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Mon éditeur n’exploite plus mon livre et ne me paie plus : reddition des comptes, résiliation et récupération de vos droits en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon éditeur n’exploite plus mon livre et ne me paie plus : reddition des comptes, résiliation et récupération de vos droits en 2026

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Votre livre n’est plus disponible en librairie, votre éditeur ne répond plus à vos courriers et les relevés de droits se font attendre depuis des mois. Vous vous demandez si vous pouvez reprendre votre manuscrit, le proposer à un autre éditeur et réclamer les sommes qui vous reviennent. La réponse tient en deux leviers que le code de la propriété intellectuelle met entre vos mains : l’obligation d’exploitation permanente et la reddition annuelle des comptes, puis la résiliation du contrat quand l’éditeur manque à ses engagements. L’actualité renforce ce dossier : le 2 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 février 2025 dans l’affaire qui oppose Pierre Perret et les Éditions Adèle à la société Le Cherche-Midi, et elle a précisé dans quelles conditions un contrat d’édition peut être prouvé sans écrit signé. Ce guide explique le droit applicable, textes vérifiés à l’appui : d’abord comment exiger l’exploitation et les comptes de votre éditeur, ensuite comment résilier le contrat et récupérer vos droits, y compris quand aucun contrat écrit n’existe.

I. Exiger de votre éditeur l’exploitation et les comptes

A. Mon éditeur doit-il vraiment exploiter mon livre sans interruption ?

Le contrat d’édition est défini par la loi comme le contrat par lequel l’auteur ou ses ayants droit cèdent à une personne appelée éditeur, à des conditions déterminées, le droit de fabriquer des exemplaires de l’oeuvre ou de la réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion. Le texte exact dispose : « Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion. » Ce texte figure à l’article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle. La publication et la diffusion ne sont donc pas une simple faculté de l’éditeur : elles forment le coeur de son engagement.

L’obligation est formulée sans ambiguïté : « L’éditeur est tenu d’assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession. » Cette phrase est celle de l’article L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle. Trois mots commandent toute la stratégie de l’auteur qui n’est plus exploité : permanente, suivie, commerciale. Une présence épisodique du livre sur un catalogue, sans stock disponible et sans réassort, ne satisfait pas cette exigence. Un livre épuisé que l’éditeur refuse de réimprimer alors que la demande existe place l’éditeur en manquement. Un livre dont la version numérique reste en ligne mais dont toute promotion a cessé depuis des années appelle une vérification poste par poste des relevés.

En pratique, le premier réflexe consiste à documenter l’inexploitation avant d’écrire à l’éditeur. Vérifiez la disponibilité réelle de l’ouvrage : commandez-le en librairie et conservez les réponses des libraires quand ils annoncent un titre indisponible chez le distributeur, capturez les fiches des plateformes qui affichent un stock à zéro ou un délai sans date, demandez à votre entourage de tester la commande dans plusieurs points de vente et gardez les confirmations écrites. Faites établir par un commissaire de justice un constat des pages du site de l’éditeur et des plateformes quand le livre est annoncé sans possibilité d’achat, car ce procès-verbal fige une situation que l’éditeur ne pourra plus réécrire après coup. Rassemblez aussi vos échanges antérieurs : relances restées sans réponse, promesses de réimpression jamais tenues, reports successifs de la sortie poche ou de la version numérique. Ce dossier de preuves servira deux fois : pour la mise en demeure qui précède la résiliation, et devant le juge si l’éditeur conteste.

Le droit moral renforce votre position quand l’oeuvre dort au fond d’un catalogue. La loi prévoit que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Ce principe est posé par l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle. Laisser un livre indisponible pendant des années tout en conservant les droits d’exploitation heurte directement ce droit au respect de l’oeuvre. Vous pouvez donc articuler votre courrier autour de deux griefs complémentaires : le manquement contractuel à l’exploitation permanente et suivie, et l’atteinte au droit moral que constitue la mise à l’écart durable de l’oeuvre. Cette double fondation pèse dans la négociation comme devant le tribunal, car elle ouvre la voie à des dommages et intérêts distincts de la simple restitution des droits.

B. Comment obtenir les relevés et les redevances impayées ?

La reddition des comptes est une obligation légale autonome, indépendante du versement effectif des droits. Le texte applicable dispose : « L’éditeur est tenu de rendre compte. L’auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et précisant la date et l’importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock. » Ce passage est extrait de l’article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle, qui ajoute que cet état mentionne également, sauf usage ou conventions contraires, le nombre des exemplaires vendus, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l’auteur. Quand votre contrat prévoit ses propres modalités de reddition, ce sont elles qui s’appliquent en priorité ; quand il est muet, le minimum légal annuel joue automatiquement.

Le contrôle ne s’arrête pas à la réception d’un tableau de chiffres. La loi ajoute : « L’éditeur est tenu de fournir à l’auteur toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes. Faute par l’éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge. » Cette garantie figure à l’article L. 132-14 du code de la propriété intellectuelle. Concrètement, vous pouvez exiger la communication des pièces qui soutiennent chaque ligne du relevé : bons de tirage de l’imprimeur, états du distributeur, relevés des plateformes numériques, justificatifs du pilon et des retours. Un relevé qui affiche des ventes à zéro pendant que le livre reste proposé à la vente, un pilon massif décidé sans vous prévenir, des retours anormaux non documentés ou des redevances calculées sur une assiette réduite sans clause qui l’autorise sont autant d’anomalies à relever par écrit, ligne par ligne, en demandant la pièce correspondante.

La procédure à suivre obéit à un ordre précis. Adressez d’abord à l’éditeur une lettre recommandée avec accusé de réception qui réclame la reddition des comptes de chaque exercice manquant, en visant votre contrat et les textes, et en fixant un délai de réponse d’un mois. Listez dans ce courrier les exercices concernés, les relevés déjà reçus et jugés incomplets, et les pièces justificatives demandées. En l’absence de réponse complète, faites délivrer une mise en demeure par un commissaire de justice ou par votre avocat, qui reprend les mêmes demandes et annonce l’action en justice. Devant le tribunal, vous solliciterez la condamnation de l’éditeur à produire les comptes sous astreinte, le paiement des redevances impayées avec les intérêts de retard, et si nécessaire la désignation d’un expert chargé de reconstituer les ventes à partir des documents de l’imprimeur et du distributeur. L’expertise se révèle souvent décisive : l’expert accède aux pièces internes que l’auteur n’obtient jamais seul, et son rapport chiffre le manque à gagner de façon que le juge peut reprendre directement dans sa condamnation.

Anticipez les défenses courantes de l’éditeur. Quand il invoque la compensation avec un à-valoir non remboursé, vérifiez dans le contrat si l’à-valoir était récupérable sur les droits à venir et sur quelle assiette : un à-valoir non récupérable ne peut pas justifier durablement l’absence de tout versement. Quand il oppose des retours massifs de la distribution, exigez les bordereaux de retours datés et rapprochez-les des tirages. Quand il annonce un pilon, demandez le procès-verbal de destruction et contrôlez que les exemplaires pilonnés correspondent aux stocks déclarés. Quand il prétend que le livre numérique ne génère aucun revenu, réclamez les relevés des plateformes et comparez avec les données publiques de classement. Chaque affirmation de l’éditeur doit être adossée à une pièce ; à défaut, le juge peut contraindre la production et tirer les conséquences du refus de communiquer.

II. Résilier le contrat d’édition et récupérer vos droits

A. Dans quels cas la résiliation a-t-elle lieu de plein droit ?

La loi énumère les cas dans lesquels le contrat d’édition prend fin sans qu’il soit besoin de démontrer une faute supplémentaire. Le texte prévoit que le contrat prend fin, notamment, lorsque « L’éditeur procède à la destruction totale des exemplaires » et lorsque « L’éditeur, sur mise en demeure de l’auteur lui impartissant un délai convenable, n’a pas procédé à la publication de l’œuvre ou, en cas d’épuisement, à sa réédition. Dans ce cas, la résiliation a lieu de plein droit. » Ces hypothèses sont celles de l’article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle. La formule « de plein droit » signifie que la résiliation se produit automatiquement dès que les conditions sont réunies, sans que le juge ait à la prononcer : son rôle se limite ensuite à constater que le contrat a pris fin et à en tirer les conséquences sur les droits et les sommes dues.

Deux conditions pratiques méritent toute votre attention. La première est la mise en demeure préalable : elle doit impartir à l’éditeur un délai convenable pour publier ou rééditer, et ce délai s’apprécie selon les circonstances, le type d’ouvrage et les contraintes de fabrication. Une mise en demeure qui exige une réimpression sous huit jours pour un livre illustré complexe fragilise votre position ; un délai de deux à trois mois pour un ouvrage courant, avec rappel des engagements du contrat, présente toutes les garanties. La seconde condition est la preuve de l’épuisement : conservez les attestations de libraires qui déclarent le titre indisponible, les réponses écrites du distributeur, les constats du commissaire de justice et vos propres tentatives d’achat datées. Adressez la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant l’obligation d’exploitation permanente, en décrivant les constats d’indisponibilité et en sommant l’éditeur de rééditer dans le délai fixé. Si le délai expire sans réédition ni proposition sérieuse, la résiliation est acquise et vous pouvez notifier à l’éditeur que vous reprenez la libre disposition de vos droits.

L’édition numérique appelle une vigilance particulière, car la loi impose un formalisme propre aux droits numériques. Le principe est le suivant : « Lorsque le contrat d’édition a pour objet l’édition d’un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d’exploitation sous une forme numérique sont déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits. » Cette règle est celle de l’article L. 132-17-1 du code de la propriété intellectuelle. Si votre contrat ne comporte pas de partie distincte pour le numérique, la cession des droits numériques est nulle et l’exploitation de la version électronique de votre livre par l’éditeur se fait sans droit. Relisez donc votre contrat : un contrat ancien qui autorise l’édition « sous toutes formes » sans partie dédiée au numérique ne couvre pas l’e-book, et cette nullité peut fonder une action en contrefaçon pour la version numérique tout en laissant le régime du papier se jouer sur le terrain de l’inexploitation. Pour une illustration récente de ces litiges entre un auteur et son éditeur historique, lisez notre analyse de l’affaire Pierre Perret contre Le Cherche-Midi sur les livres numériques jugés illicites.

B. Que faire quand aucun contrat écrit n’a été signé ?

Beaucoup d’auteurs ont confié leur manuscrit sur la base d’échanges de courriels, d’un accord oral ou d’une collaboration ancienne, sans jamais signer de contrat d’édition. La loi exige pourtant l’écrit : « Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. » Cette exigence est posée par l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle. Elle se double d’une exigence de précision : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Ce second principe figure à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Le consentement de l’auteur doit en outre être personnel et écrit, en vertu de l’article L. 132-7 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose : « Le consentement personnel et donné par écrit de l’auteur est obligatoire. »

L’arrêt rendu le 2 septembre 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-15.216, éclaire la portée exacte de ces textes. Dans cette affaire, la société Le Cherche-Midi avait édité sept livres de l’auteur entre 2006 et 2015, puis avait publié le 20 octobre 2016 un nouvel ouvrage intitulé « Ma vie en vin » sans qu’un contrat écrit ait été signé au préalable. L’auteur lui avait fait interdiction de poursuivre l’exploitation et l’avait assignée en contrefaçon en décembre 2019, après le versement par l’éditrice d’une somme de 127 014,02 euros au titre des droits d’auteur. La cour d’appel de Paris avait rejeté les demandes en retenant l’existence d’un aveu extrajudiciaire, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Sur le principe, la Cour énonce : « il résulte des textes précités que la constatation par écrit du contrat d’édition n’est pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve et qu’à défaut d’écrit, le recours à l’aveu est possible à la condition qu’il permette de délimiter le domaine d’exploitation des droits cédés quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à sa durée. » Elle ajoute que « C’est donc à bon droit que la cour d’appel a admis la possibilité de prouver l’existence d’un contrat d’édition conclu entre les parties par un aveu extrajudiciaire, dès lors qu’il porte sur des points de fait. »

La leçon pratique de cette décision tient aux faits que les juges ont retenus pour caractériser l’aveu : l’auteur avait donné son accord pour le bon à tirer de la couverture et des pages de garde par un courriel du 22 septembre 2016, il avait participé activement à la promotion et à la médiatisation du livre, et l’exploitation en librairie s’était poursuivie d’octobre 2016 à septembre 2017 avec son concours. Autrement dit, chaque comportement positif de l’auteur après la parution — validation du bon à tirer, interviews, dédicaces, encaissement sans réserve des droits — peut être relu par le juge comme la reconnaissance d’une cession, à condition que le périmètre des droits cédés reste délimitable. Si vous êtes auteur et que vous contestez l’existence même d’une cession, cessez donc toute participation à l’exploitation dès la naissance du litige et formalisez votre opposition par écrit sans délai. Si vous êtes l’exploitant qui a publié sans contrat signé, conservez au contraire chaque trace de l’accord et de la collaboration de l’auteur : courriels de validation, programmes de promotion, échanges sur les à-valoir. Le dispositif de l’arrêt mérite d’être connu : la Cour a rejeté le pourvoi, condamné les demandeurs aux dépens et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, les a condamnés à payer 3 000 euros à la société défenderesse. Perdre un procès en contrefaçon contre son éditeur coûte donc deux fois : les droits espérés et les frais de la procédure adverse.

Quand l’exploitation se poursuit sans aucun droit, la qualification de contrefaçon reprend toute sa place. La loi dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Ce principe est celui de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. Sur le plan pénal, « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. » Ces peines sont prévues par l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle. L’action civile reste la voie la plus utile pour l’auteur : interdiction de poursuivre l’exploitation sous astreinte, rappel des redevances, dommages et intérêts pour le préjudice moral et économique, publication du jugement. Si votre situation mêle l’absence de paiement et l’absence d’écrit, rapprochez ce guide de notre dossier sur le créateur impayé dont l’oeuvre est exploitée sans cession, qui détaille la preuve de l’exploitation non autorisée.

À Paris et en Île-de-France, le réflexe juridictionnel compte autant que le fond. Les litiges de propriété littéraire relèvent du tribunal judiciaire de Paris, pôle de la propriété intellectuelle, dont la première chambre du pôle 5 a rendu l’arrêt du 12 février 2025 confirmé par la Cour de cassation le 2 septembre 2026. Assigner à Paris suppose un dossier structuré : contrat ou échanges qui en tiennent lieu, relevés de comptes annotés, constats d’indisponibilité, mises en demeure avec accusés de réception, chiffrage des redevances exercice par exercice. Les délais parisiens imposent d’agir tôt : entre la mise en demeure qui fait courir le délai convenable, l’assignation, l’audience et le jugement, plusieurs mois s’écoulent pendant lesquels l’éditeur conserve les droits si la résiliation n’est pas encore acquise. Préparez dès maintenant les pièces que le juge parisien examine en premier : la preuve de l’épuisement ou de l’absence de publication, la preuve de la mise en demeure restée sans effet, et le décompte précis des sommes réclamées. Les auteurs installés à Paris et en Île-de-France peuvent faire constater l’indisponibilité par un commissaire de justice du ressort en quelques jours, ce qui accélère toute la séquence.

Conclusion

Face à un éditeur qui n’exploite plus votre livre et ne vous paie plus, avancez dans l’ordre : exigez par écrit la reddition des comptes de chaque exercice manquant avec les pièces justificatives, faites constater l’indisponibilité de l’ouvrage, mettez l’éditeur en demeure de publier ou de rééditer dans un délai convenable, puis notifiez la résiliation de plein droit quand ce délai expire sans résultat. Vérifiez la partie distincte du numérique dans votre contrat, car son absence annule la cession des droits électroniques. Sans contrat écrit, ne laissez aucun comportement valoir reconnaissance de cession : opposez-vous par écrit et cessez toute collaboration promotionnelle. Chiffrez exercice par exercice les redevances, les intérêts et le préjudice moral, et portez le litige devant le tribunal judiciaire de Paris avec un dossier complet. Cet article constitue le guide de référence du cabinet sur le contrat d’édition inexploité : il servira de point d’appui aux prochains dossiers sur la reddition des comptes, la résiliation et l’édition numérique.

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