Votre mère entre en EHPAD au mois d’octobre. La facture mensuelle dépasse 2 600 euros et sa retraite ne couvre pas la moitié de cette somme. Le dossier d’admission contient un formulaire du département : une demande d’aide sociale à l’hébergement. Vous hésitez : signer ce papier qui fait entrer de l’argent public dans la facture, ou organiser entre frères et sœurs des versements mensuels qui comblent le trou ? Les deux gestes paient la chambre. Ils ne produisent pas du tout les mêmes effets sur ce qu’il restera de la succession.
La réponse tient en une phrase, avec ses réserves. L’aide sociale à l’hébergement est une avance récupérable : le département qui paie aujourd’hui se rembourse demain sur la succession du résident, et parfois sur les donations consenties dans les dix années qui ont précédé la demande, en application de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles. L’aide versée directement par les enfants au titre de l’obligation alimentaire, elle, ne se récupère pas sur la succession, mais elle n’est déductible fiscalement et incontestable entre héritiers que si son caractère alimentaire est établi et proportionné. Première réserve : chaque département fixe la participation des obligés alimentaires selon ses propres barèmes, et le juge aux affaires familiales peut toujours fixer différemment. Seconde réserve : les règles exposées ici concernent l’hébergement des personnes âgées ; l’accueil des personnes handicapées obéit pour partie à un régime distinct, avec des cas où la récupération est écartée. Troisième réserve : aucun des deux gestes ne dispense de vérifier que l’établissement est habilité à l’aide sociale, car sans habilitation il n’y a tout simplement pas d’aide à demander.
Pour mesurer l’enjeu, il faut partir des prix de 2026. Un guide des tarifs intitulé EHPAD en 2026 : le guide de vérité sur les tarifs et les nouveaux droits des familles, actualisé le 25 septembre 2026, rappelle que le prix d’un EHPAD ne se résume pas au tarif affiché et que les aides, le contrat de séjour et les droits des proches changent concrètement la facture. La presse sectorielle chiffre le point de départ : en 2026, le prix moyen d’une chambre seule non habilitée à l’aide sociale atteint 2 628 euros par mois, hébergement et tarif dépendance minimal compris, selon le dossier Combien coûte un EHPAD en 2026 ?. Quand la retraite du résident tourne autour de 1 700 euros, le reste à charge mensuel dépasse donc facilement 900 euros, avant même les suppléments. C’est ce trou que les deux scénarios comblent, par des chemins opposés.
I. Signer la demande d’aide sociale : le département paie, la succession rembourse
A. Ce que la signature met en route
La demande d’aide sociale à l’hébergement s’adresse au département, et elle suppose d’abord un établissement habilité : l’aide ne peut intervenir que si le résident est accueilli dans un établissement autorisé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ce que l’annuaire officiel des établissements permet de vérifier (Aide sociale à l’hébergement d’une personne âgée). Le département ne paie pas à la place de tout le monde : il paie la différence entre la facture d’hébergement et ce que le résident peut payer, en tenant compte des revenus du résident, de son conjoint resté à domicile et des obligés alimentaires. La fiche officielle de l’aide sociale à l’hébergement (service-public.fr) résume ainsi la mécanique : le montant de l’aide laisse en général à la personne âgée au minimum 10 % de ses revenus par mois, et en aucun cas moins de 125 euros par mois. Et lorsque l’époux resté à domicile doit continuer à vivre, la même fiche officielle indique un minimum de 1 043,59 euros par mois laissé à sa disposition.
Concrètement, le résident reverse environ 90 % de ses revenus à l’établissement et conserve le solde pour ses dépenses personnelles, avec un plancher d’environ 125 euros par mois en 2026, selon le dossier de rentrée 2026 de Cap Retraite sur les aides à demander. Ce premier point est souvent mal compris : l’aide sociale ne rend pas le séjour gratuit, elle complète des ressources presque entièrement absorbées. Le second point l’est encore davantage : à l’occasion de toute demande, « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais » (article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles). Autrement dit, signer le dossier, c’est déclarer les revenus du résident, ceux du conjoint, et exposer la participation possible des enfants, gendres et belles-filles. Le département fixe ensuite sa part « en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire ». La décision n’est pas figée : « La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l’aide sociale d’une décision judiciaire rejetant sa demande d’aliments ou limitant l’obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l’organisme d’admission. » Un jugement du juge aux affaires familiales qui décharge un enfant ou réduit sa part fait donc réviser la décision d’admission, dans un sens comme dans l’autre, puisque la décision est également révisée « lorsque les débiteurs d’aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu’elle avait prévus ».
Le même article L. 132-6 prévoit trois dispenses qui méritent d’être connues avant de signer. Sont dispensés de fournir cette aide les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire pendant au moins trente-six mois cumulés au cours de leurs dix-huit premières années, les enfants dont l’un des parents a été condamné comme auteur d’un crime ou d’une agression sexuelle sur l’autre parent, et les petits-enfants sollicités pour l’hébergement d’un grand-parent. Ces dispenses portent uniquement sur l’aide au parent concerné et peuvent être écartées par une décision contraire du juge aux affaires familiales. Dans une fratrie recomposée ou marquée par une histoire lourde, ce détail change tout : l’enfant qui croit devoir payer parce que c’est la loi peut relever d’une dispense expresse, et celui qui refuse de payer sans motif peut voir le département réduire son aide à due concurrence.
B. La conséquence cachée : la récupération sur la succession
Voici le point que la plupart des familles découvrent trop tard. L’aide versée n’est pas un don du département : « Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; 3° Contre le légataire » (article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles). La fiche officielle l’explique en langage courant : le département récupère les sommes versées sur la partie de l’actif net de la succession, c’est-à-dire sur le patrimoine transmis aux héritiers une fois les dettes du défunt retranchées. Concrètement, si le résident possédait un appartement et que l’aide a couvert 900 euros par mois pendant cinq ans, ce sont 54 000 euros qui s’imputent sur l’actif successoral avant tout partage entre les enfants. La maison de famille que l’on croyait transmettre sert d’abord à rembourser le département.
La récupération frappe aussi au-delà de la succession. Le département peut agir contre le donataire lorsque la donation est intervenue après la demande ou dans les dix ans qui l’ont précédée, et contre le légataire désigné par testament. La parade consistant à vider le patrimoine en donnant l’appartement aux enfants juste avant l’entrée en EHPAD ne fait donc pas échec au recours : la donation des dix dernières années reste attaquable. Le texte va jusqu’à viser, à titre subsidiaire, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide, à concurrence des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Une assurance-vie alimentée tardivement pour mettre de l’argent à l’abri n’échappe pas non plus au filet. Et du vivant même du résident, le département récupère si sa situation s’améliore, par exemple en cas d’héritage, ou sur les donations consenties dans les dix ans avant ou après la demande.
Ce n’est pas de la théorie. Le 5 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Créteil, pôle social, a condamné l’héritière d’une résidente d’EHPAD à reverser au département la somme de 3 959,89 euros au titre de l’aide sociale versée du 27 mai 2014 au 5 février 2022 (T. jud. Créteil, 5 nov. 2025, RG n° 24/01109, minute n° 25/01566). Le jugement retient que le département, sur le fondement de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, dispose d’un recours en recouvrement sur l’actif de la succession pour ses dépenses d’hébergement, et le dispositif est sec : l’héritière est condamnée à verser au département près de 3 960 euros. L’héritière faisait valoir de faibles revenus, de l’ordre de 1 700 euros par mois, et de graves difficultés de santé : ces circonstances personnelles n’ont pas fait obstacle au recours, qui porte sur l’actif du défunt et non sur les ressources de l’héritier. La leçon est double. D’abord, la récupération s’exerce réellement, pour des montants parfois modestes, et l’exécution provisoire étant de droit, le département obtient un titre exécutoire immédiat. Ensuite, accepter la succession, c’est accepter que le département se paie en premier : l’héritier qui veut échapper à la dette doit renoncer ou accepter sous bénéfice d’inventaire, avec tout ce que ce choix implique pour le reste du patrimoine.
Une nuance importante borne ce tableau, et elle concerne le handicap. La Cour de cassation a cassé, le 26 janvier 2023, un arrêt qui avait admis une récupération sur succession alors que l’héritière avait assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée (Cass. 2e civ., 26 janv. 2023, pourvoi n° J 21-18.653, arrêt n° 95 F-B, qui casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 16 février 2021). Le fondement invoqué était l’article L. 344-5 du code de l’action sociale et des familles, selon lequel le recours en récupération est écarté lorsque l’héritier du bénéficiaire décédé est la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée. Cette protection profite à l’aidant familial effectif et constant d’une personne handicapée : elle ne s’étend pas à l’hébergement ordinaire d’une personne âgée dépendante en EHPAD. Confondre les deux régimes serait une erreur coûteuse : l’enfant qui a beaucoup visité sa mère à l’EHPAD n’est pas pour autant l’aidant au sens de ce texte, et la récupération de l’ASH reste le principe.
II. Verser soi-même : l’aide familiale, ses preuves et son prix fiscal
A. Qui doit, combien, et qui peut être déchargé
Le second scénario consiste à ne pas demander l’aide sociale, ou à la compléter, par des versements directs des proches. Son fondement est l’obligation alimentaire du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » (article 205 du code civil). L’obligation ne pèse pas que sur les enfants : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés » (article 206 du code civil). Le veuvage doublé du décès des enfants issus du mariage éteint donc l’obligation du gendre ou de la bru : dans une famille où le fils est prédécédé sans enfant, la belle-fille n’est plus tenue.
Le montant ne se divise pas à parts égales par principe. « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit » (article 208 du code civil). Le juge peut même d’office ordonner une enquête sur la situation respective des parties. Concrètement, l’enfant cadre sans enfant à charge paiera davantage que sa sœur mère isolée aux revenus modestes, et le juge tient compte des charges réelles de chacun. L’obligation est réciproque, mais elle connaît des causes de décharge : « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire », et « En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge » (article 207 du code civil). Le parent violent ou abandonnique ne peut pas exiger la même contribution que le parent attentionné : encore faut-il le plaider et le prouver, car le juge n’est pas tenu de le relever seul.
La situation peut aussi évoluer après le premier versement. « Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée » (article 209 du code civil). Perte d’emploi d’un enfant, aggravation puis stabilisation de l’état du parent, entrée d’un autre obligé dans le circuit : chacune de ces circonstances autorise à saisir à nouveau le juge. Et celui qui ne peut pas payer en argent dispose d’une porte de sortie méconnue : « Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu’elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu’elle recevra dans sa demeure, qu’elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments » (article 210 du code civil). Accueillir le parent à domicile, quand son état le permet, peut donc juridiquement remplacer la pension : c’est une alternative à chiffrer avant de signer un bail en résidence ou un contrat de séjour.
B. Prouver le caractère alimentaire et en tirer les effets fiscaux
L’aide familiale directe présente un avantage décisif sur l’aide sociale : ce qui est versé au titre de l’obligation alimentaire ne fait pas l’objet d’une récupération par le département sur la succession. Mais cet avantage ne tient qu’à une condition de preuve. Entre le virement mensuel d’un fils à l’EHPAD de sa mère et une avance sur succession, la frontière ne se voit pas sur le relevé bancaire : elle se lit dans les écrits qui accompagnent les versements. Le fils qui paie chaque mois sans un mot, sans convention familiale, sans décision du juge et sans libellé explicite s’expose, au décès, à voir un cohéritier soutenir que ces sommes étaient des dons rapportables ou des prêts jamais remboursés. La charge de démontrer le caractère alimentaire pèsera alors sur lui, dans un contexte où le créancier originaire est décédé et où les souvenirs divergent. À l’inverse, des virements libellés pension alimentaire, une convention écrite entre les enfants répartissant la charge au prorata de leurs facultés, ou mieux une décision du juge aux affaires familiales qui fixe la contribution de chacun, ferment la discussion avant qu’elle ne naisse. C’est l’écrit qui transforme une générosité contestable en exécution d’une obligation légale.
Le même écrit conditionne l’avantage fiscal. Les pensions alimentaires versées à un ascendant sont en principe déductibles du revenu imposable : sont déductibles les « pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 », avec une exception pour celles versées aux ascendants quand il est fait application du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (article 156-II-2° du code général des impôts). La déduction suppose donc trois choses : un besoin réel du parent, une proportion avec les facultés du débiteur, et l’absence de cumul avec le crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies pour les mêmes dépenses. Le redressement type est connu : des versements forfaitaires identiques chaque mois, sans lien démontré avec les factures de l’établissement ni avec l’état de besoin, requalifiés en libéralités non déductibles. Conserver les factures de l’EHPAD, les avis d’imposition des deux côtés et la trace des calculs n’est pas du formalisme : c’est le dossier de déduction.
Reste la question que les fratries posent le plus souvent : faut-il passer devant le juge, ou un accord suffit-il ? L’accord écrit suffit dans la majorité des cas paisibles, à condition d’être précis : montant de la part de chacun, indexation éventuelle, durée, clause de révision en cas de changement de situation, et sort des sommes en cas de décès du parent. Mais l’accord ne vaut qu’entre ceux qui l’ont signé : l’enfant qui refuse de participer n’est contraint que par une décision de justice, et le département, de son côté, n’est lié ni par l’un ni par l’autre lorsqu’il fixe sa propre participation. D’où la conduite prudente en trois temps : chiffrer d’abord le besoin net de chacun après déduction de la part du résident et du conjoint ; proposer ensuite un partage écrit proportionné aux facultés ; saisir enfin le juge aux affaires familiales en cas de refus ou de désaccord persistant, car la décision judiciaire révise la position du département et sécurise la déduction fiscale. Chaque étape doit être datée et conservée : en matière familiale comme en matière fiscale, c’est le dossier qui parle quand les mémoires flanchent.
Ajoutons un dernier piège, celui des versements qui arrivent trop tard. L’enfant qui rembourse après le décès les factures d’EHPAD restées impayées ne verse plus une pension alimentaire à un vivant dans le besoin : il paie une dette de la succession. La somme n’est plus déductible comme pension et vient en principe en déduction de l’actif successoral comme dette du défunt, à condition d’être justifiée. Inversement, l’enfant qui a payé seul de son vivant des frais que ses frères et sœurs auraient dû partager dispose d’un recours contre eux, mais ce recours s’éteint s’il n’est pas exercé : la prescription et l’inaction sont les deux fossoyeurs des comptes de fratrie. Payer vite et réclamer tôt, ou écrire d’abord et payer ensuite : l’ordre des opérations n’est jamais neutre.
Conclusion
Comparer les deux gestes, c’est comparer deux philosophies du financement de la dépendance. Signer la demande d’aide sociale, c’est faire entrer le département dans la facture : l’établissement est payé, le résident conserve son minimum vital, le conjoint resté à domicile est protégé, et les enfants sont appelés à contribuer selon leurs moyens. Mais chaque euro versé par la collectivité s’inscrit au débit de la succession, avec un droit de suite sur les donations des dix dernières années et jusque sur l’assurance-vie alimentée après soixante-dix ans. Verser directement au titre de l’obligation alimentaire, c’est préserver la succession de toute récupération publique, au prix d’une discipline de fer : proportionner chacun aux besoins et aux fortunes, écrire le partage, libeller les virements, conserver les factures, et saisir le juge en cas de blocage. L’aide sociale est une avance qui se rembourse sur l’héritage ; l’aide familiale est un devoir qui ne se prouve que par écrit.
En pratique, la décision se prend en quatre vérifications. D’abord, l’établissement est-il habilité à l’aide sociale, et quel est le besoin net mensuel une fois déduits les 90 % de revenus du résident et la part du conjoint ? Ensuite, que peuvent réellement les obligés alimentaires, compte tenu des dispenses et des décharges possibles, et un accord écrit proportionné est-il atteignable ? Puis, quel est l’état du patrimoine à protéger : un actif successoral significatif rend la récupération douloureuse et milite pour l’aide familiale, tandis qu’un patrimoine quasi nul rend l’aide sociale indolore ? Enfin, le dossier fiscal est-il tenu : besoin démontré, factures conservées, absence de cumul avec le crédit d’impôt ? Lorsque la succession à venir contient un bien que la famille veut conserver, chaque mois d’aide sociale creuse une dette successorale qu’il faudra solder avant de se partager quoi que ce soit : c’est précisément l’articulation avec le partage de la succession entre héritiers qu’il faut anticiper, car on ne partage bien que ce qui reste après les créanciers, publics les premiers. Et lorsque les versements familiaux ont déjà eu lieu sans écrit, il reste temps de les documenter : une reconnaissance de leur caractère alimentaire signée par les parties, adossée aux factures, vaut mieux qu’une explication orale devant le notaire du règlement de succession.