Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon ex ne ramène pas notre enfant de vacances à l’étranger : obtenir le retour, saisir le JAF et porter plainte (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon ex ne ramène pas notre enfant de vacances à l’étranger : obtenir le retour, saisir le JAF et porter plainte (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre ex est parti en vacances à l’étranger avec votre enfant et ne le ramène pas à la date prévue. Les messages restent sans réponse, le téléphone sonne dans le vide, la rentrée approche et l’école vous réclame un certificat que vous ne pouvez pas fournir. Ce scénario, fréquent à chaque fin de vacances de la Toussaint, de Noël ou d’été, porte un nom précis en droit : le non-retour illicite, forme du déplacement illicite d’enfant. Il ouvre des actions rapides et puissantes, en France comme à l’étranger, à condition d’agir dans les bonnes heures et avec les bonnes pièces. Plainte pénale, signalement au parquet, saisine de l’autorité centrale française, demande de retour sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, requête devant le juge aux affaires familiales pour faire modifier la garde et interdire toute nouvelle sortie sans l’accord des deux parents : chaque voie a son calendrier, ses preuves et ses effets. Cet article explique comment qualifier la situation, quoi faire dans les vingt-quatre à soixante-douze heures, comment obtenir le retour de votre enfant et comment verrouiller durablement la garde, avec un point précis sur les pratiques des juridictions de Paris et d’Île-de-France.

I. Qualifier le non-retour de vacances à l’étranger et agir dans les premières heures

Le non-retour après des vacances à l’étranger n’est pas un simple retard. Dès que votre ex maintient l’enfant hors de France au-delà de la date convenue, en violation de votre droit de garde ou de la décision qui fixe la résidence de l’enfant, le droit français et le droit international y voient un déplacement illicite. Cette qualification change tout : elle ouvre la voie pénale, la coopération internationale et le retour ordonné de l’enfant. Encore faut-il établir la résidence habituelle en France, rassembler les preuves du maintien illicite et déclencher les bons signalements sans perdre de temps.

A. Comment prouver le déplacement illicite et la résidence habituelle de votre enfant en France ?

La résidence habituelle de l’enfant est la clé de tout le dispositif. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ne protège que l’enfant qui avait sa résidence habituelle dans un État contractant immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et dont le déplacement a violé un droit de garde exercé effectivement au moment des faits. En pratique, les juges français retiennent un faisceau d’indices : scolarisation en France, domicile familial, suivi médical, activités sportives et culturelles, attache du cercle amical, durée et régularité de la présence sur le territoire. Si votre enfant est scolarisé à Paris, suivi par un pédiatre en Île-de-France et domicilié chez vous ou en résidence alternée, ces éléments établissent que la France est l’État de sa résidence habituelle, même après un été passé en partie à l’étranger.

Le droit de garde, au sens de la Convention, recouvre le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et notamment celui de décider de son lieu de résidence. Les deux parents qui exercent conjointement l’autorité parentale sont, sauf décision contraire, cotitulaires de ce droit de garde. Le texte de référence en droit interne pose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Concrètement, si vous exercez l’autorité parentale et que le jugement, l’ordonnance du juge aux affaires familiales ou la convention homologuée fixe la résidence de l’enfant en France, votre ex ne peut décider seul de le maintenir à l’étranger. Le même article ajoute que « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. » Un maintien à l’étranger sans votre accord, après des vacances autorisées, viole cette règle et caractérise le non-retour illicite.

La Cour de cassation applique cette logique avec constance. Dans un arrêt du 12 juin 2025 rendu sur une demande de retour d’un enfant déplacé de l’Autriche vers la France, la première chambre civile a jugé que « la responsabilité parentale acquise de plein droit en France par les deux parents avait subsisté après le changement de la résidence habituelle de l’enfant en Autriche », de sorte que « M. [D] était bien titulaire du droit de garde, à l’égard de [X] [D], au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 avant son déplacement. » L’enseignement vaut dans les deux sens : un droit de garde acquis en France survit au départ en vacances et fonde la demande de retour quand l’enfant n’est pas ramené. Dans votre dossier, conservez donc la décision qui fixe l’autorité parentale et la résidence, les billets et les échanges écrits qui prouvent la date de retour convenue, et tout message où votre ex annonce qu’il garde l’enfant. Ces trois pièces forment le socle de toutes les procédures qui suivent.

Le fondement interne de l’autorité parentale mérite d’être rappelé dans vos écritures. Le Code civil dispose que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement. Le même texte précise que « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Retenir un enfant à l’étranger contre la décision du juge et couper ses liens avec l’autre parent heurte directement cette finalité. Enfin, pour contrer l’argument classique selon lequel le parent parti seul aurait agi avec l’accord implicite de l’autre, le Code civil limite la présomption d’accord aux actes usuels : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Maintenir durablement un enfant à l’étranger n’est jamais un acte usuel. Une inscription scolaire à l’étranger, une demande de titre de séjour pour l’enfant ou une domiciliation administrative hors de France sans votre signature dépassent manifestement ce cadre et confirment l’illicéité du maintien.

En pratique, constituez dès le premier jour un dossier daté : copie du jugement ou de la convention parentale, calendrier écrit des vacances acceptées avec la date de retour, captures des messages où le retour était promis puis refusé ou éludé, preuves de la résidence habituelle en France avec certificat de scolarité, attestation du médecin traitant, justificatif de domicile et activités de l’enfant, ainsi que tout élément sur le lieu où l’enfant est retenu. Ce dossier servira à la plainte, au parquet, à l’autorité centrale et au juge aux affaires familiales. Plus il est précis et chronologique, plus chaque autorité agira vite.

B. Que faire dans les vingt-quatre à soixante-douze heures : plainte, parquet et autorité centrale ?

Les premières heures décident souvent de la suite. Trois démarches doivent être menées en parallèle, sans attendre que votre ex « finisse par répondre », car chaque jour de maintien à l’étranger complique le retour et installe l’enfant dans un nouveau quotidien que l’autre parent invoquera ensuite.

La première démarche est pénale. Le Code pénal punit la non-représentation d’enfant : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Quand l’enfant est retenu à l’étranger, la sanction s’aggrave nettement : « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », notamment « Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. » La même aggravation vise le cas où « Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ». Déposez plainte pour non-représentation d’enfant au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile, avec la décision de garde, les preuves de la date de retour et celles du maintien à l’étranger. Demandez que la plainte vise aussi, selon les faits, la soustraction par ascendant : « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La plainte permet l’inscription de l’enfant au fichier des personnes recherchées, la diffusion le cas échéant d’un signalement et, vers certains pays, une entraide pénale. Conservez le récépissé de plainte : il prouve la date de votre réaction et sera joint à toutes les autres procédures.

La deuxième démarche vise le parquet. Écrivez au procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence habituelle de l’enfant pour signaler le non-retour, en joignant la plainte, la décision de garde et les preuves du maintien à l’étranger. Le parquet peut ordonner des vérifications, saisir le juge aux affaires familiales en procédure de retour quand la Convention de La Haye s’applique, et orienter le dossier vers les bons canaux internationaux. Quand l’enfant est de nationalité française, signalez aussi la situation au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui publie la conduite à tenir en cas de déplacement illicite et accompagne les familles dans les démarches vers l’État où l’enfant est retenu. Le site France Diplomatie décrit pas à pas les réflexes utiles et les contacts à activer selon que l’enfant se trouve dans un État partie à la Convention de La Haye ou hors Convention.

La troisième démarche est la saisine de l’autorité centrale française pour l’enlèvement international d’enfants, qui relève du ministère de la justice. Quand l’enfant est retenu dans un État partie à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, l’autorité centrale française transmet votre demande de retour à son homologue étranger, qui saisit à son tour les autorités judiciaires ou administratives compétentes pour ordonner le retour. Le formulaire de demande exige l’état civil de l’enfant, les éléments sur sa résidence habituelle, la preuve du droit de garde violé, les circonstances du déplacement et tout renseignement sur le lieu où l’enfant se trouve. Joignez-y la décision française traduite si nécessaire, la plainte et le dossier de preuves constitué. Cette voie ne donne lieu à aucun droit d’enregistrement au stade de la transmission et ne nécessite pas d’avocat dans l’État requis à ce stade, même si un relais local devient vite utile. Quand l’État où l’enfant est retenu n’est pas partie à la Convention, l’autorité centrale vous oriente vers la voie diplomatique, l’avocat local et, le cas échéant, la saisine directe des tribunaux étrangers sur le fondement de la décision française et du droit local.

Dans ce délai de vingt-quatre à soixante-douze heures, écrivez aussi à votre ex par un canal traçable, bref et ferme : rappel de la date de retour convenue, demande de retour immédiat, mention de la plainte déposée et de la saisine engagée. N’entrez ni dans les négociations sans fin ni dans les menaces. Chaque message agressif ou confus sera produit contre vous. Un courrier d’avocat, envoyé le même jour, renforce le sérieux de la demande et fige la chronologie. Enfin, prévenez l’école et le médecin de l’enfant en France : leurs attestations prouveront ensuite que la résidence habituelle n’a jamais quitté la France et que le non-retour déscolarise l’enfant, argument déterminant devant le juge du retour.

II. Obtenir le retour de votre enfant et verrouiller la garde après un non-retour

Une fois les signalements lancés, l’objectif change : obtenir une décision qui ordonne le retour et empêcher toute récidive. Deux chantiers s’ouvrent ensemble. D’un côté, la procédure de retour, rapide et centrée sur la résidence habituelle, devant le juge étranger avec l’appui de l’autorité centrale ou devant le juge français pour les mesures provisoires. De l’autre, la procédure de garde devant le juge aux affaires familiales, qui tire les conséquences du non-retour : transfert de résidence, suspension du droit de visite et d’hébergement à l’étranger, interdiction de sortie du territoire et, le cas échéant, sanctions pénales. Les deux chantiers se nourrissent l’un l’autre et doivent être menés avec les mêmes pièces.

A. Comment obtenir le retour de votre enfant par la Convention de La Haye et le juge français ?

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ordonne le retour immédiat de l’enfant déplacé ou retenu illicitement vers l’État de sa résidence habituelle, sans trancher la garde au fond. Le juge du retour vérifie trois points : la résidence habituelle avant le non-retour, la violation d’un droit de garde exercé effectivement, et l’absence d’exception au retour. Les exceptions sont étroites : non-exercice effectif du droit de garde, consentement ou acquiescement postérieur au maintien, risque grave de danger physique ou psychique ou situation intolérable, opposition mature de l’enfant, délai de plus d’un an avec intégration dans le nouveau milieu. Hors ces cas, le retour est ordonné, souvent en quelques semaines dans les États coopérants. Votre dossier doit donc marteler l’exercice effectif de votre garde avant les vacances : hébergement régulier, suivi scolaire et médical, vacances partagées, implication quotidienne. Tout calendrier, tout relevé, toute attestation compte.

En droit européen, le règlement Bruxelles II ter renforce encore ce mécanisme entre États membres de l’Union européenne : il encadre les délais, l’audition de l’enfant et l’exécution des décisions de retour, et limite les refus fondés sur le risque grave quand des mesures de protection suffisantes existent dans l’État de résidence habituelle. En pratique, un non-retour vers l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne, la Belgique ou la Pologne suit donc un circuit balisé, avec des juridictions spécialisées et une entraide directe entre autorités centrales. Hors Union européenne, tout dépend de l’adhésion de l’État où l’enfant est retenu à la Convention de La Haye. Vers l’Algérie, le Maroc ou la Tunisie, la coopération repose sur des conventions bilatérales et sur le droit local, avec des résultats variables : l’appui d’un avocat local, coordonné avec votre avocat français, devient alors déterminant. Vers un État non coopérant, la décision française de garde et la plainte pénale restent vos meilleurs leviers, combinés à la pression diplomatique et à la négociation encadrée par avocats.

Le juge pénal français reste compétent même quand l’enfant est retenu à l’étranger. La chambre criminelle de la Cour de cassation juge en effet que « le juge français est compétent lorsque le lieu de remise de l’enfant, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national », et que le lieu de rétention à l’étranger est « sans effet sur la détermination du lieu de commission de l’infraction. » Autrement dit, votre ex ne se met pas à l’abri des poursuites françaises en gardant l’enfant hors de France : la plainte déposée à Paris ou en Île-de-France aboutit à une procédure française, avec mandat et inscription aux fichiers quand les conditions sont réunies. Cette pression pénale accélère souvent le retour, car l’autre parent mesure le coût d’un maintien prolongé : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende encourus en cas de rétention hors du territoire, sans compter les conséquences sur la garde.

Devant le juge aux affaires familiales, demandez en parallèle des mesures provisoires fermes : constat du non-retour illicite, exercice exclusif de l’autorité parentale à votre profit à titre provisoire, fixation de la résidence habituelle chez vous, suspension du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou organisation strictement encadrée sans hébergement à l’étranger, et interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents. Le Code civil autorise expressément le juge à prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité des liens avec chacun des parents, et précise qu’« Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » Cette interdiction, inscrite au fichier des personnes recherchées, bloque physiquement toute nouvelle sortie. Pour engager ces démarches sans délai, il faut saisir le JAF dès la première semaine du non-retour, par requête en référé ou à jour fixe selon l’urgence, avec le dossier de preuves et la plainte. La procédure au fond sur la garde suivra, mais les mesures provisoires protègent déjà l’enfant et cadrent la suite.

Quand le retour est ordonné à l’étranger, préparez son exécution : passeport de l’enfant, laissez-passer si nécessaire, billet de retour, accueil à l’aéroport, reprise scolaire immédiate avec certificat d’inscription, reprise du suivi médical. Demandez au juge du retour des mesures d’accompagnement : remise des documents d’identité, calendrier de remise, astreinte financière en cas de nouveau refus, prise en charge des frais de voyage. Chaque détail évite un second non-retour déguisé en difficulté matérielle. Et si l’autre parent invoque l’opposition de l’enfant ou un risque grave, répondez par des pièces, pas par des affirmations : certificats médicaux récents, attestations d’enseignants, preuves de l’exercice paisible de votre garde avant les vacances, propositions concrètes d’accompagnement du retour. Les juges du retour écartent les allégations générales non étayées et ordonnent le retour quand la résidence habituelle et l’exercice effectif de la garde sont établis.

B. Comment faire sanctionner votre ex et protéger la garde à Paris et en Île-de-France ?

Le non-retour produit des effets durables sur la garde. Les juges aux affaires familiales de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil tirent les conséquences d’un maintien illicite : un parent qui prive l’autre de l’enfant pendant des semaines, le déscolarise et l’installe à l’étranger sans accord démontre qu’il ne respecte ni la décision de justice ni l’intérêt de l’enfant. Le Code civil permet au juge de fixer la résidence en alternance ou chez l’un des parents, puisqu’« En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » Après un non-retour, demandez le transfert de la résidence habituelle à votre domicile, la suppression de tout hébergement à l’étranger, un droit de visite strictement encadré en France, voire médiatisé au début, et l’exercice exclusif de l’autorité parentale si le conflit rend toute décision commune impossible. Joignez le jugement ordonnant le retour quand vous l’avez obtenu, ou à défaut la demande pendante devant l’autorité centrale, la plainte et le signalement au parquet : cet ensemble prouve la gravité et la durée du trouble.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs réflexes locaux accélèrent la protection. Déposez la plainte au commissariat de votre arrondissement ou de votre commune de résidence et exigez un récépissé mentionnant précisément la non-représentation et la rétention hors du territoire. Adressez le signalement au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris si l’enfant réside à Paris, ou de Nanterre, Bobigny ou Créteil selon votre domicile, en visant la résidence habituelle de l’enfant et en joignant la décision de garde. Saisissez le juge aux affaires familiales du même tribunal en référé pour les mesures provisoires : les cabinets parisiens obtiennent souvent une date rapide quand le dossier est complet et que la déscolarisation est prouvée. Demandez systématiquement l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents avec inscription au fichier, la remise des passeports au greffe ou à votre avocat, et l’autorisation de sortie du territoire conditionnée à votre accord écrit pour tout voyage futur. Prévoyez aussi une section pratique pour les contrôles aux frontières : copie du jugement, de l’interdiction de sortie et de l’autorisation quand un voyage est accepté, car les compagnies aériennes et la police aux frontières appliquent strictement ces documents, comme le rappelle la procédure voisine de l’autorisation de sortie quand un parent refuse la sortie du territoire avant les vacances de la Toussaint.

Sur le plan pénal, suivez votre plainte : demandez au commissariat le numéro de procédure, écrivez au parquet pour connaître la suite, constituez-vous partie civile pour obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice subi par vous et par l’enfant. Les peines encourues pour rétention hors du territoire, trois ans et 45 000 euros, fondent des réquisitions fermes, surtout en cas de récidive, de dissimulation du lieu de rétention ou de scolarisation clandestine à l’étranger. La condamnation pénale, même avec sursis, pèse ensuite dans le dossier de garde : elle objective le non-respect de l’autorité parentale et justifie des mesures restrictives durables. Sur le plan civil, chiffrez vos préjudices : billets d’avion perdus, frais d’avocat en France et à l’étranger, frais de traduction, perte de revenus pendant les démarches, frais de réinscription scolaire, suivi psychologique de l’enfant. Produisez factures et justificatifs : le juge indemnise le préjudice prouvé, pas l’inquiétude alléguée.

Pensez enfin à l’après-retour, souvent négligé. Faites examiner l’enfant par son médecin traitant, organisez un soutien psychologique si le maintien à l’étranger a été conflictuel, reprenez sans délai la scolarité avec un mot d’explication factuel à l’école, et demandez au juge un calendrier de reprise des liens avec l’autre parent progressif et encadré, sans hébergement à l’étranger pendant une période probatoire. Faites exécuter l’interdiction de sortie du territoire et conservez les passeports selon les modalités fixées par le juge. Si votre ex respecte durablement ce cadre, les liens pourront s’élargir ; s’il manque à nouveau à ses obligations, chaque manquement documenté renforcera la protection. L’objectif n’est pas de couper l’enfant de l’autre parent, mais de garantir que les vacances ne se transforment plus jamais en rétention.

Conclusion

Quand votre ex ne ramène pas votre enfant de vacances à l’étranger, le droit vous donne des armes rapides : plainte pour non-représentation aggravée par la rétention hors du territoire, signalement au parquet, saisine de l’autorité centrale et demande de retour sur le fondement de la Convention de La Haye, mesures provisoires du juge aux affaires familiales avec interdiction de sortie du territoire. La résidence habituelle en France et l’exercice effectif de votre autorité parentale fondent l’ensemble du dispositif, et la jurisprudence récente confirme que le droit de garde acquis en France survit au départ en vacances. Agissez dans les premières heures avec un dossier daté et complet, menez les voies pénale, internationale et familiale en parallèle, puis verrouillez la garde pour empêcher toute récidive. À Paris et en Île-de-France, les juridictions saisies en référé ordonnent vite quand la déscolarisation et le maintien illicite sont prouvés. Chaque semaine compte pour votre enfant : faites constater, faites ordonner le retour, faites protéger la garde.

📄 Circulaire officielle