Un courrier du directeur ou du chef d’établissement, une interdiction d’entrer dans l’école, puis l’annonce que votre enfant devra changer d’établissement : non pas parce qu’il a commis une faute, mais en raison de votre propre comportement, jugé incompatible avec la sécurité de la communauté éducative ou le fonctionnement de l’école. La situation, longtemps traitée au cas par cas et souvent devant le juge, dispose depuis l’été 2026 d’un cadre écrit : le décret n° 2026-687 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté éducative, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, organise pour la première fois le changement d’école ou d’établissement d’un élève motivé par les agissements d’un membre de sa famille. Le service public d’information administrative en a donné une présentation détaillée dès le 4 août 2026 (actualité Service-Public du 4 août 2026).
Il faut distinguer deux mondes aux règles opposées. Dans l’école publique, le décret de 2026 crée une procédure administrative graduée, qui n’est pas une sanction disciplinaire de l’élève et qui obéit à ses conditions propres. Dans l’école privée, aucun texte ne permet d’exclure un enfant pour les faits de ses parents : seul le contrat de scolarisation compte, et le juge civil sanctionne les ruptures brutales, comme l’illustrent trois décisions parisiennes récentes, dont deux rendues en 2025 et 2026. Cet article expose, pour chacun de ces deux régimes, les conditions de la mesure, les erreurs à repérer et les recours utiles.
I. Dans l’école publique : le changement d’établissement prévu par le décret du 28 juillet 2026
A. Une procédure administrative stricte, pas une sanction de l’élève
Le décret insère dans le code de l’éducation deux articles symétriques, l’un pour le premier degré, l’autre pour le second degré. Pour les écoles maternelles et élémentaires, le texte dispose : « Lorsque le comportement d’un membre de la famille d’un élève, en lien avec sa scolarité, fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative ou compromet gravement le déroulement des activités d’enseignement ou le fonctionnement normal de l’école, le directeur académique des services de l’éducation nationale, saisi par le directeur de l’école, peut, à l’issue d’un dialogue avec les parents de l’élève, demander au maire de procéder à la radiation de cet élève de l’école et à son inscription dans une autre école de la commune » Lorsque les compétences scolaires ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, l’inscription se fait dans une école de cet établissement ; et si la commune ne compte qu’une seule école publique, la radiation n’est possible que si le maire d’une autre commune accepte d’inscrire l’enfant dans une de ses écoles (même décret).
Pour les collèges et les lycées, la mécanique est plus directe : « le directeur académique des services de l’éducation nationale, saisi par le chef d’établissement, peut, à l’issue d’un dialogue avec les parents de l’élève, procéder à son affectation dans un autre établissement », dès lors que le comportement d’un membre de la famille, en lien avec la scolarité, fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative, ou compromet gravement le déroulement des enseignements ou le fonctionnement normal de l’établissement (même décret).
Quatre verrous encadrent la procédure, et chacun d’eux est un point de contrôle pour les parents. Le premier tient aux faits : il ne suffit pas d’une tension ou d’un désaccord avec l’équipe éducative, il faut un risque caractérisé pour la sécurité ou la santé, ou une compromission grave des enseignements ou du fonctionnement, et ces faits doivent être en lien avec la scolarité de l’enfant. Le deuxième tient au dialogue préalable : le directeur académique doit s’entretenir avec les parents avant de décider, et l’absence de cet entretien vicie la procédure (présentation officielle de la procédure). Le troisième tient à l’auteur de la décision : ni le directeur d’école ni le chef d’établissement ne peuvent prononcer eux-mêmes le changement, ils saisissent le directeur académique, et dans le premier degré c’est au maire qu’il revient de radier et de réinscrire (même présentation officielle). Le quatrième tient aux mesures conservatoires : en attendant la décision, le directeur ou le chef d’établissement peut interdire à l’élève ou au membre de la famille concerné l’accès à l’établissement, mais « à titre conservatoire » et « pendant la durée de cette procédure, dans la limite de cinq jours » Toute interdiction d’accès qui dépasserait cinq jours sans décision du directeur académique excède ce que le texte permet.
Deux précisions complètent le tableau. D’une part, le changement d’établissement n’est pas une sanction disciplinaire infligée à l’enfant : la liste des sanctions que le collège ou le lycée public peut prononcer contre un élève reste celle de l’article R. 511-13 du code de l’éducation, de l’avertissement jusqu’à « L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes », et aucune de ces sanctions ne vise le comportement des parents (article R. 511-13 en vigueur). Il n’y a donc ni conseil de discipline ni commission à réunir contre l’élève dans cette procédure. D’autre part, la continuité de la scolarité est protégée par deux garde-fous : dans sa nouvelle école ou son nouvel établissement, l’élève bénéficie « d’un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours », et l’obligation d’instruction, qui court « pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », interdit toute période de déscolarisation : les responsables doivent faire inscrire les enfants dont ils ont la garde, et « Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde » sur la liste dressée chaque année par le maire.
B. Contester la mesure : juge, délais et moyens
La décision qui prononce le changement d’établissement est une décision administrative qui se conteste devant le tribunal administratif. Le délai de principe s’applique : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Toute phrase qui énonce ce délai de deux mois à compter de la notification trouve sa source dans cet article, et laisser passer le délai sans agir éteint le recours. Un recours gracieux adressé au directeur académique, puis le cas échéant un recours hiérarchique, restent possibles, et « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai » : formé dans les deux mois, le recours administratif préserve le délai contentieux, qui recommence ensuite à courir.
À la différence de la sanction prononcée par le conseil de discipline, qui « peut être déférée au recteur de l’académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite », le changement d’établissement pour comportement familial ne transite pas par le recteur : c’est directement le tribunal administratif qui est compétent, après, si les parents le souhaitent, un recours gracieux auprès du directeur académique. Il ne faut donc pas calquer le délai de huit jours du contentieux disciplinaire sur cette procédure distincte.
Sur le fond, quatre moyens correspondent aux quatre verrous de la procédure. La matérialité et la gravité des faits : le juge de l’excès de pouvoir contrôle l’exactitude des faits et leur qualification, et en matière scolaire il recherche « si les faits reprochés à un élève ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes » Transposée à la mesure de 2026, cette exigence signifie que l’administration doit établir des faits précis, en lien avec la scolarité, caractérisant un risque pour la sécurité ou la santé, ou une compromission grave des enseignements : de simples tensions relationnelles ou un désaccord pédagogique ne remplissent pas ces conditions. L’entretien préalable avec les parents : son absence constitue une irrégularité de procédure. La compétence : une radiation prononcée par le seul directeur d’école, ou une affectation décidée par le seul chef d’établissement sans le directeur académique, méconnaît la répartition des pouvoirs organisée par le décret. La durée de l’éviction conservatoire : toute interdiction d’accès dépassant cinq jours sans décision est excessive au regard du texte.
Le dialogue avec le directeur académique, imposé par le décret avant toute décision, est le moment où tout se joue : s’y présenter seul, sans dossier et sans témoin, c’est accepter que la version de l’établissement soit la seule entendue. Il faut s’y rendre avec un exposé écrit et chronologique des faits, les pièces qui contredisent les allégations de l’école, les attestations de tiers présents lors des incidents, et, lorsque des violences ou des menaces sont alléguées contre un parent, les dépôts de plainte, mains courantes ou décisions de justice qui établissent la réalité ou au contraire l’inexactitude des faits. Un compte rendu écrit de l’entretien doit être demandé à son issue, car le juge contrôle ensuite si ce dialogue a réellement eu lieu et ce qui y a été dit. Lorsque l’enfant fait l’objet d’une interdiction d’accès à titre conservatoire, chaque jour doit être compté : au-delà de cinq jours sans décision du directeur académique, l’éviction devient illégale et fournit un moyen de référé-suspension autonome, indépendamment du fond du dossier.
Devant le juge, les conclusions doivent viser l’annulation de la décision et, lorsque l’enfant reste sans école, une injonction de le scolariser sous astreinte : dans l’affaire portée devant le Conseil d’État, la mère demandait au juge des référés d’enjoindre au maire ou, à défaut, au préfet et au directeur académique de procéder à la scolarisation de sa fille dans un délai de sept jours à compter de la notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard (CE, ord., 27 mars 2023, n° 472218). Même lorsque l’affaire se termine par un non-lieu parce que la scolarisation est intervenue en cours d’instance, la formulation de conclusions d’injonction assorties d’une astreinte exerce une pression concrète sur l’administration et évite que le dossier ne s’enlise. Il faut joindre à la requête la preuve de l’absence de scolarisation au jour où le juge statue : certificat de radiation de l’ancienne école, refus écrit ou silence gardé sur la demande d’inscription dans la nouvelle, attestations de la situation de l’enfant. Sans ces pièces actualisées, le juge ne peut que constater que la demande est devenue sans objet, ce qui, dans la stratégie des parents, doit être le résultat d’une scolarisation obtenue et non d’un dossier mal tenu.
Le Défenseur des droits peut également être saisi des difficultés rencontrées avec l’administration scolaire : dans l’ordonnance du Conseil d’État relative à la scolarisation d’une élève, il est relevé que « La Défenseure des droits a produit des observations », ce qui illustre son rôle dans les litiges de scolarisation. La saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais de recours contentieux : elle se mène en parallèle du recours gracieux et, si nécessaire, du recours devant le tribunal, jamais à leur place.
Lorsque l’enfant se trouve sans école pendant la procédure, le référé offre une voie rapide. Le juge des référés peut suspendre une décision administrative quand l’urgence le justifie et qu’un doute sérieux pèse sur sa légalité : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Et lorsque la déscolarisation porte atteinte au droit à l’instruction, le référé-liberté permet au juge d’ordonner toute mesure nécessaire, la loi disposant que « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le Conseil d’État a eu à connaître d’une demande de scolarisation formée sur ce fondement par la mère d’une élève non scolarisée : l’affaire s’est soldée par un non-lieu, l’enfant ayant été scolarisée en cours d’instance et la commune s’étant engagée à délivrer le certificat de scolarité (CE, ord., 27 mars 2023, n° 472218). L’enseignement pratique est clair : saisir vite, car la scolarisation effective obtenue en cours de procédure rend la demande sans objet, ce qui est précisément le résultat recherché.
II. Dans l’école privée : le contrat de scolarisation protège l’enfant
A. Le règlement intérieur vaut contrat et la rupture doit suivre ses étapes
Dans l’enseignement privé, qu’il soit sous contrat ou hors contrat, la relation entre la famille et l’établissement est contractuelle : en inscrivant leur enfant, les parents adhèrent au règlement intérieur et aux conditions générales, qui prennent une valeur contractuelle dès que l’école accepte l’inscription. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans une affaire où la valeur contractuelle des conditions générales, du règlement intérieur et du livret d’accueil remis aux parents était constante entre les parties (TJ Paris, 16 sept. 2025, n° RG 23/04858). Or « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », cette exigence étant d’ordre public.
Il en résulte une conséquence décisive : l’école ne peut pas exclure un enfant pour le comportement de ses parents si le contrat ne le prévoit pas, et lorsqu’il le prévoit, elle doit respecter à la lettre la procédure qu’il organise. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé le cas d’une école qui s’était réservé par son règlement la faculté de résilier l’inscription « Dans l’éventualité d’une mésentente grave entre les parents et l’équipe éducative », à condition de réunir l’équipe éducative avec les parents pour mettre en place une démarche éducative commune, puis, si aucun progrès n’était constaté au bout d’un mois, de décider du départ de l’enfant après avis de l’équipe et des parents. L’école avait notifié l’exclusion dès le lendemain de la première réunion, sans démontrer la composition de l’équipe réunie, sans procès-verbal de démarche commune et sans observer le délai d’un mois : la cour a retenu que les étapes préalables n’avaient pas été respectées et que l’exclusion, notifiée brutalement, justifiait la résiliation du contrat aux torts de l’établissement (CA Paris, 23 mai 2024, n° RG 21/05713).
Le code civil verrouille en outre la résolution unilatérale. Le créancier qui prétend résoudre le contrat par notification le fait « à ses risques et périls » : « Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable », la mise en demeure devant mentionner expressément qu’à défaut le créancier sera en droit de résoudre le contrat, et la gravité de l’inexécution doit être prouvée par celui qui s’en prévaut (même article). Concrètement, une école privée qui rompt le contrat en cours d’année sans mise en demeure préalable, sans urgence démontrée et sans preuve de manquements graves, s’expose à voir sa décision qualifiée de brutale et abusive. C’est ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Paris à l’égard d’une école maternelle privée qui avait annoncé aux familles, par un courriel collectif, le départ imposé d’une enfant au motif que le projet de l’école n’était pas compatible avec les attentes de la famille : aucun entretien préalable avec convocation et exposé de griefs précis, aucun manquement grave établi, et même une inquiétude parentale jugée légitime face aux agissements violents d’un autre élève de la classe, que l’école n’avait jamais contestés (TJ Paris, 16 sept. 2025, n° RG 23/04858). La rupture, décidée à la seule initiative de l’école, a été jugée sans motif légitime, donc brutale et abusive.
Plusieurs garde-fous issus de ces décisions méritent d’être connus. Le renouvellement annuel fait naître un nouveau contrat : l’école ne peut pas justifier une exclusion de l’année en cours par des faits de l’année précédente, dès lors que la réinscription a été acceptée sans condition ni réserve (CA Paris, 23 mai 2024, n° RG 21/05713 ; TJ Paris, 16 sept. 2025, n° RG 23/04858). L’obligation de collaboration des parents, souvent inscrite au règlement, ne s’analyse pas en un engagement absolu d’appliquer toutes les recommandations de l’école : exprimer son inquiétude, demander un rendez-vous ou solliciter une vigilance accrue ne constitue pas un manquement, et des attestations du seul personnel de l’école, rédigées après coup, ont une force probante nécessairement limitée (TJ Paris, 16 sept. 2025, n° RG 23/04858). Enfin, l’urgence ne se présume pas : ni les témoignages ni les pièces ne permettaient d’établir la nécessité d’une exclusion immédiate, et aucun événement nouveau et particulier survenu après la rentrée ne justifiait de court-circuiter la procédure (CA Paris, 23 mai 2024, n° RG 21/05713).
Lorsque l’école reproche aux parents des manquements au règlement intérieur, chaque grief doit être examiné séparément : un retard répété, un mot agressif sur un cahier de liaison, une altercation à la sortie des classes n’ont ni la même gravité ni le même régime de preuve. Les attestations rédigées par des membres du personnel de l’établissement, sur demande de la direction et après l’ouverture du conflit, ne suffisent pas à elles seules à établir des manquements graves, surtout lorsqu’elles décrivent une inquiétude générale sans relater d’action ou d’événement précis imputable aux parents. À l’inverse, des faits établis par des pièces extérieures à l’établissement, comme des condamnations pénales pour violences ou menaces contre des membres de la communauté éducative, caractérisent sans difficulté la gravité requise et rendent vaine toute contestation sur ce point : l’énergie doit alors se porter sur la régularité de la procédure et sur la réinscription rapide de l’enfant plutôt que sur la négation des faits.
B. Saisir le juge judiciaire : résiliation aux torts, dommages et restitution
Lorsque l’école privée maintient sa décision, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent, et non le tribunal administratif : le litige porte sur un contrat de droit privé. Le juge peut constater ou prononcer la résolution et accorder des dommages et intérêts, la loi disposant que « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ». Dans l’affaire de l’école maternelle parisienne, le tribunal a condamné l’école à restituer 3 924 euros de frais de scolarité et de cantine au prorata de l’année non effectuée, à verser 2 000 euros à l’enfant et 1 000 euros à chacun des parents en réparation de leur préjudice moral, outre 4 000 euros de frais irrépétibles (TJ Paris, 16 sept. 2025, n° RG 23/04858). Dans l’affaire de l’école de Seine-Saint-Denis, la cour d’appel a confirmé la résiliation aux torts de l’établissement et l’indemnisation du préjudice moral, à hauteur de 1 500 euros par parent et de 500 euros pour l’enfant (CA Paris, 23 mai 2024, n° RG 21/05713).
Ces mêmes décisions fixent les limites de l’indemnisation. La perte de revenus invoquée par un parent contraint de cesser son activité pour garder l’enfant n’est indemnisée que si elle constitue une conséquence directe, immédiate et certaine de la rupture : à défaut de preuve d’un lien direct, et lorsque l’école n’a pas pour mission d’assurer la garderie des enfants, la demande est rejetée (CA Paris, 23 mai 2024, n° RG 21/05713). De même, un préjudice scolaire allégué sans aucun élément versé aux débats ne peut prospérer : affirmer ne suffit pas, il faut prouver, et le juge a rejeté la demande de ce chef tout en maintenant une indemnisation du préjudice moral de l’enfant à 2 000 euros après annulation de deux exclusions prononcées en méconnaissance du règlement intérieur (CA Paris, 7 mai 2026, n° RG 22/14574). Cette dernière affaire rappelle aussi que l’annulation d’une exclusion pour vice de procédure ne signifie pas que tout était permis : les juges y ont relevé que les décisions restaient fondées sur les faits reprochés à l’élève lui-même, et c’est à ce titre que l’indemnisation des parents a été refusée tandis que celle de l’enfant restait mesurée.
Les décisions obtenues sont assorties de plein droit de l’exécution provisoire : le tribunal l’a rappelé dans l’affaire de l’école maternelle, dont le jugement « bénéficie, de plein droit, de l’exécution provisoire », et la cour d’appel l’avait également ordonnée dans l’affaire de l’exclusion annulée pour vice de procédure. L’école condamnée ne peut donc pas attendre l’issue d’un appel pour restituer les sommes et effacer les mentions litigieuses, et l’appel interjeté par les parents mécontents du montant des indemnités ne suspend pas ce qui leur a été accordé.
À Paris et en Île-de-France, les réflexes pratiques découlent de ce qui précède. Dans le public, le directeur académique compétent est celui du département de l’école : Paris, Créteil pour la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et la Seine-et-Marne, Versailles pour les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise ; le tribunal administratif se saisit au ressort de l’académie, donc Paris, Melun ou Cergy-Pontoise, et le maire de la commune joue un rôle propre dans le premier degré. Les familles qui souhaitent faire examiner leur situation par un avocat rompu au contentieux administratif et scolaire des décisions de l’administration ont intérêt à réunir dès le premier rendez-vous la notification écrite, le compte rendu de l’entretien avec le directeur académique, toute interdiction d’accès et son décompte en jours, ainsi que les pièces établissant la réalité des faits invoqués. Dans le privé, il faut conserver le contrat, les conditions générales, le règlement intérieur et le livret d’accueil dans leur version remise à l’inscription, chaque courrier de mise en demeure ou de notification, et la preuve des démarches de réinscription : l’école qui reproche aux parents de n’avoir rien fait pour rescolariser l’enfant s’appuie sur leur inaction, et le dossier doit montrer le contraire.
En définitive, que l’école soit publique ou privée, l’enfant ne répond pas des faits de ses parents. Dans le public, seule la procédure du décret du 28 juillet 2026 permet d’envisager son changement d’établissement, à des conditions étroites et sous le contrôle du juge administratif. Dans le privé, seule la violation prouvée et grave du contrat de scolarisation, établie au terme de la procédure que ce contrat organise, autorise la rupture, sous le contrôle du juge judiciaire. Dans les deux cas, la brutalité se paie : radiation sans dialogue, exclusion sans mise en demeure, interdiction d’accès au-delà de cinq jours ou rupture fondée sur des attestations complaisantes exposent l’auteur de la mesure à son annulation et à des dommages et intérêts. Face à une telle mesure, le premier geste reste le même : exiger un écrit motivé, compter les délais, et saisir le bon juge sans attendre, car une année scolaire ne se rejoue pas.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit de l’éducation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public à Paris.