La journée de mobilisation du 18 septembre 2026 à Paris n’est pas close lorsque le cortège se disperse. Dans les heures ou les jours suivants, une lettre, un SMS ou une convocation du commissariat peut arriver : on vous identifie sur une image et l’on vous demande de vous présenter pour affaire vous concernant. L’extrait peut venir d’une caméra de la préfecture de police, d’une caméra-piéton, d’un téléphone d’agent ou d’une vidéo postée sur un réseau social. Vous n’avez pas été interpellé sur place. Le risque pénal est pourtant déjà là.
Dès qu’il existe des raisons plausibles de vous soupçonner, le cadre n’est plus celui du simple témoin. L’article 61-1 du code de procédure pénale encadre l’audition libre : qualification, date et lieu présumés, droit de quitter les locaux, droit de se taire, droit à un avocat. Si l’on vous retient, le régime bascule vers la garde à vue de l’article 62-2. Les images peuvent servir à caractériser un outrage, une rébellion, des violences, une dégradation ou une intimidation ; elles ne dispensent pas l’accusation de prouver que c’est vous, que le geste est celui décrit, et que la captation était régulière. Ce texte s’adresse à la personne convoquée après coup, distincte de celle interpellée le jour même en comparution immédiate et de celle déjà informée des droits de l’audition libre.
I. Convoqué après identification vidéo : d’où viennent les images et que peut-on vous reprocher
A. Comment la police vous identifie après le cortège du 18 septembre 2026
Le schéma classique n’est plus seulement l’interpellation dans le cortège, le contrôle d’identité ou la fouille du sac, déjà exposés dans notre article sur le contrôle, la palpation et la fouille en manifestation à Paris. Après le 18 septembre 2026, beaucoup de dossiers naissent d’un visionnage. Un enquêteur visionne des heures d’images. Il croit reconnaître un visage, un vêtement, un sac, une démarche. Il rapproche ce cliché d’une photographie déjà connue, d’un nom cité par un autre mis en cause, d’un compte de réseau social ou d’une adresse URL. Il dresse un procès-verbal d’identification. Puis le parquet, ou l’officier de police judiciaire sur instruction, vous convoque.
Cette méthode n’est pas nouvelle. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a encore illustrée le 10 février 2026 dans l’arrêt n° 25-80.393 : « Une vidéo diffusée sur le réseau social Twitter, mise en ligne le 15 mars 2023, exploitée par les enquêteurs, mettait en scène un homme en train de vider un sac poubelle devant la porte de la permanence de l’élue. » La même décision ajoute : « Une vidéo concordante sur le réseau social Facebook était mise en ligne à la même date. » L’enseignement pratique est net : une vidéo publique, postée par un tiers, peut suffire à lancer des poursuites plusieurs semaines après les faits. Le 18 septembre 2026 n’échappe pas à cette logique. Une story, un live, un compte militant, une image de presse ou une séquence filmée par un riverain peut, demain, devenir la pièce n° 1 du dossier.
Les images ne viennent pas seulement des réseaux. À Paris, le système de vidéoprotection de la préfecture de police alimente régulièrement les enquêtes de voie publique. L’article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure rattache ces systèmes au régime des traitements de données personnelles. L’article L. 252-3 du même code encadre la transmission : « L’autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d’incendie et de secours, des services de police municipale ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1 , L. 532-1 et L. 533-1 sont destinataires des images et enregistrements. » Ce n’est pas un détail de paperasse. Si l’agent qui a visionné les extraits n’était pas habilité, l’exploitation peut être irrégulière.
La chambre criminelle l’a dit le 13 novembre 2024, dans un arrêt publié au Bulletin, n° 24-80.377. Dans l’arrêt n° 24-80.377 du 13 novembre 2024, elle énonce que ces agents ne peuvent être destinataires des images « que s’ils sont individuellement désignés et dûment habilités à cet effet, sauf à ce qu’en application des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale, ils aient délivré une réquisition à cette fin à une personne elle-même habilitée ». Des images du système de vidéoprotection de la préfecture de police avaient servi à identifier un mis en examen. La Cour casse parce que la chambre de l’instruction n’a pas vérifié l’habilitation de l’un des enquêteurs. Elle ajoute : « les juges ne pouvaient considérer que M. [E] était dépourvu de qualité pour agir en nullité des exploitations de la vidéoprotection au motif qu’il contestait son identification, alors qu’il faisait valoir que les enquêteurs soutenaient l’avoir identifié sur les images en cause. » Contester l’identification n’interdit donc pas de demander l’annulation de l’exploitation des images.
Lorsque les enquêteurs installent eux-mêmes un dispositif d’enregistrement sur la voie publique, un autre contrôle s’ajoute. Dans l’arrêt n° 20-83.885 du 8 décembre 2020, publié au Bulletin, la chambre criminelle pose que « Le procureur de la République tient des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale le pouvoir de faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il autorise s’agissant de sa durée et de son périmètre, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale. » Elle précise aussi : « C’est à tort que l’arrêt écarte toute atteinte à la vie privée pouvant résulter de la mise en oeuvre d’une vidéosurveillance sur la voie publique, et considère que les enquêteurs pouvaient y procéder sans autorisation du procureur de la République. »
La même exigence a été rappelée le 7 octobre 2025, n° 25-81.383. L’article 39-3 du code de procédure pénale charge le procureur de contrôler la légalité des moyens mis en œuvre et la proportionnalité des actes d’investigation. Dans l’arrêt n° 25-81.383 du 7 octobre 2025, la Cour énonce qu’« il doit résulter des pièces de la procédure que la mesure a été mise en place sous le contrôle effectif du procureur de la République et selon les modalités qu’il a autorisées. » Pour la personne convoquée après le 18 septembre, la question n’est donc pas seulement de savoir si l’on est sur l’image. Elle est aussi de savoir qui a filmé, qui a visionné, avec quelle habilitation, sous quel contrôle du parquet, et l’extrait versé au dossier est-il complet ou coupé.
L’article 427 du code de procédure pénale fixe ensuite le régime de discussion : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Une vidéo n’est donc pas une condamnation. Elle doit pouvoir être regardée, datée, contextualisée, comparée à d’autres extraits, et discutée. Un plan large, un dos, un pull sombre, un visage partiellement masqué, une horloge de caméra décalée ou un montage de réseau social mal sourcé ne valent pas identification certaine. Si l’enquête organise une séance d’identification de suspects, l’article 61-3 du code de procédure pénale ouvre le droit d’être assisté d’un avocat lors d’une séance d’identification des suspects dont elle fait partie.
B. Quelles infractions sortent des extraits vidéo
Une fois l’image isolée, le parquet qualifie. Après une manifestation parisienne, les mêmes chefs reviennent. Il faut les nommer précisément, parce que la convocation ne les énonce pas toujours, ou les énonce trop largement.
L’outrage est le plus fréquent lorsque l’extrait montre une injure, un geste obscène, un crachat, une banderole brandie à quelques centimètres d’un agent. L’article 433-5 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, punit l’outrage adressé à une personne chargée d’une mission de service public de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général. Le texte ajoute : « Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions, l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » En réunion, l’outrage à personne dépositaire est porté à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Un extrait muet, un ralenti trompeur ou un mot coupé de son contexte ne suffisent pas à eux seuls : encore faut-il que les paroles, gestes ou menaces soient de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction, selon les termes mêmes de l’article.
La rébellion est autre chose. L’article 433-6 du code pénal dispose : « Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice. » L’article 433-7 punit ce délit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, trois ans et 45 000 euros en réunion. Une simple discussion, un recul, un refus de donner ses papiers, un mouvement de foule qui vous pousse ne sont pas une résistance violente. L’image doit montrer un acte de violence opposé à l’agent dans l’exercice de ses fonctions. Un cadrage qui commence au moment où l’on vous saisit, sans ce qui précède, est un piège classique.
Les violences sur agent relèvent d’un régime aggravé. L’article 222-13 du code pénal dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises ». Le 4° vise notamment une personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque cette qualité est apparente ou connue de l’auteur. Un jet de projectile, un coup, une bousculade volontaire filmée de loin seront souvent poursuivis sous ce texte, parfois cumulé avec la rébellion. La défense doit faire dire à l’image ce qu’elle montre vraiment : un geste dirigé, un mouvement collectif, une réaction à une charge, une personne qui se protège le visage. Le parquet, lui, tend à figer un photogramme.
Les dégradations suivent un autre barème. L’article 322-1 du code pénal dispose : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » Le II du même article vise les inscriptions, signes ou dessins sur les façades, véhicules, voies publiques ou mobilier urbain, punis de 3 750 euros d’amende et d’un travail d’intérêt général en cas de dommage léger, avec une amende forfaitaire de 200 euros. L’article 322-3 porte les peines à cinq ans et 75 000 euros dans plusieurs cas, notamment : « Lorsqu’elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ». Un tag filmé, une vitre, un abribus, une façade de permanence, un mobilier urbain : la vidéo sert ici à relier un geste à un visage. C’est exactement le schéma de l’arrêt du 10 février 2026 précité, où l’identification par URL de vidéo a précédé des poursuites pour intimidation d’élu.
L’intimidation d’une personne investie d’un mandat électif public n’est pas un chef théorique. L’article 433-3 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions. Dans l’arrêt n° 25-80.393, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi après avoir relevé que « la cour d’appel a exactement énoncé, au terme d’un examen concret des faits et circonstances de la cause, que la déclaration de culpabilité ne constituait pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression. » Manifester sur un sujet d’intérêt général ne recouvre pas tout. Vider un sac poubelle devant une permanence, menacer, dégrader, ce n’est plus seulement exprimer une opposition. À l’inverse, un slogan, un tract, une photographie d’élu brandie dans le cortège ne deviennent pas, par le seul fait d’être filmés, une intimidation.
Deux précisions de méthode s’imposent. Premièrement, la participation à un cortège déclaré n’est pas une infraction. Être sur l’image, marcher, crier, porter une banderole, ce n’est pas, à soi seul, un outrage, une rébellion ou une dégradation. L’identification n’a d’intérêt pénal que si un geste infractionnel est imputable. Deuxièmement, un même extrait peut être surqualifié. Un mouvement de bras devient violence. Un refus de reculer devient rébellion. Un graff préexistant devient votre dégradation. Le travail de l’avocat, avant même l’audience, est de faire décrire l’image seconde par seconde, et de séparer ce qui est visible de ce que le procès-verbal raconte.
II. Que faire avec la convocation : audition, contestation de la preuve et issues à Paris
A. Audition libre, garde à vue ou contrainte : y aller, se taire, se faire assister
La convocation n’est pas un jugement. Elle n’est pas non plus anodine. L’article 61-1 du code de procédure pénale pose le principe : « Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée ». Le texte vise la qualification, la date et le lieu présumés, le droit de quitter les locaux, le droit de se taire et, si l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement, le droit d’être assistée d’un avocat. Il ajoute : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l’infraction dont elle est soupçonnée, son droit d’être assistée par un avocat ». Si votre courrier ne dit rien de l’infraction, ce silence est déjà un indice : demandez la qualification avant de parler, et venez avec un avocat.
Le même article 61-1 se termine par cette phrase : « Le présent article n’est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l’officier de police judiciaire. » Autrement dit, une audition dite libre qui commence par une escorte contrainte n’en est plus une. La chambre criminelle l’a sanctionné dans l’arrêt n° 24-82.392 du 2 septembre 2025 : le prévenu « a été conduit sous contrainte, ainsi que cela résulte des pièces utiles de la procédure dont la Cour de cassation a le contrôle, devant l’agent de police judiciaire qui a procédé à son audition, sans lui notifier ni la qualification ni la date ni le lieu présumé des faits ». La Cour ajoute que « la méconnaissance des dispositions susvisées a nécessairement causé un grief à l’intéressé. ». Si, le jour de la convocation, on vous retient, on vous empêche de partir, on vous conduit de force, le régime applicable n’est plus l’audition libre : c’est la garde à vue, avec ses droits propres.
L’article 63 du code de procédure pénale réserve le placement à un officier de police judiciaire. Il fixe la durée : « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République », lorsque l’infraction est un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement et que la prolongation est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs de l’article 62-2. Si vous avez déjà été appréhendé, l’article 63 fixe l’heure du début de la garde à vue à l’heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté. Si le placement intervient dans le prolongement immédiat d’une audition, l’heure est celle du début de l’audition. Une convocation du matin qui bascule en retenue l’après-midi n’efface pas le temps déjà passé dans les locaux.
L’article 63-1 impose une information immédiate : placement, durée, qualification, date et lieu, motifs de l’article 62-2, droit de prévenir un proche, droit à un médecin, droit à un avocat, droit de consulter certains documents avant une éventuelle prolongation, droit de se taire. Ces mentions doivent figurer au procès-verbal et être émargées. Un oubli, une notification trop tardive, une qualification floue, du type faits de manifestation, au lieu d’un texte pénal, sont des leviers. Ils ne se plaident pas en improvisant au commissariat : ils se relèvent, se font constater, et se discutent ensuite.
Faut-il se présenter ? En pratique, ignorer une convocation expose à un placement, à un mandat de recherche, parfois à une présentation plus brutale. Venir, ce n’est pas tout dire. Venir, c’est décliner son identité, écouter la notification, exercer le droit de se taire si l’image n’a pas été communiquée, et laisser l’avocat demander l’accès utile. Le droit de quitter les locaux, en audition libre, existe tant que l’on n’est pas placé en garde à vue. L’exercer n’est pas un aveu. C’est parfois la seule façon d’éviter une improvisation sur une vidéo que l’on n’a pas vue. À l’inverse, un récit spontané du type oui c’est moi mais je n’ai rien fait fige l’identification avant même d’avoir discuté la qualité de l’extrait.
À Paris, un avocat en droit pénal à Paris peut s’entretenir avec vous avant l’audition, relire la convocation et fixer la ligne à tenir sur l’image. L’avocat n’est pas un figurant. Il peut s’entretenir avec vous, poser des questions, faire consigner des observations, s’opposer à une confrontation improvisée, demander que l’extrait soit visionné dans des conditions permettant de le discuter, et rappeler que les déclarations recueillies hors cadre ne doivent pas servir de seul fondement à une condamnation. Pour un majeur protégé, l’arrêt du 2 septembre 2025 précité montre que l’absence d’avis au curateur et l’absence d’avocat, combinées à une contrainte, entraînent la cassation. Pour un mineur, des garanties supplémentaires s’ajoutent : représentant légal, éducateur, horaires, durée. Un parent qui reçoit une convocation pour son enfant après le 18 septembre 2026 ne doit pas le laisser seul face aux images.
Trois réflexes concrets avant de pousser la porte du commissariat. Premier réflexe : conserver la convocation, noter l’heure d’arrivée, l’heure de début d’audition, le nom de l’enquêteur, le numéro de procédure. Deuxième réflexe : ne pas commenter l’image sur WhatsApp, ne pas republier la séquence, ne pas expliquer à des amis ce que l’on a fait ; ces messages deviennent des preuves. Troisième réflexe : préparer les éléments d’alibi ou de contexte (titre de transport, photos de votre position dans le cortège, témoignages, vêtements portés ce jour-là) sans les jeter en vrac à l’enquêteur dès la première minute. Ces pièces se discutent avec l’avocat, au bon moment, lorsque l’on sait ce que le dossier contient vraiment.
B. Contester l’identification, demander les images, parquet de Paris et casier
La contestation commence par une question simple : que montre réellement l’extrait ? Une identification n’est pas un constat d’huissier. Elle est un avis d’enquêteur, parfois sincère, parfois hâtif, parfois construit à partir d’un vêtement trop répandu. Devant le tribunal correctionnel de Paris, le débat contradictoire de l’article 427 du code de procédure pénale impose que la vidéo soit discutée à l’audience. On peut demander l’original, la séquence non coupée, la métadonnée de date et d’heure, l’angle de la caméra, la distance, la résolution, la source (caméra de voie publique, caméra-piéton, téléphone, réseau social). Un photogramme isolé, un zoom numérique, un cercle rouge dessiné sur une capture d’écran ne remplacent pas la séquence.
On peut aussi discuter la régularité de l’accès aux images. L’arrêt du 13 novembre 2024 l’a rappelé pour le système parisien de vidéoprotection : destinataire individuellement désigné et dûment habilité, ou réquisition à une personne elle-même habilitée. Une simple attestation de formation a été jugée insuffisante pour l’un des enquêteurs. Pour un dispositif installé par les enquêteurs eux-mêmes, les arrêts du 8 décembre 2020 et du 7 octobre 2025 exigent le contrôle effectif du procureur, selon des modalités autorisées, et non une pose en urgence régularisée le lendemain. Ces moyens ne s’inventent pas à l’audience sans avoir lu la procédure. Ils se préparent dès la convocation, en demandant communication des procès-verbaux d’exploitation, des habilitations, des réquisitions et de l’autorisation du parquet.
À Paris et en Île-de-France, le canal procédural a ses particularités. Les faits du 18 septembre 2026 commis dans Paris intra-muros relèvent, en principe, du tribunal judiciaire de Paris et du parquet de Paris. Une identification par le système de vidéoprotection de la préfecture de police, déjà examiné par la Cour de cassation dans l’arrêt n° 24-80.377, est un scénario local, pas un cas d’école. Les convocations partent souvent d’un commissariat d’arrondissement, de la direction de l’ordre public ou d’un service d’enquête dédié aux atteintes aux personnes dépositaires. En petite couronne, le tribunal judiciaire de Nanterre, de Bobigny, de Créteil ou de Pontoise peut être compétent selon le lieu des faits. Le jour de l’audition, on vous demandera une pièce d’identité ; on pourra aussi, selon le cadre, procéder à des prélèvements photographiques ou signalétiques. Ces données alimentent des fichiers. L’article 230-8 du code de procédure pénale place le traitement sous le contrôle du procureur territorialement compétent, qui d’office ou à la demande de la personne concernée ordonne qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées. La demande d’effacement n’est pas ouverte dans n’importe quel délai : après relaxe, acquittement, non-lieu ou classement, elle peut être formée sans délai ; dans les autres cas, elle n’est recevable, en principe, que lorsqu’aucune mention de nature pénale ne figure plus au bulletin n° 2.
Les issues, après une convocation postérieure au 18 septembre, sont multiples. Classement sans suite, rappel à la loi, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal, comparution immédiate si vous êtes déféré, information judiciaire dans les dossiers les plus graves. Chacune a un coût différent pour le casier, pour l’emploi, pour un titre de séjour, pour un agrément. Une composition acceptée trop vite pour en finir inscrit une condamnation. Un silence mal préparé peut, à l’inverse, laisser une identification fragile devenir la seule version du dossier. Le choix se discute à partir des images, pas à partir de la peur de la salle d’attente.
Si une condamnation intervient, l’inscription au casier n’est pas une fatalité éternelle. Selon la peine, le bulletin n° 2, le bulletin n° 3, les délais d’effacement automatique et la dispense de mention obéissent à des règles distinctes. Une personne qui a besoin d’un extrait pour un emploi, un logement ou un agrément a intérêt à anticiper cette question dès le stade de la peine, et non six mois plus tard. Le cabinet traite ces demandes d’effacement du casier judiciaire dans le cadre d’une défense d’ensemble, après analyse de la décision et des mentions réellement portées. Ce n’est pas le premier geste le jour de la convocation ; c’est un horizon à ne pas négliger lorsque l’on discute une composition, un sursis ou une dispense.
Devant le tribunal judiciaire de Paris, la défense utile est concrète. Demander le visionnage de l’intégralité de la séquence, pas seulement le montage. Faire dire à l’enquêteur à quelle distance il se trouvait, s’il a reconnu la personne de mémoire ou par rapprochement photographique, s’il a utilisé un fichier, s’il a recoupé un vêtement. Produire, le cas échéant, d’autres images du même moment. Rappeler que la liberté de manifestation n’est pas une immunité, mais que la charge de la preuve pèse sur l’accusation. L’arrêt du 10 février 2026 le montre dans l’autre sens : lorsque le geste est établi et que la finalité d’intimidation est caractérisée, la Cour de cassation refuse d’y voir une simple expression politique. La ligne de crête est donc factuelle. Elle se joue sur l’image, pas sur un discours général sur le droit de manifester.
Enfin, une convocation n’interdit pas de rester prudent sur le téléphone. Si l’appareil a déjà été contrôlé le 18 septembre, les extraits, géolocalisations et messages peuvent se cumuler avec la vidéo de voie publique. Ne signez pas un procès-verbal que vous n’avez pas lu. Ne confirmez pas une identification que vous n’avez pas vérifiée. Ne partez pas de l’idée que ce n’est qu’une audition. Après une journée comme celle du 18 septembre 2026, le parquet de Paris traite des volumes importants ; la tentation administrative est de transformer une image moyenne en dossier moyen. Votre dossier, lui, est individuel. Il se défend comme tel, avec les textes, les arrêts et les pièces, pas avec une explication improvisée au guichet.
Conclusion
Recevoir une convocation après le 18 septembre 2026, alors que l’on n’a pas été interpellé dans le cortège, est une situation fréquente et déstabilisante. Les images existent, les fichiers existent, le parquet peut poursuivre des semaines plus tard. Cela ne signifie pas que l’identification est acquise, ni que la captation était régulière, ni que le geste reproché est celui que le procès-verbal décrit. L’audition libre a un régime, la garde à vue en a un autre, la contrainte déguise parfois l’un en l’autre. Les peines d’outrage, de rébellion, de violences ou de dégradation sont réelles ; elles supposent des éléments que l’image doit établir, et que la défense peut discuter contradictoirement.
À Paris et en Île-de-France, le bon réflexe n’est pas de s’expliquer pour que ça passe. Il est de faire qualifier les faits, de se faire assister, de réclamer l’extrait complet, de vérifier qui a eu accès aux caméras, et de choisir l’issue en connaissance de cause. Un classement, une alternative aux poursuites, une audience correctionnelle ou un débat sur la nullité de l’exploitation ne se valent pas. Ils se préparent. Si vous tenez une convocation, un procès-verbal ou un extrait vidéo entre les mains, faites-les lire avant de parler.