L’office du juge administratif dans le contentieux du transfert Dublin : entre détermination de l’État responsable, caducité des délais et protection des personnes vulnérables
Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III », établit les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres de l’Union européenne. Ce règlement, qui constitue la clé de voûte du système européen commun d’asile, repose sur le principe selon lequel un seul État membre est responsable de l’examen de chaque demande d’asile. La détermination de cet État s’opère selon une hiérarchie de critères énoncés au chapitre III du règlement, qui privilégie notamment l’unité familiale, la délivrance antérieure d’un titre de séjour ou d’un visa, et l’entrée irrégulière sur le territoire d’un État membre.
En France, la mise en œuvre de ce règlement génère un contentieux administratif volumineux, qui occupe une part significative de l’activité des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Les décisions de transfert prises par les préfets sur le fondement de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) font l’objet de recours dont la technicité et la diversité des moyens soulevés sollicitent l’office du juge administratif dans toutes ses dimensions : contrôle de la motivation, vérification du respect des garanties procédurales prévues par le règlement, appréciation de la situation personnelle du demandeur, et, de manière croissante, constat de la caducité de la mesure de transfert par l’expiration du délai de six mois fixé par l’article 29 du règlement.
L’étude de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, à travers une quinzaine de décisions rendues entre 2023 et 2026, met en lumière les tensions qui traversent ce contentieux et révèle une évolution significative de l’office du juge administratif. Celui-ci ne se limite plus à un contrôle de légalité classique mais intègre désormais la dimension temporelle des procédures, la vulnérabilité des demandeurs et les défaillances des administrations nationales dans un équilibre délicat entre effectivité du droit de l’Union et protection des droits fondamentaux.
I. La détermination de l’État responsable et les garanties procédurales sous le contrôle du juge administratif
A. Le contrôle de la détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile
Le principe fondateur du règlement Dublin III est énoncé à l’article 3, paragraphe 1, selon lequel « les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ». La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé ce principe dans de nombreuses décisions, notamment dans son arrêt du 3 novembre 2023 (CAA Nantes, 6e ch., n° 23NT01831), en citant in extenso l’article 3 du règlement et en soulignant que « lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l’examen ». Cette décision est accessible sur Légifrance.
Le Conseil d’État a apporté une clarification procédurale majeure dans sa décision du 2 mars 2026, rendue sur renvoi pour règlement de compétence entre le tribunal administratif et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Saisi de la demande d’un ressortissant afghan qui contestait la décision par laquelle l’OFPRA s’était estimé dessaisi de sa demande d’asile au motif que son examen relevait des autorités allemandes, le Conseil d’État a jugé que « la compétence qu’elles attribuent à la Cour nationale du droit d’asile ne s’étend pas aux litiges relatifs aux décisions par lesquelles le directeur général de l’OFPRA se dessaisit d’une demande d’asile au motif que son examen relève d’un autre État-membre de l’Union européenne » et que « la demande de M. A…, qui ne porte pas sur une décision de transfert au sens de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relève, en application de l’article L. 311-1 du code de justice administrative, du tribunal administratif territorialement compétent » (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 mars 2026, n° 506117).
Cette décision est importante car elle règle la question du partage de compétence entre le juge administratif de droit commun et la CNDA dans le contentieux Dublin. Le dessaisissement de l’OFPRA, lorsqu’il est fondé sur l’incompétence de la France en application du règlement Dublin III, ne constitue pas une décision prise en application des articles L. 511-1 à L. 511-8 du CESEDA, qui relèvent de la compétence de la CNDA. Il relève du tribunal administratif dans les conditions du droit commun.
La détermination de l’État responsable s’opère selon les critères hiérarchisés du chapitre III du règlement. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 19 septembre 2023, en a fait une application rigoureuse. Saisie du cas d’un ressortissant soudanais dont les empreintes avaient été relevées en Belgique avant qu’il ne présente une demande en France, la cour a constaté, en citant l’article 7 du règlement, que « les critères de détermination de l’Etat membre responsable s’appliquent dans l’ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre » et que « la détermination de l’Etat membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d’un Etat membre ». En l’espèce, la cour a écarté l’argument selon lequel la France serait l’État responsable au motif que le requérant y avait déposé sa première demande, dès lors qu’« il avait été identifié à une date antérieure en Italie » et que les autorités belges avaient accepté de le reprendre en charge (CAA Douai, 3e ch., 19 septembre 2023, n° 23DA00863).
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 10 janvier 2025, a de même rappelé la rigueur du mécanisme de détermination. Confrontée à l’argument d’un ressortissant sierra-léonais qui prétendait n’avoir pas volontairement déposé de demande d’asile en Croatie, la cour a constaté « qu’il ressort des pièces du dossier qu’il a été enregistré dans le système Eurodac en tant que demandeur d’asile en Croatie le 7 octobre 2023 et que les autorités croates ont explicitement accepté, le 1er décembre 2023, sur la demande des autorités françaises, de reprendre en charge sa demande » (CAA Nantes, 4e ch., 10 janvier 2025, n° 24NT00583).
B. Le contrôle des garanties procédurales offertes au demandeur d’asile
Le règlement Dublin III impose aux États membres de respecter un ensemble de garanties procédurales au bénéfice des demandeurs d’asile. L’article 4 du règlement prévoit un droit à l’information, l’article 5 impose la tenue d’un entretien individuel, et l’article 29 encadre strictement les délais de transfert. Le juge administratif exerce sur le respect de ces garanties un contrôle approfondi, sans toutefois en faire des formalités substantielles dont la méconnaissance entraînerait automatiquement l’annulation de la décision de transfert.
S’agissant de l’obligation d’information prévue par l’article 4 du règlement, la cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 19 septembre 2023, a vérifié point par point le respect des formalités. Elle a constaté « qu’il ressort des pièces du dossier que les brochures A et B respectivement intitulées « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande » et « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie », ont été remises à M. B… lors de l’entretien du 11 janvier 2023, dans une version en arabe, langue que l’intéressé a déclaré comprendre » et que « le préfet justifie à l’instance que ces brochures ont également fait l’objet, au cours de cet entretien, d’une traduction par un interprète assermenté en langue arabe » (CAA Douai, 3e ch., 19 septembre 2023, n° 23DA00863, précité).
Concernant l’entretien individuel prévu par l’article 5 du règlement, la même cour administrative d’appel de Douai a posé le principe que « de par ses fonctions, cet agent doit être regardé comme une personne qualifiée en vertu du droit national, au sens de l’article 5 précité du règlement ». Elle a ajouté que « l’absence de mention, dans le compte-rendu de l’entretien individuel, de l’identité et de la qualité de l’agent qui a mené l’entretien n’a pas privé l’intéressé d’une garantie ». La cour a ainsi opéré une distinction entre l’exigence de fond — la qualification de l’agent — et l’exigence de forme — la mention de son identité dans le compte-rendu —, en faisant prévaloir la première sur la seconde.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 10 janvier 2025, a confirmé cette approche mesurée en jugeant qu’« aucun élément du dossier n’établit que cet entretien n’aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national du seul fait que l’agent qui a procédé à cet entretien n’est identifié que par la mention « Préfecture de la Loire-Atlantique – L’agent habilité » et les initiales manuscrites de l’agent » et qu’« en tout état de cause, l’absence de plus de précision sur l’identité dudit agent n’a pas privé l’intéressé de la garantie que constitue le bénéfice de cet entretien individuel » (CAA Nantes, 4e ch., 10 janvier 2025, n° 24NT00583, précité).
Le juge administratif veille également au respect de la confidentialité de l’entretien. La cour administrative d’appel de Douai a relevé que « M. B… n’apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter du caractère confidentiel de l’entretien », plaçant ainsi la charge de la preuve de l’irrégularité sur le demandeur d’asile (CAA Douai, 3e ch., 19 septembre 2023, n° 23DA00863, précité).
En droit interne, l’article L. 572-1 du CESEDA dispose que « l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet d’un transfert vers l’État responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative. Cette décision est notifiée à l’intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ». L’article L. 572-4 prévoit que l’étranger peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l’annulation au président du tribunal administratif. L’article L. 572-5 dispose que « la décision de transfert ne peut faire l’objet d’une exécution d’office ni avant l’expiration d’un délai de quinze jours ni avant que le tribunal administratif ait statué, s’il a été saisi ».
II. L’office du juge administratif face à la caducité des transferts et à la protection des personnes vulnérables
A. L’expiration du délai de six mois et le transfert de responsabilité à la France
L’article 29 du règlement Dublin III constitue l’une des dispositions les plus contentieuses du mécanisme de transfert. Son paragraphe 1 prévoit que le transfert du demandeur vers l’État membre responsable s’effectue « au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ». Son paragraphe 2 ajoute que « si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant ».
La question de la computation de ce délai et des effets de l’introduction d’un recours sur son cours a donné lieu à une construction jurisprudentielle minutieuse, dont la cour administrative d’appel de Douai a posé les jalons dans son arrêt du 19 septembre 2023. La cour a jugé que « l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d’interrompre le délai de six mois fixé au paragraphe 2 de l’article 29 de ce règlement, qui court à compter de l’acceptation du transfert par l’État membre requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, a été notifié à l’administration, quel que soit le sens de sa décision ». Et d’ajouter, dans une formulation reprise de façon constante par l’ensemble des cours administratives d’appel : « ni un appel, ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d’appel n’ont pour effet d’interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu’en application des dispositions précitées du paragraphe 2 de l’article 29 du règlement, l’État requérant devient responsable de l’examen de la demande de protection internationale » (CAA Douai, 3e ch., 19 septembre 2023, n° 23DA00863, précité).
Cette solution, qui fait de l’écoulement du temps un fait juridique objectif emportant transfert de responsabilité, a été appliquée de manière systématique par les juridictions d’appel. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 21 mars 2024, l’a rappelé avec netteté : « il résulte de ces dispositions que lorsque le délai de six mois fixé pour l’exécution de la mesure de transfert a été interrompu par l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, ce délai recommence à courir à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande a été notifié à l’administration, quel que soit le sens de la décision du tribunal. Un appel formé contre le jugement n’a pas pour effet d’interrompre ce nouveau délai. Son expiration a ainsi pour conséquence, sauf s’il a été prolongé dans les cas prévus au paragraphe 2 de l’article 29 du règlement, que l’Etat requérant devient responsable de l’examen de la demande de protection internationale » (CAA Douai, 1re ch., 21 mars 2024, n° 23DA01602).
La cour administrative d’appel de Douai, dans la même veine, a jugé le 18 janvier 2024 que « la requête de Mme A… devant le tribunal administratif de Lille a interrompu le délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification au préfet du Nord du jugement rendu par ce tribunal le 5 avril 2023 et n’a pas été interrompu par l’appel du préfet devant la présente cour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce délai aurait fait l’objet d’une prolongation, ni que, dans ce délai, l’arrêté attaqué aurait été exécuté. Il s’ensuit qu’à la date du présent arrêt, la France est devenue, en application des dispositions précitées de l’article 29 du règlement, responsable de l’examen de la demande de protection internationale de Mme A… » (CAA Douai, 1re ch., 18 janvier 2024, n° 23DA00874).
Ce mécanisme de caducité par écoulement du délai constitue une particularité remarquable du contentieux Dublin : il opère de plein droit, indépendamment de toute appréciation juridictionnelle sur le bien-fondé de la décision de transfert. Le juge administratif ne se prononce pas sur la légalité de l’arrêté préfectoral ; il constate simplement que l’expiration du délai de six mois a rendu la décision de transfert caduque et transféré la responsabilité de l’examen de la demande d’asile à la France. La décision de la cour administrative d’appel de Douai du 19 septembre 2023 l’exprime sans ambiguïté : « la caducité de la décision de transfert fait définitivement obstacle à son exécution. Dès lors, les conclusions présentées par M. B… tendant à l’annulation du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille du 13 mars 2023 rejetant sa demande d’annulation de l’arrêté du préfet du Nord du 9 février 2023 sont devenues sans objet en tant que cet arrêté ordonne le transfert vers la Belgique. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer, dans cette mesure » (CAA Douai, 3e ch., 19 septembre 2023, n° 23DA00863, précité).
L’application concrète de ce mécanisme dans l’arrêt du 19 septembre 2023 est éclairante. Le délai de six mois courait à compter de l’acceptation du transfert par la Belgique le 23 janvier 2023. Il avait été interrompu par le recours introduit devant le tribunal administratif de Lille. Le jugement de ce tribunal ayant été notifié au préfet le 16 mars 2023, le nouveau délai de six mois expirait le 16 septembre 2023. La cour, statuant après cette date, a constaté que « la France est devenue responsable, le 16 septembre 2023, du traitement de la demande de protection internationale de M. B…, de telle sorte que la décision contestée de transfert aux autorités belges est devenue caduque ».
B. La clause discrétionnaire de l’article 17 et la protection des personnes vulnérables
L’article 17 du règlement Dublin III introduit une dérogation significative au mécanisme de détermination de l’État responsable. Son paragraphe 1 dispose que « par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité ». Cette clause, dite discrétionnaire ou de souveraineté, est rappelée en droit interne par le dernier alinéa de l’article L. 571-1 du CESEDA, selon lequel « le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l’État d’accorder l’asile à toute personne dont l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre État ».
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 janvier 2024, a livré une analyse approfondie de la portée de cette clause. Après avoir rappelé, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 16 février 2017 (aff. C-578/16 PPU, CK c/ Slovénie), que « l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que, même en l’absence de raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques dans l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile, le transfert d’un demandeur d’asile dans le cadre du règlement n° 604/2013 ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l’intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants, au sens de cet article », la cour a fait application de ce principe à la situation d’une ressortissante ivoirienne enceinte de sept mois et parent isolé, dont le transfert vers l’Italie avait été ordonné (CAA Paris, 9e ch., 19 janvier 2024, n° 23PA03891).
La cour a d’abord relevé, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Tarakhel c/ Suisse du 4 novembre 2014, que « les capacités d’accueil de l’Italie étaient alors localement défaillantes, sans qu’il s’agisse pour autant d’une défaillance systémique » et que « cette situation n’empêchait pas l’adoption de décisions de transfert, mais obligeait le pays qui envisageait une procédure de remise, lorsqu’elle porte sur une personne particulièrement vulnérable, de s’assurer au préalable, avant toute exécution matérielle, auprès des autorités italiennes qu’à leur arrivée en Italie, les personnes concernées seront notamment accueillies dans des structures et dans des conditions adaptées ».
Appliquant ce raisonnement à l’espèce, la cour a constaté qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités françaises aient expressément rappelé aux autorités italiennes l’état de grossesse de Mme A… » et que « le préfet de police n’apporte, en l’absence de production de l’accusé de réception « Dublinet » émis par le point d’accès national italien, aucun élément probant permettant d’établir que les autorités italiennes auraient été correctement informées de la situation médicale de Mme A… ». Elle en a conclu que « dans les circonstances particulières de l’espèce, en l’absence de garanties que les autorités italiennes assureront des conditions d’accueil et de prise en charge spécifiques adaptées à la situation de particulière vulnérabilité de l’intéressée, le préfet de police, en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en refusant ainsi d’instruire en France la demande d’asile de Mme A…, a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation » (CAA Paris, 9e ch., 19 janvier 2024, n° 23PA03891, précité).
Cette décision illustre le caractère opératoire de la clause discrétionnaire lorsqu’elle est combinée avec la protection des personnes vulnérables. Le juge administratif ne se borne pas à vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur de droit ; il contrôle, au regard des circonstances particulières de l’espèce, si l’abstention de mettre en œuvre la clause de souveraineté ne constitue pas une erreur manifeste d’appréciation. Le critère déterminant est ici double : l’existence d’une vulnérabilité particulière du demandeur, d’une part, et l’absence de garanties suffisantes quant aux conditions d’accueil dans l’État membre responsable, d’autre part.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 10 janvier 2025, a toutefois rappelé les limites de cette clause discrétionnaire. Confrontée aux allégations d’un demandeur qui soutenait que la Croatie procédait à des « push-back » et à des violences policières — allégations qu’il n’établissait pas —, la cour a jugé que « eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire » (CAA Nantes, 4e ch., 10 janvier 2025, n° 24NT00583, précité).
La cour a également posé que « la seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations ». Cette précision est importante : elle rappelle que le mécanisme Dublin III ne saurait être détourné pour offrir aux demandeurs d’asile le choix de l’État membre qui examinera leur demande. La clause discrétionnaire n’est pas un droit pour le demandeur ; elle est une faculté pour l’État, dont le juge contrôle l’usage au regard des exigences conventionnelles et constitutionnelles.
La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 18 janvier 2024, l’a exprimé sans détour : « la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile » (CAA Douai, 3e ch., 19 septembre 2023, n° 23DA00863, précité).
Cette formulation, reprise de façon constante, situe le point d’équilibre du contentieux Dublin : l’office du juge administratif consiste à vérifier, d’une part, que l’administration a procédé à un examen sérieux de la situation du demandeur avant de décider de son transfert et, d’autre part, que les conditions dans lesquelles ce transfert s’effectuerait ne sont pas constitutives d’un traitement inhumain ou dégradant au sens des articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Conclusion
Le contentieux du transfert Dublin occupe une place singulière dans l’office du juge administratif. Il met en œuvre des normes de l’Union européenne d’application directe, dont la portée est précisée par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme. Il sollicite le juge dans toutes les dimensions de son office : contrôle de la compétence et de la motivation, vérification du respect des garanties procédurales, computation rigoureuse des délais, et appréciation des situations de vulnérabilité au regard des droits fondamentaux.
L’analyse de la jurisprudence des années 2023 à 2026 révèle trois tendances convergentes. Premièrement, le juge administratif a construit un régime de caducité automatique fondé sur l’expiration du délai de six mois prévu par l’article 29 du règlement Dublin III, dont l’application rigoureuse aboutit fréquemment à transférer la responsabilité de l’examen de la demande d’asile à la France, indépendamment du bien-fondé de la décision de transfert initiale. Deuxièmement, il a développé un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’usage — ou le non-usage — de la clause discrétionnaire de l’article 17, en intégrant les exigences conventionnelles de protection des personnes vulnérables, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme. Troisièmement, il a maintenu une position d’équilibre entre la présomption de conformité des régimes d’asile des États membres aux standards européens et le contrôle concret des conditions de transfert, en exigeant du demandeur qu’il apporte la preuve des défaillances alléguées, sauf situation de vulnérabilité particulière imposant à l’administration de solliciter des garanties préalables auprès de l’État membre responsable.
Pour le justiciable étranger confronté à une décision de transfert, la connaissance de ces mécanismes et des délais qui les gouvernent est déterminante. Le recours contre la décision de transfert doit être introduit dans le délai de quinze jours — ou de quarante-huit heures en cas d’assignation à résidence — devant le président du tribunal administratif. La computation du délai de six mois, ses causes d’interruption et ses prolongations possibles constituent des éléments qui conditionnent directement l’issue du litige et, partant, la détermination de l’État qui examinera la demande d’asile.