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Effet secondaire grave d’un médicament : déclarer l’accident, prouver l’imputabilité et obtenir une indemnisation (ONIAM, laboratoire, CCI)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Effet secondaire grave d’un médicament : déclarer l’accident, prouver l’imputabilité et obtenir une indemnisation (ONIAM, laboratoire, CCI)

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Quelques semaines après le début d’un traitement prescrit pour une pathologie jusque-là stabilisée, des symptômes inédits apparaissent : une atteinte neurologique, une malformation constatée à la naissance après une grossesse menée sous traitement, une hospitalisation en urgence pour une complication que la notice ne mentionnait pas. Le patient interrompt parfois son traitement de lui-même, le médecin traitant parle d’un effet indésirable possible, et la famille s’interroge : fallait-il déclarer cet événement quelque part, conserve-t-on un recours contre le laboratoire alors que le médicament disposait d’une autorisation de mise sur le marché, et la solidarité nationale peut-elle prendre le relais quand personne n’a commis de faute ? Ces questions relèvent d’un régime précis, construit autour de la loi du 4 mars 2002, qui distingue trois voies : la responsabilité pour faute du prescripteur ou de l’établissement, la responsabilité sans faute du producteur du produit de santé défectueux, et la réparation au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) lorsque l’accident, directement imputable aux soins, présente des conséquences anormales et un caractère de gravité fixé par décret. Cet article décrit le parcours complet : déclarer l’effet indésirable au bon guichet, faire établir l’imputabilité au médicament, qualifier juridiquement l’événement, puis agir dans les délais devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), l’ONIAM ou le juge, avec les montants et les règles de preuve vérifiés sur les textes et les arrêts cités.

I. Effet secondaire grave d’un médicament : déclarer l’accident et faire reconnaître l’imputabilité

A. Signaler l’effet indésirable et constituer la preuve médicale dès les premiers jours

Le premier réflexe consiste à faire consigner l’événement par écrit dans le dossier médical et à déclencher le circuit de pharmacovigilance. L’article R. 5121-161 du code de la santé publique dispose que « Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou l’infirmier déclare immédiatement tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou à un produit mentionné à l’article R. 5121-150 , dont il a connaissance, au centre régional de pharmacovigilance » (article R. 5121-161 du code de la santé publique). Le même texte ajoute que « Les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients peuvent déclarer tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou à un produit mentionné à l’article R. 5121-150, dont ils ont connaissance, au centre régional de pharmacovigilance ». Concrètement, le patient n’a donc pas à attendre l’accord de son médecin : il peut effectuer lui-même la déclaration auprès du centre régional de pharmacovigilance ou sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables, et conserver la preuve de ce signalement. Cette déclaration ne crée aucun droit à indemnisation à elle seule, mais elle date l’alerte, déclenche l’enregistrement officiel de l’effet et pèse dans l’appréciation ultérieure de l’imputabilité.

Le deuxième geste consiste à obtenir la communication intégrale du dossier : ordonnances successives, comptes rendus d’hospitalisation, résultats d’imagerie et de biologie, mention des lots éventuellement. Quand un dommage apparaît après des soins, l’article L. 1142-4 du code de la santé publique impose au professionnel ou à l’établissement d’informer la victime « sur les circonstances et les causes de ce dommage », et précise que « Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse » (article L. 1142-4 du code de la santé publique). Si la communication du dossier traîne, la demande écrite avec accusé de réception fait courir les délais et servira de preuve de diligence. Les certificats médicaux initiaux doivent décrire les symptômes avec leurs dates d’apparition, les traitements pris avec leurs posologies, et l’état antérieur : c’est sur cette chronologie que l’expert appréciera le lien entre le produit et le dommage.

Sur le terrain judiciaire, la preuve du lien entre le médicament et le dommage incombe au demandeur, mais elle peut résulter de présomptions. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2017 rendu à propos d’une vaccination contre l’hépatite B suivie d’une sclérose en plaques, rappelle qu’aux termes de l’article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage », qu’« il lui incombe d’établir, outre que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est défectueux », et que « cette preuve peut être rapportée par des présomptions pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes » (Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-11.267). En pratique, les faisceaux retenus combinent la proximité temporelle entre la prise et l’apparition des symptômes, l’absence d’antécédent personnel ou familial expliquant la pathologie, l’exclusion documentée des autres causes possibles et la plausibilité pharmacologique décrite dans la littérature. À l’inverse, le seul doute scientifique, qui « ne prouve ni n’exclut » le lien, ne suffit ni à établir ni à écarter l’imputabilité : tout repose sur le dossier concret. D’où l’importance d’une expertise précoce, amiable ou judiciaire, qui fige la chronologie avant que les souvenirs ne s’estompent et que les documents ne se dispersent.

B. Qualifier l’événement : faute du prescripteur, défaut du produit ou accident non fautif

Une fois l’imputabilité médicale documentée, le dossier doit être qualifié juridiquement, car trois régimes distincts peuvent s’appliquer et se cumuler. Le premier est la responsabilité pour faute du prescripteur ou de l’établissement. L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique pose le principe : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). En matière médicamenteuse, la faute du prescripteur peut résulter d’une posologie excessive, d’une contre-indication ignorée, d’une interaction connue non vérifiée, d’une surveillance biologique omise ou d’un défaut d’information sur les risques graves du traitement avant son instauration. L’établissement répond de son côté de l’organisation des soins, de la traçabilité des prescriptions et de la surveillance des patients hospitalisés. La victime n’a pas à démontrer une intention de nuire : l’écart par rapport aux données acquises de la science et aux précautions normales suffit.

Le deuxième régime est la responsabilité du producteur du fait du produit défectueux, qui ne suppose aucune faute du laboratoire. L’article 1245-3 du code civil énonce qu’« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », et que « Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation » (article 1245-3 du code civil). Un médicament peut ainsi être jugé défectueux non en raison de sa composition chimique, mais parce que sa présentation, c’est-à-dire sa notice et l’information adressée aux prescripteurs, taisait un risque grave connu. La Cour de cassation l’a confirmé le 27 novembre 2019 à propos d’un antiépileptique prescrit pendant une grossesse : constatant que la notice destinée aux patients « ne contenait donc pas l’information selon laquelle, parmi les effets indésirables possibles du médicament, il existait un risque tératogène d’une particulière gravité », elle a jugé que la cour d’appel « a pu en déduire que ce produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre et a décidé, à bon droit, que le médicament litigieux était défectueux » (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-16.537). Le producteur ne s’exonère que dans des cas limités, notamment en prouvant « Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut », selon l’article 1245-10, 4°, du code civil (article 1245-10 du code civil). L’autorisation de mise sur le marché ne constitue pas à elle seule une exonération : elle autorise la commercialisation, elle ne garantit pas l’innocuité.

Le troisième régime est la solidarité nationale, qui intervient quand aucune responsabilité n’est engagée mais que l’accident reste directement imputable aux soins. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique prévoit qu’« un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Un effet indésirable grave et imprévisible d’un médicament correctement prescrit et correctement pris, qui laisse des séquelles lourdes sans qu’aucune faute ni aucun défaut du produit ne soit établi, relève typiquement de cette voie. Les trois régimes ne s’excluent pas par principe : l’article 1245-17 du code civil précise que les règles sur les produits défectueux « ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité », et que « Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond » (article 1245-17 du code civil). Un dossier bien construit invoque donc chaque fondement à titre principal ou subsidiaire, au lieu de parier sur un seul.

II. Effet secondaire d’un médicament : agir dans les délais et obtenir une indemnisation intégrale

A. Saisir la CCI et demander la solidarité nationale à l’ONIAM : gravité, anormalité et procédure

La commission de conciliation et d’indemnisation est la porte d’entrée amiable du dispositif. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique confie à ces commissions, instituées dans chaque région, la mission de « faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales », y compris les litiges impliquant des producteurs de produits de santé (article L. 1142-5 du code de la santé publique). La saisine est ouverte à « toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins », ainsi qu’aux ayants droit en cas de décès, et elle produit un effet protecteur immédiat : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Concrètement, déposer tôt un dossier même incomplet, complété ensuite par l’expertise, sécurise les délais pendant que les pièces sont réunies. La commission ordonne une expertise médicale contradictoire, avec mission précise : chronologie des prescriptions, conformité aux données acquises, imputabilité, consolidation et évaluation des préjudices.

Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis, la commission rend un avis qui désigne le régime d’indemnisation applicable. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique dispose que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » et qu’« Il est transmis à la personne qui l’a saisie, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l’office institué à l’article L. 1142-22 » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Cet avis ne se conteste pas isolément : il « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ». Autrement dit, un avis défavorable n’éteint pas les droits ; il oriente la suite vers le tribunal judiciaire ou administratif avec l’expertise déjà réalisée. L’office destinataire de l’avis est l’ONIAM, établissement public « chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l’article L. 1142-1 », notamment pour les accidents médicaux et les affections iatrogènes (article L. 1142-22 du code de la santé publique).

Deux conditions cumulatives gouvernent l’accès à la solidarité nationale : la gravité et l’anormalité. La gravité est chiffrée par le décret : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », de sorte qu’un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % ouvre l’accès, et le même texte admet la gravité pour « un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % » pendant au moins six mois, outre les cas exceptionnels d’inaptitude définitive ou de troubles particulièrement graves des conditions d’existence (article D. 1142-1 du code de la santé publique). L’anormalité a été précisée par la Cour de cassation le 15 octobre 2025 : le caractère d’anormalité est rempli « Soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; – Soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible » (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-14.186). Pour un effet indésirable médicamenteux, le premier critère joue souvent : sans le traitement litigieux, le patient n’était exposé à aucune conséquence de cette nature, de sorte que des séquelles lourdes issues du médicament sont notablement plus graves que l’évolution prévisible sans traitement. Quand une faute a en outre aggravé le risque sans causer à elle seule le dommage, la Cour de cassation admet depuis le 24 avril 2024 un cumul : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059). Le patient obtient ainsi une réparation intégrale : la part de la perte de chance contre le responsable fautif, le solde contre l’ONIAM. L’accompagnement par un avocat des victimes d’accidents médicaux prend ici tout son sens, car l’articulation entre l’expertise de la CCI, l’avis sur le régime applicable et la ventilation des préjudices conditionne le montant final.

B. Agir contre le laboratoire et le prescripteur : prescription, forclusion et montants de la réparation

Devant le juge, l’action contre le producteur obéit à une prescription courte dont le point de départ protège la victime qui ignorait le défaut. L’article 1245-16 du code civil dispose que « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur » (article 1245-16 du code civil). La Cour de cassation a précisé le 27 novembre 2019 que ce délai ne court pas à compter de la simple survenance du dommage : dans l’affaire jugée, les juges ont retenu que les parents « n’avaient pas eu et n’auraient pas dû avoir connaissance du défaut du médicament constitué par un défaut d’information » avant le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, de sorte que la prescription triennale n’avait commencé à courir qu’à cette date (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-16.537). En clair, tant que les investigations médicales laissent plusieurs causes possibles ouvertes, le délai ne court pas ; il démarre quand la victime dispose des éléments lui permettant de connaître le défaut du produit et son implication dans son dommage. À cette prescription s’ajoute une forclusion : « Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice » (article 1245-15 du code civil). Passé ce délai de dix ans à compter de la mise en circulation du produit précis qui a causé le dommage, l’action fondée sur le défaut du produit est éteinte, même si la victime n’avait pas encore connaissance du défaut, sauf à démontrer une faute du producteur relevant du droit commun.

Les actions contre les soignants et les demandes portées devant l’ONIAM obéissent à un délai plus long. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). La consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé n’est plus susceptible d’évolution notable, constitue donc le point de départ à faire constater par l’expertise : agir avant sans attendre la stabilisation définitive reste possible, mais le délai se calcule à partir de cette date. La saisine de la CCI suspend ces délais jusqu’au terme de la procédure, ce qui laisse le temps de mener l’expertise sans risquer la prescription. Côté montants, l’assureur désigné responsable par l’avis de la CCI « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », avec une évaluation poste par poste (article L. 1142-14 du code de la santé publique). En cas de silence ou de refus de l’assureur, ou d’assurance épuisée, « l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur » et les règles de l’offre s’appliquent à lui (article L. 1142-15 du code de la santé publique). Quand une offre paraît insuffisante, la victime peut la refuser et saisir le juge, qui n’est pas lié par l’évaluation de la CCI ; les référentiels d’indemnisation servent alors de base de discussion, jamais de plafond légal. Pour chiffrer chaque poste avant de répondre à une offre, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec le dossier médical complet, l’avis de la CCI et le rapport d’expertise.

Conclusion

Un effet secondaire grave d’un médicament n’est ni une fatalité sans recours ni un procès gagné d’avance : tout dépend de la déclaration initiale, de l’imputabilité établie et de la qualification retenue. Déclarer l’événement au centre régional de pharmacovigilance, faire consigner la chronologie dans le dossier médical et obtenir l’information sur les causes du dommage dans les quinze jours de sa découverte posent les fondations. Vient ensuite la démonstration de l’imputabilité, par présomptions graves, précises et concordantes quand la science ne tranche pas, puis le choix des voies : faute du prescripteur ou de l’établissement, défaut du produit contre le laboratoire même autorisé à commercialiser, ou solidarité nationale devant l’ONIAM quand l’accident non fautif dépasse les seuils de gravité et présente l’anormalité requise. Les délais structurent la stratégie : trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et du producteur contre le laboratoire, dix ans à compter de la mise en circulation en forclusion, dix ans à compter de la consolidation contre les soignants et devant l’ONIAM, avis de la CCI dans les six mois de sa saisine, offre dans les quatre mois de l’avis. Mené dans cet ordre, avec une expertise contradictoire solide et des demandes chiffrées poste par poste, un dossier d’accident médicamenteux cesse d’être un simple signalement pour devenir une demande d’indemnisation intégrale.

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