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L’éducateur veut renouveler l’AEMO : durée, mainlevée et preuves devant le juge des enfants (rentrée 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’éducateur veut renouveler l’AEMO : durée, mainlevée et preuves devant le juge des enfants (rentrée 2026)

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À la rentrée 2026, le rapport de l’éducateur arrive souvent en même temps que le bulletin et les convocations. Vous apprenez que le service d’action éducative en milieu ouvert demande le renouvellement de l’AEMO, ou au contraire que vous voulez y mettre fin parce que la situation de l’enfant s’est apaisée. La mesure n’est pas un contrat que l’on résilie : c’est une décision du juge des enfants, limitée dans le temps, qui peut être renouvelée par décision motivée, ou rapportée à tout moment. Le parent qui croit que l’AEMO s’arrête toute seule à la date du jugement se trompe autant que celui qui pense qu’elle durera tant que l’éducateur le voudra.

Le Code civil fixe un cadre précis. L’article 375 permet d’ordonner une mesure d’assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises. La même disposition ajoute que « La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. » L’article 375-6 ouvre ensuite une voie permanente : les décisions « peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées ». La rentrée n’est qu’un moment pratique où les rapports scolaires, les absences et les tensions de coparentalité alimentent le dossier. Elle ne crée pas un régime juridique distinct.

Ce texte s’adresse au parent, parfois séparé, qui vient de recevoir une convocation ou un rapport proposant le renouvellement, et qui veut savoir ce qu’il peut demander : non-renouvellement, mainlevée, aménagement, ou simple maintien dans le milieu avec un accompagnement moins intensif. Il décrit la durée, la différence entre renouveler une mesure échue et en ordonner une nouvelle, les droits à l’audience, les preuves utiles et l’appel. L’autorité parentale n’est pas retirée par une AEMO. Le juge des enfants n’est pas le juge aux affaires familiales. Les deux procédures peuvent coexister, mais elles n’ont pas le même objet. Les développements qui suivent s’appuient sur les textes en vigueur au 11 septembre 2026 et sur des arrêts de la Cour de cassation lus dans leur version officielle.

I. Comment savoir si l’AEMO peut cesser ou doit être renouvelée

A. Quelle est la durée maximale d’une AEMO et que change un renouvellement après l’échéance

L’AEMO, au sens courant, désigne la mesure par laquelle le juge des enfants maintient l’enfant dans son milieu et confie à un service le soin d’apporter aide et conseil à la famille. L’article 375-2 du Code civil pose le principe : « Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. » Le juge désigne alors une personne qualifiée ou un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, « en lui donnant mission d’apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elle rencontre ». Ce service « est chargé de suivre le développement de l’enfant et d’en faire rapport au juge périodiquement ». Si la situation le nécessite, « le juge peut ordonner, pour une durée maximale d’un an renouvelable, que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié ». L’hébergement exceptionnel ou périodique n’est possible que si le service est spécifiquement habilité et que le juge l’a autorisé. Chaque hébergement doit être signalé sans délai aux parents, au juge et au président du conseil départemental.

La durée de la mesure elle-même n’est plus renvoyée à un article satellite : elle figure dans l’article 375. Le juge fixe une durée qui ne peut excéder deux ans. Le renouvellement n’est pas automatique. Il exige une décision motivée. L’exception d’une durée supérieure ne concerne pas l’AEMO ordinaire : elle vise une mesure d’accueil exercée par un service ou une institution, lorsque les parents présentent « des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques » affectant durablement leurs compétences. Un rapport annuel, ou semestriel pour les enfants de moins de deux ans, doit alors être transmis au juge. Confondre cette hypothèse d’accueil long avec une AEMO de milieu ouvert conduit à accepter, à tort, l’idée d’une mesure indéfinie.

Le renouvellement après l’échéance soulève une question que beaucoup de parents posent en ces termes : la mesure serait finie, le juge n’aurait plus le droit de la prolonger. La première chambre civile a tranché le 15 avril 2026, pourvoi n° 25-14.116, dans un arrêt publié au Bulletin. Après avoir rappelé l’article 375, alinéa 3, la Cour énonce : « Il résulte du dernier de ces textes que le juge des enfants, statuant sur le fond, ne peut renouveler une mesure de placement après le terme fixé dans la décision qui l’ordonne, cette mesure ayant pris fin et ne pouvant être prolongée rétroactivement. » La phrase suivante, essentielle, empêche d’en déduire un vide de protection : « Toutefois, restant saisi, aux fins de protection, de la situation du mineur, jusqu’à ce que, après constat de la disparition de tout danger au sens du premier texte, il prenne une décision de plus-lieu à statuer clôturant la procédure d’assistance éducative, le juge des enfants peut, après ce terme, ordonner un nouveau placement. » Elle en tire : « Il s’ensuit que la cour d’appel qui, exerçant les pouvoirs du juge des enfants, ordonne un nouveau placement par une décision postérieure à la date d’échéance du précédent, ne commet aucun excès de pouvoir. » L’arrêt est consultable sur le site de la Cour de cassation : Cour de cassation, 1re civ., 15 avril 2026, n° 25-14.116.

Cette distinction n’est pas académique. Un renouvellement après terme n’est pas la prolongation rétroactive de la mesure expirée. C’est une nouvelle décision, qui doit à nouveau caractériser le danger ou la compromission grave des conditions d’éducation. Le parent peut donc demander que le juge constate la disparition du danger et prononce un plus-lieu à statuer, c’est-à-dire la clôture. Tant que cette décision n’est pas intervenue, le juge reste saisi. L’éducateur qui écrit qu’il propose le renouvellement ne dispose pas, à lui seul, du pouvoir de maintenir la mesure. Il propose. Le juge statue, après avoir entendu les parents et l’enfant capable de discernement.

Une autre limite de temps pèse sur les mesures provisoires. L’article 1185 du Code de procédure civile dispose : « La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l’enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande. » Le juge peut proroger ce délai, après avis du procureur, pour une durée qui ne peut excéder six mois. La Cour de cassation a précisé, le 24 janvier 2018, pourvoi n° 17-11.003, publié au Bulletin, que « la décision ordonnant les mesures provisoires est la décision du juge des enfants, de sorte que c’est à compter de celle-ci que court le délai de six mois qui lui est imparti pour prendre une décision sur le fond ». Une ordonnance d’urgence du procureur, prévue par l’article 375-5, ne fait pas courir ce délai. L’arrêt est disponible ici : Cour de cassation, 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-11.003. Si vous êtes encore sous mesure provisoire plus de six mois après l’ordonnance du juge, sans décision au fond ni prorogation, vous pouvez demander la remise de l’enfant. Ce mécanisme n’efface pas, à lui seul, une AEMO déjà prononcée au fond.

Enfin, le nom donné à la mesure dans le rapport éducatif n’est pas décisif. Par un avis du 14 février 2024, pourvoi n° 23-70.015, publié au Bulletin, la première chambre civile a dit : « La mesure dite de « placement éducatif à domicile », dans ses modalités détaillées aux points 5 et 7, relève, non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévue à l’article 375-2 du code civil. » L’avis est ici : Cour de cassation, avis, 14 février 2024, n° 23-70.015. Le 12 juin 2025, pourvoi n° 24-18.562, la même chambre a cassé un arrêt qui, tout en ordonnant un placement à l’aide sociale à l’enfance, disait qu’il prendrait « la forme d’un placement éducatif à domicile chez la mère ». Elle en a déduit « que lorsqu’il décide de confier le mineur à l’ASE, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents ». L’arrêt, publié au Bulletin, est consultable à l’adresse Cour de cassation, 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-18.562. Pour le parent qui veut faire cesser une AEMO, cette jurisprudence a une conséquence concrète : si l’enfant vit chez vous avec un éducateur, la mesure relève du milieu ouvert. Le juge ne peut pas, sous un autre nom, la traiter comme un placement ASE. Votre demande de mainlevée ou de non-renouvellement s’apprécie donc au regard de l’article 375-2, et non comme s’il s’agissait déjà d’un accueil hors du domicile.

B. Que faire si le service éducatif demande le renouvellement alors que le danger a disparu

Le danger n’est pas un sentiment de l’éducateur. C’est une notion légale. L’article 375 vise la santé, la sécurité ou la moralité du mineur, ou la compromission grave des conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social. Le ministère public, lorsqu’il est avisé par le président du conseil départemental, doit s’assurer que la situation entre dans le champ de l’article L. 226-4 du Code de l’action sociale et des familles : actions déjà tentées sans résultat, refus ou impossibilité de collaborer avec l’aide sociale à l’enfance, ou danger grave et immédiat. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel. Une AEMO n’est donc pas la suite automatique d’un signalement scolaire de rentrée. Elle suppose que le juge caractérise encore, au jour où il statue, l’un de ces critères.

Le 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-22.926, publié au Bulletin, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un département qui contestait un placement. La cour d’appel avait estimé que, s’il ne pouvait être reproché aux parents aucun manquement dans la prise en charge de leur fils, « le danger était caractérisé par l’épuisement des parents, qui n’étaient plus en capacité de porter au quotidien la problématique de leur enfant ». La Cour approuve : « De l’ensemble de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a souverainement déduit que l’enfant était dans une situation de danger au sens des articles 375 et 375-3 du code civil et a, ainsi, légalement justifié sa décision. » L’arrêt est ici : Cour de cassation, 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-22.926. A contrario, si vous démontrez que le danger a disparu, que les conditions d’éducation ne sont plus gravement compromises et que les parents sont en capacité de porter la situation, le renouvellement n’a plus de fondement. L’absence de « faute » parentale n’interdit pas une mesure ; elle n’interdit pas non plus de la faire cesser lorsque les faits ont changé.

Le service éducatif n’a pas le dernier mot. Il rédige un rapport périodique. Ce rapport est une pièce, pas un jugement. Vous pouvez le contredire point par point : dates inexactes, propos rapportés sans contexte, incidents anciens présentés comme actuels, confusion entre un conflit de coparentalité et un danger pour l’enfant. Un désaccord sur l’école, le sport ou l’internat relève d’abord du juge aux affaires familiales, déjà traité dans d’autres pages du cabinet, notamment sur le changement d’école sans accord. Le juge des enfants n’intervient que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger s’est révélé, comme le rappelle l’article 375-3 lorsque des mesures de résidence ont déjà été prises entre les parents. Une AEMO ne doit pas servir à rejouer le dossier de résidence sous un autre juge.

La demande de non-renouvellement et la demande de mainlevée ne se confondent pas. La première s’oppose à une nouvelle décision pour l’avenir, à l’échéance. La seconde, fondée sur l’article 375-6, peut intervenir « à tout moment », même en cours de mesure. Le texte de l’article 375-6 du Code civil désigne les requérants : « soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public ». Un parent peut donc agir seul. Le juge peut aussi modifier ou rapporter d’office. Avant l’audience, le service public met à disposition une requête au juge des enfants pour le suivi d’un dossier d’assistance éducative, fiche R47878. Le formulaire n’est pas un filtre de recevabilité : une requête circonstanciée, datée, signée, avec pièces, adressée au greffe du tribunal judiciaire où le dossier est ouvert, saisit le juge. Joignez le jugement en cours, les rapports, les justificatifs de scolarité et de soins, et un exposé clair de ce que vous demandez : mainlevée, non-renouvellement, ou simple aménagement (passage d’une AEMO renforcée à une AEMO simple, fin d’un hébergement périodique, levée d’une interdiction de sortie du territoire).

Préparez l’argument du danger disparu comme on prépare une démonstration, pas comme une protestation. Le juge lira le dernier rapport, mais aussi ce qui s’est passé depuis. Un enfant scolarisé sans absence injustifiée, un suivi médical effectif, l’absence d’incident de non-représentation, des échanges parentaux qui fonctionnent même s’ils restent tendus, des attestations précises plutôt que des certificats de moralité, pèsent davantage qu’une contestation globale du service. Si le rapport mélange votre séparation et le danger, demandez au juge de recentrer le débat : l’AEMO protège l’enfant, elle ne punit pas le parent qui ne coopère pas assez avec l’éducateur. Le refus de certaines préconisations peut être expliqué. Le refus de déférer aux convocations du juge, lui, expose à l’amende civile prévue par l’article 375-1 : « Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants. » Venir à l’audience, même pour demander la fin de la mesure, reste le premier acte utile.

Si le service estime que l’AEMO ne suffit plus et évoque un placement, le débat change de nature. L’article 375-3 n’autorise à confier l’enfant à l’ASE, à un établissement ou à un tiers que « Si la protection de l’enfant l’exige », et, hors urgence, après évaluation des conditions d’accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance. Vous pouvez proposer un accueil alternatif. Vous pouvez aussi soutenir que le maintien dans le milieu, éventuellement avec un accompagnement renforcé d’un an renouvelable, demeure possible. Le cabinet a déjà exposé les mesures que le juge des enfants peut ordonner, notamment dans la page AEMO, placement ASE et assistance éducative. L’objet du présent article n’est pas de refaire ce panorama : il est de vous permettre de discuter le renouvellement ou d’obtenir la fin de la mesure de milieu ouvert, avant que le dossier bascule vers un placement.

II. Comment saisir le juge des enfants pour modifier ou faire cesser la mesure

A. Quels droits à l’audience : avocat, dossier, entretien individuel de l’enfant

La procédure d’assistance éducative n’est pas une audience à huis clos sans droits. L’article 1182 du Code de procédure civile impose au juge de donner avis de l’ouverture au procureur et, lorsqu’ils ne sont pas requérants, à chacun des parents. Il « entend chacun des parents […] et le mineur capable de discernement et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine ». Les convocations mentionnent le droit de faire choix d’un conseil ou d’en demander un d’office, conformément à l’article 1186, et la possibilité de consulter le dossier selon l’article 1187. L’article 1186 ajoute : « Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié peuvent faire choix d’un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. » Ce droit est rappelé dès la première audition. Ne pas le faire valoir, c’est arriver à l’audience de renouvellement sans avoir lu le rapport.

La consultation du dossier est encadrée par l’article 1187 du Code de procédure civile. Dès l’avis d’ouverture, l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc ou l’avocat des parents peut consulter le dossier au greffe jusqu’à la veille de l’audience et se faire délivrer copie « pour l’usage exclusif de la procédure d’assistance éducative ». Les copies ne peuvent pas être transmises à la personne assistée. Les parents et le mineur capable de discernement peuvent aussi consulter, aux jours et heures fixés par le juge. La consultation par le mineur se fait en présence d’un parent ou de son avocat. Le juge peut, par décision motivée et en l’absence d’avocat, exclure des pièces dont la consultation ferait courir un danger physique ou moral grave. En pratique, prenez rendez-vous au greffe dès la convocation. Relève des dates, des pièces médicales, des signalements scolaires. Notez ce qui manque. Un rapport d’AEMO qui reprend des faits de l’année précédente sans actualisation est un argument de non-renouvellement.

L’audience se tient en chambre du conseil, après avis du ministère public, aux termes de l’article 1189. Le juge entend le mineur, les parents et toute personne utile. Il peut dispenser le mineur de se présenter ou l’inviter à se retirer pendant une partie des débats. Les conseils sont entendus. Cette faculté de dispenser l’enfant n’efface pas l’entretien individuel. L’article 375-1, dans sa version en vigueur jusqu’au 5 janvier 2027, dispose que le juge « doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ». La Cour de cassation a durci ce devoir. Le 12 juin 2025, pourvoi n° 22-23.646, publié au Bulletin et au Rapport, elle a cassé sans renvoi un arrêt d’appel qui n’avait pas entendu individuellement la mineure. Après avoir cité l’article 375-1, elle énonce : « Si en vertu de ce texte le juge des enfants peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience, il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement. » Elle ajoute que la cour d’appel « est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants ». L’arrêt est ici : Cour de cassation, 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-23.646.

Le 15 avril 2026, dans l’arrêt n° 25-14.116 déjà cité, la Cour a précisé le rôle de la cour d’appel : « Si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement, elle doit cependant effectuer les actes, tels que l’entretien individuel du mineur capable de discernement, prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, auxquels le premier juge n’a pas procédé. » Si le juge des enfants s’est déjà entretenu individuellement avec l’enfant, la cour n’est pas tenue de recommencer. Pour le parent qui demande la fin de l’AEMO, deux conséquences suivent. Premièrement, l’enfant capable de discernement doit pouvoir s’exprimer hors de la présence immédiate des adultes du dossier, sur la mesure envisagée, y compris sur un non-renouvellement. Deuxièmement, un jugement de renouvellement rendu sans cet entretien, alors que le discernement n’a pas été écarté, est exposé à censure. Ce n’est pas un détail de forme : c’est une garantie procédurale créée par la loi du 7 février 2022.

Le statut de l’avocat de l’enfant évolue. Jusqu’au 5 janvier 2027, le juge demande la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, ou un administrateur ad hoc à défaut de discernement. À compter du 6 janvier 2027, le régime change : tout mineur concerné par une procédure d’assistance éducative devra être assisté d’un avocat, sans condition de discernement, avec désignation dès l’ouverture et prise en charge par l’aide juridictionnelle. Service-public a annoncé cette bascule dans l’actualité Assistance éducative : chaque enfant devra être accompagné dans la procédure par un avocat. Pour une audience de renouvellement de la rentrée 2026, le régime actuel s’applique encore. Rien n’interdit, dès maintenant, de demander un avocat pour l’enfant et un avocat pour vous. Les intérêts peuvent diverger : l’enfant peut souhaiter le maintien d’un éducateur que le parent veut voir partir, ou l’inverse. Un seul conseil ne peut pas porter les deux paroles.

L’article 1190 impose la notification des décisions dans les huit jours aux parents, au tuteur ou au service, au mineur capable de discernement et, le cas échéant, à son conseil. L’article 1191 ouvre l’appel dans les quinze jours suivant la notification, pour les parents ou l’un d’eux, le tuteur, la personne ou le service, le mineur lui-même, et le ministère public. L’appel est instruit par priorité en chambre du conseil par la chambre des mineurs, « suivant la procédure applicable devant le juge des enfants », selon l’article 1193. Un renouvellement prononcé à l’audience n’est donc pas la fin du débat. Calculez le délai à partir de la notification, pas à partir du jour où l’éducateur vous a annoncé le résultat. Demandez au greffe la date de notification. Un appel tardif est irrecevable, même si le rapport vous paraît inexact.

B. Quelles preuves préparer, quel appel, et que change Paris / Île-de-France

Le dossier de non-renouvellement ou de mainlevée se construit à rebours du rapport. Partez des faits que le service invoque encore comme un danger actuel, et répondez par des pièces datées. Scolarité : certificat de scolarité, relevé d’absences, échanges avec l’établissement, projet d’accueil individualisé s’il existe. Santé : attestations de suivi, sans transformer le médecin en témoin de moralité. Vie quotidienne : planning de résidence, justificatifs de logement, de ressources, d’activité. Coparentalité : messages qui montrent que les décisions importantes passent, même dans un climat froid. Ce qui s’est passé à la rentrée 2026 — inscription, cantine, activités — n’est un argument d’AEMO que s’il révèle un danger, pas un simple désaccord. Les pages du cabinet sur les avocats en droit de la famille à Paris et sur la définition de l’AEMO servent de point d’entrée ; elles ne remplacent pas les pièces de votre dossier.

Demandez, par écrit, que le juge statue sur des chefs précis. Je m’oppose au renouvellement est trop vague. Formulez : constater la disparition du danger au sens de l’article 375 ; dire n’y avoir lieu à renouveler ; rapporter la mesure d’AEMO en cours sur le fondement de l’article 375-6 ; subsidiairement, réduire l’accompagnement renforcé à une AEMO simple, ou en limiter la durée à quelques mois avec un rapport intermédiaire. Citez les dates du jugement à échoir. Si une interdiction de sortie du territoire a été jointe, demandez-en la mainlevée distincte : l’article 375-7 et l’article 375-5 encadrent cette interdiction, qui ne se confond pas avec l’AEMO. Une mesure peut cesser tandis qu’une autre, plus étroite, demeure, ou l’inverse.

Les preuves à écarter comptent autant que celles à produire. Un recueil de captures d’écran interminable, des attestations copiées, des accusations pénales non déposées, un dossier de JAF recollé tel quel, nuisent à la lisibilité. Le juge des enfants n’est pas saisi pour liquider la prestation compensatoire ni pour réécrire le droit de visite. S’il existe un jugement du JAF, joignez-le pour montrer ce qui est déjà tranché. Rappelez l’article 375-3 du Code civil : après une décision sur la résidence, le juge des enfants ne peut prendre certaines mesures de placement « que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou confiant l’enfant à un tiers ». Un conflit parental ancien, déjà connu du JAF, n’est pas ce fait nouveau. À l’inverse, des faits de violence, d’addiction, de mise en danger récente, même nés du conflit, peuvent justifier le maintien. Ne minimisez pas ce qui est grave pour faire tomber ce qui ne l’est plus.

L’appel n’est pas une seconde AEMO. Il est formé selon l’article 1191, dans les quinze jours. L’article 1193 impose un traitement prioritaire. Pour les placements provisoires de l’article 375-5, la cour statue dans les trois mois à compter de la déclaration d’appel. Devant la cour, les mêmes garanties s’appliquent : chambre du conseil, procédure du juge des enfants, entretien individuel si le premier juge ne l’a pas fait. L’arrêt du 15 avril 2026, rendu par la cour d’appel de Versailles puis examiné à Cassation, montre que le contentieux francilien arrive régulièrement jusqu’à la Cour. Un parent du Val-d’Oise, des Hauts-de-Seine ou de Paris n’est pas dans un régime local dérogatoire. Le droit est national. Ce qui change, ce sont les délais d’audience, l’organisation des greffes et les services éducatifs mandatés par chaque département.

À Paris, le tribunal judiciaire de Paris concentre les juges des enfants. En petite couronne, Nanterre, Bobigny, Créteil et, pour le Val-d’Oise, Pontoise, sont les sièges habituels. En grande couronne, Versailles, Évry, Melun et Meaux reçoivent les dossiers selon le lieu où demeure l’un des parents, le tuteur ou la personne à qui l’enfant a été confié, conformément à l’article 1181 du Code de procédure civile. En cas de déménagement, le juge se dessaisit au profit du juge de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée. Les présidents des conseils départementaux de l’ancienne et de la nouvelle résidence sont informés. Un parent francilien qui déménage en cours d’AEMO ne « fuit » pas la mesure : il provoque un transfert de compétence, que le jugement d’origine ne fige pas. Anticipez ce transfert si vous quittez Paris pour la Seine-et-Marne ou l’inverse : le rapport éducatif et le greffe doivent suivre, sinon l’audience de renouvellement se tient sur un dossier incomplet.

Les délais pratiques, à Paris et en Île-de-France, imposent d’agir dès la réception du rapport, pas la veille de l’audience. Demandez la consultation du dossier dès la convocation. Sollicitez un avocat commis d’office si vos ressources le justifient, sans attendre le jour dit. Préparez l’enfant à l’entretien individuel sans lui dicter ses réponses : le juge s’entretient avec lui, pas avec votre version. Apportez un jeu de pièces classé, paginé, en nombre d’exemplaires suffisant pour le greffe, le procureur et le service. Si le rapport de rentrée s’appuie sur l’école, demandez à l’établissement un état factuel des absences et du comportement, plutôt qu’un avis sur la famille. Le chef d’établissement n’est pas l’éducateur. Sa pièce sert à dater, pas à plaider.

Une AEMO qui cesse ne referme pas tous les dossiers. Le JAF reste compétent pour la résidence, la pension, l’autorité parentale. Une information préoccupante peut être classée sans qu’une mesure judiciaire soit renouvelée. À l’inverse, le plus-lieu à statuer du juge des enfants n’interdit pas une nouvelle saisine si un danger réapparaît. Conservez le jugement de fin de mesure. Il sera utile si, quelques mois plus tard, un signalement reprend les mêmes faits. Le parent qui a obtenu la mainlevée n’est pas « blanchi » pour l’avenir ; il a obtenu un constat, à une date, que le danger n’était plus caractérisé. C’est déjà l’essentiel de ce que la loi permet de demander.

Conclusion

Une AEMO a une durée, un fondement et une fin. Deux ans au plus, renouvellement motivé, modification ou rapport à tout moment sur le fondement de l’article 375-6, clôture par plus-lieu à statuer lorsque le danger a disparu : tels sont les leviers. L’arrêt du 15 avril 2026 interdit de prolonger rétroactivement une mesure échue, tout en permettant au juge, encore saisi, d’en ordonner une nouvelle s’il caractérise à nouveau le danger. L’éducateur propose. Le juge décide, après avoir entendu les parents et, sauf absence de discernement, l’enfant en entretien individuel. Vos preuves doivent coller à l’actualité de la rentrée, pas au conflit de la séparation. L’appel, en quinze jours à compter de la notification, reste ouvert. À Paris et en Île-de-France, la compétence suit la résidence, et le greffe du tribunal judiciaire où le dossier est ouvert est le bon destinataire de la requête. Agir tôt, lire le dossier, formuler une demande précise, voilà ce qui change une audience de renouvellement en une audience de sortie.

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