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EHPAD et impôt : la réduction de 25 % réservée aux imposables, ce que l’amendement 2025 au crédit universel n’a pas changé

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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EHPAD et impôt : la réduction de 25 % réservée aux imposables, ce que l’amendement 2025 au crédit universel n’a pas changé

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Votre mère entre en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, la facture annuelle dépasse vingt mille euros, et une affirmation rassurante circule depuis l’automne 2025 dans la presse grand public comme dans les conversations de famille : les députés auraient transformé la réduction d’impôt en crédit d’impôt universel, y compris pour les retraités non imposables, et personne ne paierait plus plein tarif. L’information est périmée, et la part périmée coûte cher. Oui, le 25 octobre 2025, les députés ont bien voté un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Mais cet amendement a ensuite été écarté du budget final, et le texte applicable au 6 octobre 2026 n’a pas bougé : l’hébergement en EHPAD ouvre toujours une réduction d’impôt de 25 %, réservée aux seuls foyers imposables, dans la limite de 10 000 euros de dépenses par personne hébergée, soit 2 500 euros maximum. Le retraité non imposable, souvent le plus fragile, ne reçoit rien.

Réponse en bref : d’après l’article 199 quindecies du code général des impôts, dans sa version applicable au 6 octobre 2026, les contribuables domiciliés en France accueillis dans un établissement éligible « bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu’ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement », et « Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée ». Concrètement, 10 000 euros de dépenses nettes après aides donnent 2 500 euros de réduction ; 6 000 euros de dépenses nettes donnent 1 500 euros ; et si l’impôt dû est inférieur à la réduction, le surplus est perdu, sans remboursement ni report. Réserves essentielles : tous les montants ci-dessous sont calculés avec le texte en vigueur au 6 octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 n’étant pas voté à la date de rédaction ; les exemples supposent des dépenses nettes des aides, sans autre revenu ni avantage fiscal, ce qui n’est qu’un cas d’école pour comprendre la mécanique ; les chiffres sur le reste à charge moyen proviennent de la DREES citée dans l’exposé de l’amendement parlementaire, pas d’une mesure du cabinet ; et seul l’avis d’imposition dira ce que chacun doit vraiment.

I. Le texte applicable : une réduction d’impôt, pas un crédit

A. Qui y a droit, pour quels établissements et quelles dépenses

Le point de départ ne se discute pas, il se lit. L’article 199 quindecies du code général des impôts, dans sa version applicable au 6 octobre 2026, vise « Les contribuables, domiciliés en France au sens de l’article 4 B », accueillis dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dans un établissement de soins de longue durée, mentionné à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, ou dans un établissement équivalent situé dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen lié à la France par une convention d’assistance administrative. Autrement dit, trois filtres cumulatifs : être domicilié fiscalement en France, être hébergé dans un établissement éligible, et y supporter des dépenses de dépendance en plus de l’hébergement. Les maisons de retraite médicalisées, les EHPAD publics comme privés entrent dans ce cadre dès lors qu’ils relèvent des catégories légales ; une résidence senior non médicalisée qui ne facturerait que du logement, sans volet dépendance, n’ouvre rien.

Le commentaire officiel de l’administration, le BOFiP consacré aux dépenses de dépendance, précise un point que beaucoup de familles ignorent : le texte en vigueur, c’est-à-dire l’article 199 quindecies du CGI, n’impose aucune condition d’âge ni de situation familiale à la personne accueillie. Le passage d’origine disait : de la réduction d’impôt à des conditions tenant à l’âge ou à la situation de famille de la personne accueillie ». La réduction est donc accordée aux personnes mariées ou pacsées comme aux célibataires, divorcées ou veuves, à tout âge, dès lors qu’elles supportent des dépenses liées à la dépendance. Une personne de cinquante ans entrée précocement en établissement pour une maladie neurodégénérative y a droit comme une veuve de quatre-vingt-dix ans, et le BOFiP ajoute qu’aucune limite du nombre de bénéficiaires au sein d’un même foyer fiscal n’est prévue : si les deux époux sont hébergés, chacun ouvre son propre plafond de 10 000 euros, soit jusqu’à 5 000 euros de réduction pour le couple.

Reste à trier les dépenses, car tout ce que facture l’établissement ne compte pas. Le BOFiP distingue trois masses : les dépenses d’hébergement, qui correspondent à l’hôtellerie, à la restauration, à l’animation et au blanchissage ; les dépenses de dépendance, qui correspondent aux surcoûts liés à l’état de dépendance, aides et surveillance pour les actes essentiels de la vie ; et les dépenses de soins, prestations médicales et paramédicales, qui sont exclues de l’assiette. La règle d’or tient en une phrase du même commentaire : celui qui ne supporte que des dépenses d’hébergement ne peut pas bénéficier de la réduction, même si l’établissement est éligible. Quelqu’un qui paierait uniquement le gîte et le couvert, sans aucune dépense de dépendance, n’a droit à rien, même dans le plus bel EHPAD de France. En pratique, la facture distingue les trois tarifs, et c’est cette ventilation qu’il faut conserver.

Deuxième tri, décisif pour le montant : seules comptent les dépenses nettes des aides. Le BOFiP l’écrit sans détour : la base de la réduction est donc réduite des allocations et aides versées pour ces dépenses, en tiers payant à l’établissement ou directement au bénéficiaire, et le commentaire vise « notamment » l’allocation personnalisée d’autonomie, l’aide sociale du département et l’allocation logement. La consigne qui suit devrait être affichée au-dessus de chaque table de cuisine où l’on prépare la déclaration : en pratique, la déclaration doit mentionner les dépenses nettes des allocations et aides reçues. Celui qui déclare le montant brut avant déduction de l’APA majore indûment sa réduction et s’expose à la rectification. Pour les dépenses de dépendance, le commentaire ajoute que les dépenses de dépendance à retenir sont celles après déduction faite de l’APA.

Trois exemples chiffrés fixent la mécanique. Premier cas : une résidente supporte 24 000 euros de frais annuels, dont 6 000 euros couverts par l’APA et l’aide sociale, soit 18 000 euros nets. L’assiette est plafonnée à 10 000 euros, : d’après l’article 199 quindecies, les résidents « bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu’ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement », soit 2 500 euros maximum par personne. Elle obtient donc 2 500 euros. Deuxième cas : un résident supporte 6 000 euros nets après aides. Il obtient 25 % de 6 000, soit 1 500 euros. Troisième cas : un couple dont les deux membres sont hébergés supporte 9 000 euros nets chacun. Chaque plafond joue séparément, car ce plafond vaut quel que soit l’âge et le nombre des personnes hébergées, et par personne et non par foyer fiscal : 2 250 euros chacun, soit 4 500 euros pour le foyer. Le BOFiP précise enfin sans prorata temporis quand les dépenses n’ont été exposées qu’une partie de l’année : une entrée en septembre ouvre le même plafond de 10 000 euros qu’une année complète, à dépenses égales.

B. Ce que la réduction ne fait pas : les non-imposables paient plein tarif

C’est ici que l’affirmation qui circule fait le plus de dégâts. D’après l’article 199 quindecies, le mécanisme reste une réduction : elle s’impute sur l’impôt dû : si l’impôt est nul, elle ne produit rien, et le surplus éventuel ne donne lieu à aucun versement. L’exposé de l’amendement parlementaire, publié sur le site de l’Assemblée nationale, oppose lui-même la réduction, cantonnée aux ménages imposables, au crédit, universel : le crédit bénéficierait à tous quand la réduction se cantonne aux seuls imposables. Tant que le texte reste une réduction, le retraité non imposable paie plein tarif, et le retraité faiblement imposé n’utilise qu’une fraction de son droit : avec une réduction théorique de 2 500 euros et un impôt dû de 1 000 euros, 1 000 euros s’imputent et le solde de 1 500 euros est perdu. Les modalités exactes d’imputation relèvent du commentaire de liquidation de l’impôt, auquel le BOFiP dépendance renvoie, mais le principe ne souffre aucune exception dans le texte en vigueur.

Cette exclusion frappe précisément les plus fragiles. L’exposé parlementaire, citant la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, fait état de près de 600 000 résidents en établissement pour personnes âgées, d’un reste à charge mensuel moyen de 1 800 euros après déduction des aides publiques comme l’allocation personnalisée d’autonomie, une somme qui excède les ressources courantes de 75 % des résidents. Ce sont ces résidents, dont les ressources sont inférieures au reste à charge et qui doivent alors mobiliser leurs familles et sont le plus souvent non imposables et donc exclus de l’avantage. L’injustice est réelle, elle est documentée par les chiffres publics cités au Parlement, mais elle n’est pas corrigée par le texte applicable : promettre à une famille modeste un chèque de 2 500 euros, c’est lui faire espérer un droit qui n’existe pas.

Deux autres frontières méritent d’être connues. D’une part, les non-résidents, imposables en France sur leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de la réduction, selon le BOFiP, à l’exception des non-résidents dits Schumacker qui tirent de France l’essentiel de leurs revenus : un parent hébergé en EHPAD en France mais domicilié fiscalement à l’étranger n’ouvre en principe aucun droit, sauf ce cas particulier. D’autre part, la réduction entre dans le champ du plafonnement global des avantages fiscaux, dont le BOFiP rappelle l’existence dans sa troisième partie : les familles qui cumulent emploi à domicile, dons et investissements défiscalisants doivent vérifier ce plafond avant de compter sur les 2 500 euros. Enfin, seules les sommes « effectivement supportées » par le résident comptent : ce que paie directement l’enfant pour son parent n’est pas supporté par le résident, et ce point change tout pour la suite.

Pour situer cet avantage dans la vie du dossier, quand la question dépasse la simple déclaration et touche à l’arbitrage entre aider un parent et préserver son propre budget, l’éclairage d’un avocat fiscaliste à Paris permet de comparer la réduction du résident, la déduction d’une pension alimentaire et le rattachement des aides, avant de signer quoi que ce soit.

II. L’amendement de 2025 et la conduite à tenir maintenant

A. Annonce, texte, effet réel : la chronologie exacte

Tout est parti d’un constat partagé : à domicile, la personne dépendante bénéficie déjà d’un crédit d’impôt, y compris non imposable, tandis qu’en établissement, elle ne dispose que d’une réduction réservée aux imposables. L’exposé parlementaire rappelle qu’à domicile, l’aide donne déjà lieu à un crédit qui se traduit par une réduction pour les imposables et un chèque pour les non-imposables, et l’amendement visait à étendre ce même dispositif à la personne dépendante résidant en établissement pour personnes âgées dépendantes. Le dispositif proposé tenait en deux phrases : un crédit de 25 % dans la limite de 10 000 euros pour les dépenses supportées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026. Mêmes taux, même plafond, mais un crédit remboursable au lieu d’une réduction : le non-imposable aurait reçu un chèque, comme l’exposé le promettait, puisque les non-imposables auraient reçu un chèque de l’administration et les imposables une imputation sur leur impôt.

Selon l’article de CapRetraite mis à jour le 26 janvier 2026, cet amendement, identifié comme l’amendement numéro I-1474 au projet de loi de finances pour 2026, a été adopté par les députés le 25 octobre 2025, avec le soutien de plusieurs groupes parlementaires. Le même article précise aussitôt que la mesure, « jugée trop coûteuse par le gouvernement », « a finalement été écartée du budget 2026 », et un second article du même site, mis à jour le 29 janvier 2026, confirme que la transformation de la réduction d’impôt EHPAD en crédit d’impôt universel n’a pas été retenue dans la version finale du budget et que « le dispositif actuel reste donc inchangé ». La preuve la plus solide n’est d’ailleurs pas journalistique : au 6 octobre 2026, l’article 199 quindecies du code général des impôts prévoit toujours, mot pour mot, « une réduction d’impôt égale à 25 % », pas un crédit. Un amendement adopté en première lecture n’est jamais une loi : entre le vote des députés et la promulgation, le Sénat, la commission mixte paritaire, le dernier mot de l’Assemblée et le Conseil constitutionnel peuvent chacun faire disparaître une mesure, et c’est ce qui s’est produit ici.

L’asymétrie dénoncée par l’exposé demeure donc entière, et l’amendement lui-même le rappelait : en matière de maintien à domicile, le crédit d’impôt s’applique déjà en vertu de l’article 199 sexdecies du CGI. Une personne dépendante aidée chez elle ouvre un crédit d’impôt remboursable, y compris non imposable ; la même personne, entrée en EHPAD, n’ouvre qu’une réduction réservée aux imposables. Ce contraste n’est pas une anomalie d’interprétation, c’est l’état du droit : deux articles différents, deux mécanismes différents. Les familles qui organisent le maintien à domicile le plus longtemps possible avant l’entrée en établissement ne font pas seulement un choix de vie, elles traversent deux régimes fiscaux successifs, et la bascule se joue le jour de l’entrée dans l’établissement éligible.

B. Qui déclare quoi : résident imposable, résident non imposable, enfant qui paie

Le résident imposable déclare les dépenses nettes des aides, avec leurs justificatifs, pour la réduction prévue par l’article 199 quindecies. Concrètement : la facture annuelle de l’établissement ventilant hébergement, dépendance et soins ; l’attestation du montant d’APA perçu ; le cas échéant, les notifications d’aide sociale du département et d’allocation logement. Il retient l’hébergement et la dépendance, exclut les soins, déduit les aides, plafonne à 10 000 euros par personne et applique 25 %. L’erreur la plus fréquente, et la plus coûteuse en cas de contrôle, consiste à déclarer le montant brut facturé avant déduction de l’APA : le BOFiP exige les dépenses nettes, et l’administration dispose des montants d’APA versés. La deuxième erreur consiste à inclure les dépenses de soins, qui n’ouvrent jamais droit à la réduction. La troisième consiste à croire que l’hébergement seul suffit, alors que le texte exige des dépenses de dépendance en sus : le résident autonome accueilli en résidence qui ne supporterait que de l’hôtellerie n’a droit à rien.

Le résident non imposable, lui, ne déclare rien au titre de cet avantage, car il n’en a aucun. Faut-il pour autant transférer artificiellement la dépense sur la déclaration de l’enfant imposable ? Non : la réduction appartient au résident qui supporte la dépense, elle n’est ni transférable ni transformable, et faire figurer sur sa propre déclaration des dépenses supportées par un autre foyer est une fausse déclaration. La tentation est compréhensible quand 2 500 euros sont en jeu, mais le redressement, assorti des pénalités, coûterait plus cher que l’économie espérée. La seule voie régulière pour l’enfant qui assume financièrement l’hébergement de son parent passe par un autre mécanisme : la pension alimentaire déductible.

Ce mécanisme existe et il est distinct. Le commentaire officiel sur les pensions alimentaires rappelle le principe posé par l’article 208 du code civil : les aliments se mesurent au besoin de celui qui les réclame et à la fortune de celui qui les doit, de sorte que la pension n’est alimentaire que si le parent est dans le besoin et l’enfant en état de payer. L’enfant qui verse à son parent en EHPAD une pension pour couvrir le reste à charge peut donc la déduire de son revenu global, à condition de prouver l’état de besoin du parent et la proportionnalité à ses propres ressources, et l’obligation peut être exécutée en argent ou en nature, y compris par le paiement direct des factures de l’établissement. Le Conseil d’État, dans une décision du 14 avril 2022 rendue à propos d’une pension versée pour un enfant mineur, a fixé la méthode de preuve retenue pour les pensions déductibles : il appartient au contribuable qui veut la déduire de justifier du montant, soit par une décision de justice qui le fixe, soit en établissant sa proportionnalité aux ressources et aux besoins, et il a annulé des ordonnances qui avaient omis de répondre au moyen tiré de la bonne assiette des ressources. Transposée au parent en EHPAD, la leçon est claire : décision du juge des affaires familiales ou jugement fixant l’obligation alimentaire des enfants si elle existe, sinon dossier chiffré comparant les ressources du parent, aides déduites, et les versements effectués.

Attention toutefois à ne pas cumuler sur les mêmes euros ce qui s’exclut. Si l’enfant déduit une pension alimentaire correspondant aux factures qu’il paie, le résident ne supporte plus ces dépenses et ne peut plus les retenir dans sa réduction ; inversement, si le résident déclare la réduction sur des dépenses qu’il supporte lui-même, l’enfant ne peut pas déduire les mêmes sommes comme pension. Chaque euro ne porte qu’un seul avantage, du côté de celui qui le supporte réellement. Et le point de savoir si la pension remplit les conditions de l’article 208 du code civil est une question de fait, à régler selon les circonstances de chaque cas, prévient le BOFiP : un parent propriétaire d’un patrimoine conséquent mais sans liquidités, un parent qui refuse de vendre son logement, un enfant parmi une fratrie dont les autres ne contribuent pas, autant de situations où le fisc discutera l’état de besoin ou la proportionnalité. Conserver les relevés de versements, les factures, les décisions de justice et les justificatifs de ressources du parent n’est pas une précaution, c’est le dossier lui-même.

Reste le cas du couple : chacun des époux hébergés ouvre son propre plafond de 10 000 euros, comme le prévoit l’article 199 quindecies, et les dépenses communes se répartissent entre eux. Si un seul des deux est en établissement, seul son plafond joue, et les dépenses de l’autre, resté à domicile, relèvent d’un autre régime, celui de l’aide à domicile. Si le conjoint à domicile emploie une aide, c’est le crédit d’impôt de l’article 199 sexdecies qui s’applique, avec l’avance immédiate et ses propres plafonds : deux régimes, deux déclarations, deux jeux de justificatifs sous le même toit. Mélanger les deux masses dans une seule ligne de déclaration, c’est garantir l’erreur.

En définitive, l’amendement de 2025 n’a rien changé au droit applicable, mais il a eu un mérite : mettre en pleine lumière une inégalité que les chiffres publics confirment et que l’article 199 quindecies maintient. Les familles qui paient un EHPAD en 2026 doivent donc raisonner avec la réduction de 25 %, le plafond de 10 000 euros par personne, les dépenses nettes des aides et la distinction entre résident imposable et non imposable, et organiser l’aide de l’enfant sous forme de pension alimentaire justifiée plutôt que sous forme de transfert de dépenses. Si une future loi de finances ressuscite le crédit universel, ce sera une autre année, un autre texte, et il faudra le lire avant de s’en réjouir : les promesses d’octobre ne font pas les avis d’imposition de l’été.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat fiscaliste pour particuliers.

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