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Électrisation ou électrocution domestique : quelles preuves et quelle indemnisation par la GAV ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Électrisation ou électrocution domestique : quelles preuves et quelle indemnisation par la GAV ?

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Une électrisation à domicile peut laisser une brûlure visible, mais aussi une atteinte cardiaque, neurologique, musculaire ou traumatique provoquée par la chute qui suit le contact électrique. La première difficulté n’est donc pas seulement de déclarer un accident : il faut établir le mécanisme, rattacher chaque lésion à l’événement et déterminer quel débiteur doit indemniser la victime. Le mot « électrocution » doit être réservé au décès causé par le passage du courant ; lorsque la victime survit, le terme exact est celui d’électrisation. Cette distinction modifie les preuves à réunir et les demandes présentées par la victime ou, en cas de décès, par ses proches. La garantie accidents de la vie (GAV) peut intervenir lorsqu’aucun responsable n’est identifié, mais elle reste encadrée par le contrat : seuil d’intervention, exclusions, postes garantis et méthode de calcul doivent être lus avant d’accepter une offre. Une installation défectueuse, un appareil dangereux ou l’intervention d’un tiers peuvent aussi ouvrir une action de responsabilité distincte. Ce guide expose les démarches utiles, les postes de préjudice et les moyens de contester une proposition insuffisante, en complément de la présentation du recours en dommage corporel du cabinet.

I. Quelle indemnisation après une électrisation domestique ?

A. La GAV couvre-t-elle l’accident quand aucun tiers n’est identifié ?

La garantie accidents de la vie est une assurance de personnes. Elle n’est pas un régime légal unique qui produirait les mêmes effets pour tous les assurés. Le contenu de la garantie dépend des conditions générales, des conditions particulières, de la date d’adhésion, des avenants et parfois du niveau de formule choisi. Deux contrats portant le même intitulé peuvent donc prévoir des seuils d’atteinte permanente, des plafonds, des exclusions ou des postes indemnisables différents.

Le premier document à obtenir est le contrat applicable le jour de l’accident, et non la brochure commerciale reçue plusieurs années plus tôt. Les clauses de la police doivent être lues avec les tableaux de garanties et les définitions contractuelles. L’article 1103 du Code civil rappelle que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 du Code civil ajoute que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Ces textes ne transforment pas une GAV en garantie illimitée : ils imposent de respecter la police, de l’interpréter loyalement et de ne pas isoler une clause de son ensemble.

Un accident électrique domestique peut entrer dans la GAV si le contrat couvre les accidents de la vie courante et si l’événement correspond à sa définition. Il faut généralement établir un événement soudain, involontaire et extérieur à la victime. Le contact avec une prise, un appareil, un câble, une installation ou un courant de fuite doit être décrit de manière circonstanciée. Une victime qui a seulement indiqué « malaise à la maison » dans sa déclaration risque de laisser subsister une incertitude sur la cause du dommage. La déclaration doit préciser la date, l’heure approximative, le lieu, le matériel utilisé, les circonstances du contact, la présence éventuelle d’eau, le déclenchement d’un disjoncteur, la chute et les personnes qui ont constaté la scène.

La distinction entre électrisation et électrocution est importante. L’Assurance Maladie explique que le terme électrocution « désigne exclusivement les cas d’électrisation entraînant un décès » dans sa fiche consacrée aux accidents électriques. Une personne qui a reçu du courant mais a survécu relève donc du régime des blessures corporelles. Les lésions peuvent exister sans marque cutanée impressionnante. Les pièces médicales doivent permettre de suivre les symptômes, les examens réalisés, les soins, les arrêts de travail, la rééducation et l’évolution vers la consolidation. Pour un décès, les ayants droit doivent en plus examiner la garantie décès du contrat, la qualité de bénéficiaire et les préjudices personnels ou économiques qu’ils peuvent invoquer.

La GAV n’a pas pour fonction de rembourser deux fois la même dépense. Les prestations de santé, les indemnités journalières, la prévoyance, une responsabilité civile ou une autre assurance peuvent intervenir, avec des mécanismes de recours ou de déduction selon les contrats et les règles applicables. Une indemnité forfaitaire prévue par une police ne se confond pas nécessairement avec la réparation d’un poste de préjudice par un responsable. L’analyse doit distinguer les sommes qui réparent un dommage, celles qui remboursent des frais et celles qui résultent d’une stipulation contractuelle autonome.

La déclaration de sinistre doit être adressée dans le délai contractuel. L’article L. 113-2 du Code des assurances impose à l’assuré de donner avis du sinistre « au plus tard dans le délai fixé par le contrat ». Le texte prévoit un délai minimal de cinq jours ouvrés, sous réserve des régimes particuliers. Une déclaration tardive ne permet pas mécaniquement à l’assureur de refuser sa garantie : la sanction et ses conditions doivent être vérifiées, notamment la clause invoquée et le préjudice concret éventuellement allégué. Il faut déclarer même lorsque l’état de santé semble s’améliorer, car certaines conséquences apparaissent après plusieurs jours ou plusieurs semaines.

La preuve est répartie selon ce qui est demandé. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La victime doit ainsi établir l’accident, sa réalité, les lésions et le lien avec le sinistre, tandis que l’assureur qui oppose une exclusion doit identifier la clause et démontrer qu’elle s’applique aux faits. Une réponse générale du type « l’électrisation n’est pas couverte » ne suffit pas à comprendre le refus. Il faut exiger la clause précise, la version de la police, le calcul du seuil et la méthode ayant conduit à l’offre.

Un refus fondé sur un taux d’atteinte permanente inférieur au seuil contractuel doit être vérifié à partir du rapport médical et du barème effectivement prévu. Le taux ne se déduit pas d’une seule douleur décrite dans un certificat. Il dépend de l’état séquellaire, des limitations fonctionnelles, de l’impact sur la vie personnelle et, selon le contrat, d’une évaluation médicale conventionnelle. Le contrat peut retenir un barème indicatif différent de celui utilisé dans une action contre un tiers. Cette différence explique pourquoi une même victime peut recevoir une proposition GAV faible alors que son action de responsabilité permettrait de discuter d’autres postes.

Une expertise amiable organisée par l’assureur ne doit pas être considérée comme une formalité sans conséquence. La convocation, la mission de l’expert, les documents transmis et les observations faites pendant l’examen peuvent influencer le dossier. La victime peut préparer une chronologie et un dossier médical, se faire assister et produire des observations écrites. Elle doit signaler les lésions constatées après l’accident, les limitations dans les gestes quotidiens, la reprise ou l’impossibilité de reprendre le travail, les activités abandonnées et les dépenses exposées. Une offre reçue avant consolidation peut être une provision, une offre définitive ou une proposition conditionnelle : sa portée doit être identifiée avant toute signature.

La prescription doit également être contrôlée. Les actions dérivant du contrat d’assurance sont en principe soumises au délai de deux ans prévu par l’article L. 114-1 du Code des assurances, qui dispose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans » à compter de l’événement donnant naissance à l’action. Le point de départ, les actes interruptifs, la désignation d’un expert et les échanges avec l’assureur demandent une vérification concrète. Une réclamation adressée par lettre recommandée ne doit pas être rédigée de façon vague : elle doit rappeler le sinistre, la garantie invoquée, les réserves sur l’offre et la demande précise présentée.

B. La responsabilité du bailleur, du gardien ou du fabricant peut-elle compléter la GAV ?

La GAV n’empêche pas de rechercher la responsabilité d’une autre personne. Le dossier doit d’abord répondre à une question factuelle : le courant est-il passé à cause d’une installation défectueuse, d’un appareil, d’une réparation, d’un défaut d’entretien, d’un comportement d’un tiers ou d’une combinaison de causes ? La réponse peut faire intervenir le bailleur, le propriétaire, le syndic, l’occupant responsable, l’électricien, le fabricant, le vendeur ou un autre gardien de la chose. Il ne faut pas désigner un responsable uniquement parce qu’il est le plus facile à contacter.

L’article 1240 du Code civil pose le principe selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il faut donc établir une faute, un dommage et un lien de causalité. Une intervention électrique mal réalisée, un branchement dangereux laissé en place malgré un signalement ou une absence de réparation urgente peuvent constituer des éléments de faute, mais chacun doit être documenté. Les messages adressés au bailleur, les états des lieux, les signalements au syndic, les factures d’intervention et les rapports techniques sont souvent aussi importants que le certificat médical.

La responsabilité du fait des choses peut aussi être discutée. L’article 1242 du Code civil rattache notamment la responsabilité à la garde de la chose. La garde ne se déduit pas automatiquement de la propriété de l’immeuble. Il faut examiner qui avait le pouvoir d’usage, de direction et de contrôle de l’installation ou de l’appareil au moment du dommage, ainsi que les obligations respectives résultant du bail, de la copropriété et des interventions techniques. La question peut être différente pour un tableau électrique commun, une prise dans un logement, une rallonge personnelle ou un appareil prêté.

Un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 13 février 2024, 5e chambre civile, RG n° 21/02593, illustre l’intérêt d’une preuve technique précise. La décision officielle décrit, dans un studio loué, des prises dépourvues de mise à la terre, l’absence de dispositif différentiel de 30 mA et un chauffe-eau présentant une fuite, dans un contexte où le risque avait été signalé. La victime avait subi une électrisation. La cour a examiné la connaissance du danger, l’urgence des travaux et les différents postes de dommage. Cette décision ne fournit pas un tarif automatique pour chaque électrisation ; elle montre que la responsabilité se construit à partir de l’état de l’installation, des alertes et de la chaîne causale, non à partir du seul mot « accident ».

Si un appareil, un chargeur, une multiprise ou un équipement électrique est en cause, la responsabilité du fait des produits défectueux peut être envisagée. L’article 1245 du Code civil prévoit que « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit », même en l’absence de contrat avec la victime. L’article 1245-2 du Code civil précise que l’électricité est considérée comme un produit. Cette qualification ne signifie pas que le fournisseur d’électricité ou le fabricant est responsable de toute électrisation : le défaut, le dommage et la causalité doivent être démontrés.

Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité légitimement attendue, selon l’article 1245-3 du Code civil. Il faut conserver la référence du produit, la facture, le numéro de série, les notices, les photos, les messages d’alerte et, si possible, l’objet lui-même. Un chargeur qui a brûlé, une prise fondue ou un disjoncteur qui a déclenché peuvent devenir des éléments essentiels. Les débrancher pour mettre les lieux en sécurité est nécessaire, mais il faut éviter de les jeter ou de les réparer avant leur constat, sauf impératif de sécurité. La conservation de l’équipement doit rester compatible avec les consignes des services de secours et avec la sécurité des occupants.

Le rôle d’un électricien appelé après l’accident doit être précisé. Une facture qui mentionne seulement « remise en état » est moins utile qu’un rapport décrivant les anomalies, les mesures effectuées, le fonctionnement ou l’absence du dispositif différentiel, la continuité de la terre, l’état des conducteurs et les travaux réalisés. Si l’installation a été modifiée avant constat, il faut rassembler les photographies antérieures, les devis, les échanges et les témoignages. Le technicien doit distinguer ce qu’il a mesuré de ce qu’il déduit. Une conclusion technique trop catégorique, sans données, peut être contestée par l’assureur ou par le responsable.

Le droit à réparation peut reposer sur plusieurs fondements sans permettre une double indemnisation. Une victime peut déclarer son accident à la GAV pour obtenir les prestations prévues au contrat et rechercher en parallèle l’auteur d’une faute ou le producteur. Les sommes reçues doivent être signalées dans chaque procédure. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans son arrêt du 25 juin 2009, pourvoi n° 08-15.180, accessible sur le site officiel, a examiné la portée d’une clause de non-cumul dans un contrat d’assurance accidents corporels. La leçon pratique est de vérifier le texte exact de la police et la nature des prestations avant d’accepter une déduction globale.

Il faut aussi distinguer l’indemnisation par un tiers de la garantie contractuelle. Le tiers responsable doit en principe réparer les conséquences du dommage selon le droit commun, sous réserve des règles propres au fondement retenu. La GAV peut, elle, prévoir un seuil ou une liste de prestations même lorsqu’un dommage médical est réel. Une action contre un tiers n’est pas automatiquement préférable : elle réclame une preuve de responsabilité et peut nécessiter une expertise technique plus longue. Inversement, accepter trop vite la GAV peut fermer une discussion si un protocole transactionnel contient une renonciation étendue. Tout document de règlement doit être lu avant signature, en vérifiant la quittance, les réserves et la possibilité de solliciter les postes encore évolutifs.

II. Comment prouver les lésions et contester une indemnisation insuffisante ?

A. Quelles preuves conserver après une électrisation sans brûlure visible ?

Une électrisation peut provoquer une atteinte difficile à voir immédiatement. Le dossier doit suivre non seulement la brûlure, mais aussi le passage du courant, les troubles apparus ensuite et les conséquences de la chute ou du mouvement réflexe. L’Assurance Maladie recommande une évaluation médicale après un accident électrique, y compris lorsque les lésions paraissent limitées. Cette indication ne remplace pas l’avis des professionnels de santé ; elle explique pourquoi un dossier qui ne contient qu’une photographie de la peau ne suffit pas à mesurer le dommage.

La première pièce est le document établi au moment des secours ou du passage aux urgences. Il doit, lorsque les professionnels l’ont constaté, restituer les circonstances rapportées, les symptômes, les examens, les constantes, les lésions et l’orientation décidée. Il faut conserver les comptes rendus, les résultats d’examens, les ordonnances, les certificats, les arrêts de travail, les feuilles de soins et les factures. Les consultations ultérieures sont utiles si elles décrivent la continuité des douleurs, de la fatigue, des troubles sensitifs, des limitations fonctionnelles ou de l’anxiété consécutive à l’événement. Il ne faut pas demander à un médecin de reprendre une qualification juridique ; il faut lui transmettre les faits et décrire l’évolution réelle.

La chronologie doit être rédigée rapidement. Elle peut comporter les rubriques suivantes :

  • heure et lieu du contact électrique ;
  • appareil, prise, câble ou installation utilisée ;
  • présence d’eau, d’humidité, de métal ou d’une protection manquante ;
  • déclenchement du disjoncteur, odeur, étincelle, bruit, fumée ou échauffement ;
  • perte d’équilibre, chute, choc secondaire ou immobilisation ;
  • personnes présentes et gestes accomplis immédiatement après l’accident ;
  • symptômes immédiats puis apparition de chaque difficulté dans les jours suivants ;
  • soins, arrêts de travail, reprise progressive et conséquences sur les activités.

Les témoins doivent décrire ce qu’ils ont personnellement vu ou entendu. L’article 202 du Code de procédure civile exige que l’attestation contienne « la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés ». Une attestation ne doit donc pas reprendre la conclusion juridique soufflée par une partie. Elle doit identifier son auteur, rappeler ses liens avec les personnes concernées, relater les faits dans l’ordre et être datée et signée selon les formes requises. Une photographie prise par un témoin, un message envoyé immédiatement après l’accident ou une conversation avec le syndic peut compléter cette attestation, sans la remplacer.

La preuve de l’installation doit être recueillie avant la disparition des anomalies. Il faut photographier, lorsque cela peut être fait sans danger, le tableau, le disjoncteur, les prises, les câbles, les traces de brûlure, les zones humides et l’appareil concerné. Il faut également conserver les références des protections et les rapports d’intervention. Dans un logement loué, les courriels, lettres et messages qui montrent que le bailleur ou le syndic connaissait un défaut sont déterminants. Les demandes de travaux, les relances, les réponses et les dates de passage doivent être regroupées dans un dossier distinct du dossier médical.

Lorsque la conservation amiable est incertaine, une mesure judiciaire peut être envisagée avant le procès. L’article 145 du Code de procédure civile permet, s’il existe un motif légitime, de demander une mesure d’instruction avant tout procès, « sur requête ou en référé ». Cette procédure peut servir à faire constater l’état d’une installation, d’un appareil ou d’un lieu avant sa remise aux normes, sa destruction ou la restitution du logement. La demande doit expliquer le litige possible, les faits à préserver, les mesures sollicitées et le risque de disparition de la preuve. Elle ne remplace pas un dossier médical complet.

Le constat technique doit poser les bonnes questions. L’expert peut être invité à déterminer la configuration de l’installation au jour de l’accident, l’origine du courant, le cheminement probable, l’existence d’un défaut de mise à la terre, le fonctionnement des protections, le rôle d’une fuite ou d’un appareil, et la conformité des travaux antérieurs. Il faut aussi lui demander de séparer les causes possibles : contact électrique, brûlure, chute, choc contre un meuble, effort musculaire ou réaction de panique. Une mission qui ne parle que de « conformité générale » risque de ne pas répondre à la question de causalité médicale et juridique.

Les preuves numériques peuvent avoir une utilité particulière. Une photographie horodatée, une facture de réparation, une commande en ligne, une notification de rappel, une conversation avec le propriétaire ou un historique d’appel aux secours peuvent confirmer la chronologie. Leur conservation doit préserver le fichier original, ses métadonnées lorsqu’elles existent et le contexte de son obtention. Une capture isolée est moins probante qu’un export complet de la conversation, accompagné d’une explication sur le téléphone utilisé et la date. Les données doivent être communiquées de manière loyale, en masquant les informations étrangères au litige lorsque cela est nécessaire.

La preuve du lien causal ne doit pas être limitée à la question « y avait-il une brûlure ? ». Le rapport doit examiner les symptômes immédiats, les examens réalisés, les antécédents, l’état antérieur, les éventuelles lésions indépendantes et l’évolution après l’accident. Une douleur ou un trouble qui apparaît plus tard n’est pas automatiquement sans rapport, mais la victime doit fournir des éléments médicaux et temporels qui rendent le lien plausible. À l’inverse, une expertise ne peut pas écarter une plainte uniquement parce qu’une photographie ne montre aucune marque. Les circonstances électriques, les documents de secours et les constatations cliniques doivent être confrontés ensemble.

La consolidation est une étape déterminante. Elle ne signifie pas que la victime est guérie ou qu’elle n’a plus aucune douleur. Elle correspond au moment où l’état séquellaire peut être apprécié avec une stabilité suffisante, même si des soins ou des adaptations demeurent nécessaires. Une expertise trop précoce peut sous-évaluer les séquelles ; une expertise trop tardive peut rendre certaines traces techniques ou certains justificatifs difficiles à obtenir. La victime doit demander que soient distinguées les dépenses déjà engagées, les besoins futurs, les limitations temporaires et les séquelles permanentes.

La participation à l’expertise est une démarche préparée. Avant la réunion, il faut établir une note chronologique, une liste des symptômes et un tableau des pièces. Pendant l’examen, les réponses doivent rester factuelles. Après le dépôt d’un rapport amiable, les erreurs de date, les omissions, les antécédents mal compris, le mauvais barème ou la confusion entre électrisation et chute peuvent être relevés dans des observations. Une contestation efficace ne se résume pas à dire que le taux est trop bas ; elle doit identifier la question laissée sans réponse et proposer la pièce ou l’examen permettant d’y répondre.

B. Quels postes de préjudice et quels recours contre une offre GAV trop basse ?

Le calcul commence par une lecture du contrat, puis par une séparation entre la GAV et l’action contre un tiers. Dans la GAV, les postes indemnisables sont ceux que la police prévoit. Certains contrats couvrent une atteinte permanente au-delà d’un seuil, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, l’incidence sur les loisirs, l’aide d’une tierce personne, les frais médicaux ou une perte de revenus selon des conditions propres. D’autres prévoient une prestation globale calculée à partir d’un taux et d’un plafond. Le vocabulaire contractuel doit être reproduit exactement dans la demande afin d’éviter qu’une prétention soit rejetée parce qu’elle ne correspond pas à la rubrique garantie.

La nomenclature Dintilhac peut aider à organiser le dommage dans une action de responsabilité, mais elle ne remplace pas le contrat GAV. Pour la victime directe, l’analyse peut notamment distinguer les dépenses de santé actuelles et futures, les pertes de gains professionnels, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice d’agrément et le besoin d’assistance. Les postes ne sont pas accordés par simple énumération : chacun exige une preuve, une période, une base de calcul et un lien avec l’accident. Les proches peuvent avoir des préjudices propres, notamment en cas de décès, mais leur recevabilité et leur calcul dépendent du fondement invoqué.

Le contrat peut prévoir une couverture plus étroite que la réparation intégrale du droit commun. Dans un arrêt du 19 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.265, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, à propos d’une garantie accidents corporels, que les juges ne peuvent pas ajouter au contrat un poste que les parties n’ont pas garanti. Cette décision est particulièrement utile lorsqu’un assureur refuse une demande d’aide humaine, de loisirs ou de pertes professionnelles en indiquant que la rubrique ne figure pas dans la police. Elle ne permet pas de refuser toutes les conséquences d’un accident : elle impose de comparer la demande avec la rédaction exacte de la garantie.

Un refus présenté comme une simple définition du risque peut en réalité être une exclusion. Dans son arrêt du 14 octobre 2021, pourvoi n° 20-14.094, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a employé la qualification « constitue une clause d’exclusion de garantie » pour une stipulation privant l’assuré de la garantie en raison de circonstances particulières de réalisation du risque. La décision concernait une autre assurance et ne constitue pas une décision spécifique aux électrisations domestiques. Elle fournit néanmoins un cadre de lecture : une exclusion doit être identifiée comme telle, être formelle et limitée, et ne doit pas être cachée derrière une interprétation générale de la définition de l’accident.

L’article L. 113-1 du Code des assurances prévoit que les pertes causées par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Une exclusion relative à la pratique d’une activité, à l’état d’un équipement ou à une faute prétendue doit être confrontée aux circonstances précises. Une clause qui ne permet pas de savoir quel comportement ou quel événement est exclu peut être discutée. La victime doit demander la version complète de la clause et vérifier si l’assureur n’en élargit pas la portée dans sa lettre de refus.

Les exclusions doivent aussi apparaître de manière lisible dans la police. L’article L. 112-4 du Code des assurances indique que les clauses d’exclusion ne sont valables que si elles sont mentionnées « en caractères très apparents ». Cette exigence doit être examinée avec la présentation du contrat remis à l’assuré, ses conditions de souscription et les avenants. Une exclusion apparue seulement dans un document non remis ou noyée dans une présentation illisible peut soulever une contestation. Le débat ne sera pas gagné par une affirmation abstraite : il faut produire la police et montrer la clause, son emplacement et sa rédaction.

Une offre GAV insuffisante peut être contestée par une demande structurée. Il faut réclamer le rapport médical complet, le barème utilisé, le taux retenu, la clause de seuil, le détail de chaque poste, les plafonds et les déductions. La lettre doit ensuite répondre point par point : mécanisme de l’accident, lésions ignorées, lien causal, date de consolidation, taux, poste contractuel, justificatif de dépense et montant proposé. Un tableau à deux colonnes, « position de l’assureur » et « réponse documentée », rend le désaccord lisible. Les pièces doivent être numérotées et citées dans le texte, sans envoyer un dossier désordonné qui oblige le gestionnaire à reconstruire l’histoire.

La contre-expertise amiable peut être pertinente lorsque le désaccord est médical et que le contrat prévoit une procédure d’examen contradictoire. La victime doit vérifier le choix du médecin, la mission et les modalités de prise en charge. Une contre-expertise ne doit pas avoir pour seul objectif d’obtenir un taux supérieur ; elle doit expliquer les séquelles, les limitations et les omissions du premier rapport. Lorsque l’assureur maintient son offre, une expertise judiciaire peut être demandée. La demande doit préciser les questions techniques et médicales, les documents à examiner et le lien entre la mesure sollicitée et le litige.

Pour une action contre le bailleur, le fabricant ou un autre tiers, le calcul doit être séparé de la prestation GAV. Les dépenses déjà remboursées doivent être recensées, les organismes payeurs identifiés et les indemnités reçues déclarées. L’article 2226 du Code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Ce délai de droit commun ne doit pas conduire à négliger le délai contractuel de deux ans applicable à la GAV. Les deux calendriers doivent être inscrits séparément dans le dossier, avec les actes susceptibles de les interrompre ou de les suspendre.

Une électrisation peut également s’aggraver. Une douleur qui augmente, une limitation qui se révèle avec la reprise du travail, une nouvelle intervention ou un besoin d’assistance peuvent modifier le dommage initial. Une quittance définitive signée sans réserve peut rendre une demande ultérieure difficile, surtout si elle couvre expressément l’ensemble des conséquences connues et inconnues. Avant de signer, il faut vérifier si le règlement est provisionnel, si l’état est consolidé, si l’aggravation est réservée et si le contrat contient une clause particulière. La question est distincte selon que l’on agit contre l’assureur GAV ou contre le responsable de droit commun.

En cas d’électrocution mortelle, le dossier change d’échelle mais suit la même logique probatoire. Les proches doivent conserver le certificat et les documents établissant la cause du décès, les éléments techniques de l’installation ou de l’appareil, les alertes antérieures, les témoignages et les frais exposés. La garantie décès doit être lue avec la désignation des bénéficiaires et les éventuelles prestations forfaitaires. Une action de responsabilité peut porter sur les préjudices économiques et personnels des ayants droit, les frais funéraires et le préjudice d’affection, selon les règles du fondement retenu. Il ne faut pas confondre l’indemnité versée au bénéficiaire d’un contrat et la réparation due aux proches au titre de leurs préjudices propres.

Le rôle de l’avocat est alors de réunir les deux dossiers sans mélanger leurs fondements. Le volet GAV comprend la police, la déclaration, la position de l’assureur, l’expertise et le calcul contractuel. Le volet responsabilité comprend les faits, le constat électrique, la conservation de la chose, les fautes éventuelles, la preuve du défaut, le lien causal et la réparation selon les postes de dommage. Cette séparation permet de négocier une provision sans abandonner une action plus complète, d’identifier la prescription pertinente et de répondre aux arguments de non-cumul. Elle permet aussi d’éviter que l’assureur GAV fasse passer une contestation de responsabilité pour une exclusion contractuelle.

La stratégie doit rester proportionnée à l’état des preuves. Si l’installation a été détruite, il faut rechercher les rapports de l’électricien, les photographies, les factures, les déclarations aux secours, les messages et les témoignages. Si l’appareil a été jeté, la facture, la référence, les photographies et le modèle peuvent permettre de rechercher une notice ou un rappel, sans garantir à eux seuls la preuve d’un défaut. Si aucune anomalie technique ne peut être démontrée, l’analyse peut rester centrée sur la GAV, à condition de discuter sérieusement le seuil et les postes garantis. L’absence de responsable identifié ne doit pas entraîner l’abandon des droits contractuels.

Une demande utile se termine par des demandes vérifiables : communication de la police complète, confirmation de la garantie mobilisée, désignation de l’expert, communication du barème, réexamen du taux, versement d’une provision, conservation de l’appareil, prise en charge d’un constat ou organisation d’une expertise contradictoire. L’assureur doit pouvoir répondre à chaque point. Si le désaccord persiste, la médiation de l’assurance ou le juge peuvent être envisagés selon la procédure et les délais applicables. Une saisine ne doit pas être déposée sans vérifier la clause de prescription, la compétence, les pièces et la demande financière.

Conclusion

Après une électrisation domestique, l’indemnisation ne se détermine pas avec la seule apparence de la brûlure ni avec le seul montant proposé par l’assureur. Il faut distinguer l’électrisation de l’électrocution, fixer une chronologie, préserver l’installation ou l’appareil, documenter les alertes adressées au bailleur ou au syndic, réunir les pièces médicales et préparer l’expertise. La GAV peut intervenir sans responsable identifié, mais son seuil, ses exclusions, ses plafonds et ses postes résultent du contrat. Une installation dangereuse, un appareil défectueux ou une faute d’entretien peuvent ouvrir en parallèle une action contre un tiers, avec un calcul distinct de la réparation.

Face à une offre insuffisante, la contestation doit viser le rapport, le barème, la clause, le taux, la causalité et chaque poste refusé. Les délais de l’assurance et ceux de la responsabilité corporelle ne doivent pas être confondus. La preuve conservée dès les premiers jours est souvent ce qui permet ensuite de discuter sérieusement l’origine du courant, les lésions internes, la consolidation et le montant final. Aucun règlement définitif ne doit être accepté avant d’avoir vérifié l’étendue de la renonciation et les réserves concernant une aggravation.

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