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La sous-déclaration des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) : du rapport de la Cour des comptes d’avril 2026 à l’enjeu probatoire dans le contentieux de la responsabilité médicale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La sous-déclaration des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) : du rapport de la Cour des comptes d’avril 2026 à l’enjeu probatoire dans le contentieux de la responsabilité médicale

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I. L’obligation légale de déclaration des événements indésirables graves à l’épreuve d’une sous-déclaration massive

A. Le cadre juridique de la déclaration des EIGS : une obligation légale aux contours précis

La déclaration des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) constitue, depuis le décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins, une obligation légale qui pèse sur l’ensemble des professionnels et établissements de santé. L’article L. 1413-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dispose que « tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins, dans le cadre de soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux y compris à visée esthétique ou d’actions de prévention en fait la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé ».

La définition de l’EIGS est précisée par l’article R. 1413-67 du même code : il s’agit d’un « événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale ». Le champ de l’obligation est donc particulièrement large : il couvre aussi bien les actes de diagnostic que les traitements, les investigations et les actions de prévention, quel que soit le lieu d’exercice — établissement de santé, cabinet libéral, structure médico-sociale.

Le mécanisme déclaratif s’articule autour d’un portail de signalement (signalement.social-sante.gouv.fr) et d’une procédure en deux temps : une déclaration initiale sans délai, suivie d’une analyse approfondie des causes dans un délai de trois mois. Les professionnels de santé concernés ont l’obligation d’analyser eux-mêmes les causes de ces événements, conformément au deuxième alinéa de l’article L. 1413-14. La finalité de ce dispositif est double : permettre un retour d’expérience au niveau régional et national via la Haute Autorité de santé (HAS), et améliorer la sécurité des soins par l’identification de causes systémiques. L’article R. 1413-68 du code de la santé publique précise que la déclaration est composée de deux parties : la première, sans délai, décrit les circonstances de l’événement et les premières mesures prises ; la seconde, à renvoyer dans les trois mois, comporte l’analyse approfondie des causes et le plan d’actions correctives.

Il convient de souligner que cette obligation déclarative s’articule avec le régime général de la responsabilité médicale institué par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner. Ce texte pose le principe selon lequel les professionnels de santé et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », tout en instituant un régime de responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales et un mécanisme d’indemnisation par la solidarité nationale, via l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), pour les accidents médicaux non fautifs présentant un caractère de gravité et d’anormalité.

La déclaration d’un EIGS n’emporte pas, en elle-même, reconnaissance de responsabilité ; elle constitue un acte de transparence sanitaire distinct du contentieux indemnitaire. Mais c’est précisément l’articulation entre ces deux régimes — déclaratif et indemnitaire — qui soulève les questions juridiques les plus délicates. Le professionnel de santé qui déclare un EIGS se conforme à une obligation légale et déontologique ; celui qui s’en abstient s’expose non seulement à des sanctions administratives, mais aussi à un risque contentieux accru, le juge pouvant interpréter l’absence de déclaration comme un indice de défaillance dans la gestion des risques.

B. Le constat alarmant de la Cour des comptes d’avril 2026 : une sous-déclaration qui confine à l’omerta

Le 28 avril 2026, la Cour des comptes a rendu public un rapport accablant sur la sécurité des soins dans les établissements de santé français. Selon ce rapport, repris par Le Monde du 27 avril 2026 et par Le Figaro du 31 mars 2026, les événements indésirables graves associés aux soins restent « très largement sous-déclarés » dans les hôpitaux et les cliniques. Les chiffres sont vertigineux : l’étude ENEIS 3 (Enquête nationale sur les événements indésirables graves associés aux soins), conduite auprès de 4 825 patients suivis sur 21 686 journées d’observation, a identifié 123 événements indésirables graves. Parmi les 61 événements éligibles à une déclaration auprès de l’ARS, un seul l’avait effectivement été pendant la collecte. Ce ratio — un événement grave déclaré sur vingt-deux à cinquante-deux constatés — révèle un défaut de signalement systémique.

La Cour des comptes évalue à environ 4 000 le nombre de décès directs imputables chaque année aux infections nosocomiales et aux erreurs médicales, tout en soulignant que ce chiffre est vraisemblablement sous-estimé en raison même de la sous-déclaration. Le rapport pointe une « fragilité persistante de la qualité des soins » et réclame une meilleure prise en compte des EIGS par les pouvoirs publics. La juridiction financière recommande notamment de renforcer la formation des professionnels de santé à la culture de la sécurité, de simplifier la procédure déclarative et de mieux articuler le dispositif des EIGS avec le contentieux de la responsabilité médicale.

Ce constat fait écho au livre-choc du professeur Marc Tadié, ancien chef du service de neurochirurgie de l’hôpital Bicêtre, publié en avril 2026 sous le titre Le Scandale des accidents médicaux, dans lequel l’auteur dénonce une « omerta » qui protégerait les mauvais praticiens et entraverait l’indemnisation des victimes. L’ouvrage, qui a fait l’objet d’une large couverture médiatique — notamment dans L’Obs du 8 avril 2026 et sur France 2 — estime à 30 000 le nombre annuel de décès consécutifs à des erreurs médicales, soit un chiffre très supérieur aux estimations officielles. Le Pr Tadié y décrit un système qui, par manque de rigueur, de précautions et de matériel, favoriserait la survenue d’accidents médicaux tout en dissuadant les professionnels de les signaler.

Le paradoxe est saisissant : alors que l’obligation de déclaration est en vigueur depuis près de dix ans, le taux de conformité demeure inférieur à 5 % dans de nombreux établissements. Plusieurs facteurs expliquent cette défaillance : la crainte de poursuites disciplinaires ou pénales, la culture médicale du silence — le fameux « entre soi » dénoncé par les associations de victimes —, l’absence de formation des professionnels au dispositif déclaratif, et la lourdeur administrative perçue de la procédure. Comme le relève le Caducée.net du 29 avril 2026, « l’écart chiffré qui révèle un défaut de signalement » traduit une réalité préoccupante : les professionnels de santé ne se sont pas encore approprié l’outil déclaratif comme un levier d’amélioration des pratiques.

Pourtant, comme le souligne à juste titre Le Figaro dans son analyse du 31 mars 2026, la hausse continue des signalements — l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes a enregistré plus de 1 440 EIGS en 2025 selon son bilan publié — constitue en réalité une bonne nouvelle : elle témoigne d’une prise de conscience progressive et d’une culture de la transparence qui commence à s’installer, notamment sous l’impulsion des structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients (SRA). La ministre de la Santé a d’ailleurs annoncé, à la suite du rapport de la Cour des comptes, un plan de renforcement de la déclaration des EIGS incluant un volet de protection juridique renforcée des déclarants.

II. Les conséquences de la (non-)déclaration des EIGS dans le contentieux de la responsabilité médicale

A. L’incidence de la déclaration sur l’établissement de la faute et du lien de causalité

Dans le contentieux de la responsabilité médicale, la déclaration — ou l’absence de déclaration — d’un EIGS peut avoir des conséquences substantielles sur l’issue du litige. En premier lieu, le rapport d’analyse des causes établi à la suite de la déclaration constitue un élément de preuve dont le juge peut se saisir, sans toutefois être lié par ses conclusions. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2025 (n° 23-22.998, Publié au Bulletin), selon lequel le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une partie, mais qu’il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée par une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) dans le cadre de la procédure de règlement amiable, « compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique ». Cette jurisprudence est transposable, par analogie, aux analyses d’EIGS réalisées sous l’égide de l’ARS, lesquelles présentent des garanties d’impartialité et de contradictoire comparables.

En deuxième lieu, l’absence de déclaration d’un événement qui relève objectivement de la définition de l’EIGS peut être invoquée par la victime comme un indice de faute dans l’organisation du service. Le juge judiciaire, comme le juge administratif, apprécie souverainement les manquements fautifs au regard des obligations pesant sur l’établissement ou le professionnel de santé. La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 23/03933), a ainsi retenu la responsabilité d’un centre de soins à hauteur de 60 % pour un défaut de surveillance ayant entraîné le décès d’un patient, en relevant notamment que le patient, qui devait faire l’objet d’une « surveillance +++ », avait pu quitter l’établissement sans qu’aucun protocole d’alerte n’ait été déclenché. La Cour souligne que le centre « ne peut ainsi tenter de se défausser sur l’ambulancier alors que le patient avait réintégré non seulement le centre de soins mais surtout sa chambre ».

De même, le Tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 27 mars 2025 (n° 24/00628), a retenu une perte de chance de 10 % pour un défaut de surveillance nocturne dans un établissement hospitalier, en s’appuyant notamment sur l’absence de toute traçabilité de l’événement indésirable dans le dossier médical. Le Tribunal judiciaire de Laval, dans un jugement du 4 mai 2026 (n° 24/00078), a pour sa part condamné une clinique psychiatrique pour défaut de surveillance d’un patient suicidaire, en relevant que « même en l’absence d’une instruction spécifique du médecin psychiatre libéral, il incombait à la clinique d’assurer la sécurité du patient, dont le consentement à l’hospitalisation ne la dispensait pas de son obligation d’examiner avec conscience et sérieux son état de santé et d’adopter les mesures de surveillance et de soins adaptées pour le protéger ».

En troisième lieu, la question du lien de causalité entre l’absence de déclaration et le dommage subi par le patient mérite une attention particulière. La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2024 (n° 23-11.059, Publié au Bulletin), a posé le principe selon lequel « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale ». Ce principe trouve une application directe dans le contexte des EIGS : l’absence de déclaration peut, dans certaines configurations, être analysée comme une faute ayant privé le patient d’une chance d’éviter l’aggravation de son dommage, notamment lorsque la déclaration aurait permis de déclencher des mesures correctives immédiates.

La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 avril 2023 (n° 21/04307), a jugé que « le défaut de surveillance et le retard de diagnostic imputés à faute » par les experts engageaient la responsabilité de l’hôpital privé, en relevant que l’infirmière intérimaire « ignorait l’organisation de l’hôpital et du service en particulier », ce qui caractérise un défaut systémique dans la gestion des risques. De même, le Tribunal judiciaire de Meaux, dans un jugement du 23 janvier 2025 (n° 23/03416), a relevé que « la surveillance des patients en unités de soins continus est plus rapprochée que dans un service de chirurgie classique et se fait avec des équipes dédiées, ce qui ne semblait pas être le cas dans la prise en charge de Monsieur [E] [F] dans les 24 dernières heures de son hospitalisation ce qui constitue une négligence manifeste ». Ces décisions illustrent la porosité croissante entre le régime déclaratif des EIGS et le contentieux indemnitaire : le juge attend des établissements qu’ils démontrent une gestion proactive des risques, et l’absence de déclaration d’un événement grave peut être retenue comme un indice supplémentaire de défaillance organisationnelle.

B. L’office du juge face au défaut de déclaration et la protection du professionnel déclarant

Le législateur a pris soin d’articuler l’obligation de déclaration avec la protection du professionnel de santé qui s’y conforme. L’article L. 1413-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016, prévoit que « les professionnels de santé concernés analysent les causes de ces infections et événements indésirables ». La finalité de cette analyse est l’amélioration des pratiques, non la recherche de responsabilités individuelles. Il en résulte que la déclaration d’un EIGS ne saurait, en elle-même, fonder une action en responsabilité contre le déclarant — ce que la doctrine qualifie de principe de « non-punition » du déclarant.

Toutefois, la question de l’utilisation du rapport d’analyse des causes dans le cadre d’une instance indemnitaire est plus délicate. Le juge administratif, comme le juge judiciaire, peut solliciter la communication de ce document dans le cadre de son office, en vertu des pouvoirs d’investigation que lui confèrent les articles 10 et 11 du code de procédure civile. La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 9 janvier 2025 (n° 22-21.030, Publié au Bulletin), a rappelé avec force que « le droit du professionnel de santé à être entendu, préalablement au prononcé de la sanction envisagée contre lui, constitue une formalité substantielle, dont l’inobservation entraîne la nullité de la procédure de sanction ». La Cour précise que « le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ne peut pas notifier à une professionnelle de santé un avertissement, avant de l’avoir entendue, comme celle-ci le lui avait demandé, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, même si elle avait également présenté des observations écrites dans le même délai ».

Si cet arrêt concerne spécifiquement les pénalités financières prononcées par les CPAM sur le fondement de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, le principe du contradictoire qu’il consacre trouve à s’appliquer, mutatis mutandis, à l’utilisation d’un rapport d’EIGS dans un contentieux indemnitaire : le professionnel de santé doit avoir été en mesure de discuter contradictoirement les conclusions de l’analyse avant que celles-ci ne soient opposées à sa défense. La Cour de cassation, par cette décision, élève le droit d’être entendu au rang de formalité substantielle, ce qui constitue une garantie procédurale majeure pour les professionnels de santé confrontés à des procédures de sanction.

Le Conseil d’État, de son côté, exerce un contrôle de proportionnalité sur les sanctions prononcées par les ordres professionnels à l’encontre des praticiens, y compris lorsque ces sanctions trouvent leur origine dans des faits révélés par une déclaration d’EIGS. Dans une décision du 11 juin 2026 (n° 506101, Publié au Bulletin), la Haute juridiction administrative a jugé que la circonstance que les faits reprochés à un pharmacien « n’aient pas été commis à l’occasion de prestations qu’il a directement et personnellement servies à des assurés sociaux n’est pas de nature à priver les juridictions du contrôle technique de leur compétence pour en connaître, dès lors que ces faits portent sur la facturation de tests antigéniques non délivrés ». Cette jurisprudence rappelle, a contrario, que les faits révélés par une déclaration d’EIGS — qui porte sur des soins effectivement dispensés — relèvent pleinement du champ de compétence des juridictions disciplinaires et indemnitaires.

Par ailleurs, le Conseil d’État, dans une décision du 10 juillet 2024 (n° 463243, Publié au Bulletin), a exercé son contrôle sur la sanction d’interdiction temporaire de donner des soins aux assurés sociaux prononcée à l’encontre d’un masseur-kinésithérapeute à la suite d’anomalies de facturation relevées lors d’un contrôle de la CPAM. La Haute juridiction a validé le principe de la sanction tout en vérifiant sa proportionnalité, illustrant ainsi l’étendue du contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par les sections des assurances sociales des ordres professionnels — lesquelles sont régulièrement saisies à la suite de signalements ou de contrôles révélant des manquements dans la prise en charge des patients.

Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24MA02410, Publié C), a jugé que la soumission des prescriptions d’un médecin à l’accord préalable du service du contrôle médical, décidée par la CPAM en raison d’anomalies constatées dans sa pratique, pouvait engager la responsabilité de l’organisme social si cette décision était entachée d’illégalité. Cette décision rappelle, en creux, que les professionnels de santé disposent de voies de recours effectives contre les mesures de contrôle et de sanction qui seraient prononcées à leur encontre, y compris lorsque ces mesures trouvent leur origine dans des événements indésirables liés aux soins.

Le mouvement jurisprudentiel le plus récent tend à consacrer un principe de loyauté dans l’utilisation des données issues des déclarations d’EIGS. Le juge ne saurait déduire de la seule déclaration d’un événement indésirable grave l’existence d’une faute engageant la responsabilité du professionnel de santé. En revanche, l’absence de déclaration d’un événement qui remplissait objectivement les critères de l’EIGS, combinée à d’autres éléments — défaut de surveillance, absence de protocole, insuffisance des effectifs —, peut fonder une présomption de manquement à l’obligation de sécurité qui pèse sur l’établissement de santé en vertu de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 9 février 2026 (n° 22/13225), a ainsi retenu la responsabilité d’un établissement à hauteur de 50 % pour un retard de diagnostic post-opératoire, en relevant que « devant l’apparition dans la nuit d’une rétention d’urine un examen de la sensibilité périnéale et un toucher rectal auraient dû être pratiqués ce qui aurait conduit à la réalisation d’une IRM en urgence suivie d’une réintervention » — caractérisant ainsi un manquement dans la surveillance et la traçabilité des événements cliniques.

Il appartient dès lors au praticien comme à l’établissement de santé de considérer la déclaration des EIGS non comme un risque juridique supplémentaire, mais comme un instrument de gestion des risques et de protection juridique : une déclaration complète, sincère et documentée permettra, le cas échéant, de démontrer devant le juge que l’événement indésirable a fait l’objet d’une analyse rigoureuse et de mesures correctives — ce qui constitue précisément le standard de comportement attendu d’un professionnel de santé diligent au sens de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique.

Au total, la sous-déclaration massive des EIGS, révélée par le rapport de la Cour des comptes d’avril 2026, ne constitue pas seulement un enjeu de santé publique : elle est devenue un enjeu contentieux majeur. Le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, intègre désormais l’existence — ou l’absence — d’une déclaration d’EIGS dans son appréciation de la faute, du lien de causalité et de l’étendue du préjudice indemnisable. La transparence sanitaire, loin d’affaiblir la position des professionnels de santé, constitue au contraire le meilleur rempart contre une mise en cause injustifiée de leur responsabilité.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en droit médical, assiste les victimes d’accidents médicaux et d’infections nosocomiales dans leurs démarches d’indemnisation devant les juridictions judiciaires et administratives, ainsi que les professionnels de santé confrontés à une procédure disciplinaire ou à une action en responsabilité.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en erreur médicale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit de la santé.

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