son arrêt du 16 septembre 2025.

Le règlement de 2023 tranche, pour son propre champ, cette question au profit de l’État d’émission. Son article 18, paragraphe 1, dispose que « toute personne dont les données ont été demandées au moyen d’une injonction européenne de production a droit à des recours effectifs contre cette injonction », et son paragraphe 2 précise que « le droit à des recours effectifs s’exerce devant une juridiction de l’État d’émission conformément au droit de cet État et comprend la possibilité de contester la légalité de la mesure, y compris sa nécessité et sa proportionnalité, sans préjudice des garanties des droits fondamentaux dans l’État chargé de la mise en œuvre ». L’article 13, paragraphe 3, du règlement impose en outre à l’autorité d’émission d’informer la personne dont les données sont demandées des voies de recours disponibles, dans les conditions prévues à l’article 13, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680. Le législateur européen consacre ainsi, pour les injonctions européennes de production, une compétence contentieuse exclusive de l’État d’émission, dont la compatibilité avec la jurisprudence de la Cour de justice, appelée à répondre à la question préjudicielle posée par la chambre criminelle, devra être vérifiée.

II.B. La régularité substantielle des preuves : nullité d’ordre public, souveraineté et contradictoire

La jurisprudence de la chambre criminelle a, au cours de la période 2023-2026, fixé les conditions dans lesquelles les preuves obtenues dans un cadre transfrontalier peuvent être écartées des débats. Le premier enseignement tient à la spécialité de l’usage des informations obtenues dans le cadre de l’entraide. Par un arrêt publié au Bulletin du 21 mai 2025, la Cour a jugé que « la méconnaissance des dispositions susvisées, relevant de la souveraineté de l’État requis, constitue une nullité d’ordre public, à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères » (Crim. 21 mai 2025, n° 25-81.595, lien officiel). L’espèce concernait le versement au dossier de pièces issues d’une autre procédure, en méconnaissance de l’article 8.3 de la convention d’entraide franco-colombienne, qui subordonne à l’accord préalable de l’autorité requise l’utilisation des informations à des fins autres que celles stipulées dans la demande. La nullité étant attachée à la souveraineté de l’État requis, elle ne pouvait être couverte par la démonstration de l’absence de grief, ce qui confère aux règles conventionnelles de spécialité une force particulière dans le contentieux de la preuve transnationale.

Le second enseignement concerne l’office du juge français saisi d’un acte accompli à l’étranger. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 13 février 2024, que « l’exécution d’un acte sollicité par des magistrats instructeurs, sur commission rogatoire internationale, par l’autorité judiciaire de l’État requis, et sa forme relèvent de la souveraineté de celui-ci » (Crim. 13 févr. 2024, n° 23-83.818, lien officiel). La Cour ajoute que, « si, en principe, le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit » (Crim. 13 févr. 2024, n° 23-83.818, lien officiel). Le contrôle du juge français, limité aux droits de la défense et aux principes généraux, s’exerce sous la condition que l’irrégularité ait irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé. Cette grille d’analyse, construite pour les commissions rogatoires, fournit un point de comparaison utile pour les preuves produites en exécution d’une injonction européenne de production, dont la régularité sera principalement contestée devant le juge de l’État d’émission.

Le troisième enseignement tient à l’équilibre entre le secret des techniques d’enquête et le contradictoire. L’arrêt publié au Bulletin du 1er avril 2026, rendu dans le contentieux du décryptage des communications chiffrées par des moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale, rappelle que « le droit à une divulgation des preuves pertinentes n’est pas absolu », et que « seules sont légitimes au regard de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme les mesures restreignant les droits de la défense qui sont absolument nécessaires » (Crim. 1er avr. 2026, n° 25-82.181, lien officiel). La Cour précise que « l’emploi de tels moyens ne soustrait au contradictoire que les seules informations portant sur les techniques utilisées pour décrypter les données, ces techniques étant couvertes par le secret de la défense nationale », et que « la juridiction qui a statué sur la régularité de la procédure et sur la prévention n’était en possession que des seules données figurant à la procédure et soumises au débat contradictoire, sans avoir été destinataire des informations couvertes par le secret de la défense nationale » (Crim. 1er avr. 2026, n° 25-82.181, lien officiel). L’équilibre ainsi dégagé, entre conservation du secret des techniques et contradictoire sur les données, annonce la ligne que les juridictions françaises devront appliquer aux données produites en exécution d’une injonction européenne de production, dont l’article 15, paragraphe 5, du règlement impose qu’elles soient évaluées dans le respect des droits de la défense et de l’équité de la procédure.

Le contentieux de la preuve issue des réseaux chiffrés illustre enfin la place des exigences européennes de protection des données dans la régularité des investigations. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 12 mars 2025, que la collecte et l’utilisation par les enquêteurs français des données issues du logiciel « Child Protection System », administré depuis les États-Unis, « peuvent donc intervenir à l’occasion d’enquêtes portant sur des infractions pénales, dont la consultation et la détention d’images pédopornographiques, lorsque ces enquêtes sont conduites dans les conditions prévues par la directive européenne n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive police-justice, et par le code de procédure pénale » (Crim. 12 mars 2025, n° 23-80.407, lien officiel). Cette décision, qui rattache l’exploitation des données personnelles collectées par des opérateurs étrangers au cadre de la directive police-justice, préfigure le régime que le règlement e-Evidence généralisera, les fournisseurs de services étant tenus, en application de l’article 13 du règlement, de garantir la confidentialité et l’intégrité des données produites ou conservées.

Conclusion

L’entrée en application du règlement (UE) 2023/1543 le 18 août 2026 consacre une mutation profonde du droit de la preuve électronique transfrontière. L’injonction européenne de production substitue à l’entraide étatique un ordre adressé directement aux fournisseurs de services, assorti de délais stricts et de sanctions dissuasives, tandis que le contentieux des recours est renvoyé au juge de l’État d’émission. Cette architecture, fondée sur la reconnaissance mutuelle, prolonge les évolutions que la jurisprudence de la chambre criminelle a dessinées depuis 2023, de la relativisation de la souveraineté de l’État de situation des données à l’équilibre entre secret des techniques et contradictoire.

Les questions que la jurisprudence a laissées ouvertes demeureront toutefois centrales. La réponse de la Cour de justice à la question préjudicielle posée par l’arrêt du 16 septembre 2025 déterminera l’étendue du recours effectif des personnes poursuivies à l’étranger sur le fondement de preuves collectées en France, et partant, la validité des milliers de poursuites reposant sur les données EncroChat et Sky ECC. La compatibilité de l’article 18 du règlement, qui concentre le contentieux devant le juge de l’État d’émission, avec les exigences de l’article 47 de la Charte devra être appréciée à cette occasion.

Pour les justiciables et leurs conseils, le nouveau droit de la preuve numérique impose une double vigilance : celle des conditions d’émission de l’injonction, dont la nécessité et la proportionnalité devront être contrôlées devant le juge de l’État d’émission, et celle de la régularité substantielle des données produites, dont la méconnaissance des règles de spécialité et de protection des données demeure sanctionnée par des nullités dont la chambre criminelle a précisé le régime. Le dialogue entre le juge national, la Cour de justice et le législateur européen, dont la jurisprudence des années 2023 à 2026 a posé les fondations, conditionnera la construction équilibrée de ce nouveau droit.

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