Vous dirigez un EHPAD ou une maison de retraite à Paris ou en Île-de-France, vos admissions dépendent de votre note Google, et un avis vient tout changer : un proche affirme que votre établissement maltraite les résidents, les laisse sans soins, les prive d’eau, ou vous traite de maison de la mort. Le message reste affiché jour et nuit, il remonte sous le nom de votre résidence, et chaque famille hésite avant de signer un contrat de séjour. Que faire quand un avis Google accuse votre EHPAD de maltraitance ou de négligence : faut-il répondre publiquement, signaler à la plateforme, exiger le retrait, assigner, déposer plainte, et dans quel délai pour ne pas perdre vos droits ? Cet article donne la méthode complète : qualifier l’écrit, distinguer l’alerte licite de l’accusation fausse, faire retirer vite, puis agir en diffamation dans le délai de trois mois qui enferme tout le contentieux de la presse.
I. Avis Google qui accuse votre EHPAD de maltraitance : diffamation, injure ou alerte licite, et comment faire supprimer
Un avis qui raconte des sévices, un abandon de soins ou une négligence organisée ne se traite pas comme un simple mécontentement sur la cuisine ou le prix. La loi du 29 juillet 1881 distingue au mot près ce qui relève de la diffamation, de l’injure et de la critique admise. Cette qualification commande tout : le signalement à Google, le référé, l’assignation au fond et la plainte. Elle commande aussi ce que vous ne devez pas faire : un établissement qui tente de faire taire une famille qui décrit des faits vrais s’expose à un échec, à des frais, et parfois à une infraction autonome si le signalement à la plateforme est sciemment inexact.
A. Comment savoir si l’avis qui parle de maltraitance, de négligence ou d’abandon est une diffamation punissable
Le point de départ n’est pas la note d’une étoile. C’est le texte. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 pose deux définitions qui se répondent. D’abord : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Ensuite : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » La même publication peut mélanger les deux. Un avis qui se borne à traiter l’établissement de maison de la honte et le personnel de pourri, sans aucun épisode précis, verse dans l’injure. Un avis qui raconte que les soignants laissent une résidente sans protection pendant des heures et lui administrent les médicaments d’un autre impute des faits précis, susceptibles d’un débat sur la preuve : c’est le terrain de la diffamation.
La Cour de cassation a rappelé, le 8 avril 2025, que la forme dubitative ne sauve pas l’auteur. La chambre criminelle vise l’article 29, alinéa 1er et énonce : « Selon ce texte, constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation. » Un avis qui insinue que l’établissement laisse mourir les résidents de soif n’est pas une opinion anodine. L’insinuation suffit. La chambre criminelle, le 25 février 2025, a encore précisé qu’il faut un fait précis et déterminé : « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation » (pourvoi n° 23-84.606). Parler d’un manque de personnel peut rester une appréciation. Raconter qu’un résident nommément identifié est resté trois jours sans traitement après une chute, malgré l’alerte des enfants, est un fait déterminé.
La personne visée n’a pas besoin d’être nommée. L’article 29 punit aussi la publication « même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés ». Un avis déposé sur la fiche Google de votre résidence, avec le nom commercial, l’adresse et la photo de la façade, identifie l’établissement. Si l’auteur ajoute l’infirmière de nuit du deuxième étage ou le prénom d’une aide-soignante, la personne physique devient victime distincte. La première chambre civile, dans l’arrêt du 26 septembre 2019 publié au Bulletin (pourvoi n° 18-18.939), rappelle le texte : « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». Elle en déduit qu’une société qui invoque une atteinte à son image et à sa réputation se trouve dans le champ de la loi de 1881, et non dans un référé de droit commun qui ferait l’économie des formalités.
La publicité, elle, ne pose presque jamais de difficulté sur Google. L’article 23 de la loi de 1881 vise, parmi les moyens de publicité, « tout moyen de communication au public par voie électronique ». Un avis visible par n’importe quel internaute qui cherche votre résidence est public. La fiche Google n’est pas un cercle privé de familles. Cette publicité déclenche la peine de l’article 32 : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » L’établissement, la société gestionnaire et le directeur nommément visé sont des particuliers au sens de ce texte, par opposition aux diffamations racistes ou sexistes, plus sévèrement réprimées par les alinéas suivants du même article.
Reste le cœur du dossier EHPAD, trop souvent escamoté par les guides généraux sur les avis Google : la vérité du fait et la bonne foi. L’article 35 ouvre l’exception de vérité : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Le même article ajoute : « Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » Une accusation de maltraitance dans un établissement médico-social n’est pas, en principe, une imputation de vie privée du directeur. Elle porte sur l’exercice d’une activité réglementée, sur des soins, sur la sécurité de personnes vulnérables. Si les faits sont vrais, l’action en diffamation s’écroule. La première chambre civile le dit sans détour le 26 février 2025 : « Selon l’article 35 de ladite loi, la diffamation n’est pas constituée si la preuve de la vérité du fait diffamatoire est rapportée. Elle ne l’est pas non plus si le propos diffamatoire a été publié de bonne foi, caractérisée par la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, ainsi que l’existence d’une enquête sérieuse ou d’une base factuelle suffisante » (pourvoi n° 23-16.762).
La bonne foi n’est pas un sentiment. C’est une démonstration à quatre branches. Un fils qui alerte après avoir vu son père déshydraté, qui a d’abord écrit à la direction, qui s’appuie sur le dossier de soins et qui reste mesuré, peut l’invoquer. Un avis qui accumule des accusations de meurtre de résidents, d’arnaque aux aides et d’alcoolisme du personnel, rédigé le lendemain d’un conflit sur une facture, sans aucun échange préalable, l’invoque beaucoup plus mal. La Cour de cassation ajoute un filtre d’intérêt général. Dans l’arrêt du 11 mai 2022 publié au Bulletin (pourvoi n° 21-16.497), elle juge : « En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression, de rechercher en application du paragraphe 2 du premier de ces textes, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, afin, s’ils constatent que ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement ces quatre critères, notamment l’absence d’animosité personnelle et la prudence dans l’expression. » Le débat sur la qualité des EHPAD est un débat d’intérêt général. Cela ne donne pas un permis d’inventer des sévices. Cela oblige le juge à peser plus finement la mesure de l’expression lorsque la base factuelle existe.
Conséquence pratique pour le gestionnaire : avant de parler de diffamation, reconstituez le dossier de soins, les transmissions, les protocoles, les signalements internes, les échanges avec la famille, les éventuelles inspections de l’agence régionale de santé. Si l’avis décrit un incident réel, même maladroitement, le procès de presse est un mauvais outil. Le bon outil est alors la réponse factuelle, la médiation, parfois le droit de réponse, et la correction interne. Si l’avis invente un épisode, désigne un soignant qui n’était pas en service, ou transforme un désaccord tarifaire en accusation de sévices, la qualification de diffamation redevient pertinente. Ne confondez pas non plus l’alerte aux autorités et l’avis public. Un signalement à l’ARS, au 3977 ou au procureur n’est pas le même acte qu’un texte laissé sur Google à destination de toutes les familles candidates. Le second emporte la publicité de l’article 23.
B. Comment obtenir la suppression d’un avis Google qui accuse votre établissement à tort et quels recours rapides saisir
La suppression n’est pas un droit automatique. Google n’est pas le juge de la maltraitance. La plateforme retire surtout ce qui viole ses règles (usurpation, spam, harcèlement, contenus interdits) et, plus rarement, ce qui est signalé comme illicite. Un avis d’une étoile qui dit séjour décevant, animation pauvre restera. Un avis qui impute des faits de sévices, qui identifie un soignant, qui appelle au boycott sur la base d’une accusation fausse, peut entrer dans un signalement juridique. Conservez d’abord la preuve : capture horodatée de l’avis, URL, identifiant de l’auteur s’il apparaît, réponses déjà publiées, statistiques de vues si Google les affiche, baisse des demandes de visites. Un constat d’huissier, aujourd’hui commissaire de justice, fige le contenu mieux qu’une capture isolée. Sans cette base, le retrait obtenu trop tard laisse un trou dans le dossier de prescription.
Le signalement à Google est utile et rarement suffisant. Rédigez-le comme un acte : citez les phrases exactes, expliquez en quoi elles imputent un fait précis, joignez les éléments qui montrent le faux (planning, dossier de soins, absence d’incident, identité erronée du soignant). N’affirmez pas à la plateforme qu’un contenu est illicite si vous savez que l’information est inexacte. L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2026, punit cette manœuvre : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le gestionnaire qui survend l’illicéité pour obtenir un retrait expose l’établissement. Le signalement loyal, lui, reste un premier réflexe.
Google, en tant que prestataire d’hébergement d’avis, conserve des données d’identification. Le même article 6 énonce que « les personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’accès à internet ou des services d’hébergement détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires ». Ces données ne vous sont pas remises sur simple courriel. Elles s’obtiennent par réquisition judiciaire, souvent via une mesure d’instruction avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile, applicable depuis le 1er septembre 2025 dans sa rédaction actuelle, ouvre cette voie : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Pour un avis anonyme qui accuse votre EHPAD de maltraitance, le motif légitime est clair : sans identité, pas d’assignation utile, pas de mise en demeure ciblée, pas de débat sur la vérité. À Paris, la requête se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, juridiction du fond pressenti ou du lieu d’exécution de la mesure.
Le référé de l’article 835 du code de procédure civile permet, même en présence d’une contestation sérieuse, de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Un avis qui impute des sévices inventés, qui reste en tête de votre fiche, et qui fait chuter les admissions, peut caractériser un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent. Le juge n’est pas tenu de trancher au fond la vérité de chaque fait. Il peut ordonner le retrait, parfois sous astreinte, et des mesures de conservation. Attention toutefois : si votre demande est en réalité une action en diffamation déguisée, la loi de 1881 reprend la main. La première chambre civile, dans l’arrêt du 26 septembre 2019 déjà cité, a jugé que l’article 53 « doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d’urgence et même dans le cas où l’action est exercée préalablement à toute publication » (pourvoi n° 18-18.939). Un référé qui vise la réputation sans articuler ni qualifier les propos s’expose à la nullité. Le président du tribunal judiciaire de Paris, souvent saisi pour les établissements d’Île-de-France dont la fiche est lue depuis tout le pays, n’écarte pas la loi de 1881 au motif que l’urgence commanderait le droit commun.
La première chambre civile, le 26 février 2025, a encore cadré le rapport entre retrait en ligne et procès de presse. Elle rappelle : « Elle ne peut être poursuivie par la victime devant le juge civil que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et conformément aux règles de procédure dérogatoires au droit commun prévues aux articles 47 à 60 de cette loi, qui sont destinées à protéger la liberté d’expression » (pourvoi n° 23-16.762). La même décision applique l’ancien article 6-I.8 de la LCEN, dans sa version issue de la loi du 24 août 2021, pour les mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par un contenu en ligne, selon la procédure accélérée au fond. Le texte de l’article 6 aujourd’hui en vigueur, modifié au 26 août 2026, renvoie largement au règlement européen sur les services numériques. Pour votre dossier, retenez la ligne de la Cour : le retrait peut être demandé selon les voies du contenu en ligne ; la condamnation pour diffamation, elle, reste prisonnière de la loi de 1881. Ne construisez pas une assignation de responsabilité civile pour contourner les trois mois et l’article 53. Ce détour est précisément ce que la Cour censure.
Sur le terrain pratique, combinez trois canaux sans les confondre. Premier canal : la réponse publique, courte, factuelle, sans insulter la famille, sans divulguer le dossier médical d’un résident. Une réponse qui révèle des soins, un diagnostic ou un incident nominatif crée un nouveau contentieux, cette fois de secret. Deuxième canal : le signalement documenté à Google et, le cas échéant, la mise en demeure de l’auteur s’il est identifiable. Troisième canal : le juge, en référé pour le retrait, sur requête de l’article 145 pour l’identité, puis au fond pour la diffamation. Les pages concurrentes décrivent souvent une stratégie graduée (signalement, mise en demeure, action). Elles ne traitent pas le cas EHPAD, où l’accusation de maltraitance déclenche aussi des contrôles administratifs. Un avis public peut précéder une inspection. Préparez le dossier qualité en parallèle du dossier de presse : protocoles, ratios, formations, gestion des chutes, traçabilité des soins, réponses aux familles. Ce volet ne prouve pas à lui seul l’absence de tout incident. Il permet de montrer le faux lorsqu’un avis invente un régime de sévices organisés.
II. Agir en diffamation dans les trois mois quand un avis accuse votre EHPAD : assignation, nullités et preuves
Le retrait, même obtenu, n’efface pas le délai. L’action se prescrit en trois mois. L’acte introductif est un piège technique. Les établissements qui découvrent l’avis trop tard, ou qui assignent en dénigrement pour éviter la loi de 1881, perdent souvent plus que le procès : ils perdent le droit d’agir.
A. Assigner à jour fixe ou porter plainte : quel recours déposer et quelles nullités éviter
Deux portes s’ouvrent, et elles ne se valent pas. La porte pénale : citation directe ou plainte avec constitution de partie civile, parfois plainte simple. La porte civile : assignation, en pratique à jour fixe devant le tribunal judiciaire, souvent la 17e chambre à Paris pour les affaires de presse. Dans les deux cas, l’article 53 s’impose : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Et : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Préciser, c’est reproduire les passages poursuivis, pas résumer que l’avis est infâme. Qualifier, c’est dire si chaque passage est une diffamation, une injure, ou les deux, et viser l’article 29, éventuellement l’article 32, et le moyen de publicité de l’article 23. Indiquer le texte, c’est le citer. Une assignation qui parle d’atteinte à l’e-réputation sans ces trois éléments est une cible pour l’exception de nullité.
La première chambre civile, le 26 septembre 2019, a cassé une cour d’appel qui croyait pouvoir écarter la loi de 1881 au motif que l’acte se bornait à évoquer des faits portant atteinte à l’honneur. Dès lors que la société invoquait son image et sa réputation, « ces faits, constitutifs de diffamation, ne pouvaient être poursuivis que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 » (pourvoi n° 18-18.939). Le même arrêt ajoute que l’article 53 s’applique y compris dans les procédures d’urgence. Pour un EHPAD, cela signifie qu’un référé-retrait mal calé, ou une assignation de droit commun, peut anéantir la poursuite. La page du cabinet sur l’assignation à jour fixe, l’article 53 et les nullités détaille ce formalisme ; le présent article l’applique au cas où l’imputation est une maltraitance de résidents.
Qui assigner ? L’auteur, s’il est identifié. Google, seulement pour ce qui relève de sa qualité d’intermédiaire et des mesures de retrait, pas comme auteur principal de la diffamation au sens de l’article 42 de la loi de 1881, qui vise les directeurs de publications. Un avis de famille n’est pas un article de journal. La personne morale gestionnaire agit pour l’atteinte à sa considération. Le directeur, le médecin coordonnateur ou l’aide-soignante nommément visés agissent pour l’atteinte personnelle. Ces actions peuvent être jointes, mais chaque victime doit apparaître, chaque propos la concernant doit être articulé. Un établissement qui agit seul alors que l’avis cible nommément une soignante laisse cette dernière hors du débat, avec son propre délai de trois mois qui continue de courir.
La preuve, dans ce contentieux, n’est pas libre comme en matière civile ordinaire. L’auteur peut offrir de prouver la vérité selon l’article 35. La partie poursuivie dispose, aux termes de l’article 55 rappelé par la Cour de cassation le 26 février 2025, d’un délai de dix jours à compter de la signification de la citation pour apporter la preuve de la vérité ou de la bonne foi. Vous devez donc arriver à l’audience avec un dossier qui anticipe cette offre : plannings, dossiers de soins, transmissions, déclarations d’événements indésirables, échanges avec la famille, éventuellement rapport interne. À l’inverse, la chambre criminelle a jugé le 25 février 2025 que « la partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve » (pourvoi n° 23-84.606). Autrement dit, vous ne construisez pas la diffamation avec les pièces que l’auteur produit pour se défendre. Vous la construisez avec les propos eux-mêmes, lus dans leur contexte, comme le même arrêt l’impose : « il appartient aux juges du fond d’apprécier le sens et la portée des propos poursuivis au regard de l’ensemble des déclarations et de leur contexte » (pourvoi n° 23-84.606).
Plainte ou assignation civile ? La plainte simple entre les mains du procureur ne maîtrise ni le calendrier ni la qualification. À Paris, le parquet de la 17e section, déjà saturé, classe souvent les différends d’avis en ligne. La citation directe ou l’assignation civile à jour fixe permettent de figer les propos, d’interrompre la prescription et de forcer un débat. La voie civile vise le retrait, les dommages-intérêts, parfois la publication du jugement. La voie pénale vise la peine d’amende de l’article 32 et la réparation. Les deux voies restent soumises aux trois mois. Choisir l’une n’autorise pas à improviser l’autre six mois plus tard. Si un soignant visé veut aussi agir, alignez les calendriers. Un établissement d’Île-de-France dont le siège est à Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil ou Versailles doit vérifier le tribunal judiciaire compétent : celui du lieu de l’établissement, celui du défendeur une fois identifié, ou Paris lorsque le contentieux de presse y est centralisé par l’organisation interne. L’avocat structure ce choix avant la délivrance de l’acte, pas après la première audience de nullité.
B. Ne pas rater la prescription de trois mois, identifier l’auteur anonyme et chiffrer le préjudice
Le délai est le piège le plus coûteux. L’article 65 de la loi de 1881, texte actuellement applicable, dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » La chambre criminelle reprend cette formule le 25 mars 2025 (pourvoi n° 24-81.773) : « Aux termes de ce texte, l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Pour un avis Google, le jour de commission est le jour de la mise en ligne, pas le jour où le directeur a découvert le message en rentrant de congés. Un EHPAD qui laisse l’avis trois mois et une semaine avant de consulter un avocat arrive trop tard, même si le préjudice commercial, lui, continue.
L’interruption n’est pas un like, ni un signalement à Google, ni une réponse sous l’avis. Ce sont les actes d’instruction ou de poursuite, au sens strict de la loi de 1881. L’article 65 ajoute : « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée. » Une plainte vague, rédigée seulement pour e-réputation, n’interrompt rien si elle ne satisfait pas cette exigence. En cause d’appel, la première chambre civile a jugé le 2 juin 2021, dans un arrêt publié au Bulletin, que « en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription » (pourvoi n° 20-10.651). Cette solution concerne une instance déjà née. Elle ne ressuscite pas une action prescrit avant tout acte. Calculez le délai dès la capture de l’avis. Si plusieurs avis se succèdent, chaque publication a son propre point de départ. Un nouvel avis qui recopie le premier n’est pas forcément une nouvelle commission ; l’analyse se fait phrase par phrase.
L’auteur anonyme n’arrête pas le délai. Pendant que vous identifiez le compte via l’article 145, les trois mois continuent de courir contre la diffamation. D’où l’urgence de combiner, dans les premiers jours : constat, signalement, requête en identification, et, si l’identité apparaît à temps, assignation. Si l’identité arrive trop tard, il peut rester des mesures de retrait contre la plateforme, mais l’action en diffamation contre l’auteur est éteinte. Ne laissez pas non plus le débat administratif (ARS, conseil de la vie sociale, médiateur) manger le délai judiciaire. Ces procédures sont utiles. Elles n’interrompent pas l’article 65.
Le préjudice d’un EHPAD visé par une accusation de maltraitance n’est pas symbolique. Il se chiffre. Collectez le taux d’occupation avant et après, le nombre de visites de familles annulées, les contrats non signés, le temps de direction consacré aux réponses, le coût du commissaire de justice, parfois le surcroît de contrôles. Un tableau mois par mois, même imparfait, sert plus qu’une formule générale sur l’image. Les soignants nommément visés peuvent invoquer un préjudice moral distinct, une anxiété, une mise à l’écart. Distinguez ces postes. Le juge de la presse n’aime pas le préjudice global. Il aime les faits, les dates, les documents. La publication du jugement, si elle est ordonnée, peut se faire sur la fiche Google ou par un communiqué ; elle ne remplace pas le retrait de l’avis d’origine.
À Paris et en Île-de-France, anticipez enfin la défense de lanceur d’alerte ou de famille vigilante. Ces moyens pèsent lorsque l’avis s’appuie sur des faits vérifiables, un signalement préalable à la direction, une base documentaire, et une expression mesurée dans un débat sur la prise en charge des personnes âgées. Ils pèsent beaucoup moins lorsque l’avis invente des sévices, refuse tout échange, multiplie les plateformes, et ajoute des accusations d’escroquerie aux aides. Votre dossier doit donc avoir deux visages. Le visage presse : propos, publicité, délai, article 53. Le visage établissement : qualité des soins, traçabilité, réponse aux familles, absence de l’épisode allégué. Le second ne se substitue pas au premier. Il éclaire la fausseté, donc l’échec prévisible de l’exception de vérité et de la bonne foi.
Dernier point de frontière, souvent mal compris. Un concurrent qui dépose un faux avis pour capter des résidents peut aussi commettre un dénigrement commercial. Cette piste ne permet pas d’oublier la loi de 1881 lorsque les propos sont diffamatoires. La Cour de cassation, le 26 février 2025, l’a rappelé : devant le juge civil, la diffamation se poursuit sur le fondement de la loi de 1881. Si l’avis émane d’une famille, le dénigrement entre professionnels n’a d’ailleurs pas de prise. Qualifiez d’abord. Agissez ensuite. Et agissez dans les trois mois révolus, pas dans les trois mois à peu près.
Conclusion
Un avis Google qui accuse votre EHPAD de maltraitance ou de négligence ne se gère ni par le silence ni par une réponse improvisée qui livrerait le dossier d’un résident. Qualifiez chaque phrase au regard de la diffamation et de l’injure, vérifiez si les faits existent réellement avant de parler de mensonge, figez la preuve par constat, signalez de façon documentée, identifiez l’auteur anonyme par l’article 145, saisissez le juge des référés pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et engagez l’action au fond ou la citation par un acte qui précise et qualifie les faits, avant l’expiration des trois mois révolus. Le dossier francilien qui tient réunit trois forces : une qualification exacte adossée aux articles 29, 32, 23, 35, 53 et 65 de la loi de 1881, une preuve de soins et de traçabilité qui rend le faux visible, et un chiffrage d’occupation qui rend le préjudice tangible. Traitez l’accusation de maltraitance comme une urgence commerciale, administrative et procédurale, et ne laissez pas la prescription transformer un avis faux en affichage permanent.