L’effet suspensif des recours en droit des étrangers : l’office du juge administratif entre protection du demandeur et effectivité de l’éloignement
La question de l’effet suspensif des recours constitue l’un des enjeux les plus sensibles du contentieux du droit des étrangers. De sa qualification dépend, en pratique, la possibilité pour un ressortissant étranger de se maintenir sur le territoire français le temps que la juridiction saisie statue sur la légalité de la mesure d’éloignement ou du refus de titre de séjour qui lui est opposé. Le législateur a construit, au fil des réformes successives du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), un régime à géométrie variable dont la cohérence d’ensemble mérite d’être interrogée à l’aune du droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Le contentieux des étrangers constitue aujourd’hui la première masse du contentieux administratif français, représentant près de 46 % des affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs. Dans ce contexte, la question de l’effet suspensif conditionne non seulement les droits des justiciables mais également l’office du juge administratif, dont les pouvoirs varient considérablement selon le fondement de la mesure contestée. L’étude de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel sur la période 2023-2026 révèle une construction prétorienne qui, tout en respectant les équilibres posés par le législateur, s’efforce de préserver l’effectivité du recours juridictionnel.
L’analyse impose de distinguer, d’une part, les hypothèses dans lesquelles le recours est assorti d’un effet suspensif de plein droit et, d’autre part, celles dans lesquelles le justiciable doit solliciter du juge une suspension de l’exécution de la mesure contestée (I). Cette summa divisio étant posée, il conviendra d’examiner les mécanismes correcteurs par lesquels l’office du juge administratif garantit l’effectivité du droit au recours, notamment au travers du référé-suspension et de la procédure spécifique de suspension de l’exécution de l’OQTF dans l’attente de la décision de la Cour nationale du droit d’asile (II).
I. La summa divisio de l’effet suspensif : une construction législative à deux régimes
A. Les contentieux de l’asile et du transfert Dublin : un effet suspensif protecteur de plein droit
Le contentieux des obligations de quitter le territoire français (OQTF) prises à la suite du rejet d’une demande d’asile bénéficie d’un régime particulier, dans lequel le recours présente un caractère suspensif de plein droit. L’article L. 722-7 du CESEDA dispose en effet que « l’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi ».
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé avec clarté la portée de ce mécanisme dans un arrêt du 11 janvier 2024 : « Ce recours présente un caractère suspensif en vertu de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, le ressortissant étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du d) du 1° de l’article L. 542-2 du même code a la possibilité de demander au tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette décision jusqu’à ce que la CNDA ait statué sur son recours » (CAA Bordeaux, 2e ch., 11 janvier 2024, n° 23BX02030). La cour précise toutefois, dans une motivation essentielle à la compréhension de l’économie générale du dispositif, que « le droit à un recours effectif tel que protégé notamment par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’implique pas que l’étranger, dont la demande d’asile a fait l’objet d’un examen en procédure accélérée, puisse se maintenir sur le territoire français jusqu’à l’issue de son recours devant la CNDA et ce alors qu’il peut se faire représenter devant cette juridiction ».
Cette distinction est fondamentale : si le recours contre l’OQTF elle-même est suspensif devant le tribunal administratif, ce caractère suspensif ne s’étend pas au recours formé devant la CNDA contre la décision de rejet de l’OFPRA lorsque la demande d’asile a été examinée en procédure accélérée. L’article L. 542-2 du CESEDA prévoit en effet que, par dérogation au principe du droit au maintien sur le territoire posé par l’article L. 542-1, ce droit prend fin dès que l’OFPRA a statué, notamment lorsque le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25.
Le demandeur conserve néanmoins la faculté, prévue à l’article L. 752-5 du CESEDA, de demander au tribunal administratif la suspension de l’exécution de l’OQTF jusqu’à ce que la CNDA ait statué sur son recours. La Cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de préciser les conditions d’application de ce texte dans un arrêt du 19 juillet 2023 : « Aux termes de l’article L. 752-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : l’étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l’article L. 542-2 et qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette décision jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci » (CAA Nancy, 3e ch., 19 juillet 2023, n° 23NC00510).
Le contentieux du transfert Dublin obéit à une logique similaire. L’article L. 572-2 du CESEDA dispose que « lorsque le tribunal administratif a été saisi d’un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant qu’il ait été statué sur ce recours ». La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé ce principe dans un arrêt du 4 juillet 2023 (CAA Nancy, 4e ch., 4 juillet 2023, n° 22NC01442) et la Cour administrative d’appel de Douai en a tiré les conséquences sur le plan de l’interruption du délai de transfert de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 : « Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d’interrompre le délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l’autorité administrative du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision » (CAA Douai, 1re ch., 18 janvier 2024, n° 23DA01071, publié C).
Cette jurisprudence, confirmée par de nombreuses décisions ultérieures (CAA Douai, 1re ch., 21 mars 2024, n° 23DA01600 et n° 23DA01602, publiés C), illustre la portée concrète de l’effet suspensif : au-delà de l’interdiction d’exécution forcée de la mesure, il emporte des conséquences sur le cours des délais de transfert eux-mêmes, dont l’expiration a pour effet de transférer la responsabilité de l’examen de la demande d’asile à l’État requérant, en l’espèce la France.
B. Les contentieux du séjour : l’absence d’effet suspensif de principe et ses conséquences
À l’inverse des contentieux de l’éloignement consécutifs au rejet de l’asile ou au transfert Dublin, le recours formé contre un refus de titre de séjour est, par principe, dépourvu d’effet suspensif. L’article L. 4 du code de justice administrative pose la règle générale applicable à l’ensemble du contentieux administratif : « Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n’ont pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par la juridiction ».
La Cour administrative d’appel de Marseille a fait application de ce principe dans un arrêt du 25 avril 2025, en relevant « qu’il résulte de ces dispositions que le recours que M. B… expose avoir formé contre l’arrêté pris le 27 juin 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour n’a pas d’effet suspensif » et que, « par suite et ainsi que le prévoit l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet pouvait légalement se fonder sur la circonstance que M. B… s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour pour l’obliger à quitter le territoire français » (CAA Marseille, 2e ch., 25 avril 2025, n° 24MA02113).
Cette absence d’effet suspensif emporte une conséquence majeure : l’administration peut, sans attendre l’issue du recours dirigé contre le refus de titre de séjour, prendre une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA, qui prévoit précisément cette hypothèse. La Cour administrative d’appel de Paris a également rappelé « qu’il ne résulte d’aucune disposition légale ou réglementaire que le juge administratif serait tenu de surseoir à statuer sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans l’attente de l’issue du recours formé contre la décision de refus de titre de séjour » (CAA Paris, 8e ch., 3 juin 2025, n° 24PA04457).
Cette construction législative, qui distingue radicalement le sort procédural du recours selon la nature de la décision contestée, n’est pas sans susciter des interrogations au regard du droit au recours effectif. Le Conseil d’État a toutefois validé l’économie générale du dispositif dans une décision du 22 mai 2024 rendue à propos de l’application de ces principes à Mayotte : « Ces dispositions garantissent ainsi aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement forcé […] le droit d’exercer un recours effectif susceptible de permettre l’intervention du juge en temps utile, alors même que le recours dirigé contre cette mesure est par lui-même dépourvu de caractère suspensif » (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868).
II. Les mécanismes correcteurs : l’office du juge administratif comme garant du droit au recours effectif
A. Le référé-suspension face aux décisions de refus de titre de séjour
L’absence d’effet suspensif du recours en annulation dirigé contre un refus de titre de séjour trouve son principal correctif dans la procédure du référé-suspension prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, aux termes duquel « quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
Le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 15 mars 2024, les conditions dans lesquelles l’urgence est appréciée dans le contentieux du séjour des étrangers : « Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse » (CE, 7e ch., 15 mars 2024, n° 489482).
Cette jurisprudence, qui instaure une présomption d’urgence en faveur de l’étranger dont le titre de séjour n’est pas renouvelé ou est retiré, constitue un tempérament significatif à l’absence d’effet suspensif de principe. Elle témoigne de la volonté du juge administratif de préserver, par la voie du référé, l’effectivité du droit au séjour lorsque la décision contestée a pour effet de faire basculer l’intéressé dans l’irrégularité.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant en référé le 22 mai 2026, a rappelé l’office du juge des référés saisi d’une demande de suspension d’un refus de renouvellement de titre de séjour « étudiant » : « Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (CAA Bordeaux, juge des référés, 22 mai 2026, n° 26BX01259).
Il importe toutefois de souligner les limites de ce mécanisme correcteur. D’une part, la condition du doute sérieux quant à la légalité de la décision impose au requérant de développer une argumentation juridique étayée, ce qui suppose le plus souvent l’assistance d’un avocat. D’autre part, l’office du juge des référés, qui statue en urgence et en formation à juge unique, n’offre pas les mêmes garanties qu’un examen au fond par une formation collégiale.
B. La suspension de l’exécution de l’OQTF dans l’attente de la décision de la CNDA
Le second mécanisme correcteur, spécifique au contentieux des étrangers, réside dans la procédure de suspension de l’exécution de l’OQTF prévue aux articles L. 752-5 et suivants du CESEDA. Cette procédure permet à l’étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b) ou d) du 1° de l’article L. 542-2 de demander au tribunal administratif la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à ce que la CNDA ait statué sur son recours.
La Cour administrative d’appel de Nancy a précisé le standard de contrôle applicable : le juge « fait droit à la demande de l’étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours par la Cour nationale du droit d’asile » (CAA Nancy, 3e ch., 19 juillet 2023, n° 23NC00510). Ce critère des « éléments sérieux » se distingue du critère du « doute sérieux » applicable en référé-suspension de droit commun, en ce qu’il est ancré dans l’appréciation du bien-fondé de la demande d’asile elle-même, et non dans l’examen de la légalité de la décision administrative contestée.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a fait application de ce dispositif dans un arrêt du 17 octobre 2023 : « Aux termes de l’article L. 752-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : l’étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l’article L. 542-2 et qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette décision jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci » (CAA Toulouse, 3e ch., 17 octobre 2023, n° 22TL21345).
La Cour administrative d’appel de Lyon a également eu à connaître de cette procédure dans un arrêt du 17 novembre 2023, dans lequel elle a relevé que la CNDA ayant statué en cours d’instance d’appel, les conclusions à fin de suspension de l’exécution de l’OQTF étaient devenues sans objet (CAA Lyon, 7e ch., 17 novembre 2023, n° 23LY01094). Cette solution rappelle le caractère provisoire et conditionnel du mécanisme de suspension, qui cesse de produire ses effets dès lors que la CNDA a rendu sa décision.
Un autre aspect essentiel du droit au recours effectif réside dans les règles relatives à la computation des délais de recours. Le Conseil d’État, dans une décision du 7 juin 2024, a précisé que « le délai de recours mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant fait l’objet d’une suspension du fait de l’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle recommence à courir, pour le nombre de jours restants, à compter de la notification de la décision relative à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle » (CE, 10e ch., 7 juin 2024, n° 477062). Cette jurisprudence, qui consacre l’effet suspensif de la demande d’aide juridictionnelle sur le délai de recours devant la CNDA, constitue une garantie procédurale essentielle pour les demandeurs d’asile.
Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que « cette demande d’aide juridictionnelle, présentée dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision de l’OFPRA, a eu pour effet de suspendre le délai de recours contentieux devant la CNDA » (CAA Bordeaux, 5e ch., 16 avril 2024, n° 23BX01870). L’articulation entre la suspension du délai de recours par la demande d’aide juridictionnelle et le caractère suspensif du recours lui-même illustre la complexité de l’architecture procédurale du contentieux des étrangers.
Le Conseil d’État a également rappelé, dans une décision du 6 juin 2024, que les recours devant la CNDA doivent, à peine d’irrecevabilité, être exercés dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’OFPRA, et que ce délai, s’il n’est pas un délai franc, est suspendu par l’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle, conformément à l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 (CE, 2e ch., 6 juin 2024, n° 475987, publié C).
Enfin, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé les conséquences de la suspension du délai de recours sur l’appréciation du droit au maintien sur le territoire. Dans un arrêt du 20 décembre 2023, elle a jugé que « l’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de recours mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » et qu’un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle (CAA Paris, 6e ch., 20 décembre 2023, n° 22PA04833).
Conclusion
L’étude de l’effet suspensif des recours en droit des étrangers révèle une construction législative et jurisprudentielle complexe, dans laquelle le caractère suspensif du recours dépend étroitement de la nature de la décision contestée. Si les contentieux de l’asile et du transfert Dublin bénéficient d’un effet suspensif de plein droit protecteur des droits du demandeur, les contentieux du séjour demeurent soumis au principe de l’absence d’effet suspensif, tempéré par la possibilité de saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
L’office du juge administratif, dans ce domaine, ne se limite pas à l’application mécanique des textes. Par une jurisprudence attentive aux exigences du droit au recours effectif, le Conseil d’État et les cours administratives d’appel ont progressivement dégagé des standards de contrôle qui, sans remettre en cause l’économie générale du dispositif législatif, garantissent au justiciable étranger un accès effectif au prétoire. La présomption d’urgence en cas de refus de renouvellement du titre de séjour, la suspension du délai de recours par la demande d’aide juridictionnelle, et l’office du juge dans l’appréciation des éléments sérieux justifiant la suspension de l’exécution de l’OQTF constituent autant de garanties qui tempèrent la rigueur apparente du dispositif.
La multiplication des réformes législatives et réglementaires intervenues au cours des derniers mois, notamment dans le cadre de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, invite néanmoins à une vigilance renouvelée. L’office du juge administratif, garant de l’État de droit, sera vraisemblablement appelé à préciser les contours de ces nouveaux équilibres procéduraux dans les mois et années à venir.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant l’ensemble des juridictions administratives et la Cour nationale du droit d’asile.
Avocat droit des étrangers à Paris — Cabinet Kohen Avocats