Échange d’un bien propre en communauté : subrogation réelle, soulte et calcul de la récompense (article 1407 du Code civil)
Sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, la qualification des biens acquis pendant le mariage gouverne directement l’équilibre patrimonial des époux lors du divorce. Conformément à l’article 1401 du Code civil, la masse commune regroupe les acquêts provenant de l’industrie personnelle des conjoints et des économies réalisées sur leurs revenus.
En parallèle, l’article 1402 du Code civil pose une présomption générale d’acquêt en énonçant que tout bien meuble ou immeuble est réputé commun sauf preuve contraire légale. Or, chaque conjoint conserve la pleine propriété de son patrimoine originaire selon l’article 1403 du Code civil et l’article 1405 du Code civil.
Lorsqu’un époux souhaite renouveler la composition de son patrimoine personnel sans vendre son bien contre des liquidités, le contrat d’échange défini à l’article 1702 du Code civil offre un mécanisme translatif direct. À cet égard, l’article 1407 du Code civil organise une subrogation réelle de plein droit permettant au bien reçu en contre-échange de demeurer propre.
En conséquence, cette opération se distingue profondément de l’acquisition par emploi ou remploi de deniers propres soumise au formalisme déclaratif de l’article 1434 du Code civil. Toutefois, une différence de valeur entre les biens échangés impose une soulte susceptible de modifier la qualification du bien et d’ouvrir droit à récompense selon l’article 1469 du Code civil.
Dès lors, l’étude du régime liquidatif de l’échange d’un bien propre commande d’analyser d’abord le jeu automatique de la subrogation réelle et l’incidence de la soulte (I). Par ailleurs, elle implique d’examiner le calcul des récompenses selon le profit subsistant ainsi que les garanties patrimoniales des époux lors du divorce (II).
I. La subrogation réelle de plein droit dans l’échange d’un bien propre et le rôle déterminant de la soulte
A. Le maintien automatique de la qualification propre du bien reçu en contre-échange sans formalité de remploi
En droit commun des contrats spéciaux, l’article 1702 du Code civil définit l’opération en disposant que « L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ». Selon l’article 1703 du Code civil, « L’échange s’opère par le seul consentement, de la même manière que la vente ».
Sous le régime légal, l’article 1428 du Code civil reconnaît l’autonomie de gestion de chaque conjoint en prévoyant que « Chaque époux a l’administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement ». En vertu de ce pouvoir exclusif, l’époux propriétaire d’un bien personnel visé à l’article 1405 du Code civil peut conclure seul un contrat d’échange.
Pour préserver la consistance du patrimoine personnel lors de ce transfert, l’article 1407 du Code civil énonce que « Le bien acquis en échange d’un bien qui appartenait en propre à l’un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s’il y a soulte ». Ce texte consacre une subrogation réelle opérant de plein droit par la seule substitution matérielle d’un bien nouveau au bien ancien.
Cette automaticité distingue radicalement l’échange régi par l’article 1407 du Code civil du remploi de fonds propres prévu par l’article 1406 du Code civil et l’article 1434 du Code civil. En effet, lorsqu’un époux vend un bien propre puis rachète un nouveau bien avec le prix perçu, la fongibilité monétaire fait obstacle à toute subrogation automatique.
À cet égard, l’article 1434 du Code civil dispose que « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi ». Dans son arrêt du 5 janvier 1999 (Civ. 1re, 5 janv. 1999, n° 96-11.512), la Première chambre civile rappelle l’exigence de cette déclaration lors d’un achat.
Or, dans le cadre d’un échange régi par l’article 1407 du Code civil, aucun denier ne transite par la masse commune pour représenter la valeur principale du bien cédé. Dès lors, la traçabilité de l’origine propre résulte directement du contrat d’échange, sans que l’époux copermutant ait besoin d’insérer la double déclaration prévue à l’article 1434 du Code civil.
La jurisprudence applique ce principe de subrogation réelle automatique tant aux échanges immobiliers qu’aux opérations d’apport en nature ou de fusion de droits sociaux propres. Dès son arrêt du 10 juillet 1996 (Civ. 1re, 10 juill. 1996, n° 94-17.471), la Première chambre civile a retenu le caractère propre de parts sociales reçues en contrepartie d’apports immobiliers personnels.
Ce mécanisme a été confirmé par la Première chambre civile dans son arrêt du 13 décembre 2017 (Civ. 1re, 13 déc. 2017, n° 16-24.772) au sujet de la fusion de sociétés civiles professionnelles d’avocats. Statuant au visa de l’article 1406 du Code civil et de l’article 1407 du Code civil, la Cour juge que « les parts attribuées à M. Y… dans cette nouvelle SCP, qui remplaçaient celles qu’il détenait dans la première, étaient des biens propres par subrogation de propres en application des articles 1406 et 1407 du code civil ».
Les juridictions du fond mettent régulièrement en œuvre cette distinction entre l’apport en numéraire soumis à l’article 1434 du Code civil et l’apport en nature régi par la subrogation de plein droit. Dans son arrêt du 15 décembre 2025 (CA Douai, 15 déc. 2025, n° 24/04707), la cour d’appel de Douai a tranché un litige opposant deux ex-époux sur la nature de parts sociales reçues lors d’apports successifs.
Dans cet arrêt du 15 décembre 2025 (CA Douai, 15 déc. 2025, n° 24/04707), la cour relève qu’« il est constant que la subrogation réelle permet, lorsqu’un bien propre se trouve remplacé par un autre bien, d’attribuer à ce dernier le caractère de propre et qu’il est donc indifférent qu’au moment de l’opération d’apport en nature des parts au sein de la société [34], il n’ait pas été fait de nouveau la déclaration prévue à l’article 1434 du code civil ».
En revanche, dans le même arrêt du 15 décembre 2025 (CA Douai, 15 déc. 2025, n° 24/04707), la cour d’appel refuse la qualification de propre aux parts initialement souscrites en numéraire sans double déclaration conforme à l’article 1434 du Code civil. Elle juge que l’acte « comporte donc bien la manifestation de volonté d’utiliser des fonds propres mais celle-ci n’est pas suffisante pour conférer la qualité de bien propre aux parts acquises, faute de double déclaration de volonté pour que le bien acquis forme lui-même un bien propre, conformément aux dispositions de l’article 1434 précité ».
Par ailleurs, le bénéfice de l’article 1407 du Code civil suppose l’existence d’un véritable échange direct et non d’une cession suivie d’une création distincte financée par la communauté. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Chambéry dans son arrêt du 25 novembre 2025 (CA Chambéry, 25 nov. 2025, n° 24/00020) à propos d’une société d’exercice libéral ayant racheté la clientèle d’une société civile professionnelle propre.
L’arrêt du 25 novembre 2025 (CA Chambéry, 25 nov. 2025, n° 24/00020) retient qu’« Il ne peut donc être considéré que la Selarl ait été ‘acquise’ en échange d’un bien propre » et qualifie les parts sociales de biens communs en vertu de l’article 1401 du Code civil et de l’article 1402 du Code civil. De plus, la Première chambre civile précise dans son arrêt du 17 janvier 2024 (Civ. 1re, 17 janv. 2024, n° 22-11.303) que les droits sociaux naissent à la date de l’immatriculation de la société.
En outre, lorsque la subrogation réelle s’opère régulièrement en vertu de l’article 1406 du Code civil ou de l’article 1407 du Code civil, la plus-value réalisée sur le bien propre échappe entièrement à la masse commune. Au visa de l’article 1401 du Code civil, de l’article 1403 du Code civil et de l’article 1406 du Code civil, l’arrêt du 5 décembre 2018 (Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 18-11.794) et l’arrêt du 13 septembre 2023 (CA Paris, 13 sept. 2023, n° 21/06106) jugent que, « par l’effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l’évolution du marché ou l’érosion monétaire, résultant de cette opération, puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté ».
B. Le règlement de la soulte d’échange et le basculement du bien en communauté en cas de contribution majoritaire
Si l’échange pur et simple de deux biens d’égale valeur laisse la communauté étrangère à l’opération selon l’article 1407 du Code civil, les biens permutés présentent rarement une valeur identique en pratique. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Toulouse dans son arrêt du 19 février 2025 (CA Toulouse, 19 févr. 2025, n° 23/00808), « la soulte stipulée à l’acte d’échange avait de manière univoque vocation à compenser une différence de valeur entre les biens échangés ».
Dans cette décision du 19 février 2025 (CA Toulouse, 19 févr. 2025, n° 23/00808), les juges précisent qu’en « l’absence de consentement de la créancière de la soulte, l’acte unilatéral ne saurait valoir revalorisation de la soulte sur la base de la seule mention qu’il contient en ce sens ». Or, en régime de communauté légale défini à l’article 1401 du Code civil, l’existence d’une soulte fait naître des mouvements de valeurs entre les masses patrimoniales.
Dans une première hypothèse régie par le premier alinéa de l’article 1407 du Code civil, le bien propre cédé possède une valeur supérieure à celle du bien reçu, de sorte que le cocontractant verse une soulte à l’époux propriétaire. Le bien acquis en contre-échange demeure alors intégralement propre, tandis que la soulte encaissée sans remploi par la communauté ouvre droit à récompense au profit de l’époux cédant.
En effet, l’article 1433 du Code civil dispose que « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres » et notamment « quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi ». Dans son arrêt du 14 janvier 2026 (CA Grenoble, 14 janv. 2026, n° 24/01230), la cour d’appel de Grenoble rappelle au visa de l’article 1433 du Code civil que cet encaissement fonde le droit à récompense de l’époux.
Dans une deuxième hypothèse, le bien reçu en échange présente une valeur supérieure au bien propre cédé, mais la soulte mise à la charge de la communauté demeure inférieure ou égale à la valeur du bien cédé. Le premier alinéa de l’article 1407 du Code civil maintient alors le caractère propre du nouveau bien, à charge pour l’époux de verser une récompense à la communauté conformément à l’article 1437 du Code civil.
Aux termes de l’article 1437 du Code civil, « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ».
Enfin, dans une troisième hypothèse, la soulte financée par la communauté excède la valeur du bien propre remis en échange par l’époux. Le second alinéa de l’article 1407 du Code civil édicte alors une règle de majorité en disposant que « Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant ».
Cette règle du second alinéa de l’article 1407 du Code civil rejoint le principe posé en matière de remploi par l’article 1436 du Code civil. Aux termes de l’article 1436 du Code civil, « Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l’époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l’époux ».
Il importe par ailleurs de distinguer ce mécanisme de l’article 1407 du Code civil du retrait d’indivision régi par l’article 1408 du Code civil. En effet, l’article 1408 du Code civil dispose que « L’acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d’un bien dont l’un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu’elle a pu fournir ».
Contrairement à l’échange avec soulte de l’article 1407 du Code civil, l’acquisition de parts indivises visée à l’article 1408 du Code civil confère au bien un caractère propre même lorsque la contribution commune est majoritaire. Dès lors, pour anticiper ces enjeux de qualification lors d’une séparation, la consultation d’un avocat divorce Paris permet de sécuriser l’état liquidatif notarié.
Lorsque la soulte d’échange est acquittée au moyen d’un emprunt bancaire remboursé durant le mariage, l’arrêt de la Première chambre civile du 21 mai 2025 (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-22.151), confirmant l’arrêt du 31 mars 1992 (Civ. 1re, 31 mars 1992, n° 90-17.212), précise l’assiette de la contribution commune. La Cour juge au visa de l’article 1401 du Code civil, de l’article 1403 du Code civil, de l’article 1437 du Code civil et de l’article 1469 du Code civil que « pour déterminer la récompense due par un époux en cas de règlement par la communauté des échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance ».
De surcroît, dans son arrêt du 9 septembre 2026 (Civ. 1re, 9 sept. 2026, n° 24-22.791), la Première chambre civile juge au visa de l’article 1401 du Code civil, de l’article 1403 du Code civil et de l’article 1437 du Code civil que « Si, en vertu de l’article 1403 du même code, elle n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce bien ». L’arrêt en déduit que « Les fruits et revenus d’un bien propre étant ainsi affectés à la communauté, il s’ensuit qu’en application de l’article 1437 du code civil, un tel emploi lui ouvre droit à récompense ».
II. La liquidation des récompenses sur le bien échangé et les garanties patrimoniales des époux lors du divorce
A. L’évaluation de la récompense selon le profit subsistant sur le nouveau bien subrogé et le cours des intérêts
Lors de la dissolution du régime matrimonial, l’article 1468 du Code civil prescrit qu’« Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté, d’après les règles prescrites aux sections précédentes ». Le mode d’évaluation de ces récompenses obéit aux règles impératives fixées par l’article 1469 du Code civil.
Aux termes du premier alinéa de l’article 1469 du Code civil, « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ». Toutefois, le troisième alinéa de l’article 1469 du Code civil dispose qu’« Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ».
Surtout, la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1469 du Code civil régit directement le sort des opérations d’échange et de subrogation en prévoyant que « Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien ». Dans son arrêt du 30 septembre 2026 (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 24-12.958), la Première chambre civile a rappelé la portée impérative de ce texte.
En effet, dans cette décision du 30 septembre 2026 (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 24-12.958), confirmant sa jurisprudence du 9 juin 2021 (Civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-22.067) et du 4 mars 2026 (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.269), la Cour casse un arrêt ayant évalué à la dépense faite des plantations financées par la communauté sur des parcelles propres. Toute dépense d’acquisition ou d’amélioration relève ainsi du profit subsistant prévu au troisième alinéa de l’article 1469 du Code civil.
Statuant au visa de l’article 1469 du Code civil, l’arrêt de la Première chambre civile du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 23-13.362) énonce que « le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration de ce bien propre ». Appliquée à l’échange avec soulte de l’article 1407 du Code civil, cette règle commande une proportionnalité stricte.
Lorsque le bien acquis en échange demeure propre selon le premier alinéa de l’article 1407 du Code civil moyennant une soulte payée par la communauté, la récompense due par l’époux se calcule selon le troisième alinéa de l’article 1469 du Code civil. On rapporte la soulte financée par la communauté à la valeur d’acquisition du bien reçu au jour de l’échange, puis l’on applique cette fraction à la valeur de ce bien au jour de la liquidation.
De surcroît, lorsqu’un premier bien propre financé ou amélioré par la communauté au sens de l’article 1437 du Code civil est ensuite échangé contre un nouveau bien selon l’article 1407 du Code civil, la fraction initiale se reporte sur la valeur finale du bien subrogé. La Première chambre civile a illustré cette méthode de report dans son arrêt du 7 novembre 2018 (Civ. 1re, 7 nov. 2018, n° 17-26.149) au visa de l’article 1469 du Code civil.
Dans cet arrêt du 7 novembre 2018 (Civ. 1re, 7 nov. 2018, n° 17-26.149), la Cour juge qu’« il convient de calculer d’abord la contribution du patrimoine créancier à l’acquisition du bien donné en nue-propriété, puis de reporter cette fraction sur la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de la liquidation ». Face à la technicité de ces calculs en cascade, l’intervention d’un avocat lors de la liquidation du régime matrimonial à Paris s’avère déterminante pour chiffrer chaque créance.
Si le bien acquis en échange n’a été aliéné que partiellement avant le partage sans subrogation, l’arrêt de la Première chambre civile du 14 octobre 2020 (Civ. 1re, 14 oct. 2020, n° 19-13.702) prescrit une ventilation distributive au visa de l’article 1469 du Code civil. La Cour juge que le profit subsistant « est évalué en appliquant cette proportion, respectivement, au prix de vente de la portion du bien aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l’autre portion du bien ».
Quant à la date d’évaluation définitive du bien subrogé, la Première chambre civile rappelle dans son arrêt du 21 juin 2023 (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-24.851) et dans son arrêt du 25 mai 1992 (Civ. 1re, 25 mai 1992, n° 90-18.931) qu’elle se situe à la jouissance divise. L’arrêt du 21 juin 2023 (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-24.851) précise que « la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense ».
Par ailleurs, le régime du cours des intérêts légaux des récompenses issues d’un échange obéit à l’article 1473 du Code civil, selon lequel « lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation ». Dans son arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552), la Cour juge que « les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant ».
B. La reprise en nature du bien subrogé, la protection du logement familial et les actions en nullité de l’échange
Au stade des opérations de liquidation consécutives au divorce, l’article 1467 du Code civil organise la reprise préalable des biens personnels en disposant que « La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés ». Le bien propre acquis en échange selon l’article 1407 du Code civil échappe ainsi au partage et à l’attribution préférentielle de l’article 1476 du Code civil.
À l’inverse, si l’époux a encaissé une soulte d’échange sur un compte joint sans subrogation d’un bien individualisé, l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 14 janvier 2026 (CA Grenoble, 14 janv. 2026, n° 24/01230) écarte toute reprise en nature fondée sur l’article 1467 du Code civil. Les juges rappellent que « Le compte joint produit un effet novatoire, la fongibilité de la monnaie emportant fusion entre les différents articles du compte, actifs et passifs, de telle sorte que l’identité des sommes déposées se perd et qu’il n’est plus possible de distinguer les différents actifs indépendamment les uns des autres ».
Une fois la balance du compte des récompenses arrêtée selon l’article 1468 du Code civil, le règlement du solde s’opère par rapport ou prélèvement conformément à l’article 1470 du Code civil, à l’article 1471 du Code civil et à l’article 1472 du Code civil, avant le partage par moitié prévu à l’article 1475 du Code civil. Si un époux dissimule un bien tombé en communauté par l’effet d’une soulte majoritaire selon l’article 1407 du Code civil, il encourt les peines du recel édictées à l’article 1477 du Code civil, tandis que la valeur des parts sociales communes suit le régime défini par l’arrêt du 22 octobre 2014 (Civ. 1re, 22 oct. 2014, n° 12-29.265).
En outre, si l’article 1428 du Code civil autorise l’époux propriétaire à échanger seul son bien propre, le troisième alinéa de l’article 215 du Code civil dispose que « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ». Dès lors, aux termes de l’article 215 du Code civil, « Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous ».
De même, si l’échange porte sans cogestion sur un bien commun visé à l’article 1424 du Code civil au-delà des pouvoirs de l’article 1421 du Code civil, l’article 1427 du Code civil dispose que « L’action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté ». Sur le terrain du droit commun, si l’article 1706 du Code civil écarte la rescision pour lésion, l’article 1707 du Code civil renvoie aux règles de la vente, ce qui a conduit la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 13 novembre 2025 (CA Aix-en-Provence, 13 nov. 2025, n° 22/02039) à annuler un échange violant le cahier des charges d’un lotissement, tandis que les créances personnelles régies par l’article 1478 du Code civil et l’article 1479 du Code civil voient leur prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil suspendue entre époux par l’article 2236 du Code civil.
Conclusion
En définitive, l’article 1407 du Code civil confère à l’échange d’un bien propre une efficacité patrimoniale remarquable en assurant le maintien de la qualification propre par subrogation réelle automatique, sans imposer le formalisme déclaratif de l’article 1434 du Code civil. Comme l’ont confirmé la Première chambre civile (Civ. 1re, 13 déc. 2017, n° 16-24.772) et la cour d’appel de Douai (CA Douai, 15 déc. 2025, n° 24/04707), cette subrogation de plein droit s’étend aux apports en nature et fusions de parts sociales propres.
Néanmoins, dès lors que l’opération d’échange s’accompagne d’une soulte destinée à compenser une inégalité de valeur entre les biens permutés (CA Toulouse, 19 févr. 2025, n° 23/00808), l’équilibre liquidatif du régime légal de l’article 1401 du Code civil reprend tous ses droits. Selon que la soulte acquittée par la communauté reste inférieure ou devient supérieure à la valeur du bien propre cédé, l’article 1407 du Code civil maintient le bien dans le patrimoine propre à charge de récompense ou le fait basculer dans l’actif commun.
Lors de la dissolution de la communauté et des reprises exercées en vertu de l’article 1467 du Code civil, le chiffrage des récompenses obéit impérativement à la règle du profit subsistant édictée au troisième alinéa de l’article 1469 du Code civil (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 24-12.958 ; Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 23-13.362). La maîtrise de ces règles de proportionnalité et du point de départ des intérêts fixé par l’article 1473 du Code civil (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552) garantit ainsi la sécurité du partage patrimonial entre les époux.