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Écroué à Paris en vue d’une extradition : obtenir la mise en liberté, l’assignation à résidence ou le contrôle judiciaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Écroué à Paris en vue d’une extradition : obtenir la mise en liberté, l’assignation à résidence ou le contrôle judiciaire

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Votre proche vient d’être interpellé à Paris pour une demande d’extradition venue de l’étranger et placé sous écrou extraditionnel. La question qui écrase toutes les autres est simple : va-t-il rester en prison pendant toute la procédure, qui peut durer des mois, ou peut-il sortir et attendre libre la décision sur la remise ? La réponse du droit français est moins sombre que ce que l’écrou laisse croire. Dès la présentation au premier président de la cour d’appel, la liberté assortie d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique peut être préférée à l’incarcération. Puis, à tout moment de la procédure, une demande de mise en liberté peut être portée devant la chambre de l’instruction, qui statue dans des délais courts et encadrés. Encore faut-il défendre cette demande avec les bons arguments, car la chambre de l’instruction n’applique pas les critères ordinaires de la détention provisoire : elle ne regarde qu’une chose, les garanties offertes pour satisfaire la demande de l’État requérant. Cet article décrit pas à pas le chemin de la liberté en matière extraditionnelle à Paris : qui décide, dans quels délais, avec quelles pièces, et quelles erreurs font échouer les demandes. Il s’appuie sur les textes du code de procédure pénale et sur trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendus en 2021 et 2025, qui fixent le mode d’emploi.

I. Écrou extraditionnel à Paris : qui ordonne l’enfermement et comment demander la liberté dès le premier jour

A. Interpellé à Paris pour une extradition : le premier président peut vous laisser libre sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence

À Paris, la scène se joue vite après l’interpellation. Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite devant le procureur général, puis présentée au premier président de la cour d’appel de Paris ou au magistrat du siège désigné par lui. C’est ce magistrat qui décide du sort immédiat : incarcération avec placement sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt, ou liberté encadrée jusqu’à la comparution devant la chambre de l’instruction. L’article 696-11 du code de procédure pénale dispose : « A la suite de la notification de la demande d’extradition, s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui. » Le texte ajoute que « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. » Pour une personne interpellée à Paris, la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel est en pratique un établissement de la région parisienne, et la famille découvre souvent l’écrou sans avoir pu préparer la moindre garantie. Pourtant la même disposition ouvre une porte décisive : « Toutefois, s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 . » Les articles 138 et 142-5 sont les textes du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique : interdiction de quitter un lieu, obligation de pointer au commissariat, remise du passeport, interdiction de rencontrer certaines personnes, bracelet électronique à domicile. Cette première audience est donc déjà une audience pour la liberté. L’avocat doit s’y présenter avec des pièces concrètes : bail ou attestation d’hébergement à Paris ou en Île-de-France, contrat de travail ou bulletins de salaire, livret de famille et scolarisation des enfants, passeports remis spontanément, historique de présentation spontanée aux convocations antérieures. La décision du premier président est notifiée verbalement, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ, et elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours. Ce recours de cinq jours est le premier réflexe à connaître : une ordonnance d’incarcération du premier président n’est pas une fatalité pour toute la procédure, elle peut être contestée presque immédiatement. Et le dernier alinéa du texte pèse sur toute la suite : « L’article 696-21 est applicable à la personne recherchée laissée en liberté ou placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique si elle se soustrait volontairement ou ne respecte pas les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique. » Autrement dit, la liberté accordée reste sous condition : le moindre manquement volontaire rouvre la porte de l’écrou, comme le prévoit l’article 696-21 du code de procédure pénale : « Si la personne réclamée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou si, après avoir bénéficié d’une mise en liberté non assortie du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, il apparaît qu’elle entend manifestement se dérober à la demande d’extradition, la chambre de l’instruction peut, sur les réquisitions du ministère public, décerner mandat d’arrêt à son encontre. » Le message pratique est clair : ne demandez la liberté que si vous pouvez la tenir, car une liberté révoquée rendra chaque demande suivante plus difficile. Si la chambre de l’instruction a rendu un avis favorable à l’extradition, la bataille de la liberté continue pourtant : l’écrou peut durer jusqu’au décret et à la remise, et chaque mois compte.

B. Écrou extraditionnel à Paris : la mise en liberté peut être demandée à tout moment, et la chambre de l’instruction doit répondre vite

Une fois l’écrou ordonné, la procédure d’extradition suit son cours : examen de la demande par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avis favorable ou défavorable, pourvoi éventuel en cassation, puis décret d’extradition et recours. Pendant tout ce temps, la personne réclamée n’est pas condamnée et la loi lui donne une arme permanente. L’article 696-19 du code de procédure pénale dispose : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 . » À tout moment signifie exactement cela : dès le lendemain de l’écrou, après l’avis de la chambre, pendant le pourvoi, après la signature du décret, pendant le recours contre le décret. Chaque rejet ne verrouille pas l’avenir : une nouvelle demande peut être formée si la situation évolue, par exemple un hébergement stable trouvé à Paris, un emploi repris, un état de santé dégradé, un délai qui s’allonge, une pièce nouvelle sur la procédure étrangère. La demande suit les formes des articles 148-6 et 148-7, c’est-à-dire une déclaration au greffe ou une lettre recommandée, avec constitution d’avocat. Le texte organise ensuite un calendrier protecteur : « L’avocat de la personne réclamée est convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quarante-huit heures au moins avant la date de l’audience. La chambre de l’instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199 . » Vingt jours au plus tard, donc, pour obtenir une réponse. Et le rythme s’accélère pour la première demande : « Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer est réduit à quinze jours. » Concrètement, à Paris, l’avocat d’une personne écrouée doit déposer la demande dans les quarante-huit heures de l’écrou pour bénéficier du délai de quinze jours : c’est un réflexe calendaire qui ne pardonne pas l’attente. Le texte prévoit enfin l’issue espérée avec sa mesure de sûreté : « La chambre de l’instruction peut également, lorsqu’elle ordonne la mise en liberté de la personne réclamée et à titre de mesure de sûreté, astreindre l’intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux articles 138 et 142-5 . » La mise en liberté peut donc sortir avec un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique, ce qui est presque toujours préférable à un maintien en détention : la personne retrouve son domicile parisien, continue de travailler, prépare sa défense à l’extradition en liberté. Avant sa sortie, elle doit signaler son adresse à la chambre ou au chef d’établissement, car toute disparition volontaire déclenche le mandat d’arrêt de l’article 696-21. Pour les familles parisiennes, l’organisation pratique compte autant que le droit : prévoir un hébergement vérifiable dans Paris ou la proche banlieue, désigner la personne qui héberge et qui pourra attester, installer si nécessaire le boîtier de surveillance électronique, remettre les documents d’identité et de voyage à l’avocat pour dépôt. Quand l’avis de la chambre de l’instruction est défavorable à la remise et que le parquet se pourvoit, la liberté devient l’enjeu immédiat : l’avis défavorable ne libère pas automatiquement et le pourvoi du parquet prolonge l’incertitude, d’où l’importance d’une demande de mise en liberté adossée à cet avis. Et quand le décret est signé et la remise imminente, la demande de liberté se combine avec les recours suspensifs décrits dans l’article consacré au décret d’extradition et à la suspension de la remise. La demande de mise en liberté n’est donc pas un acte isolé : c’est un fil rouge qui accompagne chaque étape, et chaque étape fournit des arguments nouveaux pour la suivante.

II. Obtenir la mise en liberté en matière d’extradition : le seul critère qui compte et les garanties qui font pencher la balance

A. Demande de mise en liberté d’un extradable : la chambre de l’instruction ne regarde que les garanties de représentation, pas les critères ordinaires de la détention

C’est ici que beaucoup de demandes échouent, parce qu’elles plaident comme en détention provisoire ordinaire. En droit commun, le juge discute trouble à l’ordre public, risque de concertation, pression sur les témoins, sur le fondement des articles 137-3 et 144 du code de procédure pénale. En matière d’écrou extraditionnel, ces textes ne s’appliquent pas. La chambre criminelle l’a tranché dans un arrêt du 30 mars 2021, rendu sur le pourvoi d’une personne réclamée par la Fédération de Russie contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Pau qui avait rejeté sa demande de mise en liberté (Crim. 30 mars 2021, n° 21-80.339). La Cour énonce : « l’article 696-19 du code de procédure pénale, qui s’applique à la demande de mise en liberté présentée par une personne détenue sous écrou provisoire dans l’attente d’une décision d’extradition, ne renvoie pas aux articles 137-3 et 144 de ce même code. » Elle ajoute le principe directeur : « lorsque la chambre de l’instruction statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, elle ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’Etat requérant. » La même formule a été confirmée le 17 juin 2025 dans une affaire d’extradition vers la Turquie (Crim. 17 juin 2025, n° 25-82.352) : « l’article 696-19 du code de procédure pénale ne renvoyant pas aux articles 137-3 et 144 de ce code, la chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’Etat requérant. » Ce critère unique change toute la stratégie. Inutile de disserter sur la gravité des faits reprochés à l’étranger ou sur l’émotion publique : la chambre regarde si la personne se présentera à chaque convocation et ne fuira pas avant la remise éventuelle. Les garanties qui pèsent vraiment sont matérielles et vérifiables. D’abord l’ancrage parisien : domicile personnel ou hébergement stable chez un proche identifié, bail, quittances, attestations d’hébergeants entendus ou vérifiables, enfants scolarisés en Île-de-France, activité professionnelle réelle avec bulletins et contrat. Ensuite les gages de soumission à la procédure : remise volontaire des passeports et titres de voyage, engagement écrit de pointer régulièrement, acceptation anticipée d’un contrôle judiciaire strict ou d’une assignation à résidence avec bracelet, présentation spontanée lors de l’interpellation ou aux convocations antérieures. L’arrêt turc du 17 juin 2025 montre le revers : pour rejeter, la chambre avait relevé que l’intéressé était sans domicile personnel et que les domiciliations et attestations fournies n’établissaient que sa mobilité et la précarité de sa situation sur le territoire français, et la Cour a jugé que « la chambre de l’instruction a fait l’exacte application des textes visés au moyen ». Des attestations vagues, des hébergements tournants, une adresse de complaisance : voilà ce qui fait rejeter. À l’inverse, un dossier parisien solide propose d’emblée la mesure de sûreté qui rassure : contrôle judiciaire avec pointage hebdomadaire au commissariat du domicile, interdiction de quitter Paris et la petite couronne sans autorisation, remise du passeport au greffe, et si besoin assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile familial. La chambre peut ordonner ces mesures d’office au titre de l’article 696-19 alinéa 3, mais les proposer soi-même, avec les justificatifs d’installation du dispositif, donne à la demande une crédibilité décisive. Dernier point de vigilance : la liberté obtenue reste fragile. L’article 696-21 permet à la chambre, sur réquisitions du ministère public, de décerner un mandat d’arrêt si la personne se soustrait volontairement à ses obligations ou s’il apparaît qu’elle entend manifestement se dérober. Chaque pointage manqué, chaque départ non autorisé, chaque adresse non signalée peut donc faire basculer la liberté en mandat d’arrêt avec recherche active. La discipline d’exécution est une partie du dossier de liberté, et l’avocat doit le dire clairement à son client dès l’audience.

B. Mise en liberté refusée en extradition : les trois vices de procédure qui font annuler, et le contrôle de la durée raisonnable de l’écrou

Même avec un dossier de garanties moyen, une demande de mise en liberté peut aboutir quand la procédure suivie devant la chambre de l’instruction est irrégulière. Trois arrêts récents dessinent les vices qui comptent. Premier vice : les réquisitions du parquet déposées tardivement. Dans un arrêt du 19 mars 2025 (Crim. 19 mars 2025, n° 25-80.129), la chambre de l’instruction avait ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire parce que les réquisitions du procureur général avaient été déposées le jour de l’audience et non la veille. Le parquet général s’était pourvu, mais la Cour a validé le raisonnement : « les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, qui n’opèrent aucune distinction selon les situations soumises à l’examen de la chambre de l’instruction, s’appliquent à l’examen d’une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel. » Elle ajoute que « l’absence de dépôt des réquisitions du procureur général au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction, en méconnaissance de ce texte, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense », peu importe que des réquisitions aient été déposées le jour même. Et elle précise que « les dispositions de l’article 696-19, alinéa 3, du code de procédure pénale relevant du régime spécifique de l’écrou extraditionnel, permettent le placement de la personne réclamée sous contrôle judiciaire. » L’article 197 du code de procédure pénale impose en effet au procureur général de notifier et de déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l’audience. Concrètement, l’avocat parisien vérifie à chaque audience de mise en liberté la date de dépôt des réquisitions au dossier : un dépôt le jour de l’audience, même complet et argumenté, est une irrégularité qui porte nécessairement atteinte aux droits de la défense et peut commander la mise en liberté. Mieux, la Cour ajoute que dans ce cas « la mise en liberté étant la conséquence nécessaire du non-respect par le ministère public des formalités de l’article 197 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction n’avait pas à motiver spécialement sa décision au regard des garanties de représentation de la personne concernée, le placement sous contrôle judiciaire ayant au demeurant pour objet de constituer une telle garantie ». Autrement dit, le vice de procédure dispense de démontrer des garanties parfaites : le contrôle judiciaire ordonné en même temps en tient lieu. Deuxième vice : la publicité des débats. L’arrêt turc du 17 juin 2025 (Crim. 17 juin 2025, n° 25-82.352) rappelle qu’« Il se déduit des termes de l’article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l’article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat ». Une audience tenue à huis clos sans décision motivée de la chambre sur une opposition régulière est donc contestable. Troisième levier : la durée raisonnable de l’écrou au regard de l’article 5, paragraphe 1, sous f, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui n’autorise la détention qu’en vue d’une extradition diligente. Dans l’affaire turque, l’intéressé était sous écrou depuis le 30 juillet 2022, soit deux ans et sept mois, et invoquait le dépassement du délai raisonnable ainsi que son statut de réfugié reconnu en mai 2024. La Cour a rejeté le pourvoi, mais sa motivation (Crim. 17 juin 2025, n° 25-82.352) donne le mode d’emploi du contrôle : « elle a suffisamment justifié, au regard des circonstances de l’espèce tenant en particulier aux recours exercés par la personne réclamée, que la procédure dans son ensemble a été conduite avec diligence et sans retard injustifié, et que la durée de la détention de M. [U] n’excède pas en l’état le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi. » La durée s’apprécie donc globalement : diligence des autorités judiciaires et administratives, délais dans lesquels elles ont statué, mais aussi comportement procédural de la personne, désistement de pourvoi, recours devant le Conseil d’État contre le décret, demandes d’asile en cours. Chaque recours exercé par la personne allonge potentiellement le délai jugé raisonnable, puisque le temps correspondant ne traduit pas l’inertie de l’État. La défense doit dès lors choisir ses batailles : multiplier les recours dilatoires sans perspective peut consolider le maintien sous écrou, tandis qu’une procédure étrangère qui s’enlise, une demande d’extradition laissée sans suite par l’État requérant, ou une protection internationale devenue définitive peuvent faire basculer l’appréciation. Quand l’extradition n’a finalement pas lieu et que la personne est libérée après un long écrou, une autre page s’ouvre, celle de l’indemnisation de la détention et de l’effacement des traces, qui suppose d’avoir conservé chaque arrêt, chaque notification et chaque preuve de diligence. L’erreur fréquente, à Paris comme ailleurs, consiste à plaider la mise en liberté comme une détention provisoire classique, à négliger la date de dépôt des réquisitions, à se présenter sans hébergement vérifiable, ou à demander la liberté sans proposer le contrôle judiciaire ou le bracelet qui la rendent acceptable. Le dossier gagnant fait l’inverse : garanties matérielles parisiennes, mesure de sûreté proposée d’emblée, contrôle sourcilleux des formalités de l’article 197 et de la publicité de l’article 199, et argumentaire calibré sur la diligence globale de la procédure.

Conclusion

Placé sous écrou extraditionnel à Paris, on ne subit pas la prison en attendant la décision sur la remise : on peut la contester dès la présentation au premier président, puis à tout moment devant la chambre de l’instruction, avec des délais de réponse de quinze à vingt jours. La règle d’or tient en une phrase confirmée par la Cour de cassation en 2021 puis en 2025 : la chambre ne regarde que les garanties offertes pour satisfaire la demande de l’État requérant, jamais les critères ordinaires de la détention provisoire. Un domicile stable en Île-de-France, des passeports remis, un contrôle judiciaire ou un bracelet proposé d’emblée valent mieux que de longs discours sur le fond du dossier étranger. Et quand la procédure dérape, réquisitions du parquet déposées le jour de l’audience, débats non publics sans décision, ou écrou qui dure sans diligence des autorités, le vice de forme ou le délai déraisonnable peuvent commander la sortie. Chaque étape de l’extradition, l’avis de la chambre, le décret, les recours, appelle une nouvelle demande ajustée, jusqu’à la remise ou jusqu’à la liberté définitive. Pour les articles voisins de ce dossier, le lecteur consultera utilement les pages du cabinet sur l’avis favorable et la suite pourvoi-décret-référé et sur l’interpellation sur signalement Interpol et fichier SIS, qui traitent les autres faces de la même procédure.

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