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Pierre Perret contre Le Cherche-Midi : pourquoi ses livres numériques ont été jugés illicites, et pas ses livres papier

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Pierre Perret contre Le Cherche-Midi : pourquoi ses livres numériques ont été jugés illicites, et pas ses livres papier

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Le 2 septembre 2026, la Cour de cassation a clos le procès que Pierre Perret et la société qui le représente, les Éditions Adèle, avaient engagé contre Le Cherche-Midi au sujet de « Ma vie en vin », livre paru le 20 octobre 2016 sans contrat signé. Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé l’édition imprimée couverte par l’aveu de l’auteur et a rejeté le pourvoi (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-15.216). ActuaLitté a identifié l’auteur, anonymisé dans la décision, dans un article publié le 14 septembre 2026. L’arrêt de cassation ne dit rien d’un autre volet : dans ce dossier, la cour d’appel de Paris avait jugé illicite la version numérique du livre, et une autre chambre de la même cour, saisie d’un second procès sur sept ouvrages plus anciens, a retenu la contrefaçon pour l’exploitation en e-book de quatre d’entre eux. La raison est la même : le contrat ne comportait pas de partie distincte consacrée aux droits numériques.

Ces arrêts, rendus les 12 février et 23 mai 2025, tracent une frontière nette entre le livre papier et le livre numérique. Ils montrent aussi, par les demandes rejetées, ce qu’un auteur ne peut pas obtenir de son éditeur : des droits prescrits, une indemnisation détachée du préjudice réel, la remise en cause d’un accord donné par écrit, fût-ce par SMS. Les deux procédures sont civiles et aucune décision ne fait état de poursuites pénales. Nous verrons pourquoi l’exploitation numérique a été jugée illicite et ce qu’elle a rapporté à l’auteur (I), puis ce que Pierre Perret n’a pas obtenu et ce que tout auteur peut en retenir (II).

I. Pourquoi les livres numériques de Pierre Perret ont-ils été jugés illicites, et pas ses livres papier ?

A. Sans partie distincte du contrat, la cession des droits numériques est nulle

Entre 2006 et 2015, Le Cherche-Midi, maison du groupe Editis, a publié sept livres de l’auteur-compositeur-interprète, chacun sous un contrat écrit : « Le café du pont » en 2006, un deuxième titre en 2007, « A capella » en 2008, « Tous Toqués » en 2011, « Les poissons et moi » en 2012, « Mon Almanach » par un contrat du 15 novembre 2014 et « Les Grandes Pointures de l’Histoire » par un contrat du 12 novembre 2015. La relation s’est dégradée à la fin de l’année 2016. Les Éditions Adèle ont demandé des justificatifs, puis facturé des droits calculés sur la totalité des exemplaires fabriqués, pour 496 511,41 euros, ce que l’éditeur a refusé parce que ces quantités incluaient des invendus. L’auteur et sa société ont assigné l’éditeur le 30 décembre 2019. Le tribunal judiciaire de Paris, le 15 septembre 2023, ne leur avait accordé que 209,06 euros au titre d’un complément de rémunération sur les ventes numériques. La cour d’appel a déplacé l’analyse de la rémunération vers la validité même de la cession numérique (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 23 mai 2025, RG 23/18088).

Le point de départ est la définition du contrat d’édition. Depuis le 1er décembre 2014, l’article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle vise la cession du droit de fabriquer des exemplaires de l’œuvre « ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique ». La même réforme, issue de l’ordonnance du 12 novembre 2014, a créé l’article L. 132-17-1 du même code : lorsque le contrat porte à la fois sur l’édition imprimée et sur l’édition numérique d’un livre, « les conditions relatives à la cession des droits d’exploitation sous une forme numérique sont déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits ». La règle ne se réduit pas à une présentation du contrat : elle impose que les conditions de la cession numérique soient fixées pour elles-mêmes, dans une partie propre, et la sanction porte sur la cession de ces droits.

Les contrats de quatre des livres de Pierre Perret ne répondaient pas à cette exigence. Leur article 1 prévoyait seulement qu’en cas d’exploitation dans le cadre du commerce électronique, « les parties aux présentes se concerteront à ce sujet pour arrêter au préalable notamment les conditions de diffusion et financières ». Pour les contrats antérieurs au 1er décembre 2014, la cour a constaté qu’ils n’avaient pas été complétés et ne prévoyaient aucune rémunération spécifique pour le numérique. Pour le seul contrat postérieur, celui des « Grandes Pointures de l’Histoire », le taux de 20 % figurait dans une mention manuscrite « ajoutée par l’éditeur après la signature du contrat par l’auteur et non contresignée par lui ». La conclusion de l’arrêt du 23 mai 2025 est nette : « à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, la cession du droit d’exploitation sous forme numérique est nulle pour chacun des ouvrages qui ont été exploités sous cette forme ».

La cour a aussi tracé une limite dans le temps. Selon le même arrêt du 23 mai 2025, « avant l’entrée en vigueur du nouvel article L.132-17-1 du code de la propriété intellectuelle, les exploitations numériques réalisées ne sont pas contrefaisantes », parce que ces contrats prévoyaient l’exploitation électronique et que l’absence d’accord sur la rémunération n’affectait pas leur validité. Les ventes numériques antérieures au 1er décembre 2014 sont donc restées licites. Seules les ventes postérieures ont été sanctionnées : 11 exemplaires d’« A capella », 8 des « Poissons et moi », 35 de « Mon Almanach » et 116 des « Grandes Pointures de l’Histoire », soit 170 exemplaires au total.

Cette solution appelle une réserve pour les contrats anciens. L’arrêt s’appuie sur l’article 10 de l’ordonnance, qu’il présente comme imposant la mise en conformité des contrats d’édition conclus avant le 1er décembre 2014. Le texte, dans sa rédaction issue de la loi du 7 juillet 2016, ne prévoit cette mise en conformité avec l’article L. 132-17-1 que « lorsque ces contrats font l’objet d’un avenant portant cession de droits d’exploitation » (ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014, art. 10). Sa rédaction initiale visait déjà les seuls contrats faisant l’objet d’un avenant. L’arrêt ne mentionne aucun avenant pour les trois contrats antérieurs à cette date. Pour eux, la solution repose donc sur une lecture de l’article 10 qu’un éditeur pourra discuter ; pour le contrat de 2015, elle découle directement de l’article L. 132-17-1. Au 28 septembre 2026, la base Judilibre ne contient aucune décision de la Cour de cassation sur cet arrêt, et nous ignorons si un pourvoi a été formé.

Le cas de « Ma vie en vin » éclaire l’autre face de la règle. Pour ce livre, aucun contrat n’avait été signé. La cour d’appel a rappelé que « l’écrit n’est pas exigé à titre de validité, mais uniquement à titre probatoire », et a admis que l’éditeur prouve le contrat par l’aveu de l’auteur (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 12 février 2025, RG 23/09517). Elle a tiré du projet de contrat adressé par l’auteur et sa société en juillet 2017 une cession des droits de reproduction sous forme imprimée, pour un an, moyennant 20 % du prix public hors taxes. La version numérique, vendue à 24 exemplaires en 2016, restait hors de ce périmètre : faute de contrat déterminant de façon distincte les conditions de la cession numérique, la cour a dit illicite « l’exploitation en 24 exemplaires de la version numérique » du livre, dans le même arrêt du 12 février 2025.

La Cour de cassation n’a statué que sur l’édition imprimée. Elle a jugé que « la constatation par écrit du contrat d’édition n’est pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve », et qu’à défaut d’écrit « le recours à l’aveu est possible à la condition qu’il permette de délimiter le domaine d’exploitation des droits cédés » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 25-15.216). Nous avons détaillé ce raisonnement dans notre analyse de l’arrêt du 2 septembre 2026 sur l’aveu de l’auteur. Rapprochés, les deux arrêts d’appel donnent une leçon simple : l’aveu peut suppléer l’écrit pour le livre papier, il ne remplace pas la partie distincte que la loi exige pour le numérique. Le même principe vaut pour les autres formes d’exploitation. Selon l’article L. 131-3, chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte ; le juge des référés de Paris a relevé qu’une clause de cession qui ne vise pas, par une mention distincte, le droit d’adapter l’ouvrage en livre audio ne stipule « manifestement aucune cession » de ce droit à l’éditeur (TJ Paris, réf., 4 avril 2024, RG 23/59410).

B. Contrefaçon retenue : 20 euros par exemplaire numérique, rien pour « Ma vie en vin »

Une cession nulle laisse l’exploitation sans titre. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle pose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » La vente des e-books après le 1er décembre 2014 constituait donc une contrefaçon, que l’article L. 335-2 qualifie aussi de délit ; l’auteur avait choisi la voie civile. Reste la question qui intéresse le plus un auteur : combien ?

Les dommages et intérêts se calculent selon l’article L. 331-1-3. Le juge prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l’atteinte, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur. Il peut aussi, à la demande de la partie lésée, allouer une somme forfaitaire, et le texte précise : « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » L’auteur et sa société demandaient une indemnité forfaitaire pour chacun des quatre titres, soit 3 921,41 euros au total.

La cour d’appel a relevé les prix publics des éditions numériques, de 12,31 à 20,99 euros selon les titres, et les sommes déjà versées par l’éditeur au titre de ces ventes, 698,30 euros au total. Elle a fixé le préjudice total à 3 400 euros, « soit 20 euros par exploitation contrefaisante », et infirmé le jugement sur ce point (CA Paris, 23 mai 2025, RG 23/18088). Selon notre calcul fondé sur les chiffres de l’arrêt, les 170 exemplaires représentent environ 3 038 euros au prix public : l’indemnité dépasse donc le prix de vente cumulé des livres concernés, ce qui correspond à la logique d’une réparation supérieure aux redevances qui auraient été dues. Le succès de principe reste modeste en valeur, parce que l’exploitation numérique de ces titres l’était.

Pour « Ma vie en vin », la qualification d’exploitation illicite n’a rapporté aucune somme. La cour a constaté que l’auteur et sa société ne formulaient « aucune demande de réparation spécifique relative aux ventes de l’édition numérique » et ne justifiaient d’aucun préjudice, l’éditeur ayant par ailleurs versé 20 % du prix des 24 exemplaires numériques vendus (CA Paris, 12 février 2025, RG 23/09517). Le constat de l’illicéité ne dispense pas de chiffrer une demande propre au numérique, exemplaire par exemplaire, avec les pièces qui l’établissent.

Le tribunal judiciaire de Paris a récemment précisé la méthode. Les éléments énumérés par l’article L. 331-1-3 ne s’additionnent pas comme des postes autonomes : « Ils ne sont que différentes manières, au demeurant non limitatives, d’estimer le même préjudice » (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 10 juillet 2026, RG 24/08837). Dans cette affaire, un éditeur avait réédité en 2022, sans l’accord de l’auteur, un livre modifié qui s’était vendu à 3 486 exemplaires ; le tribunal a alloué 10 000 euros pour l’ensemble du préjudice. Dans ces deux décisions, l’indemnité a été mesurée au volume de l’exploitation illicite et à ce qu’elle a rapporté.

D’autres mesures existent. L’article L. 331-1-4 permet au juge, à la demande de la partie lésée, d’ordonner le rappel des circuits commerciaux des objets contrefaisants, leur destruction, la publication de la décision ou la confiscation de tout ou partie des recettes. L’arrêt du 23 mai 2025 ne fait état d’aucune demande de ce type pour les éditions numériques, l’éditeur indiquant, sans être contredit, ne plus exploiter ces livres.

La partie distincte n’est pas qu’une formalité protectrice ; elle ouvre des droits à l’auteur pendant toute la vie du livre numérique. L’éditeur doit en assurer une exploitation permanente et suivie, et la cession numérique est résiliée de plein droit si, mis en demeure, il n’y satisfait pas dans les six mois (article L. 132-17-2). L’éditeur doit aussi réaliser l’édition numérique dans les conditions fixées par l’accord interprofessionnel rendu obligatoire ; à défaut, « la cession des droits d’exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit » (article L. 132-17-5). Le contrat doit garantir à l’auteur « une rémunération juste et équitable sur l’ensemble des recettes provenant de la commercialisation et de la diffusion d’un livre édité sous une forme numérique », calculée en cas de vente à l’unité sur le prix de vente au public hors taxes (article L. 132-17-6). Enfin, l’état des comptes annuel doit comporter une section propre : « Une partie spécifique de cet état des comptes est consacrée à l’exploitation du livre sous une forme numérique » (article L. 132-17-3).

II. Ce que Pierre Perret n’a pas obtenu, et ce que tout auteur doit en retenir

A. Cinq ans à compter du relevé de droits, et un accord qui peut tenir en un SMS

Le second procès portait sur bien plus que le numérique. Selon l’éditeur, le montant cumulé des demandes atteignait 2,5 millions d’euros en appel. Une large part a buté sur la prescription. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour les ventes directes de l’éditeur hors librairie, que l’auteur appelait ventes spéciales, la cour a relevé que les redditions de comptes mentionnaient ces ventes, l’acheteur et la rémunération appliquée. L’auteur pouvait donc vérifier et demander des justificatifs, ce qu’il n’avait pas fait avant novembre 2016. Les demandes portant sur des ventes figurant dans des relevés antérieurs au 30 décembre 2014, soit cinq ans avant l’assignation, étaient prescrites.

Le même raisonnement a été appliqué aux cessions consenties à des éditeurs de club ou de poche, comme Univers Poche, Le Grand Livre du Mois, France Loisirs, Libra Diffusio ou Le Succès du Livre. Les contrats subordonnaient ces éditions à l’assentiment écrit préalable de l’auteur, et l’auteur soutenait qu’elles étaient contrefaisantes faute d’avoir été autorisées. La cour a jugé que, les relevés faisant apparaître ces cessions avec le nom du cessionnaire et le calcul de la rémunération, « le point de départ de la prescription quinquennale court à compter de la date des relevés de compte mentionnant la cession » (CA Paris, 23 mai 2025, RG 23/18088). La cession à Univers Poche, signée en 2006, figurait ainsi sur un relevé du 10 mai 2007 ; à la date de l’assignation, en 2019, l’action était prescrite.

L’argument tiré de la rémunération n’a pas davantage prospéré. L’auteur contestait une clause lui attribuant, en cas d’exploitation par un tiers, 50 % des sommes nettes encaissées par l’éditeur, au lieu d’un pourcentage sur le prix de vente au public, en invoquant l’article L. 131-4, qui exige une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. La cour a répondu que l’auteur et sa société critiquaient déjà une clause identique dans un litige engagé en 2008 contre un précédent éditeur, et que le tribunal de Paris l’avait jugée non conforme à ce texte dès le 8 novembre 2012. Ils ne pouvaient donc pas fixer le point de départ de la prescription à des décisions rendues en 2018 et 2019.

La jurisprudence a évolué depuis cet arrêt. Le 3 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé que, lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, « la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance » (Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, n° 23-18.669). Le tribunal judiciaire de Paris en a fait application le 10 juillet 2026 : il a déclaré prescrite la demande pour les ventes antérieures de plus de cinq ans à l’assignation et recevable pour les ventes postérieures (TJ Paris, 10 juillet 2026, RG 24/08837). Un auteur qui découvre aujourd’hui une exploitation ancienne n’est donc pas privé de toute action sur les actes récents, même si les plus anciens sont prescrits.

Encore faut-il que le relevé révèle l’acte. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a écarté la prescription opposée par un éditeur à un photographe, parce que « les relevés de droits d’auteur également produits ne mentionnent pas la vente de l’ouvrage », et elle a ajouté que « chaque vente faisant courir un nouveau délai de prescription », la commercialisation encore constatée en 2018 excluait la prescription de l’action en paiement (CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 21 mai 2026, RG 21/04250). Pour l’auteur, la conséquence pratique est claire : chaque relevé de droits qui mentionne une vente, une cession ou une édition dérivée ouvre un délai de cinq ans pour la contester.

Sur un seul titre, la prescription n’était pas acquise : la cession des « Grandes Pointures de l’Histoire » aux éditions J’ai Lu, signée le 15 juillet 2016, n’était apparue que dans une lettre de l’éditeur du 20 décembre 2016. L’auteur soutenait n’avoir jamais donné son accord. Or, par un SMS du 11 juillet 2016, la présidente des Éditions Adèle avait écrit au directeur du Cherche-Midi : « pour J’ai lu, je ne résiste pas donc c’est OK ». La cour en a déduit que « l’assentiment préalable écrit de l’auteur à l’édition en format de poche, exigé par l’article 3.1a du contrat, a été recueilli par l’éditeur », le contrat confiant par ailleurs aux Éditions Adèle son exécution pour la mise en place des droits patrimoniaux et leur éventuelle extension à d’autres cessions (CA Paris, 23 mai 2025, RG 23/18088). J’ai Lu a finalement renoncé à publier le livre et refacturé l’à-valoir de 15 000 euros au Cherche-Midi ; l’arrêt relève que les 7 500 euros revenant à l’auteur ont été conservés.

Pour « Ma vie en vin », l’accord n’était pas contenu dans un seul message mais dans un faisceau d’éléments : l’annonce de la parution sur le site pierreperret.fr le 19 septembre 2016, un courriel du 22 septembre 2016 validant le bon à tirer de la couverture, la participation de l’auteur à de nombreuses interviews de promotion, un projet de contrat reprenant l’étendue, le territoire et le taux des contrats précédents, pour une durée d’un an. L’article 1383 du code civil définit aujourd’hui l’aveu comme « la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques ». Le litige restant soumis au droit antérieur à la réforme de 2016, la Cour de cassation a rappelé que l’aveu n’est admissible que s’il porte sur des points de fait, et a admis qu’il prouve dans ces conditions un contrat d’édition. Le tribunal de Paris applique la même logique à un contrat oral : que le contrat n’ait pas été écrit « est indifférent dès lors qu’il s’agit d’une règle de preuve et non d’une condition de validité du contrat » (TJ Paris, 10 juillet 2026, RG 24/08837). Dans ces deux affaires, l’auteur qui avait consenti à la parution de son livre n’a pas pu le faire juger contrefaisant au seul motif qu’aucun contrat n’avait été signé. Les réserves se formulent par écrit, et avant la mise en vente.

B. Pilon, comptes, retours et coût du procès : ce que le juge exige avant d’indemniser

Les contrats prévoyaient que l’auteur serait informé de tout pilonnage au moins deux mois à l’avance et disposerait d’un mois pour racheter les exemplaires au coût de fabrication. Les parties s’accordaient sur le pilonnage, sans information de l’auteur, d’exemplaires des sept titres, soit 17 382 au total selon l’addition des chiffres de l’arrêt, dont 8 147 d’« A capella » et 8 472 des « Poissons et moi ». L’éditeur ne contestait pas le manquement et avait versé 11 460,76 euros en mai et juillet 2017, soit 2,896 % du prix public toutes taxes comprises par exemplaire pilonné. L’auteur réclamait 54 057,87 euros. La cour a jugé que le préjudice consistait dans « la perte de la faculté par l’auteur de rachat des ouvrages voués au pilonnage à leur prix de revient », qu’il n’était pas démontré que l’auteur aurait racheté ni revendu ces livres, et que l’indemnité versée, « compte tenu des éléments de la cause, répare l’intégralité du préjudice » (CA Paris, 23 mai 2025, RG 23/18088).

Le pilon n’était pas non plus un manquement à l’obligation d’exploitation permanente et suivie de l’article L. 132-12, puisque des stocks subsistaient, parfois importants : 6 149 exemplaires des « Grandes Pointures de l’Histoire » au 30 juin 2016. Pour « Ma vie en vin », l’éditeur avait respecté la procédure : le 7 novembre 2017, il avait annoncé le pilonnage de 16 000 exemplaires après l’arrêt de la commercialisation et proposé aux Éditions Adèle de les racheter à 1,71 euro l’unité ; sans réponse, il avait pilonné en janvier 2018. À l’inverse, dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, l’éditeur n’a pas prouvé avoir informé le photographe avant la mise en solde, alors que la preuve lui incombait, et il a été condamné à payer les droits restés impayés.

La reddition des comptes a donné lieu au même examen concret. L’article L. 132-13 commence par une phrase brève : « L’éditeur est tenu de rendre compte. » L’article L. 132-14 ajoute : « L’éditeur est tenu de fournir à l’auteur toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes. » La cour a jugé suffisants les tableaux de stocks du distributeur Interforum, les factures d’impression et une attestation signée par son directeur des opérations logistiques, sans exiger les avoirs des libraires ni les relevés de fin de mois : « les éléments déjà communiqués par l’éditeur sont suffisants pour que les appelants soient en mesure de justifier de l’exactitude des comptes ». Pour les ventes hors de France, elle a relevé qu’« Aucune disposition légale et aucune stipulation des contrats d’édition ne prévoient une reddition de compte spécifique pour les ouvrages vendus à l’étranger » (CA Paris, 23 mai 2025, RG 23/18088).

La voie peut être plus rapide quand l’éditeur reconnaît lui-même sa dette. Le juge des référés de Paris a condamné un éditeur à verser à titre provisionnel 35 204 euros de droits, somme « issue du relevé de ventes rédigé et envoyé par la défenderesse elle-même », l’obligation n’étant pas sérieusement contestable (TJ Paris, réf., 4 avril 2024, RG 23/59410).

Pour les retours de libraires, en revanche, Pierre Perret n’a rien obtenu. Selon l’arrêt du 23 mai 2025, « la provision sur retour ne constitue qu’un simple mécanisme d’ajustement », la rémunération se calcule sur les ventes nettes au public et aucune stipulation n’interdisait à l’éditeur de prendre en compte les retours acceptés par son diffuseur.

Le procès a aussi un coût. Le tribunal judiciaire avait condamné l’auteur et sa société à 2 500 euros de dommages et intérêts pour abus du droit d’agir et à une amende civile de 2 500 euros, que l’article 32-1 du code de procédure civile permet de prononcer jusqu’à 10 000 euros, ainsi qu’à 25 000 euros au titre de l’article 700 du même code. La cour d’appel a infirmé ces condamnations : les demandes avaient été accueillies en partie, leur montant restait en lien avec les sommes rapportées par l’exploitation des livres, et « ces seuls éléments ne sont pas de nature à caractériser un abus du droit d’agir en justice » (CA Paris, 23 mai 2025, RG 23/18088). Chaque partie a conservé ses frais.

Le dossier « Ma vie en vin » s’est conclu autrement. Le 29 septembre 2017, les Éditions Adèle avaient interdit à l’éditeur de poursuivre l’exploitation et réclamé 1 141 987,50 euros à titre provisionnel, après que Le Cherche-Midi eut refusé un projet de contrat prévoyant, pour une cession d’un an, un à-valoir de 150 000 euros définitivement acquis. La cour a approuvé les premiers juges d’avoir relevé que l’auteur et sa société « ont détourné les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au formalisme du contrat d’édition de leur finalité » en exigeant la signature d’un contrat sous la menace de la contrefaçon. Elle a fixé la rémunération due à 115 153,56 euros hors taxes pour 24 294 exemplaires vendus, somme couverte par le versement de 127 014,02 euros toutes taxes comprises du 1er décembre 2017 (CA Paris, 12 février 2025, RG 23/09517). Au titre des frais de procédure, l’auteur et sa société ont été condamnés à verser 10 000 euros en première instance, 20 000 euros en appel et 3 000 euros devant la Cour de cassation.

Conclusion

L’arrêt du 2 septembre 2026 valide l’édition papier de « Ma vie en vin » sur le fondement de l’aveu de Pierre Perret. Les deux arrêts d’appel de 2025 disent autre chose, d’aussi important pour les auteurs : sans partie distincte du contrat, la cession des droits numériques est nulle, et l’e-book vendu sur ce fondement est illicite, même lorsque le livre papier est régulièrement exploité. La sanction a rapporté 3 400 euros pour quatre titres et rien pour « Ma vie en vin », faute de demande chiffrée ; elle vaut surtout par le principe. Pour les contrats conclus avant le 1er décembre 2014 sans avenant, la lecture retenue par la cour d’appel reste exposée à la discussion, la Cour de cassation n’ayant pas statué sur ce point.

Pour un auteur, trois vérifications s’imposent. Le contrat comporte-t-il une partie distincte, signée, qui fixe les conditions de l’exploitation numérique et sa rémunération ? Un avenant a-t-il été signé depuis 2014 ? Les relevés annuels comportent-ils la section numérique exigée par l’article L. 132-17-3, et que révèlent-ils des cessions et des ventes dérivées, puisque chacun d’eux fait courir un délai de cinq ans ? Pour un éditeur, la régularisation passe par une partie numérique distincte signée par l’auteur ; une mention ajoutée à la main après la signature ne suffit pas. Nous avions déjà présenté les obligations de l’éditeur, de l’exploitation permanente à la reddition des comptes, les recours de l’auteur dont l’éditeur ne paie plus ni ne rend ses comptes et ce que peuvent emporter les auteurs qui quittent Grasset pour Olivier Nora.

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