Le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur le 12 juin 2026. La France, qui n’a transposé qu’une partie des dix règlements qui le composent, se trouve exposée à leur invocation directe par les justiciables devant le juge administratif. L’enjeu est considérable : des milliers d’étrangers pourraient se prévaloir, dès à présent, de droits que l’administration française n’a pas encore intégrés dans le CESEDA. Le juge administratif, juge de droit commun du droit de l’Union, est en première ligne.
Profil 1 — Le demandeur d’asile en procédure frontière
Arrivé en France après le 12 juin 2026, il se voit opposer une procédure accélérée à la frontière. Les délais de recours sont réduits à quarante-huit heures. Il peut invoquer directement les garanties prévues par le règlement (UE) 2024/1348 pour contester la régularité de la procédure.
Profil 2 — L’étranger en instance de renouvellement
Titulaire d’un titre de séjour en cours de renouvellement, il se heurte au silence de la préfecture. Depuis le 12 juin 2026, il peut se prévaloir des délais de traitement fixés par les règlements du Pacte pour contraindre l’administration à statuer.
Profil 3 — L’avocat confronté à une norme nationale contraire
Lorsqu’une disposition du CESEDA est incompatible avec un règlement du Pacte, l’avocat peut demander au juge administratif de l’écarter. L’effet direct du règlement permet d’obtenir la censure d’une décision préfectorale fondée sur une norme nationale obsolète.
Étape 1 — Identifier la disposition européenne invocable. Le règlement de l’Union est directement applicable s’il est obligatoire dans tous ses éléments, clair, précis et inconditionnel. L’article 288 TFUE fonde cette applicabilité de plein droit, sans mesure nationale de transposition.
Étape 2 — Saisir le juge administratif. Le recours est porté devant le tribunal administratif, statuant en formation collégiale ou à juge unique selon la nature de la décision contestée. Le moyen tiré de la violation d’un règlement européen est un moyen de légalité interne.
Étape 3 — Obtenir l’écartement de la norme nationale contraire. Le juge administratif, juge de droit commun du droit de l’Union, écarte la disposition nationale incompatible et fait application directe du règlement européen. En cas de difficulté sérieuse d’interprétation, il saisit la CJUE d’une question préjudicielle.
Le droit de l’Union n’est pas une promesse lointaine : c’est une norme que le juge applique ici et maintenant.
Le cabinet Kohen Avocats mobilise l’effet direct des règlements européens pour garantir les droits des justiciables étrangers devant le juge administratif.
Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous assister dans ces démarches.