Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Échange automatique de renseignements : comment contester un redressement fondé sur des données bancaires étrangères ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Échange automatique de renseignements : comment contester un redressement fondé sur des données bancaires étrangères ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous recevez une proposition de rectification après un échange automatique de renseignements bancaires et l’administration française affirme que des données étrangères révèlent un revenu non déclaré ? Le signalement CRS peut mentionner un numéro de compte, une adresse, une résidence fiscale, un numéro d’identification fiscale, un solde ou des revenus financiers. Il ne transforme pas, à lui seul, une donnée bancaire en preuve complète d’une fraude, d’une omission de déclaration ou d’un revenu imposable. La contestation doit séparer quatre questions : la donnée transmise est-elle exacte, le compte vous appartient-il juridiquement ou économiquement, l’opération concerne-t-elle une année imposable en France, et le montant retenu correspond-il à un revenu plutôt qu’à un capital ou à un transfert déjà taxé ? La réponse utile commence par la lettre de la banque, l’auto-certification, les relevés, les déclarations françaises et étrangères et la proposition de rectification. Elle se poursuit par une demande précise des renseignements exploités, une chronologie de la résidence fiscale et un calcul contradictoire. Les règles de l’échange automatique et celles de l’article 1649 A du CGI ne produisent pas les mêmes effets. Cette distinction est décisive pour obtenir la correction d’un fichier, l’abandon d’un redressement, la décharge d’une amende ou la restitution d’un trop-payé.

I. Échange automatique de renseignements : que prouve vraiment un signalement bancaire étranger ?

A. Le fisc peut-il assimiler les données CRS à un revenu non déclaré ?

L’échange automatique de renseignements, souvent désigné par les sigles EAI ou CRS, est un mécanisme de transmission d’informations entre administrations fiscales. Une institution financière identifie le titulaire du compte, recherche sa ou ses résidences fiscales, recueille, lorsque le dispositif l’exige, le numéro d’identification fiscale, puis transmet des informations selon le droit applicable et l’accord conclu entre les États. Le fichier peut contenir le solde de fin d’année, la valeur d’un contrat, des intérêts, des dividendes, le produit brut d’une vente d’actifs ou une mention de clôture. Il s’agit d’un faisceau d’éléments déclaratifs et financiers, pas d’une décision d’imposition rendue après débat contradictoire.

L’article 1649 AC du Code général des impôts décrit le rôle de l’institution financière. Le texte dispose notamment : « Ces informations peuvent notamment concerner tout revenu de capitaux mobiliers ainsi que les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature. » Le même article impose les diligences nécessaires à l’identification des comptes, des paiements et des personnes, ainsi que la collecte des résidences fiscales et, le cas échéant, des numéros d’identification fiscale. La présence d’un solde dans le fichier ne signifie donc pas que le solde est un revenu. La présence d’un montant d’intérêts n’établit pas encore le taux français, la catégorie déclarative, le crédit d’impôt conventionnel ou le paiement effectif d’un impôt étranger.

La doctrine administrative confirme cette fonction de collecte. Le BOFiP BOI-INT-AEA-20-30 rappelle : « Le II de l’article 1649 AC du code général des impôts (CGI) prévoit les obligations des titulaires de comptes dans le cadre de leur relation contractuelle avec les institutions financières. » Une auto-certification sert d’abord à déterminer la résidence fiscale et le numéro d’identification fiscale à déclarer. Elle n’est pas une liquidation de l’impôt sur les revenus du titulaire. L’administration doit encore relier la donnée à un contribuable, à une période, à un fait générateur et à une règle d’assiette.

Cette séparation évite une confusion fréquente entre trois documents :

Document ou donnée Question à laquelle il répond Ce qu’il ne prouve pas seul
Auto-certification CRS Dans quel ou quels États le titulaire se déclare-t-il résident fiscal ? Le montant d’un revenu imposable, son origine ou son paiement en France.
Fichier d’échange bancaire Quelles informations l’institution a-t-elle transmises pour le compte identifié ? Que toutes les sommes créditées constituent un revenu du titulaire.
Déclaration française 3916-bis ou annexe Quels comptes étrangers une personne tenue à déclaration doit-elle signaler ? Que les fonds du compte sont issus d’une activité dissimulée.
Proposition de rectification Quel rehaussement l’administration envisage-t-elle et sur quel fondement ? Que le rehaussement est définitif avant la réponse du contribuable.

Il faut ensuite comparer le CRS avec l’article 1649 A du CGI. Le deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts vise la déclaration par les personnes physiques, associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France des références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Le troisième alinéa ajoute une présomption concernant les sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire de comptes non déclarés. Le texte officiel précise : « Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. » Cette présomption suppose que ses conditions propres soient réunies. Elle ne permet pas d’affirmer qu’un simple solde CRS, sans transfert entrant ou sortant et sans compte correctement attribué, constitue automatiquement un revenu.

La Cour de cassation a rappelé cette différence de logique dans son arrêt de chambre commerciale du 17 septembre 2025, pourvoi n° 23-10.403, publié au Bulletin. Elle écrit : « L’obligation énoncée à l’article 1649 A du code général des impôts, pour les personnes physiques notamment, de déclarer à l’administration fiscale, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, n’a pas d’équivalent pour les comptes ouverts dans les banques situées en France, lesquels sont déclarés par les établissements bancaires. » L’arrêt est consultable sur la Cour de cassation. Il concerne une taxation fondée sur des avoirs étrangers et une procédure spécifique, mais il rappelle utilement que la déclaration du compte et l’imposition du flux sont deux étapes différentes.

La même prudence doit gouverner une donnée CRS indiquant des intérêts. Un intérêt peut avoir été déclaré dans la déclaration de revenus, soumis à une retenue à la source étrangère, couvert par un régime d’exonération, rattaché à une autre personne ou compris dans un montant brut qui inclut un remboursement de capital. Un produit de cession peut être le remboursement d’un placement structuré et non une plus-value. Un solde peut être composé d’un apport familial, d’une succession, d’un prêt ou d’un capital accumulé au cours d’années prescrites. Le rapprochement doit être effectué ligne par ligne, avec les relevés et les justificatifs d’origine.

Une banque étrangère peut aussi transmettre une donnée exacte dans son propre système mais inadaptée à la question française. Une adresse au Luxembourg peut être une adresse postale ; elle ne tranche pas la résidence fiscale. Un numéro d’identification peut correspondre à une nationalité ou à une ancienne résidence ; il ne prouve pas la domiciliation au moment du revenu. Un compte joint peut faire apparaître la totalité du solde pour chaque titulaire dans le fichier financier, sans signifier que chacun a acquis la totalité des revenus ou supporte seul la déclaration d’origine des fonds.

Le Conseil d’État a examiné le traitement EAI dans le contentieux FATCA franco-américain. Dans son arrêt d’Assemblée du 19 juillet 2019, n° 424216, il a relevé que « les informations collectées et transférées dans le cadre du traitement litigieux ne peuvent servir qu’à des fins fiscales, sont strictement limitées et proportionnées et sont soumises au secret fiscal dans les mêmes conditions que des renseignements obtenus en application de la législation française ». Cette décision est disponible sur Légifrance. La solution portait sur l’accord franco-américain et les garanties du traitement concerné ; elle ne dispense pas de contester une erreur factuelle, mais elle permet de rappeler que la finalité du fichier est fiscale et que son usage doit rester lié à cette finalité.

Le bon raisonnement n’est donc pas : « la banque a transmis un montant, donc le montant est imposable ». Il est le suivant : quelle donnée a été transmise, par quelle institution, pour quelle année, sous quelle résidence fiscale, au nom de quel titulaire, dans quelle monnaie, avec quelle nature de revenu, puis quelle règle française ou conventionnelle s’applique ? Tant que l’administration ne distingue pas ces étapes, la réponse doit demander cette distinction.

B. Quelle erreur de compte, de résidence ou de titulaire faut-il démontrer ?

La première vérification concerne l’identité. Un homonyme, une ancienne adresse, un numéro fiscal mal saisi, un changement de nom après mariage, une nationalité confondue avec une résidence ou un compte d’une société attribué à son dirigeant peuvent provoquer un rapprochement erroné. Il faut demander à l’établissement financier une copie des informations transmises, la période concernée, l’État destinataire, le numéro du compte masqué ou identifié, la qualité retenue pour le client et la méthode de correction proposée. Il faut également obtenir une attestation indiquant si le compte était individuel, joint, détenu par une personne morale, administré par procuration ou lié à une structure patrimoniale.

La résidence fiscale mérite une chronologie autonome. Pour chaque année, il faut faire apparaître le lieu du foyer, la durée des séjours, le logement disponible, le conjoint ou partenaire, les enfants, l’activité professionnelle, les obligations déclaratives, les assurances, les comptes utilisés pour les dépenses courantes et le contenu des certificats de résidence. Un contribuable peut être résident fiscal de plusieurs États au regard de leurs droits internes, puis être résident d’un seul État pour l’application d’une convention. Une auto-certification ancienne n’empêche pas une modification ultérieure, mais l’administration ne peut pas remplacer l’analyse de la période imposée par la seule case cochée sur un formulaire.

Le règlement d’application R. 102 AG-1 du LPF décrit les demandes d’auto-certification. Son texte prévoit notamment : « En l’absence de réponse complète à la première demande de l’institution financière dans un délai de soixante jours suivant la réception de cette demande par le titulaire de compte, une seconde demande doit être adressée dans un délai de trente jours à compter de l’expiration du délai de soixante jours précité. » Il ajoute que les demandes sont adressées à la dernière adresse connue du titulaire. Une adresse obsolète, un courrier jamais reçu ou une demande envoyée à un ancien représentant peut être utile pour discuter la régularité de la procédure de relance et la naissance de l’amende liée à l’absence de réponse.

L’article L. 102 AG du livre des procédures fiscales concerne la transmission par les institutions financières de la liste des titulaires qui n’ont pas remis les informations après la seconde demande et après l’expiration d’un délai de trente jours. Ce texte indique : « Les institutions financières soumises au I de l’article 1649 AC du code général des impôts transmettent à l’administration la liste des titulaires de compte n’ayant pas remis les informations prévues au II du même article 1649 AC, après la seconde demande de l’institution financière et à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la réception de celle-ci. » Ce mécanisme de client non-répondant n’est pas une décision constatant un revenu caché. Une amende fondée sur cette procédure doit rester distincte d’un redressement d’impôt sur le revenu ou d’une présomption de revenus.

La sanction spécifique est prévue par l’article 1740 C du CGI. Il prévoit une amende de 1 500 euros en cas de défaut de remise, dans les conditions prévues à l’article L. 102 AG du LPF, des informations mentionnées au II de l’article 1649 AC. La réponse doit donc rechercher la nature exacte de la somme réclamée : s’agit-il de l’amende pour absence de remise de l’auto-certification, de l’amende par compte non déclaré prévue par l’article 1736, d’un impôt sur un revenu ou d’une majoration ? Les moyens de défense et les documents à produire ne sont pas les mêmes.

La question de l’utilisation du compte est également factuelle. Dans son arrêt du 19 juin 2024, pourvoi n° 22-16.843, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé : « Selon le premier de ces textes, les personnes physiques domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. » La décision est accessible sur la Cour de cassation. Dans cette affaire, la Cour a cassé l’arrêt d’appel en demandant que soient prises en compte les constatations du juge pénal sur la titularité et l’utilisation du compte. Cela montre que la qualité de titulaire ou d’utilisateur ne doit pas être présumée à partir d’une synthèse bancaire non expliquée.

Le même jour, dans le pourvoi n° 23-11.405, la Cour de cassation a exigé une opération effective pour caractériser l’utilisation du compte au cours de la période concernée : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si M. [K] avait effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte pendant la période visée par la déclaration permettant de caractériser l’utilisation du compte, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » L’arrêt peut être lu sur la Cour de cassation. Cette jurisprudence ne transforme pas le CRS en formulaire 3916-bis, mais elle fournit une grille concrète lorsque le service déduit une obligation déclarative ou un flux d’un compte qui n’a pas été utilisé par la personne durant l’année.

Il faut distinguer quatre situations souvent mélangées :

  1. Compte fermé : une clôture peut rester une information à déclarer pour l’année concernée, mais le solde nul après clôture ne constitue pas un revenu. Le certificat de clôture, le relevé final et la date de transfert sont essentiels.
  2. Compte joint : le fichier peut attribuer la totalité du solde à chaque titulaire pour les besoins du reporting. La propriété économique, les apports et les revenus doivent toutefois être ventilés selon les faits et les titres juridiques.
  3. Procuration : une personne autorisée à agir sur un compte n’est pas nécessairement propriétaire des fonds. Les pouvoirs, les opérations réalisées pour autrui et l’absence d’enrichissement personnel doivent être documentés.
  4. Compte d’une structure : la détention par une société, une fondation ou une entité non financière passive impose de rechercher la personne contrôlante, le bénéficiaire économique et le revenu effectivement attribuable, sans confondre ces qualités.

Le titulaire doit aussi repérer les périodes couvertes par la demande. L’article L. 23 C du LPF, lorsqu’il est invoqué en cas de non-respect d’une obligation déclarative étrangère, permet à l’administration de demander des informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs. Le texte prévoit une réponse dans un délai de soixante jours et une mise en demeure complémentaire de trente jours lorsque la réponse est insuffisante. Il s’agit d’une procédure particulière, différente d’une simple demande de justificatifs et différente de l’échange automatique CRS. Une lettre qui vise L. 23 C doit être lue avec son délai et ses conséquences propres.

Le délai de reprise n’est pas identique au délai de réponse. L’article L. 169 du LPF prévoit une règle générale de trois ans pour l’impôt sur le revenu, avec des extensions, notamment lorsque les obligations déclaratives de l’article 1649 A ne sont pas respectées. Le texte limite cette extension aux revenus ou bénéfices afférents aux obligations non respectées et prévoit un tempérament lorsque le total des soldes créditeurs des comptes étrangers n’a pas excédé 50 000 euros à un moment quelconque de l’année concernée. Cette règle de reprise ne prouve pas le revenu ; elle répond à la question de savoir jusqu’à quelle date l’administration peut agir.

Un dossier de contestation doit enfin reconstruire l’origine des fonds. Les pièces utiles comprennent les relevés complets, les contrats de placement, les actes de donation ou de succession, les factures de cession, les justificatifs de prêt, les déclarations antérieures, les avis d’imposition étrangers, les attestations de retenue à la source et les preuves de paiement. La banque doit être invitée à corriger son reporting lorsqu’une adresse, une résidence ou une qualité de titulaire est erronée. La correction du fichier bancaire ne remplace pas la réponse à l’administration française, mais elle produit un élément objectif à joindre à cette réponse.

II. Comment contester un redressement fondé sur des données bancaires étrangères ?

A. Que répondre à la demande de renseignements et à la proposition de rectification ?

La première règle est de dater chaque document. La date de réception d’une demande, d’une proposition de rectification, d’une mise en demeure ou d’un avis de mise en recouvrement doit être conservée avec l’enveloppe, l’accusé de réception ou la preuve de mise à disposition dans l’espace en ligne. Le délai de réponse de droit commun est fixé par l’article L. 11 du LPF : « A moins qu’un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification. » Une lettre qui vise l’article L. 23 C ou une autre procédure spéciale peut prévoir un délai différent ; il faut appliquer le texte réellement cité.

La réponse doit commencer par une synthèse d’une page : année contrôlée, donnée transmise, compte concerné, montant retenu par le service, impôt ou amende envisagé, position du contribuable et demande formulée. Il faut éviter de remettre immédiatement plusieurs centaines de pages sans index. Un tableau peut comporter la date, le libellé bancaire, le montant brut, la nature du flux, l’origine, la déclaration correspondante, l’impôt étranger et la pièce justificative. Cette présentation permet au service de vérifier qu’un versement n’est pas un revenu nouveau mais un transfert de capital, un remboursement ou une somme déjà imposée.

La proposition de rectification doit être examinée sur sa motivation. L’article L. 57 du LPF impose que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Le même article prévoit une prorogation de trente jours sur demande reçue avant l’expiration du délai et exige une réponse motivée lorsque l’administration rejette les observations. La lettre doit donc permettre d’identifier la donnée CRS, le compte, la période, le montant imposé, la catégorie de revenu, le fondement légal, la méthode de calcul et les pénalités. Une formule générale sur des informations reçues de l’étranger peut être insuffisante si elle ne permet pas de répondre utilement.

Lorsque le service s’appuie sur un fichier bancaire ou un échange international, la demande de communication des pièces est centrale. L’article L. 76 B du LPF prévoit : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76 . Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. » La demande doit viser la teneur et l’origine : fichier ou relevé utilisé, identifiant transmis, période, solde, revenus, devise, taux de conversion, réponse de l’autorité étrangère et pièces ayant servi à établir le redressement.

Cette demande ne signifie pas que l’administration doit divulguer des éléments étrangers sans respecter les règles de confidentialité. Elle doit en revanche rendre le débat possible. Si le service ne communique qu’un tableau inexpliqué, il faut demander les rubriques, les codes, la méthode d’identification et les documents sous-jacents. Une donnée tronquée peut empêcher de distinguer un compte individuel d’un compte joint, un solde d’un revenu, un titulaire d’un mandataire ou une date de clôture d’un transfert.

Le deuxième axe porte sur la résidence fiscale. La réponse doit reprendre l’année par année le domicile fiscal déclaré en France ou à l’étranger, les certificats obtenus, les déclarations déposées et les conventions éventuellement applicables. Un certificat de résidence ne suffit pas toujours, mais il constitue une pièce à confronter aux faits. Une auto-certification CRS n’a pas la même fonction qu’un certificat délivré par une administration. Si le service retient une résidence française en raison du foyer ou du centre des intérêts économiques, il faut répondre sur chacun de ces critères plutôt que produire une simple attestation de nationalité étrangère.

Le troisième axe porte sur la propriété et l’utilisation. Un relevé bancaire doit être lu avec le contrat d’ouverture, les pouvoirs de signature, les fiches de connaissance client, les ordres de virement et les bénéficiaires économiques. Pour un compte joint, les apports peuvent provenir d’un seul cotitulaire ; pour une procuration, les fonds peuvent appartenir à un parent ; pour une fondation ou une société, le patrimoine de l’entité ne se confond pas avec celui de la personne contrôlante. La réponse doit démontrer le fait qui correspond à la règle invoquée par le service.

La jurisprudence administrative illustre le poids de la preuve lorsque l’article 1649 A est utilisé pour imposer un transfert. Dans l’arrêt de la CAA de Douai du 21 mai 2019, n° 17DA01585, la cour a écrit : « Pour faire échec à cette présomption, il appartient au contribuable, qui n’a pas révélé à l’administration fiscale l’existence d’un compte ouvert à son nom dans un établissement bancaire à l’étranger, d’apporter la preuve que les sommes transférées sur ce compte n’entraient pas dans le champ d’application de l’impôt ou en étaient exonérées ou qu’elles constituaient des revenus qui avaient déjà été soumis à l’impôt. » La décision est publiée sur Légifrance. Elle concerne une présomption légale liée à un transfert ; elle ne permet pas de traiter tout signal CRS comme un transfert présumé.

Dans la réponse, il faut classer chaque flux selon une catégorie :

  • apport initial ou épargne constituée avant la période ;
  • remboursement de capital ou échéance d’un placement ;
  • virement entre deux comptes appartenant à la même personne ;
  • donation, succession, prêt ou remboursement de dette ;
  • intérêt, dividende, coupon ou produit de cession ;
  • revenu professionnel ou distribution d’une société ;
  • montant déjà déclaré en France ou imposé à l’étranger.

Pour les intérêts, dividendes et produits de cession, la réponse doit rapprocher le montant brut du montant déclaré. Le fichier CRS peut contenir un montant brut, tandis que la déclaration française retient un revenu net, un montant après abattement ou une base différente. Le taux de change retenu doit être indiqué. Si l’impôt étranger est imputable, il faut produire le justificatif et appliquer le plafond prévu par le texte interne ou la convention. Une retenue étrangère non documentée ne se transforme pas automatiquement en crédit d’impôt ; inversement, l’absence de crédit dans la déclaration initiale peut être réparée par une réclamation si les conditions sont établies.

Le quatrième axe est la correction de la donnée à sa source. La banque doit être saisie par écrit avec l’erreur précise : résidence, adresse, NIF, état civil, qualité de titulaire, période, solde, clôture ou montant de revenu. Il faut demander la confirmation de la correction et, si le cadre technique le permet, la transmission d’un fichier rectificatif à l’autorité compétente. Le BOFiP BOI-INT-AEA-20-40 précise, pour les institutions financières, que « les institutions financières corrigent les informations initialement déclarées à l’administration fiscale, dans un délai de soixante jours suivant une demande de l’administration fiscale à la suite du constat d’une anomalie par une autorité compétente étrangère ». Cette règle concerne la correction du déclarant financier ; elle ne suspend pas le délai de réponse au redressement.

Si le redressement est assorti d’une pénalité, il faut la contester séparément. L’article 1736 du CGI, au IV, prévoit une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré pour les infractions au deuxième alinéa de l’article 1649 A, portée à 10 000 euros dans certaines situations d’absence de convention d’assistance administrative. Le même article distingue l’ouverture ou la clôture non déclarée. Il ne faut pas laisser le service appliquer l’amende de l’article 1736 à une personne qui n’était pas tenue à la déclaration pour l’année, ni confondre cette amende avec l’article 1740 C relatif à l’auto-certification CRS.

Une fausse auto-certification volontaire appelle une prudence particulière. Le BOFiP BOI-INT-AEA-20-50 rappelle que le titulaire doit fournir les informations nécessaires à l’identification de sa résidence fiscale et de son NIF. Une erreur matérielle, une incompréhension du formulaire ou une ancienne situation ne doit pas être décrite comme une fausse déclaration intentionnelle sans analyse des faits. La correction spontanée et la production des justificatifs doivent être mentionnées, sans inventer une explication qui ne correspond pas aux documents.

La réponse doit se terminer par des demandes explicites : abandon de la rectification, réduction à la seule fraction imposable, décharge de l’amende, correction de la période, prise en compte du crédit d’impôt, communication des pièces ou prorogation du délai lorsque le texte l’autorise. Une conclusion vague laisse le service répondre seulement sur une partie du dossier. Il faut également réserver les droits à réclamation après mise en recouvrement si la proposition est maintenue.

B. Quel recours exercer après la mise en recouvrement et dans quel délai ?

Après la mise en recouvrement, le contribuable doit déposer une réclamation contentieuse auprès de l’administration, même s’il a déjà répondu à la proposition de rectification. La réclamation identifie l’avis, l’année, l’impôt, le montant contesté, le moyen juridique, les faits et la somme dont la restitution ou le dégrèvement est demandé. Elle reprend les pièces déjà transmises et ajoute les documents nouveaux, notamment la réponse de la banque ou l’attestation de correction du reporting. Une demande de remise gracieuse n’a pas le même objet : elle ne remplace pas une contestation de l’assiette ou de la procédure.

Le délai général de réclamation doit être vérifié à partir de la date applicable au dossier. L’article R* 196-1 du LPF prévoit : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Une version du texte entrée en vigueur le 30 juillet 2026 doit être prise en compte pour les échéances actuelles ; le point de départ concret dépend de l’impôt et du document reçu.

La réclamation doit distinguer le droit de reprise, la régularité de la procédure et le bien-fondé de l’impôt. Une action peut soutenir que l’année est prescrite, que la proposition est insuffisamment motivée, que la donnée n’est pas attribuable au contribuable, que le compte n’a pas été utilisé, que le transfert est un capital déjà imposé, que le montant est mal converti ou que la convention fiscale interdit l’imposition en France. Ces moyens sont cumulatifs mais doivent être présentés avec les pièces correspondant à chacun.

Le délai de reprise de dix ans lié à l’absence de déclaration d’un compte ne rend pas toute rectification valable. Il faut encore vérifier les revenus réellement rattachés au compte et la période correspondante. L’article L. 169 du LPF précise que le droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives non respectées. Si le compte n’a produit aucun revenu pendant une année, l’administration ne peut pas créer un revenu par la seule durée étendue de son pouvoir de contrôle. Si la déclaration du compte a été omise mais que l’intérêt a déjà été déclaré, il faut produire l’ancienne déclaration, l’annexe, la preuve du paiement et le rapprochement bancaire.

Une demande fondée sur L. 23 C suit une logique différente. L’administration peut demander l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs lorsque l’obligation déclarative de l’article 1649 A n’a pas été respectée au moins une fois au cours des dix années précédentes. La demande prévoit soixante jours ; une mise en demeure peut accorder trente jours supplémentaires pour compléter une réponse insuffisante. La stratégie consiste à répondre sur l’origine de chaque apport, à distinguer le capital des produits, à signaler les années déclarées et à contester l’imputation personnelle lorsque le compte appartient à une autre personne. Dans l’arrêt du 17 septembre 2025, n° 23-10.403, la Cour de cassation a rappelé que le contribuable qui justifie l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs n’est pas soumis à la taxation d’office prévue par l’article 755 du CGI, même si le compte n’avait pas été initialement déclaré. L’arrêt est disponible sur la Cour de cassation.

La détermination de la titularité peut également être décisive en présence d’une procédure pénale. Dans l’arrêt du 12 mars 2025, pourvoi n° 23-12.253, la chambre commerciale a énoncé : « L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, qui s’attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé, interdit au juge civil de retenir comme établi le fait qui ne l’a pas été par le juge pénal. » La décision est consultable sur la Cour de cassation. La portée de cet arrêt dépend de l’identité des faits examinés par le juge pénal et par le juge de l’impôt ; il ne faut pas invoquer une relaxe étrangère au flux contesté, mais une décision qui porte réellement sur la titularité ou l’opération utilisée par le redressement.

Si l’administration rejette la réclamation, la juridiction dépend de l’impôt. L’article L. 199 du LPF dispose : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. » Le tribunal judiciaire est compétent pour certaines matières, notamment les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune immobilière. La nature de l’imposition et non l’origine bancaire de la donnée détermine la voie à suivre.

La pénalité doit être recalculée selon son fondement. L’article 1758 du CGI prévoit une majoration de 40 % lorsque les dispositions du troisième alinéa de l’article 1649 A sont appliquées. L’article 1729 du CGI vise quant à lui les inexactitudes ou omissions dans une déclaration ou un acte comportant des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ; il prévoit notamment une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré et de 80 % dans certains cas. Une majoration pour manquement délibéré ne se justifie pas par la seule existence d’un échange automatique. L’administration doit rattacher la pénalité aux faits, à la déclaration concernée et à l’intention reprochée.

La réclamation doit présenter un calcul alternatif. Exemple : le fichier étranger indique un solde de 300 000 euros et 8 000 euros d’intérêts bruts. Les relevés montrent 250 000 euros d’apports anciens, 45 000 euros de remboursement de capital, 5 000 euros de dividendes et 3 000 euros d’intérêts déjà déclarés en France. Le montant imposable éventuellement discuté n’est pas le solde de 300 000 euros. Le contribuable doit demander la suppression du capital et du remboursement, la prise en compte des 3 000 euros déjà déclarés et le traitement correct des 5 000 euros de dividendes et des 3 000 euros d’intérêts. Si une retenue étrangère a été payée, elle doit être reliée aux revenus finalement retenus par la France.

La convention fiscale peut modifier le résultat. Lorsque le contribuable est résident de deux États, les règles de résidence conventionnelle, de revenus de capitaux mobiliers, de dividendes, d’intérêts, de pensions, de plus-values ou d’assistance administrative doivent être examinées selon le pays concerné. Le fichier CRS facilite l’échange d’informations, mais il ne remplace pas la convention bilatérale qui répartit le droit d’imposer. Un compte bancaire en Suisse, en Belgique, au Luxembourg, aux États-Unis, aux Émirats arabes unis, au Maroc ou en Israël peut donc appeler une analyse différente de la retenue étrangère, du crédit d’impôt et de la résidence conventionnelle. La demande doit joindre le texte de la convention et la déclaration de l’autre État lorsque le moyen porte sur une double imposition.

La procédure amiable peut compléter les recours internes lorsqu’une imposition française et une imposition étrangère sont incompatibles avec une convention. Elle ne doit pas être utilisée comme un substitut général à la réclamation française. Le contribuable doit déposer la réclamation dans le délai interne, conserver la preuve de son dépôt et présenter parallèlement la demande amiable si le traité l’autorise. Le dossier amiable décrit la même somme, la même année, le même contribuable et le même article conventionnel ; une version différente de la chronologie peut fragiliser les deux démarches.

Le contrôle des documents doit continuer après le dépôt de la réclamation. Il faut demander un accusé de réception, répondre aux demandes complémentaires, conserver les échanges avec le service et actualiser le tableau des montants. Si une banque corrige son fichier, la pièce doit être adressée au service avec une explication de l’incidence exacte sur le redressement. Si l’administration ne répond pas ou maintient une somme, l’avocat peut préparer la saisine du tribunal compétent avec la proposition, la réponse, les documents communiqués, la réclamation et la décision de rejet.

Une checklist de contestation peut être organisée ainsi :

  1. photographier la date de réception de chaque courrier et enregistrer le délai applicable ;
  2. identifier le code de procédure et la nature exacte de la somme réclamée ;
  3. demander la teneur et l’origine des données utilisées sur le fondement de l’article L. 76 B ;
  4. obtenir de la banque les données CRS, l’auto-certification et l’attestation de correction éventuelle ;
  5. reconstituer la résidence fiscale pour chaque année, sans confondre adresse, nationalité et résidence conventionnelle ;
  6. prouver la titularité, la cotitularité, la procuration ou la détention par une structure ;
  7. ventiler le solde entre capital, revenus, transferts, remboursements et sommes déjà imposées ;
  8. recalculer l’impôt, la retenue étrangère, le crédit d’impôt et les majorations ;
  9. déposer des observations motivées puis, si nécessaire, une réclamation contentieuse chiffrée ;
  10. conserver séparément les moyens relatifs à l’assiette, à la procédure, au délai et aux pénalités.

Il faut éviter deux erreurs opposées. La première consiste à nier toute obligation au motif que les informations sont étrangères : l’article 1649 A peut imposer la déclaration d’un compte ou d’un transfert lorsque ses conditions sont réunies. La seconde consiste à accepter sans discussion tout montant transmis par une banque : les arrêts des 19 juin 2024 et 17 septembre 2025 montrent que la titularité, l’utilisation, l’origine et la période doivent être établies. La réponse la plus solide reconnaît les éléments exacts, corrige les données erronées et conteste précisément l’utilisation fiscale excessive du fichier.

Dans les dossiers patrimoniaux, la transmission peut aussi intervenir après un décès, une donation, un changement de résidence ou une expatriation. La déclaration d’un compte du défunt, la fiscalité de la succession et l’imposition personnelle de l’héritier doivent rester distinctes. Une somme recueillie par succession n’est pas un revenu professionnel de l’héritier ; une donation n’est pas nécessairement un intérêt ; un compte détenu par le défunt ne prouve pas que l’héritier le détenait avant le décès. Les actes notariés, les relevés au jour du décès et les déclarations de mutation doivent être rapprochés du fichier transmis.

La preuve numérique doit être sécurisée. Les captures d’écran d’un espace bancaire peuvent être utiles, mais les relevés téléchargés, les courriers signés, les certificats de la banque et les réponses des administrations ont une valeur documentaire plus stable. Les versions française et étrangère d’un document doivent être classées ensemble ; la traduction doit identifier le document traduit et son auteur. Une traduction approximative d’un intitulé de produit financier peut conduire à une mauvaise qualification du flux.

Le recours peut enfin demander une expertise comptable limitée au rapprochement des flux lorsque le fichier comporte plusieurs années ou plusieurs comptes. L’objectif n’est pas de produire un nouveau récit, mais de rendre visible la correspondance entre chaque montant étranger et la déclaration française. Un tableau signé, une balance annuelle, les taux de change utilisés et la liste des pièces permettent au juge de vérifier rapidement le moyen. Les montants qui restent inexpliqués doivent être identifiés plutôt que masqués : la discussion peut alors porter sur leur nature, leur prescription ou leur rattachement à une autre personne.

Conclusion

Un redressement fondé sur l’échange automatique de renseignements bancaires doit être contesté à partir de la donnée réellement utilisée. Le CRS peut signaler un solde, un revenu brut, une adresse ou une résidence fiscale ; il ne prouve pas seul que le solde est un revenu, que le titulaire est le propriétaire économique, que la somme concerne une année imposable en France ou qu’elle n’a jamais été déclarée. L’article 1649 AC du CGI organise la collecte et la transmission. L’article 1649 A organise une obligation différente concernant les comptes étrangers et, sous conditions, une présomption sur certains transferts.

La méthode consiste à dater la procédure, demander la teneur et l’origine des documents, corriger le fichier bancaire, établir la résidence fiscale, démontrer la qualité de titulaire ou de mandataire et reconstituer chaque flux. Les arrêts de la Cour de cassation des 19 juin 2024, 12 mars 2025 et 17 septembre 2025 rappellent l’importance de l’utilisation effective, de la titularité, de l’origine des avoirs et des faits définitivement jugés. Les articles L. 57 et L. 76 B du LPF protègent le débat contradictoire ; les articles R* 196-1 et L. 199 encadrent la réclamation et le recours juridictionnel.

Enfin, l’amende pour défaut d’auto-certification, l’amende pour compte non déclaré, l’impôt sur le revenu, la majoration et le crédit d’impôt étranger doivent être isolés dans le calcul. Une réponse précise peut conduire à la correction de l’identification, à l’abandon d’une présomption, à la réduction du revenu retenu, à la décharge d’une pénalité ou à la restitution d’un trop-payé. Le silence ou une contestation générale laisse au contraire intactes les erreurs de données et les échéances.

📄 Circulaire officielle