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Parents séparés et photos de l’enfant sur les réseaux sociaux : que peut décider le juge après la loi de 2024 ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Parents séparés et photos de l’enfant sur les réseaux sociaux : que peut décider le juge après la loi de 2024 ?

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Parents séparés et photos de l’enfant sur les réseaux sociaux : que peut décider le juge après la loi de 2024 ?

Une photographie publiée par un parent peut sembler relever de la vie quotidienne. Elle devient pourtant une décision juridique lorsque l’enfant est identifiable, que la publication est répétée, qu’elle est accessible à un large public ou que les parents séparés ne s’accordent pas sur le principe même de la diffusion. Depuis la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, le Code civil affirme que les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur et qu’ils l’associent à l’exercice de ce droit selon son âge et son degré de maturité. Le désaccord parental peut donc dépasser une simple dispute sur une photographie.

La difficulté pratique tient à la coexistence de plusieurs règles. L’autorité parentale demeure en principe conjointe après la séparation. Le parent qui vit avec l’enfant n’acquiert pas, du seul fait de la résidence habituelle, un pouvoir général de décider seul des usages numériques de son image. Inversement, tout désaccord ne transforme pas automatiquement chaque photographie en litige judiciaire. Il faut apprécier la nature de la diffusion, l’intérêt concret de l’enfant, sa parole, son âge, la possibilité de retirer le contenu et la proportionnalité de la mesure demandée.

La jurisprudence récente de la première chambre civile, lue dans le corpus Judilibre au moyen du CLI Voyage, rappelle une méthode utile. Le juge ne peut ni abandonner ses pouvoirs à un tiers ni régler une situation familiale par une formule imprécise. Il doit déterminer la mesure qui répond au litige et sauvegarde les intérêts de l’enfant. Cette méthode éclaire la question des images en ligne, même si les arrêts cités ci-dessous ne constituent pas tous des décisions directement rendues sur une publication photographique.

I.A. Le principe d’une protection commune du droit à l’image

La loi du 19 février 2024 a modifié l’article 372-1 du Code civil. Le texte dispose que « les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur ». Il ajoute qu’ils associent l’enfant à l’exercice de ce droit, en fonction de son âge et de son degré de maturité. Enfin, en cas de désaccord, le juge peut interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. Le texte officiel est consultable dans la loi n° 2024-120 du 19 février 2024.

Cette rédaction ne signifie pas que l’accord écrit des deux parents serait exigé pour chaque image prise au domicile ou dans un cercle familial restreint. Elle signifie que le droit à l’image n’est plus seulement envisagé comme une prérogative individuelle de l’enfant ou comme un aspect abstrait de la vie privée. Les parents en sont les protecteurs communs. Lorsqu’un parent s’oppose à une diffusion publique, l’autre ne peut pas répondre que la photographie a été prise pendant son temps de résidence ou qu’il est le seul à gérer le compte concerné.

La distinction entre prise et diffusion est essentielle. Photographier l’enfant pour conserver un souvenir familial ne produit pas le même risque que publier l’image sur un compte ouvert, la transmettre à une plateforme commerciale, l’utiliser pour promouvoir une activité ou la diffuser dans un groupe comprenant des personnes inconnues. La finalité, le public, la durée d’accessibilité, les commentaires et l’existence d’un traitement automatisé peuvent modifier l’appréciation du juge.

L’enfant doit aussi être associé à la décision lorsque son âge et sa maturité le permettent. Cette association n’équivaut pas à un droit de veto automatique et ne dispense pas les parents de leur responsabilité de protection. Elle interdit cependant de traiter l’enfant comme un simple objet de communication. Plus l’enfant comprend la portée de la diffusion, plus ses préférences et son opposition doivent être concrètement recueillies et expliquées.

Le cadre légal doit être lu avec l’article 371-1 du Code civil, qui définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Le texte officiel figure dans le Code civil, article 371-1. Il ne s’agit donc pas de consacrer le droit d’un parent à contrôler l’autre, mais de prévenir une utilisation de l’image qui porterait atteinte à la sécurité, à la dignité, à la vie privée ou au développement de l’enfant.

La première chambre civile a rappelé, dans l’arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309, que l’exercice unilatéral de l’autorité parentale ne peut être déduit d’une simple préférence d’un parent. La Cour a visé les articles 372 et 373-2-1 du Code civil ainsi que l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, puis a cassé l’arrêt qui avait confié trop largement l’exercice à un seul parent. La décision est accessible sur Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2025, n° 23-15.309.

Dans une autre décision, la première chambre civile a jugé le 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631, que les juges qui fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale « ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». Le rappel est transposable au numérique : une décision ne peut pas laisser à un parent, à une plateforme ou à un service le soin de définir sans contrôle la portée d’une interdiction d’image. Le lien officiel de cet arrêt est Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2025, n° 22-20.631.

I.B. Le désaccord sur une publication n’est pas un acte usuel indifférent

Le parent qui publie une photographie peut soutenir qu’il s’agit d’un acte usuel de l’autorité parentale. L’argument doit être manié avec prudence. L’article 372-2 du Code civil prévoit, à l’égard des tiers de bonne foi, une présomption d’accord pour les actes usuels relatifs à la personne de l’enfant. Cette présomption protège notamment les tiers qui doivent agir dans la vie quotidienne. Elle ne règle pas nécessairement le conflit entre les deux parents lorsque l’un a clairement exprimé son opposition à une diffusion en ligne.

La portée de la diffusion est un indice déterminant. Une photographie envoyée à un grand-parent identifié, dans une conversation privée, ne présente pas le même caractère qu’une vidéo publiée sur un compte ouvert ou monétisé. Le nombre de personnes susceptibles d’y accéder, la possibilité de téléchargement, la présence du visage, du nom, de l’école ou du lieu de résidence et la durée de conservation doivent être documentés. Le juge peut également tenir compte d’une campagne de publications ou de la répétition de refus déjà exprimés.

La loi de 2024 prévoit une mesure particulière : en cas de désaccord, le juge peut interdire à un parent de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre. Cette formulation ne commande pas une interdiction générale dans tous les dossiers. Elle permet une mesure adaptée au risque établi. Le juge pourrait limiter la diffusion publique, interdire certains supports, imposer le retrait d’un contenu déterminé ou encadrer les communications privées, à condition de motiver sa décision.

La demande doit donc être précise. Une partie qui sollicite l’interdiction de toute image, sans distinguer la photographie familiale, le compte fermé, la diffusion commerciale et le contenu déjà retiré, expose sa demande à une réponse partielle. À l’inverse, une demande qui identifie les publications, leur audience, leur date, leur contexte et le risque pour l’enfant permet au juge de prononcer une mesure réellement exécutable.

Le contrôle de la Cour de cassation porte sur cette articulation entre pouvoir du juge et intérêt de l’enfant. Le 15 avril 2026, dans le pourvoi n° 25-10.522, la première chambre civile a rappelé, à propos d’un droit de visite médiatisé, que le juge devait fixer la fréquence de la mesure ou laisser sa détermination conjointe sous son contrôle. Elle a écrit que la cour d’appel avait « méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». Cet arrêt, accessible sur Cour de cassation, première chambre civile, 15 avril 2026, n° 25-10.522, illustre l’exigence de précision.

La même logique interdit de confondre autorité parentale et pouvoir de surveillance générale de l’autre parent. La mesure doit viser la diffusion ou le comportement qui crée le risque, non imposer une règle indéterminée sur toute la vie numérique de la famille. Une interdiction sans durée, sans support défini et sans lien avec l’intérêt de l’enfant peut être difficile à exécuter et à contrôler.

La preuve doit rester loyale et utile. Il est possible de produire une capture d’écran datée, l’adresse du compte, le réglage de confidentialité, la preuve du refus demandé et la demande de retrait. Il faut éviter de multiplier les extractions de données étrangères au litige. L’arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 25-10.375, rappelle à propos d’un contentieux familial que le juge ne peut pas dénaturer les échanges et pièces régulièrement produits. La Cour a cassé la décision qui avait mal interprété les avis du réseau virtuel privé avocat. L’arrêt est disponible sur Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, n° 25-10.375.

II.A. La réponse du juge doit être concrète, proportionnée et contrôlable

Le juge aux affaires familiales peut être saisi lorsque le désaccord persiste. La demande peut être présentée dans une procédure portant déjà sur la résidence ou l’exercice de l’autorité parentale, ou dans le cadre d’une saisine consacrée à la difficulté nouvelle. Le demandeur doit exposer les faits, les publications concernées, la position de l’enfant lorsqu’elle peut être recueillie, les démarches amiables réalisées et la mesure sollicitée.

La première question est celle du risque. Une image de l’enfant en tenue scolaire peut révéler son établissement ou son trajet. Une publication accompagnée d’un commentaire sur la séparation peut l’exposer au conflit parental. Une vidéo peut être copiée et repartagée. Une diffusion commerciale peut associer l’enfant à une marque ou à un produit. Ces éléments ne conduisent pas mécaniquement à une interdiction, mais ils donnent au juge des critères vérifiables.

La deuxième question concerne la nécessité. Si le retrait du contenu suffit, une interdiction générale pourrait être excessive. Si les publications se poursuivent malgré des demandes précises, une mesure préventive plus large peut être justifiée. Si l’enfant est exposé à des commentaires humiliants ou à une identification publique, la protection de sa dignité peut commander une décision immédiate.

La troisième question porte sur l’exécution. La décision doit dire ce qui est interdit : publication d’une photographie identifiable, vidéo, retransmission en direct, diffusion commerciale, identification du compte de l’enfant ou mention de son établissement. Elle peut préciser si l’autorisation doit être préalable et écrite, si elle est limitée à un événement, et si elle doit tenir compte de l’accord de l’enfant lorsqu’il est en âge d’être associé.

Cette exigence de précision s’inscrit dans une jurisprudence qui refuse les délégations imprécises. Dans l’arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631, la Cour a cassé une décision en ce qu’elle autorisait un parent à prendre seul certaines décisions médicales après une simple sollicitation préalable. La formule verbatim de la décision est éclairante : les juges « ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». En matière d’image, le juge doit donc définir le cadre de la protection au lieu de remettre le conflit à la seule initiative du parent qui publie.

La proportionnalité impose également de distinguer l’interdiction de publier et la suppression d’un contenu précis. Le parent qui demande le retrait d’une image ne demande pas nécessairement la modification de la résidence. Le parent auquel une interdiction est opposée ne perd pas pour autant son autorité parentale. Une décision ciblée peut préserver les autres prérogatives et éviter d’aggraver la conflictualité.

Les arrêts relatifs à l’entretien de l’enfant montrent que la Cour rattache les conséquences financières à la situation concrète de chaque parent. Le 20 mai 2026, pourvoi n° 25-14.686, la première chambre civile a jugé que le parent qui assume seul les besoins des enfants peut exercer un recours contre l’autre et qu’il n’a pas à justifier, pour la période antérieure, chaque dépense effectivement exposée. La décision, qui rappelle que l’obligation est aussi « une obligation entre parents », est accessible sur Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, n° 25-14.686. Par analogie méthodologique, une demande relative à l’image doit présenter les faits concrets et non une accusation générale.

La décision du 4 mars 2026, pourvoi n° 23-21.835, concerne l’enfant devenu majeur et son action en contribution. La Cour y rappelle que l’enfant, créancier de l’obligation parentale d’entretien, dispose d’un droit et d’un intérêt à agir. Le lien officiel est Cour de cassation, première chambre civile, 4 mars 2026, n° 23-21.835. Cette décision n’est pas une décision sur l’image, mais elle confirme qu’un enfant ne doit pas être réduit à l’objet du litige entre adultes : ses droits propres doivent être identifiés selon la question posée.

II.B. Les conséquences pratiques pour les parents séparés

Avant toute saisine, le parent qui s’oppose à la publication peut adresser une demande claire : identifier l’image, expliquer l’opposition, proposer son retrait, demander la désactivation d’un compte ouvert et rappeler que la décision porte sur l’enfant, non sur la personne de l’autre parent. Il est préférable de conserver la réponse et de ne pas organiser une campagne publique autour du conflit. La discussion elle-même peut exposer l’enfant.

Le parent qui souhaite publier peut réduire le risque en choisissant un compte fermé, en évitant le visage, le nom, la géolocalisation, l’établissement scolaire et les informations sur la résidence. Il peut demander un accord préalable, préciser la durée de conservation et retirer rapidement une image contestée. Ces précautions ne remplacent pas l’accord nécessaire lorsqu’une mesure judiciaire ou une décision antérieure l’exige.

Un jugement ou une convention parentale peut organiser la diffusion. La clause devrait préciser les supports, les événements, les modalités de demande d’accord, le délai de réponse, le sort des contenus déjà publiés et la place de l’enfant dans la décision. Une clause générale selon laquelle « chaque parent fait ce qu’il veut pendant son temps de garde » ne répond pas au principe de protection commune du droit à l’image.

Le juge peut aussi apprécier l’ensemble du fonctionnement parental. Le refus systématique de communiquer des informations scolaires, médicales ou administratives n’est pas identique à une opposition motivée à une diffusion publique. De même, une publication isolée retirée immédiatement n’appelle pas nécessairement la même réponse qu’une série de contenus accompagnés de propos dévalorisants. Le dossier doit présenter ces différences.

La première chambre civile rappelle, dans le pourvoi n° 25-10.375 du 15 avril 2026, que lorsqu’un droit est encadré par une décision, le juge doit en fixer les conditions ou organiser une détermination conjointe sous son contrôle. Cette règle, formulée dans le contexte du droit de visite, donne un repère pour les accords numériques : les parents peuvent définir ensemble les conditions de diffusion, mais l’accord ne doit pas devenir un moyen de contourner la protection judiciaire.

Les questions patrimoniales ne doivent pas être mélangées avec la question de l’image. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-21.041, la Cour a censuré une décision qui n’avait pas déduit des ressources du parent les contributions versées pour les autres enfants. La décision rappelle que les charges parentales doivent être réellement prises en compte. Son lien officiel est Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 23-21.041. Ce rappel n’autorise pas à compenser une pension par un droit de publication : chaque question doit recevoir sa propre réponse juridique.

Dans un contexte international, la prudence est encore plus nécessaire. Le 25 mars 2026, pourvoi n° 23-20.905, la première chambre civile a jugé que la fin de non-recevoir attachée à une demande de prestation compensatoire ne pouvait pas priver d’effet les règles européennes applicables lorsqu’un divorce avait été prononcé à l’étranger. La Cour a écrit que l’exclusion de toute possibilité de saisir le juge français porterait atteinte à l’effet utile du règlement n° 4/2009. L’arrêt est accessible sur Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2026, n° 23-20.905. Cette décision ne porte pas sur le droit à l’image, mais elle rappelle qu’une règle familiale doit être appliquée en tenant compte de son cadre normatif complet.

Enfin, une publication contestée ne justifie pas une riposte numérique. Le parent peut demander au juge une mesure adaptée, faire constater la persistance d’un contenu et solliciter, lorsque les conditions sont réunies, les mesures urgentes prévues par la procédure. Il doit éviter de publier à son tour des informations sur l’enfant, les échanges privés ou les pièces du dossier. La protection de l’enfant serait contredite par une exposition réciproque.

Le droit positif peut ainsi être résumé en quatre idées. Le droit à l’image de l’enfant est protégé en commun. Le désaccord exprès entre parents ne peut pas être ignoré au nom de la résidence ou d’un prétendu acte quotidien. Le juge doit associer la parole de l’enfant lorsque son âge et sa maturité le permettent. Enfin, toute interdiction doit être concrète, proportionnée et contrôlable.

La loi de 2024 n’a donc pas créé un droit de veto automatique sur chaque souvenir familial. Elle a consacré une responsabilité commune et donné au juge un instrument ciblé en cas de désaccord. La solution dépendra de l’âge de l’enfant, de la nature du contenu, du public visé, de la répétition des publications, de la position exprimée par l’enfant et des mesures déjà prises. Les décisions citées montrent que la première chambre civile attend des juridictions qu’elles motivent leur réponse, respectent les pouvoirs que la loi leur confère et adaptent la mesure à la réalité familiale.

Dans la pratique, le parent doit donc raisonner par niveaux de diffusion. Le partage avec un proche identifié, le compte privé contrôlé, le compte public, la vidéo rediffusable et l’utilisation publicitaire ne soulèvent pas les mêmes enjeux. Une demande de consentement peut également distinguer les photographies où l’enfant est reconnaissable de celles où il ne l’est pas, les contenus pris lors d’un événement familial et les informations permettant de localiser l’enfant. Cette gradation aide à rechercher un accord durable et permet au juge, si nécessaire, de prononcer une interdiction suffisamment précise pour être respectée.

La conservation des preuves doit rester limitée à ce qui est nécessaire. Une capture comportant la date, l’adresse de la publication et son niveau de visibilité peut suffire. Il convient de conserver aussi les demandes de retrait et les réponses, sans multiplier les copies de conversations ou les commentaires concernant l’enfant. Le dossier doit faire apparaître le désaccord, le risque allégué, la mesure recherchée et les solutions moins contraignantes déjà tentées. Cette présentation favorise une décision centrée sur l’intérêt de l’enfant plutôt que sur l’intensité du conflit entre les adultes.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en autorité parentale peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.

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