Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et du PACS international sous le Règlement (UE) 2016/1104 : compétence, conflit de lois et liquidation des biens (2020-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et du PACS international sous le Règlement (UE) 2016/1104 : compétence, conflit de lois et liquidation des biens (2020-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et du PACS international sous le Règlement (UE) 2016/1104 : compétence, conflit de lois et liquidation des biens (2020-2026)

I. La détermination de la compétence juridictionnelle internationale et la loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat

A. Les critères de compétence directe et les fors concurrents institués par le Règlement européen

Le droit international privé européen a franchi une étape décisive avec l’entrée en application du cadre uniforme régissant les unions enregistrées. Les couples transfrontaliers font face à une pluralité d’ordres juridiques nationaux qui compliquent la liquidation de leurs biens indivis ou communs. Le Règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 harmonise désormais la compétence internationale directe au sein des États membres participants. Cette réglementation novatrice résout les conflits positifs de juridictions qui paralysaient auparavant les contentieux patrimoniaux entre anciens partenaires de nationalités différentes.

Le texte européen établit une hiérarchie stricte des fors compétents afin de garantir une sécurité juridique prévisible pour chaque partenaire. La juridiction de la résidence habituelle commune des partenaires bénéficie d’une priorité de principe pour trancher l’ensemble des contestations patrimoniales. Dès lors, les juridictions nationales doivent vérifier d’office leur compétence territoriale en examinant la localisation effective du foyer au moment de la saisine. Cette primauté de la résidence découle directement du jugement rendu par le tribunal judiciaire, juge aux affaires familiales cabinet 5, 19 mai 2026, RG n° 25/03077. Cette juridiction a expressément précisé que « la compétence du juge aux affaires familiales s’apprécie au regard de la résidence habituelle commune des partenaires ».

En l’absence de résidence habituelle commune actuelle, le tribunal de la dernière résidence habituelle demeure compétent si l’un d’eux y réside encore. Cette compétence subsidiaire évite qu’un partenaire ne soit contraint d’engager des poursuites onéreuses devant une juridiction étrangère dépourvue d’attache familiale récente. Par ailleurs, le Règlement autorise les partenaires à convenir par écrit d’une clause attributive de juridiction désignant l’État membre d’enregistrement. Cette prorogation de compétence confère aux justiciables une maîtrise stratégique remarquable pour anticiper la gestion contentieuse de leur patrimoine transfrontalier.

L’articulation entre l’action en dissolution du partenariat et la liquidation patrimoniale soulève des difficultés pratiques récurrentes devant les juridictions françaises. Lorsque le juge est valablement saisi d’une demande de dissolution, il attire en principe la compétence sur le règlement des intérêts pécuniaires. Or, cette concentration procédurale n’opère que si les deux partenaires acceptent expressément la compétence du juge saisi de la rupture formelle. Le législateur européen a voulu prévenir les manœuvres dilatoires consistant à dissocier artificiellement le prononcé de la fin du partenariat de ses conséquences financières.

À défaut de résidence sur le territoire des États membres participants, le for de l’État membre d’enregistrement constitue le critère résiduel essentiel. Cette règle assure qu’aucun litige patrimonial relatif à un partenariat valablement contracté ne demeure privé de juridiction compétente au sein de l’Union. En conséquence, un pacte civil de solidarité conclu en France pourra être liquidé devant les tribunaux français même après l’expatriation lointaine des parties. Cette attribution de compétence fondée sur le lieu d’enregistrement préserve l’accès effectif au juge pour les ressortissants établis hors de l’Union.

La compétence internationale directe du juge aux affaires familiales français s’exerce sous le contrôle rigoureux des règles de litispendance communautaires. Le premier tribunal valablement saisi de prétentions ayant le même objet et la même cause doit poursuivre l’instruction de l’affaire. La seconde juridiction saisie est tenue de surseoir à statuer jusqu’à ce que la compétence du premier tribunal soit définitivement établie. Ce mécanisme d’évitement des contrariétés de décisions impose aux praticiens une réactivité procédurale immédiate dès l’apparition d’un différend patrimonial transfrontalier.

L’autonomie de la volonté permet aux partenaires d’adapter le for compétent aux mutations successives de leur carrière professionnelle internationale. L’élection de for doit respecter des conditions de forme strictes incluant un écrit daté et signé ou une transmission électronique pérenne. À cet égard, les conventions prénuptiales ou partenariales doivent intégrer des clauses attributives claires et conformes aux exigences du Règlement européen. La validité de ces stipulations conventionnelles s’apprécie exclusivement au regard du droit de l’État membre choisi par les parties.

Les situations d’urgence patrimoniale justifient la saisine immédiate des juridictions locales pour obtenir des mesures provisoires ou conservatoires indispensables. Le tribunal du lieu où se situent les actifs immobiliers peut ordonner la mise sous séquestre d’un immeuble indivis sans préjuger du fond. Cette compétence juridictionnelle d’urgence s’exerce de manière autonome par rapport aux fors principaux désignés par l’instrument européen pour trancher le litige. Elle offre ainsi aux partenaires une protection conservatoire rapide contre tout risque de dissipation frauduleuse d’actifs situés sur le sol national.

Le Règlement européen consacre également un mécanisme protecteur de forum necessitatis pour éviter tout déni de justice international. Lorsqu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente, les tribunaux nationaux peuvent connaître du litige à titre exceptionnel. Cette compétence résiduelle exceptionnelle exige que la cause présente un lien de rattachement suffisant avec l’État membre du tribunal saisi. Elle garantit aux partenaires une voie de droit effective lorsque la saisine d’une juridiction étrangère s’avère impossible ou illusoire.

L’articulation entre le régime partenarial et les successions internationales requiert une coordination procédurale étroite entre les instruments européens. Le décès de l’un des partenaires entraîne la dissolution immédiate du pacte et l’ouverture simultanée des opérations liquidatives et successorales. Le tribunal saisi de la succession en vertu du règlement européen dédié peut également liquider le régime patrimonial connexe. Cette concentration des compétences juridictionnelles évite la dispersion des contentieux et garantit un règlement cohérent du patrimoine du défunt.

B. Le conflit de lois et l’articulation de la lex loci registrationis avec l’ordre public international

La détermination de la loi applicable aux effets patrimoniaux d’une union enregistrée repose sur un principe novateur d’universalité juridique. La loi désignée par le Règlement s’applique même si elle n’est pas celle d’un État membre participant à la coopération renforcée. Aux termes des dispositions européennes, la loi de l’État d’enregistrement du partenariat régit l’ensemble des conséquences pécuniaires entre les parties. Cette compétence de principe de la loi du for d’enregistrement garantit une parfaite continuité du statut juridique conféré aux partenaires.

Le législateur français a anticipé cette orientation européenne fondamentale par l’adoption de dispositions matérielles adaptées dans le Code civil. L’article 515-7-1 du Code civil prévoit que les conditions de formation et les effets du pacte sont soumis à la loi de l’enregistrement. Dès lors, les partenaires ne peuvent pas se prévaloir d’un morcellement juridique artificiel pour soustraire certains biens à l’empire de cette loi. Cette solution unitaire embrasse tant la consistance des masses de biens que les mécanismes de contribution aux charges du ménage.

L’autonomie de la volonté des partenaires s’exprime néanmoins à travers la faculté d’effectuer un choix de loi encadré et rigoureux. Les parties peuvent choisir la loi de l’État de leur résidence habituelle ou celle de l’État de la nationalité de l’un d’eux. Or, cette professio juris doit résulter d’une convention expresse rédigée dans les formes prévues pour les contrats de mariage ou de partenariat. À défaut de désignation conventionnelle valide, la loi du lieu de la création formelle du partenariat reprend immédiatement son autorité impérative.

La rupture du lien partenarial entraîne des conséquences pécuniaires directes qui relèvent également de la loi applicable au régime patrimonial. Les modalités d’extinction du pacte sont définies par l’article 515-7 du Code civil qui encadre la déclaration conjointe ou la signification unilatérale. La portée de la dissolution a été précisée par la cour d’appel de Riom, troisième chambre de la famille, 11 mars 2025, RG n° 22/00572. Cet arrêt retient explicitement que « la rupture unilatérale du pacte civil de solidarité ouvre droit à la liquidation immédiate des droits indivis ».

L’opposabilité du régime patrimonial choisi aux créanciers tiers constitue une question cardinale dans les litiges commerciaux et financiers internationaux. Le droit européen prévoit des mécanismes protecteurs destinés à empêcher qu’un tiers contractant ne soit trompé par une loi étrangère méconnue. Cette exigence de sécurité des transactions a été confirmée par le tribunal de commerce, 4 avril 2025, décision n° 2024J01054. La juridiction a jugé que « les conventions patrimoniales conclues entre partenaires ne sont opposables aux créanciers que si elles ont été régulièrement publiées ».

En conséquence, l’absence de mention du pacte ou du régime conventionnel sur les registres compétents interdit de paralyser les saisies des tiers. Les créanciers qui ont légitimement ignoré le statut patrimonial dérogatoire des partenaires peuvent agir sur l’ensemble des biens apparents. Par ailleurs, les lois de police du for territorial restreignent l’application intégrale de la loi étrangère du partenariat enregistré. Les dispositions impératives relatives au logement familial s’imposent de plein droit dès que l’immeuble est situé sur le territoire français.

L’exception d’ordre public international ne peut intervenir que si la loi étrangère désignée heurte de manière intolérable les principes fondamentaux. Le refus d’application de la loi désignée par le Règlement demeure strictement exceptionnel dans la pratique des tribunaux judiciaires français. À cet égard, la simple divergence matérielle entre les règles successorales ou liquidatives étrangères et les règles internes ne constitue pas une atteinte inadmissible. Les magistrats privilégient constamment la continuité des droits acquis sous l’empire de la loi choisie ou subie lors de l’enregistrement.

L’articulation entre le statut personnel et les droits réels immobiliers impose une conciliation méthodique entre lex societatis et lex rei sitae. Si la loi du partenariat gouverne les obligations pécuniaires réciproques, la loi de situation de l’immeuble régit les formalités de publicité foncière. Cette coexistence des compétences législatives requiert une vigilance technique extrême de la part des notaires chargés de formaliser les mutations immobilières. Les praticiens doivent s’assurer que les actes notariés satisfont simultanément aux prescriptions des deux ordres juridiques en concours.

Le principe de l’exclusion du renvoi constitue une règle technique fondamentale du droit international privé matériel européen. La désignation de la loi applicable vise exclusivement les règles substantielles internes à l’exclusion des règles de conflit étrangères. Cette exclusion expresse garantit la neutralité du résultat et élimine tout risque de renvoi circulaire entre ordres juridiques divergents. Les magistrats appliquent directement le droit matériel désigné sans devoir consulter les dispositions conflictuelles de l’ordre juridique étranger.

Les dispositions transitoires de l’instrument européen délimitent avec précision son champ d’application temporel aux situations patrimoniales actuelles. Le Règlement s’applique aux actions judiciaires introduites et aux actes authentiques reçus à compter de son entrée en application. Les partenaires ayant enregistré leur union avant cette date peuvent néanmoins soumettre expressément leurs effets patrimoniaux à ses règles. Cette faculté d’adhésion volontaire offre aux couples préexistants la possibilité de bénéficier du cadre protecteur harmonisé par l’Union.

II. Le contentieux de la liquidation patrimoniale et l’exécution transfrontalière des titres exécutoires

A. Le régime des biens indivis et l’obligation d’assistance matérielle face aux créanciers transfrontaliers

La liquidation concrète du patrimoine d’un couple uni par un partenariat enregistré commence par l’identification minutieuse de la masse partageable. Le droit commun français institue un régime séparatiste par défaut qui protège l’autonomie patrimoniale de chacun des deux partenaires. L’article 515-5 du Code civil pose le principe selon lequel chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Les partenaires peuvent toutefois stipuler une indivision d’acquêts régie par l’article 515-5-1 du Code civil dans leur convention initiale ou modificative.

La qualification des acquisitions immobilières réalisées pendant la vie commune donne lieu à d’âpres contestations au moment de la rupture. La Cour de cassation veille avec fermeté au respect de la présomption de propriété indivise attachée aux acquisitions communes. Cette solution a été consacrée par la Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-22.353. La haute juridiction rappelle avec autorité que « les biens acquis par les partenaires sont réputés indivis par moitié si l’acte d’acquisition n’en dispose pas autrement ».

La preuve contraire permettant de renverser cette présomption légale exige la démonstration d’un titre de propriété exclusif et indiscutable. Le seul fait qu’un partenaire ait financé l’acquisition sur ses deniers propres ne suffit pas à anéantir la quote-part indivise actée. Cette règle cardinale est confirmée par le tribunal judiciaire, juge aux affaires familiales cabinet 1, 5 mai 2026, RG n° 25/00291. Le tribunal affirme sans détour que « le financement exclusif d’un bien acquis conjointement ne suffit pas à écarter le titre de propriété indivise ».

Dès lors, le partenaire qui a réglé l’intégralité du prix dispose uniquement d’une créance contre l’indivision lors des opérations de liquidation. Cette créance ne confère aucun droit réel exclusif sur l’immeuble mais ouvre droit à une indemnisation financière dans les comptes de partage. Or, la qualification de cette créance est fréquemment neutralisée par les juges au titre de la contribution matérielle aux charges ménagères. L’obligation de vie commune impose en effet un devoir d’entraide proportionné aux revenus perçus par chacun des partenaires enregistrés.

Le devoir de secours et d’assistance matérielle est formalisé par l’article 515-4 du Code civil qui s’impose impérativement à toute union. La portée de cette assistance a été définie par la cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 1, 8 novembre 2023, RG n° 21/19336. Les magistrats d’appel retiennent que « l’obligation d’aide matérielle entre partenaires s’exécute proportionnellement aux facultés respectives de chacun ». En conséquence, les paiements excédentaires effectués pour le logement familial peuvent être analysés comme l’exécution spontanée de cette obligation d’aide matérielle.

La solidarité des dettes contractées pour les besoins essentiels de la vie courante expose les patrimoines personnels aux poursuites des tiers. Cette responsabilité solidaire a été rappelée par la cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 2, 28 mai 2026, RG n° 25/13895. La cour souligne avec force que « les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante ». Cette règle protectrice du commerce juridique s’applique indépendamment de la nationalité des partenaires ou du lieu de souscription des dettes ménagères.

Par ailleurs, les engagements financiers excédant les besoins ordinaires de l’entretien domestique échappent rigoureusement au domaine de la solidarité passive légale. Cette exclusion nette a été réaffirmée par la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 8, 8 septembre 2026, RG n° 21/16455. L’arrêt énonce expressément que « l’engagement solidaire souscrit pour une dette professionnelle distincte de l’entretien du ménage ne lie pas le second partenaire ». Les créanciers d’un partenaire commerçant ne peuvent donc pas appréhender les biens personnels de son conjoint de pacte en l’absence de cautionnement.

À cet égard, la protection du patrimoine familial impose aux praticiens de vérifier scrupuleusement la nature de chaque dette avant toute saisie. Les poursuites engagées par des établissements de crédit transfrontaliers doivent respecter les limites strictes définies par le statut légal du partenariat. Toute voie d’exécution disproportionnée sur un compte bancaire personnel ou un bien propre peut faire l’objet d’une mainlevée judiciaire rapide. Les juridictions nationales sanctionnent sévèrement les créanciers négligents qui méconnaissent la séparation des patrimoines inhérente au pacte civil de solidarité.

La gestion des comptes bancaires ouverts dans différents pays européens suscite d’importantes difficultés lors de la séparation des partenaires. Les fonds déposés sur un compte personnel sont présumés appartenir exclusivement au titulaire en application du principe de séparation. Or, la preuve d’une alimentation exclusive par des deniers indivis permet de réintégrer ces sommes dans l’actif à partager. Les mouvements de fonds internationaux doivent faire l’objet d’une traçabilité documentaire méticuleuse pour convaincre le juge aux affaires familiales.

La survenance d’une procédure collective à l’encontre d’un partenaire commerçant interfère directement avec les droits de son conjoint. Le liquidateur judiciaire ne peut appréhender que les biens personnels du débiteur ou sa quote-part théorique dans l’indivision. À cet égard, les conventions de pacte civil de solidarité doivent être enregistrées pour être opposables aux organes de la faillite. La jurisprudence veille à ce que les biens propres de l’autre partenaire demeurent scrupuleusement préservés des poursuites collectives.

B. La circulation internationale des décisions judiciaires et l’efficacité des partages notariés

Le dénouement des intérêts pécuniaires des partenaires après rupture exige l’établissement d’un compte de liquidation complet et contradictoire. La nature juridique de ce processus a été mise en lumière par la cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 1, 22 mai 2024, RG n° 22/16760. La juridiction a jugé que « la liquidation de l’indivision patrimoniale entre partenaires obéit aux règles du partage et à l’évaluation des créances ». Chaque partenaire doit rendre des comptes sur les sommes perçues pour le compte de l’indivision et sur les dépenses conservatoires engagées.

L’administration de l’indivision partenariale implique une reddition précise des comptes de gestion pendant toute la durée de la cohabitation. Ce principe de transparence a été rappelé par le tribunal judiciaire, juge aux affaires familiales cabinet 1, 3 juin 2025, RG n° 24/00282. La juridiction relève avec netteté que « le compte d’administration entre anciens partenaires doit intégrer les dépenses de conservation acquittées pendant la vie commune ». Dès lors, les primes d’assurance et les impôts fonciers payés par un seul partenaire ouvrent droit à une indemnité liquidative.

Les prétentions indemnitaires relatives à l’amélioration de biens personnels appartenant à autrui nécessitent des justificatifs matériels rigoureux et probants. L’exigence probatoire a été consacrée par le tribunal judiciaire, juge aux affaires familiales cabinet 10, 12 novembre 2025, RG n° 24/00936. Le tribunal énonce que « la créance revendiquée par un partenaire au titre de l’enrichissement d’un bien personnel exige une preuve comptable certaine ». Les simples attestations de complaisance ou les virements bancaires non libellés sont systématiquement rejetés par les tribunaux comme dépourvus de force probante.

La répartition du boni de liquidation entre partenaires obéit aux quotes-parts conventionnelles inscrites dans les actes authentiques d’achat. Cette solution intangible a été confirmée par la cour d’appel, sixième chambre B, 20 mai 2025, RG n° 24/02972. L’arrêt retient sans équivoque que « le solde créditeur de l’indivision doit être réparti en respectant strictement les quotes-parts mentionnées dans l’acte d’acquisition ». Or, aucun partenaire ne peut réclamer une révision judiciaire de sa quote-part au seul motif d’une contribution financière rétrospectivement inégale.

En cas de blocage persistant des pourparlers amiables, la désignation d’un officier public ministériel s’avère indispensable pour mener le partage. Cette nécessité procédurale est posée par le tribunal judiciaire, chambre des liquidations, 7 mai 2026, RG n° 24/00279. Le jugement ordonne que « les opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire doivent être confiées à un notaire commis ». Le notaire commis a pour mission d’élaborer un projet d’état liquidatif chiffré et d’entendre les observations respectives des parties.

Lorsque les désaccords subsistent à l’issue des réunions notariales, la saisine du tribunal judiciaire en partage contentieux devient recevable. Cette recevabilité d’action a été vérifiée par le tribunal judiciaire, juge aux affaires familiales cabinet 10, 4 février 2026, RG n° 25/00138. Les juges soulignent que « l’action en partage judiciaire est recevable dès lors qu’un procès-verbal de difficultés a constaté la persistance du désaccord ». En conséquence, le procès-verbal de carence ou de difficultés constitue une condition de recevabilité formelle préalable à tout jugement d’attribution.

La reconnaissance internationale des décisions prononçant la liquidation s’effectue de plein droit sans recourir à la procédure d’exequatur. Le Règlement européen supprime les entraves bureaucratiques en organisant la libre circulation des jugements définitifs dans les États membres participants. Par ailleurs, les actes authentiques établis par les notaires instrumentaires bénéficient d’une force exécutoire transfrontalière directe et immédiate. Cette simplification majeure permet aux justiciables d’exécuter un partage notarié sur des avoirs financiers situés dans un autre pays européen.

À cet égard, l’efficacité internationale des titres exécutoires renforce la sécurité des partages consentis par les couples mobiles au sein de l’Union. Les créanciers et les copartageants disposent d’un arsenal procédural unifié pour contraindre le partenaire récalcitrant à honorer sa dette liquidative. Le respect des garanties procédurales et des droits de la défense demeure le seul filtre d’opposition invocable devant l’État d’exécution. Cette architecture européenne cohérente assure un équilibre remarquable entre célérité du recouvrement transfrontalier et protection fondamentale des justiciables.

L’efficacité transfrontalière des actes notariés repose sur la délivrance d’un certificat d’authenticité standardisé prévu par le droit européen. Le notaire instrumentaire certifie que l’acte de partage remplit toutes les conditions requises pour son exécution forcée immédiate. Ce titre authentique circule sans exigence de légalisation ni formalité d’apostille entre l’ensemble des pays membres participants. Les banques étrangères sont tenues de libérer les fonds conformément aux répartitions liquidatives constatées dans l’acte notarié certifié.

Les motifs de refus d’exécution d’une décision étrangère de liquidation patrimoniale sont strictement limités par le droit communautaire. La violation manifeste de l’ordre public de l’État requis constitue l’unique exception substantielle admise par les juridictions nationales. Le juge requis ne peut en aucun cas procéder à une révision au fond de la décision judiciaire étrangère définitive. Cette interdiction absolue de révision préserve la confiance mutuelle fondamentale qui unit les systèmes juridictionnels des États membres.

Conclusion

L’encadrement des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés internationaux constitue désormais un modèle d’intégration juridique et d’efficacité pratique. L’articulation harmonieuse entre le Règlement européen et les dispositions du Code civil français garantit une prévisibilité bienvenue pour les couples mobiles. Dès lors, les partenaires et leurs conseils disposent d’outils contractuels performants pour anticiper la gestion et la liquidation de leur patrimoine. Les professionnels du droit doivent maîtriser les règles de conflit de lois pour sécuriser les acquisitions immobilières et prévenir les litiges.

L’exigence probatoire rigoureuse imposée par les juridictions judiciaires protège l’autonomie financière de chacun tout en sanctionnant les déséquilibres flagrants. Or, la complexité des contentieux transfrontaliers requiert une analyse méthodique de la compétence internationale avant toute initiative judiciaire unilatérale. Les mécanismes de coordination européens évitent les contrariétés de décisions et facilitent grandement l’exécution forcée des partages liquidatifs notariés. En conséquence, la pratique contentieuse du partenariat international illustre avec éclat la maturation du droit européen de la famille et du patrimoine.

📄 Circulaire officielle