Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
EHPAD qui ouvre un bistrot aux voisins et sert un verre aux résidents : contrat de séjour, droits et responsabilité en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

EHPAD qui ouvre un bistrot aux voisins et sert un verre aux résidents : contrat de séjour, droits et responsabilité en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Monde racontait le 27 septembre 2026, sous la plume de Catherine Rollot, une scène qui ressemble à un café de quartier : un loto de rentrée, des planches de charcuterie, des verres de vin, de jus de fruits ou de citronnade, avec des prix doux d’un euro le sirop à l’eau à trois euros le verre de vin. Le décor a tout d’un bistrot pimpant, comptoir bleu marine, plantes et canapé. Pourtant, ce café, La Java bleue, se trouve au rez-de-chaussée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, l’EHPAD de l’association Hovia à Saint-Ouen, en Seine-Saint-Denis, qui accueille 84 résidents âgés de 60 à 100 ans. Depuis le printemps, deux soirs par semaine, le mardi et le jeudi, la maison de retraite se transforme en bistrot ouvert aux résidents, à leurs familles et aux voisins, dans le cadre du réseau des Bistrots Bertha, dont l’idée affichée est de remettre les personnes âgées au coeur du village. Au comptoir, ce sont des bénévoles qui servent, comme cette retraitée qui vient tenir le café une fois par semaine parce que sa mère, âgée de 100 ans, vit dans l’établissement depuis quatre ans (Le Monde, 27 septembre 2026).

L’image est réjouissante, et elle pose pourtant de vraies questions de droit : que peut organiser un EHPAD dans ses murs, jusqu’où va la liberté des résidents d’y recevoir leurs proches et d’y partager un verre, et qui répond si un résident vulnérable se blesse pendant une animation ouverte sur le quartier ? Derrière le bistrot d’un soir, il y a le contrat de séjour signé avec la famille, les droits garantis à chaque résident, et l’obligation de sécurité qui pèse sur l’établissement. La Cour de cassation a tranché la nature exacte de ce contrat, et les cours d’appel sanctionnent lourdement les manquements à la sécurité des résidents. Voici, en langage concret, ce que dit le droit quand la maison de retraite ouvre ses portes.

I. EHPAD : que contient le contrat de séjour et quels droits la famille peut-elle exiger pour le résident ?

A. Contrat de séjour en EHPAD : contenu obligatoire, prestations et prix

Quand une personne âgée entre en EHPAD, la famille signe un contrat de séjour. Ce document n’est pas un simple papier administratif : la loi le définit comme l’acte qui organise toute la prise en charge. Aux termes de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, « Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie. » Le même texte ajoute que « Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. » Autrement dit, l’établissement doit mettre par écrit ce qu’il fournit — hébergement, restauration, soins, animations — et combien chaque poste coûte. La famille a le droit d’obtenir ce détail avant de signer, et de vérifier ensuite que la facture correspond au contrat.

Ce contrat est accompagné de deux autres documents que la loi impose de remettre à l’arrivée : un livret d’accueil auquel sont annexées une charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement de l’établissement. Concrètement, si le bistrot du mardi soir, les animations ouvertes aux voisins ou la participation demandée pour un verre de vin ne figurent ni au contrat ni au règlement de fonctionnement, la famille est fondée à demander sur quelle base ces activités sont organisées, qui les encadre et qui les paie. Un supplément facturé sans base contractuelle peut être contesté par écrit auprès de la direction, puis devant le juge si le désaccord persiste.

La nature juridique de ce contrat a fait l’objet d’un débat tranché par la plus haute juridiction. Dans une affaire où un incendie d’origine indéterminée s’était déclaré dans la chambre d’une résidente — « le 1er septembre 2008, Mme K… a conclu un contrat de séjour avec la société Résidence Les Tilleuls, qui exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes » et « Le 11 mai 2009, un incendie, dont l’origine est demeurée indéterminée, s’est déclaré dans la chambre occupée par Mme K…. » — l’assureur de l’établissement avait voulu appliquer contre l’assureur de la résidente la présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt de cassation du 3 décembre 2020 rendu en formation de section et publié au Bulletin et au Rapport (Cass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 20-10.122), a jugé que « le contrat de séjour au sens de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose ». Le sommaire officiel de l’arrêt resume la solution : le contrat de séjour est exclusif de la qualification de contrat de louage de choses, de sorte que la présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie prévue par l’article 1733 du code civil ne s’applique pas au résident d’EHPAD.

Cette solution compte pour les familles. Le résident d’EHPAD n’est pas un locataire comme un autre, parce que le contrat comprend des prestations de soins, de services et d’accompagnement qui dépassent la simple mise à disposition d’une chambre. La définition légale du louage — « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer » (article 1709 du code civil) — ne colle pas à cette réalité. Et la présomption qui pèse sur le locataire en cas d’incendie — « Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine » (article 1733 du code civil) — ne peut pas être retournée contre le résident ou son assureur. En pratique, si un sinistre survient dans la chambre, c’est le droit commun de la responsabilité contractuelle qui s’applique, avec preuve de la faute à rapporter, et non une présomption automatique. Pour la famille qui signe, la leçon est simple : lire le contrat de séjour comme un contrat de services et de soins, pas comme un bail, et exiger que chaque prestation et chaque tarif y figurent noir sur blanc.

B. Droits du résident en EHPAD : dignité, sécurité, vie privée et liberté d’aller et venir

Ouvrir un bistrot dans un EHPAD, y accueillir les voisins, y servir un verre de vin à une résidente de 100 ans : tout cela touche aux libertés fondamentales que la loi garantit à chaque personne accueillie. L’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles dispose que « L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie et accompagnée par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. » Et il détaille ce qui doit être assuré à chacun, au premier rang desquels « Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ». La vie sociale fait donc partie des droits du résident : recevoir ses proches, participer à une animation, partager un moment convivial dans un café ouvert sur le quartier, tout cela entre dans l’exercice normal de ces libertés.

Mais ces libertés s’exercent dans un cadre protecteur, parce que le public accueilli est fragile. Le même texte garantit « Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. » (article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles) Pour une animation comme un bistrot avec service d’alcool, cela signifie concrètement que l’établissement doit tenir compte de l’état de santé de chacun : traitements médicamenteux incompatibles avec l’alcool, troubles cognitifs, risque de chute, désorientation. Servir un verre à un résident qui le demande et qui le peut n’a rien d’interdit en soi, mais proposer de l’alcool sans discernement à des personnes vulnérables, ou laisser des visiteurs extérieurs circuler librement dans les étages sans encadrement, exposerait l’établissement à un reproche en cas d’accident.

Le règlement de fonctionnement de l’établissement, remis à l’arrivée avec le livret d’accueil, est la pièce qui fait le lien entre liberté et sécurité : c’est lui qui fixe les horaires des espaces communs, les conditions d’accès des visiteurs, les règles des animations et les consignes de surveillance. La famille a intérêt à le lire attentivement au moment de l’admission et à poser des questions écrites : les animations sont-elles encadrées par du personnel qualifié ou par des bénévoles, comme les barmen bénévoles décrits par Le Monde ? Les espaces ouverts au public sont-ils séparés des zones de soins ? Quelles consignes s’appliquent aux résidents désorientés pendant les soirées ouvertes ? Ces questions ne manifestent aucune méfiance : elles permettent de vérifier que l’esprit bistrot reste compatible avec la sécurité due à chacun. Si un résident non apte à exprimer sa volonté participe à des activités comportant un risque, le consentement de la personne chargée de sa protection juridique doit être recherché, comme le prévoit la loi. Et lorsque la personne a désigné une personne de confiance, celle-ci est associée aux décisions : l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’au moment de la conclusion du contrat de séjour, le directeur recherche le consentement de la personne à être accueillie « dans un entretien auquel participe la personne de confiance », sauf opposition de la personne accueillie.

En Île-de-France, où l’établissement du récit est installé, comme ailleurs, la famille dispose d’un interlocuteur en cas de doute sur le respect de ces droits : l’agence régionale de santé, qui contrôle les établissements médico-sociaux, peut être saisie par écrit d’un signalement circonstancié. Ce signalement ne remplace ni le dialogue avec la direction ni, en cas de dommage, l’action en responsabilité, mais il laisse une trace officielle et peut déclencher un contrôle. Avant toute démarche, il est utile de rassembler le contrat de séjour signé, le règlement de fonctionnement, les factures et tout écrit échangé avec l’établissement : ce sont ces pièces qui permettront ensuite de vérifier ce qui avait été promis et ce qui a été fait.

II. Accident d’un résident en EHPAD : qui est responsable et comment la famille peut-elle agir ?

A. Chute ou accident en EHPAD : l’obligation de sécurité de l’établissement et la faute sanctionnée par les juges

Quand un résident se blesse dans son établissement — chute dans une zone dangereuse, accident pendant une animation, fugue d’une personne désorientée — la question centrale est celle de l’obligation de sécurité de l’EHPAD. Les juges rappellent avec constance la règle applicable. Dans un arrêt du 13 mars 2025 qui a condamné l’exploitant d’une résidence pour personnes âgées à indemniser la famille d’une résidente décédée après une chute, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a posé le principe en ces termes : « Les EHPAD, eu égard à la fragilité du public hébergé, sont tenus à l’égard des patients qu’ils accueillent d’une obligation de moyens leur imposant de surveiller les pensionnaires qui leur sont confiés ou prendre les mesures adaptées pour éviter qu’ils ne s’exposent à des dangers ou y exposent autrui. » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 13 mars 2025, RG 23/07453). Il s’agit d’une obligation dite de moyens : l’établissement n’est pas garant de tout, mais il doit prendre les mesures adaptées à la fragilité de ses résidents, et c’est à l’aune de cette fragilité que sa conduite est jugée.

Les faits de cette affaire montrent ce que les juges attendent concrètement. La résidente, née en 1934, paraplégique des deux jambes avec une amplitude limitée du bras gauche, circulait en fauteuil roulant. Le jour du drame, elle était partie du réfectoire, avait franchi une première barrière en fer de 70 centimètres de haut non verrouillée, comportant seulement un petit écriteau signalant un danger, puis un second portillon métallique dont la serrure n’était pas verrouillée non plus, avant d’accéder à une pente raide où son fauteuil avait dévalé et où son corps avait été découvert quatre mètres plus bas. La cour a estimé que l’établissement avait « manqué à son obligation contractuelle de sécurité de moyens vis-à-vis de sa résidente, en ne prenant pas les mesures nécessaires à sa sécurité », en retenant que « un simple écriteau de signalisation apposé sur un portillon non verrouillé était insuffisant pour garantir la sécurité des résidents et empêcher qu’ils ne se rendent dans des zones dangereuses ou qui ne leurs sont pas destinées ». Les juges ont insisté sur ce point : « Compte tenu du public accueilli dans l’établissement, dont le comportement peut être altéré, confus ou imprévisible, la seule présence d’un panneau interdisant le passage apparaît inadapté et ne permettait pas d’empêcher physiquement l’ouverture du portillon et le passage. » Le manquement a été qualifié de faute ayant permis la chute, et la cour a jugé que le décès, survenu le même jour, était « en lien direct et certain » avec cette chute, compte tenu de l’âge, de la fragilité de la résidente et des fractures relevées à l’autopsie (CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 13 mars 2025, RG 23/07453).

Transposée au bistrot ouvert sur le quartier, cette jurisprudence donne des repères clairs. Un panneau, une consigne orale ou la simple présence de bénévoles ne suffisent pas quand le public accueilli est vulnérable : l’établissement doit empêcher physiquement l’accès aux zones dangereuses, adapter la surveillance pendant les animations, et tenir compte des troubles cognitifs ou moteurs de chaque résident. Servir de l’alcool à des résidents sous traitement ou sujets aux chutes sans précaution particulière, laisser un résident désorienté quitter seul un espace festif mal délimité, ou ouvrir les locaux au public sans contrôler les circulations vers les étages : chacun de ces manquements pourrait être analysé comme une faute au regard de l’obligation de sécurité. Le fondement de l’action en justice est alors contractuel : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil). La famille doit démontrer le manquement aux mesures adaptées, le dommage et le lien entre les deux, en s’appuyant sur le contrat de séjour, le règlement de fonctionnement et les pièces médicales.

Les montants alloués dans l’arrêt d’Aix-en-Provence montrent que les juges indemnisent largement quand la faute est établie : 20 000 euros au titre des souffrances endurées par la résidente avant son décès, alloués à sa fille en qualité d’héritière, 2 897 euros au titre des frais d’obsèques, et, au titre de leur préjudice moral personnel de victimes par ricochet, 30 000 euros pour la fille et 20 000 euros pour la petite-fille. La cour a également mis les dépens d’appel à la charge de la société gestionnaire et lui a imposé une somme au titre des frais de procédure. Ces chiffres ne constituent pas un barème automatique — chaque affaire est jugée sur ses pièces — mais ils indiquent l’ordre de grandeur auquel une famille peut prétendre quand la responsabilité de l’établissement est retenue après le décès d’un proche. La base de la réparation du préjudice des proches est délictuelle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil).

B. Que faire après un accident en EHPAD : preuves, signalement, plainte et indemnisation

Quand un proche est victime d’une chute ou d’un accident dans son EHPAD, les premières heures comptent autant pour sa santé que pour ses droits. La première démarche consiste à faire constater les blessures par un médecin, extérieur à l’établissement si possible, et à demander la communication du dossier : compte rendu de l’événement indésirable rédigé par l’établissement, dossier de soins, relevés des transmissions de l’équipe, registre des chutes. Ces documents appartiennent au suivi de la prise en charge et la famille peut en exiger l’accès en s’appuyant sur le droit d’accès aux informations relatives à la prise en charge que la loi garantit à toute personne accueillie. Parallèlement, il faut photographier les lieux — barrière non verrouillée, sol dégradé, absence d’éclairage, pente non protégée — et noter par écrit, avec dates et heures, tout ce que les témoins rapportent : autres résidents, visiteurs présents pendant une animation, membres du personnel. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, c’est le procès-verbal de transport sur les lieux et de constatations, complété par l’autopsie, qui avait permis d’établir le parcours exact de la résidente en fauteuil et le lien entre la chute et le décès : sans constatations précises et rapides, la preuve du manquement devient beaucoup plus difficile.

La deuxième démarche consiste à écrire à la direction de l’établissement : un courrier recommandé avec accusé de réception qui décrit les faits, rappelle les engagements du contrat de séjour et du règlement de fonctionnement, et demande quelles mesures sont prises pour éviter qu’un nouvel accident survienne. Ce courrier crée une trace et oblige l’établissement à répondre. Si la réponse est insatisfaisante ou si les manquements semblent graves — locaux dangereux, sous-effectif manifeste, résidents désorientés laissés sans surveillance — la famille peut adresser un signalement écrit à l’agence régionale de santé, en joignant les pièces : contrat de séjour, photos, certificats médicaux, échanges avec la direction. L’agence peut diligenter un contrôle et mettre l’établissement en demeure de corriger les dysfonctionnements. Lorsque les faits pourraient constituer une infraction, notamment en cas de blessures graves ou de décès suspect, un dépôt de plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie permet l’ouverture d’une enquête et la réalisation d’investigations que la famille ne peut pas mener seule : auditions, saisie des registres, expertise. Le dépôt de plainte n’empêche pas l’action en indemnisation devant le juge civil, et les deux voies peuvent avancer en parallèle.

Sur le plan de l’indemnisation, la famille doit identifier qui paie et dans quel délai agir. L’action est dirigée contre la société ou l’association qui gère l’établissement, signataire du contrat de séjour, et son assureur en responsabilité civile est appelé à la procédure. Les préjudices réparables comprennent les souffrances endurées par le résident, les frais médicaux et d’obsèques, ainsi que le préjudice moral des proches en qualité de victimes par ricochet, comme l’a détaillé l’arrêt d’Aix-en-Provence. Avant tout procès, une tentative de règlement amiable par courrier d’avocat chiffrant les préjudices est souvent utile : les assureurs des établissements préfèrent parfois transiger plutôt que de plaider une faute manifeste. Si aucun accord n’intervient, l’assignation est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de l’établissement. Il faut agir sans tarder : même si le délai de droit commun laisse plusieurs années, les preuves s’effacent vite — vidéosurveillance effacée, personnel parti, souvenirs qui s’estompent — et c’est dans les semaines qui suivent l’accident que le dossier se gagne ou se perd. Conserver chaque pièce dans un dossier unique, ne jamais restituer d’originaux sans en garder copie, et faire rédiger les attestations de témoins dans les formes requises : ces réflexes simples conditionnent l’issue du litige.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Le contrat de séjour d’un EHPAD n’est pas un bail et ne soumet le résident à aucune présomption de responsabilité de locataire, comme l’a jugé la Cour de cassation le 3 décembre 2020 (Cass. 3e civ., n° 20-10.122). Chaque résident garde ses libertés, dont sa sécurité et son droit d’aller et venir, garanties par la loi aux personnes accueillies (article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles). Quand l’établissement manque aux mesures de sécurité adaptées à la fragilité de ses résidents, sa responsabilité est engagée et la famille peut obtenir réparation, comme les 20 000, 30 000 et 20 000 euros alloués aux proches par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 13 mars 2025 (CA Aix-en-Provence, RG 23/07453).

Conclusion

Le bistrot installé dans la maison de retraite de Saint-Ouen décrit par Le Monde montre que l’EHPAD peut être un lieu de vie ouvert sur le quartier sans cesser d’être un lieu de soins soumis à des obligations strictes. Pour les familles, les repères tiennent en trois réflexes : exiger un contrat de séjour détaillé qui liste les prestations et leur coût, vérifier dans le règlement de fonctionnement comment les animations et les visiteurs extérieurs sont encadrés, et réagir vite et par écrit au moindre accident en faisant constater les faits et en conservant chaque pièce. Le droit protège le résident sur les deux tableaux : il lui garantit ses libertés, y compris celle de partager un verre et un loto avec ses voisins d’un soir, et il impose à l’établissement des mesures de sécurité à la mesure de sa fragilité, sanctionnées par des condamnations lourdes quand elles manquent. C’est cet équilibre entre vie sociale et sécurité qui permet à l’esprit bistrot de souffler sur les maisons de retraite sans jamais exposer ceux qu’elles accueillent.

📄 Circulaire officielle