Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Botox esthétique : un médecin généraliste peut-il injecter de la toxine botulique en France ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Botox esthétique : un médecin généraliste peut-il injecter de la toxine botulique en France ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La polémique autour des injections esthétiques clandestines et des « fake injectors » a replacé une question très concrète au centre du débat public en 2026 : un médecin généraliste peut-il injecter du Botox à des fins esthétiques en France ? La réponse ne dépend ni du nom commercial de la séance, ni d’un certificat de formation affiché sur un réseau social. L’injection de toxine botulique est un acte médical et, pour l’esthétique, sa prescription et sa réalisation sont actuellement réservées à des médecins qualifiés habilités dans certaines disciplines déterminées. Un médecin généraliste ne reçoit donc pas, par son seul diplôme de docteur en médecine, une autorisation générale pour pratiquer ces injections esthétiques. Cette règle doit être appréciée au regard du produit effectivement utilisé et de l’indication annoncée. Elle concerne aussi bien la personne qui injecte que l’organisation du cabinet, la commande de la préparation, l’information du patient et le suivi proposé après la séance. En cas de doute, le patient peut refuser l’acte, demander les justificatifs utiles et solliciter un autre avis avant toute injection.

La question doit être distinguée de celle de l’injection thérapeutique, de l’acide hyaluronique et de l’exercice illégal de la médecine par une personne qui n’est pas médecin. Elle doit aussi être séparée de la responsabilité civile : une qualification irrégulière peut constituer un élément majeur du dossier, mais l’indemnisation suppose encore d’établir le dommage et son lien avec l’acte. Le patient doit savoir vérifier l’identité et la qualification du praticien, le produit utilisé, le circuit de délivrance, le consentement recueilli et les conditions de suivi.

Ce cadre est d’autant plus important que le Sénat a interrogé le Gouvernement en 2026 après un décès consécutif à une injection clandestine et que des travaux réglementaires ont été annoncés. Les règles applicables restent celles en vigueur à la date de l’injection. Le présent article expose la règle actuelle, les indices d’une pratique irrégulière et les démarches à engager après une complication, y compris lorsque l’acte a été réalisé à Paris ou en Île-de-France.

I. Botox esthétique : un médecin généraliste peut-il injecter de la toxine botulique en France ?

A. Pourquoi l’injection esthétique est-elle réservée à certains médecins ?

Le mot « Botox » est devenu un terme courant pour désigner une injection destinée à atténuer temporairement certaines contractions musculaires ou certaines rides. En droit, le raisonnement commence pourtant par le produit précis, l’indication et le geste réalisé. La toxine botulique est un médicament. Son utilisation à visée esthétique ne se confond pas avec un soin cosmétique superficiel : une aiguille introduit un produit actif dans l’organisme, après une appréciation médicale des antécédents, des contre-indications, de la zone à traiter, de la dose et des effets attendus.

L’Assurance Maladie rappelle que l’injection de toxine botulique à visée esthétique est un acte médical et indique que « Tout acte pratiqué en dehors de ce cadre est illégal. » Elle précise que seuls des médecins qualifiés habilités peuvent prescrire et pratiquer l’injection esthétique, dans les disciplines suivantes : dermatologie, ophtalmologie, chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, chirurgie de la face et du cou, et chirurgie maxillo-faciale. Cette liste répond directement à la question du médecin généraliste : l’exercice habituel de la médecine générale, même complété par une formation privée en esthétique, ne figure pas parmi ces qualifications habilitantes.

Le terme « médecin esthétique » ne suffit pas à répondre à la question. Il décrit souvent une activité ou une orientation professionnelle, mais il ne remplace pas une qualification ordinale dans l’une des disciplines correspondant au régime de la toxine botulique esthétique. Un médecin peut présenter une expérience réelle, avoir suivi plusieurs formations et pratiquer d’autres actes esthétiques autorisés sans être habilité à prescrire ou injecter une préparation de toxine botulique destinée à l’esthétique. Le patient doit donc demander la qualification exacte inscrite au tableau de l’Ordre et non une appellation publicitaire.

Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens décrit le circuit de dispensation et distingue notamment des préparations utilisées dans les indications neurologiques de celles utilisées en esthétique. Il cite, pour l’esthétique, Alluzience, Azzalure, Bocouture, Letybo et Vistabel, délivrés en officine pour un usage professionnel, ainsi que les produits à usage hospitalier destinés à d’autres indications. Cette différence est essentielle : le fait qu’un médecin puisse prescrire un médicament dans une situation thérapeutique ne signifie pas qu’il peut l’utiliser pour lisser des rides.

La délivrance du produit ajoute une vérification objective. L’article R. 5132-4 du Code de la santé publique exige que la commande à usage professionnel indique notamment « le nom, la qualité, le numéro d’inscription à l’ordre, l’adresse et la signature du praticien ». Elle doit aussi mentionner le médicament et la quantité, avec la mention « Usage professionnel ». Une commande qui ne permet pas d’identifier le praticien ou qui est adressée à un lieu sans activité médicale normale présente une anomalie à documenter.

L’article R. 5132-6 du même code prévoit que les pharmaciens délivrent les médicaments concernés « sur prescription ou sur commande à usage professionnel » des personnes autorisées, au premier rang desquelles un médecin. Cette règle ne donne pas un blanc-seing à tout médecin pour toutes les indications. Elle s’articule avec les conditions propres à la spécialité, au produit et à son autorisation. Une pharmacie peut vérifier l’authenticité de la commande et la qualité du professionnel qui l’a établie ; le patient n’a pas vocation à acheter une toxine botulique injectable pour la remettre à un intervenant.

La situation d’une personne non médecin est encore plus nette. L’article L. 4161-1 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026, commence par les mots « Exerce illégalement la médecine ». Il vise notamment la personne qui prend part habituellement ou par direction suivie à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement d’une maladie sans posséder le titre ou les conditions requis. Injecter une toxine botulique à des fins esthétiques ne devient pas licite parce que l’intervenant travaille dans un institut, parce qu’un médecin se trouve dans la même pièce ou parce qu’une influenceuse a présenté la séance comme un soin de beauté.

Le cadre pénal des produits doit également être gardé en tête. L’article L. 5432-1 du Code de la santé publique punit, dans le cadre d’une activité réglementée, le non-respect des dispositions concernant la production, la détention, l’offre, la cession, la prescription, la délivrance, l’acquisition et l’emploi de substances classées comme vénéneuses. Le texte prévoit « cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende » pour les faits qu’il vise. La qualification exacte appartient à l’enquête et dépend du rôle de chaque personne : injecteur, dirigeant, fournisseur, prescripteur ou intermédiaire ne sont pas nécessairement poursuivis pour les mêmes faits.

La jurisprudence montre pourquoi le produit et les documents de commande ne peuvent pas être négligés. Dans son arrêt du 15 décembre 2015, chambre criminelle, pourvoi n° 15-81.503, la Cour de cassation examinait notamment l’utilisation de Dysport par un médecin généraliste et la question des bons de commande. Elle a cassé la décision en retenant que « la cour d’appel n’a pas justifié sa décision », faute d’avoir recherché la teneur des bons de commande. Cet arrêt ne signifie pas que toute intervention d’un généraliste est automatiquement pénale ; il rappelle que le juge doit regarder précisément le produit, son circuit, les documents professionnels et les faits reprochés.

La limite liée à l’habilitation ne supprime pas les obligations générales du médecin. L’article R. 4127-8 du Code de la santé publique prévoit que le médecin doit « limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins ». Le même texte lui impose de tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des thérapeutiques possibles. Une indication esthétique, qui n’est pas destinée à traiter une maladie urgente, impose une analyse particulièrement rigoureuse du bénéfice attendu et des risques acceptés.

Le consentement du patient ne transforme pas un acte interdit en acte autorisé. L’article 16-3 du Code civil dispose qu’« Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne » ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui, et que le consentement doit être recueilli avant l’intervention. Une signature ne remplace donc ni la compétence requise, ni la traçabilité du médicament, ni l’obligation de sécurité. Elle ne prive pas non plus la victime d’un recours lorsqu’elle a accepté l’acte sans avoir reçu une information complète.

Le patient doit recevoir une information adaptée. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’être informée sur son état de santé, les traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences, leurs risques prévisibles et les autres solutions possibles. Pour un acte de confort, l’information doit permettre une décision réellement réfléchie : résultat espéré, durée d’action, contre-indications, risques neurologiques ou infectieux, suites, conduite à tenir en cas d’alerte et absence de garantie d’un résultat esthétique déterminé.

Les dispositions déontologiques vont dans le même sens. L’article R. 4127-35 du Code de la santé publique exige « une information loyale, claire et appropriée » et impose au médecin de veiller à la compréhension du patient. L’article R. 4127-36 ajoute que « Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. » Une consultation expédiée juste avant une injection, sans examen ni échange sur les antécédents, peut donc soulever une question distincte de la seule habilitation.

B. Comment vérifier le praticien, le produit et les conditions de l’injection ?

La vérification doit intervenir avant le rendez-vous, sans attendre une complication. Le premier réflexe consiste à demander le nom complet du médecin, sa qualité exacte, son numéro d’inscription à l’Ordre, l’adresse du lieu d’exercice et le nom de la préparation envisagée. La fiche du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens recommande de contrôler la qualification dans l’annuaire du Conseil national de l’Ordre des médecins. Une réponse vague du type « médecin esthétique certifié » ne permet pas de vérifier l’habilitation.

Le patient peut comparer les informations de l’annuaire avec le site du cabinet, le devis et la facture. Les documents ne doivent pas présenter un médecin généraliste comme chirurgien, dermatologue, ophtalmologue ou titulaire d’une autre qualification qu’il ne possède pas. Une photographie de diplôme, une attestation de stage ou un partenariat commercial avec une marque de produit ne vaut pas inscription dans la discipline requise. Le praticien doit pouvoir expliquer clairement la qualification qui fonde son intervention esthétique.

Une consultation médicale identifiable doit précéder l’injection. Elle doit permettre de vérifier les antécédents, les traitements en cours, les allergies, les maladies neuromusculaires, une grossesse éventuelle, les injections récentes et les autres facteurs qui peuvent modifier la décision. Le professionnel doit examiner la zone et expliquer les alternatives. Une séance organisée immédiatement après un échange sur une messagerie, dans un logement loué, dans un salon ou dans une pièce sans dossier médical doit alerter, surtout si personne ne propose de suivi.

Le devis et les conditions financières doivent être conservés. Le prix très inférieur aux tarifs habituels n’est pas, à lui seul, la preuve d’une infraction, mais l’absence de facture, le paiement exclusivement en espèces, la pression pour réserver le jour même ou la promesse d’un résultat garanti sont des indices défavorables. Le document doit identifier l’intervenant, la prestation, le prix, le lieu et, lorsque cela est possible, le produit. Pour une injection esthétique non remboursée, le patient doit savoir qu’il règle un acte de confort et qu’il peut refuser sans perdre l’accès à des soins nécessaires.

Le produit doit rester identifiable. Le patient peut demander le nom exact de la préparation, le fabricant, le numéro de lot, la date de péremption et les informations utiles sur sa conservation. La boîte ne doit pas être remplacée par une photographie recadrée ou par un nom de marque annoncé oralement. Les unités de différentes toxines ne sont pas interchangeables. Un flacon ouvert en dehors d’un circuit professionnel, sans étiquette ou sans traçabilité, justifie de suspendre le rendez-vous et de demander un avis médical indépendant.

Le lieu apporte aussi des informations, même s’il ne suffit pas à trancher toute la qualification. Une clinique ou un cabinet médical n’autorise pas automatiquement le geste ; inversement, une adresse commerciale ne peut pas dissimuler une injection médicale. Le patient doit savoir qui encaisse, qui prescrit, qui injecte, qui conserve le produit et qui assure le suivi. Lorsque plusieurs sociétés ou intervenants apparaissent, il faut demander leurs rôles respectifs par écrit. Ces données seront importantes si une complication survient.

La présence d’un médecin « référent » ne régularise pas nécessairement l’acte d’une personne qui injecte à sa place. Il faut distinguer la surveillance, l’assistance et l’auteur matériel du geste. Un médecin ne peut pas prêter son nom à une activité qu’il ne contrôle pas, laisser croire qu’il a examiné un patient qu’il n’a pas vu ou fournir un produit à une personne non autorisée. L’article R. 4127-32 du Code de la santé publique rappelle l’engagement du médecin à assurer personnellement des soins consciencieux, avec l’aide de tiers compétents lorsque la situation le justifie.

Le patient qui a un doute peut demander un délai de réflexion. Il peut aussi solliciter un autre médecin afin de vérifier l’indication et les risques. Une décision esthétique n’est pas une urgence qui impose d’accepter une séance immédiate. Les messages de relance, les publicités, les captures du compte professionnel, les conditions de vente et les réponses données aux questions doivent être conservés si le praticien refuse de communiquer les informations essentielles. Il est préférable de ne pas accuser publiquement une personne avant d’avoir sécurisé les preuves et obtenu un avis juridique.

Si l’injection a déjà eu lieu sans complication immédiate, le patient peut demander par écrit le compte rendu, le nom du produit, le numéro de lot, la dose et les consignes de suivi. Il peut demander une copie de toute information le concernant et noter la date, l’heure, la zone traitée et l’identité de l’intervenant. Une gêne légère peut évoluer ; le silence du praticien ou la disparition de son compte en ligne ne doit pas conduire à effacer les échanges. Le dossier doit être organisé dans un lieu sûr, avec les fichiers originaux et leurs dates.

II. Après une injection de Botox irrégulière : quels recours et quelle indemnisation ?

A. Quelles preuves réunir après une complication ou une injection clandestine ?

La priorité est médicale. Une difficulté à respirer ou à avaler, une vision double ou trouble, une faiblesse qui s’étend, une paralysie inhabituelle, une douleur intense, une rougeur qui progresse, une fièvre, un gonflement important, une coloration anormale de la peau ou une perte de sensibilité exigent un avis urgent. Le patient doit appeler les secours adaptés à la gravité de la situation ou se rendre aux urgences. Il doit expliquer la date de l’injection, la zone, la quantité connue, le nom commercial éventuel et le lieu. Ne pas retarder les soins pour obtenir une photo parfaite ou récupérer une facture.

L’article L. 1110-5 du Code de la santé publique reconnaît le droit de recevoir « les traitements et les soins les plus appropriés » et exclut les actes faisant courir des risques disproportionnés au regard du bénéfice attendu. Ce texte ne crée pas une indemnisation automatique après une injection esthétique ; il rappelle que le patient doit être orienté vers une prise en charge médicale pertinente. Le professionnel qui accueille la victime doit aussi distinguer une complication toxique, neurologique, infectieuse, vasculaire, cutanée ou psychique.

Le dossier médical est la première preuve du dommage et de sa chronologie. Il faut demander les comptes rendus des urgences, les prescriptions, les résultats d’examens, les photographies réalisées par les soignants, les avis de dermatologie, de chirurgie, d’ophtalmologie ou de neurologie, les arrêts de travail et les justificatifs des soins. Une demande écrite et datée permet de prouver la démarche. Le patient doit conserver la version reçue, les enveloppes ou accusés de réception et les échanges avec l’établissement.

Les éléments commerciaux sont tout aussi importants. Il faut sauvegarder la page ou le compte de réseau social qui proposait l’injection, la publicité ciblée, le formulaire de rendez-vous, les messages privés, les notes vocales, les courriels, les relevés bancaires, la facture et les conditions de vente. Les captures doivent montrer l’adresse de la page et la date lorsque cela est possible. Les fichiers vidéo et photographiques originaux doivent être conservés sans retouche, même si une copie recadrée est utilisée pour les échanges.

Le produit constitue une pièce centrale. La boîte, le flacon, l’étiquette, le numéro de lot, la notice, la photographie prise sur place et toute ordonnance doivent être conservés si cela ne présente aucun danger. Il ne faut pas manipuler une seringue ou un flacon usagé de manière risquée. Si l’intervenant refuse de communiquer le produit ou affirme qu’il l’a jeté, le patient doit demander cette information par écrit et garder la réponse. L’absence de traçabilité peut avoir une portée probatoire, sans prouver à elle seule que le contenu était contrefait ou défectueux.

Les témoins doivent être identifiés rapidement. Une personne présente dans le local, un proche ayant accompagné le patient, un salarié ayant vu la publicité ou un professionnel de santé informé du premier symptôme peut disposer d’éléments utiles. Une attestation doit rester factuelle : date, lieu, propos entendus, état observé, documents vus. Les témoignages de personnes qui n’ont pas assisté à l’injection ne doivent pas être présentés comme une preuve directe du geste.

La preuve du dommage ne se limite pas à l’apparence du visage. Il faut documenter les douleurs, la fatigue, les difficultés à parler, manger, travailler, dormir ou conduire, les soins d’aide, les déplacements et l’impact dans la vie personnelle. Les photographies datées montrent une évolution, mais un médecin doit décrire les lésions et leur évolution. Un journal personnel peut compléter les certificats sans les remplacer. Les bulletins de salaire, les justificatifs d’annulation, les documents comptables et les factures de soins servent à établir les conséquences financières.

La chronologie doit être précise : consultation, information donnée, injection, apparition du premier signe, appel au praticien, passage aux urgences, traitement, éventuelle reprise chirurgicale et état actuel. Elle permet à l’expert de discuter l’imputabilité. Une complication apparue après l’acte peut avoir plusieurs causes ; elle ne doit pas être attribuée automatiquement à une faute unique. À l’inverse, la victime n’a pas à démontrer que l’injection est la seule cause si un professionnel ou un expert établit qu’elle a contribué au dommage ou à son aggravation.

Les signalements ne remplacent pas une action indemnitaire, mais ils peuvent préserver l’intérêt collectif et orienter une enquête. Selon les faits, le patient peut signaler un produit ou un événement indésirable à l’Agence nationale de sécurité du médicament, informer l’Agence régionale de santé et déposer plainte. Si l’auteur est médecin, une plainte peut aussi être adressée au conseil départemental de l’Ordre des médecins. Ces démarches doivent reprendre des faits précis et joindre des copies, non les originaux.

La plainte pénale peut être déposée auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République. Elle doit décrire le déroulement de la séance, le prix, la publicité, l’identité de l’intervenant, le produit annoncé, la qualification présentée, les symptômes, les soins et les documents refusés. La victime peut mentionner qu’elle souhaite que soient vérifiées les qualifications, la commande et le circuit du produit, sans avoir à fixer elle-même la qualification pénale définitive. Cette méthode limite le risque d’une plainte trop générale ou uniquement fondée sur une appréciation médicale personnelle.

La qualification irrégulière et le dommage doivent rester deux questions distinctes. Une injection par une personne non habilitée peut caractériser une pratique interdite, mais la demande civile doit chiffrer les préjudices et établir le lien causal. Une personne peut avoir subi un dommage esthétique temporaire, des souffrances, des dépenses, une perte de revenus ou une atteinte psychique sans que chaque poste soit prouvé par la seule existence de l’infraction. L’expertise médicale est souvent nécessaire pour distinguer les séquelles et déterminer les soins futurs.

B. Contre qui agir, dans quel délai et par quelle procédure à Paris et en Île-de-France ?

Le responsable à poursuivre dépend de l’organisation réelle de l’acte. L’injecteur peut être une personne physique, un médecin, un salarié, un indépendant ou le dirigeant d’une société. Le paiement peut avoir été encaissé par un institut, une clinique, une plateforme ou une société différente. Le produit peut avoir été commandé par un cabinet et fourni par un distributeur. Le patient doit réunir les factures, les mentions légales du site, les conditions de vente, les coordonnées bancaires et les contrats ou échanges qui permettent d’identifier chaque intervenant.

Lorsque l’acte a été réalisé par un médecin ou dans un établissement de santé, l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique prévoit que les professionnels et établissements concernés ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins « qu’en cas de faute ». La faute peut résulter d’une habilitation inexistante pour l’indication pratiquée, d’une information insuffisante, d’une indication inadaptée, d’une dose incorrecte, d’un défaut d’asepsie, d’une conservation défectueuse, d’une mauvaise surveillance ou d’un retard de prise en charge.

Pour replacer cette analyse dans le cadre général de la preuve et de l’indemnisation en droit médical, le lecteur peut consulter la page de référence sur la responsabilité médicale, la faute et la perte de chance. Le présent article conserve un angle plus précis : l’habilitation à injecter une toxine botulique esthétique et les conséquences d’une pratique irrégulière.

Ce régime ne doit pas être transposé sans examen à un institut de beauté ou à une personne qui n’est pas un professionnel de santé. Dans ce cas, la responsabilité peut être recherchée sur le terrain de l’acte interdit, de la faute personnelle, de l’inexécution du contrat de prestation ou de la responsabilité de l’entreprise qui a organisé la séance. Les fondements et la juridiction dépendront de la qualité des parties et du contenu des engagements. Un médecin qui a seulement pris en charge la complication ne doit pas être confondu, sans expertise, avec l’auteur de l’injection initiale.

La responsabilité du produit doit être isolée de celle du geste. Un produit contrefait, mal conservé, périmé, falsifié ou mal étiqueté peut soulever une question propre. La seule présence d’un effet indésirable ne prouve cependant pas un défaut du produit. Il faut identifier la préparation, son lot, sa provenance, ses conditions de transport et d’utilisation. Les demandes adressées au fournisseur ou au fabricant doivent être accompagnées d’une mise sous scellé ou d’une conservation sécurisée lorsque le produit peut intéresser une enquête.

Le dossier doit aussi examiner l’assurance. L’assureur du médecin, de la clinique ou de la société peut intervenir, mais une police de responsabilité civile ne couvre pas nécessairement une activité déclarée différemment de l’activité réellement exercée. Il faut demander l’attestation et les conditions applicables au jour de l’acte, les plafonds, les franchises et les exclusions. Une publicité mentionnant « assurance professionnelle » ne suffit pas à établir l’étendue de la garantie. Lorsque les conditions sont réunies, l’action directe contre l’assureur peut être discutée avec l’action contre le responsable.

La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux peut être utile dans certains dossiers impliquant un professionnel ou un établissement de santé, mais elle n’est pas une voie automatique pour toute injection réalisée dans un lieu commercial. La qualité de l’auteur, la gravité du dommage, la nature de l’acte et le régime applicable doivent être vérifiés. L’Office national d’indemnisation ne remplace pas l’auteur responsable et n’intervient que dans les hypothèses prévues par les textes. Un dépôt devant la CCI ne doit pas faire oublier la conservation des délais judiciaires.

L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit que les actions mettant en cause la responsabilité de professionnels ou d’établissements de santé et certaines demandes d’indemnisation se prescrivent « par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Ce délai ne justifie pas d’attendre. La consolidation peut être discutée, l’acte peut relever d’un autre régime, des preuves numériques peuvent disparaître et l’état de santé peut nécessiter une mesure d’expertise. Un avis juridique rapide permet de choisir la procédure et de solliciter une expertise avant que les éléments médicaux ne se dispersent.

À Paris et en Île-de-France, le lieu de l’injection ne suffit pas à déterminer seul le tribunal compétent. Il faut examiner le domicile des parties, l’adresse de la société, le lieu du fait dommageable, la nature de la demande et l’existence d’un établissement de santé. Une plainte peut être déposée localement, même si l’enquête est ensuite regroupée auprès d’un autre parquet. Pour une action civile, la victime doit conserver les coordonnées exactes du cabinet, de l’institut, de la plateforme et de l’assureur afin d’éviter une assignation dirigée contre une simple enseigne commerciale.

Le recours ordinal est pertinent lorsque l’auteur est médecin. Il ne remplace ni la plainte pénale ni la demande indemnitaire. Le conseil de l’Ordre peut examiner les manquements déontologiques, l’information du patient, l’organisation de l’activité, la publicité ou le prêt de concours à une personne non habilitée. La victime doit transmettre un récit chronologique, les documents médicaux utiles et les publicités sans exagérer les faits. Si l’identité du praticien est incertaine, l’annuaire et les mentions de la facture peuvent aider à lever le doute.

Une expertise amiable ou judiciaire doit recevoir une mission suffisamment précise. Elle peut porter sur l’état antérieur, la nature du produit, la conformité de l’indication, la qualification du geste, les conditions d’asepsie, l’information reçue, la causalité, les soins passés et futurs, la date de consolidation et les postes de préjudice. Le patient doit venir avec ses pièces classées par date et signaler tous les professionnels consultés. Une expertise centrée uniquement sur l’apparence peut manquer les dépenses, la gêne fonctionnelle, la perte de revenus et le retentissement psychologique.

L’indemnisation se construit ensuite poste par poste. Elle peut comprendre les dépenses de santé actuelles et futures, les transports, les soins non remboursés, l’assistance temporaire, les pertes de revenus, l’incidence professionnelle, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire ou permanent, le préjudice esthétique temporaire ou permanent et le retentissement psychique. Une cicatrice, une asymétrie ou une paralysie ne résume pas nécessairement tout le dommage. La victime doit expliquer ce qu’elle ne peut plus faire, ce qu’elle a dû payer et les soins qui restent nécessaires.

Une proposition amiable doit être lue avec prudence lorsqu’elle intervient avant la stabilisation de l’état. Elle peut ne couvrir ni une reprise chirurgicale, ni des soins psychologiques, ni une aggravation, ni les pertes de revenus futures. Le patient doit savoir si le document vaut transaction, renonciation ou simple provision. Une avance peut être demandée lorsque l’urgence financière est établie, sans accepter par inadvertance un règlement définitif. Les échanges avec le responsable ou son assureur doivent rester écrits et ne pas comporter de reconnaissance médicale improvisée.

Le débat public de 2026 ne dispense pas d’appliquer le texte en vigueur. Dans sa question orale n° 1113S sur la régulation de la médecine esthétique, publiée le 14 mai 2026, le Sénat a relaté le décès d’une femme à Villeurbanne après une injection clandestine et interrogé le Gouvernement sur les « fake injectors », la distribution des produits et le contrôle des pratiques. La réponse publiée le 20 mai 2026 a indiqué que des travaux étaient engagés pour renforcer le cadre. Le contenu d’une question parlementaire ou d’une réponse ministérielle ne suffit pas à établir la responsabilité d’un acteur dans un dossier individuel ; il éclaire toutefois le contexte dans lequel la traçabilité et l’habilitation sont aujourd’hui examinées.

Avant toute démarche, la victime peut utiliser cette liste courte :

  • faire constater rapidement les symptômes et suivre la prise en charge proposée ;
  • conserver les boîtes, étiquettes, ordonnances, factures, messages et publicités ;
  • demander le dossier médical et le nom exact du produit injecté ;
  • écrire une chronologie de l’injection, des premiers signes et des soins ;
  • identifier l’injecteur, le médecin éventuel, la société qui a encaissé le prix et l’assureur ;
  • signaler les faits aux autorités compétentes et déposer plainte si les éléments le justifient ;
  • solliciter un avis sur l’expertise, la procédure et le délai avant d’accepter une indemnité définitive.

Conclusion

En l’état des règles applicables en France au 1er septembre 2026, un médecin généraliste ne peut pas injecter de la toxine botulique à visée esthétique sur le seul fondement de son diplôme de médecine et d’une formation privée. Le patient doit vérifier la qualification habilitante, la préparation, la commande professionnelle, le consentement, le devis et le suivi. Une personne non médecin qui injecte s’expose à la qualification d’exercice illégal de la médecine, tandis qu’un médecin peut voir sa responsabilité recherchée si l’acte, l’information, le produit ou la prise en charge sont fautifs.

Après une complication, l’urgence médicale prime. Les preuves doivent ensuite relier l’injection, le produit, l’auteur, l’entreprise et chaque poste de dommage. La plainte pénale, le signalement sanitaire, le recours ordinal, l’expertise et l’action indemnitaire peuvent se compléter. L’existence d’une actualité ou d’une réforme annoncée ne remplace jamais l’analyse personnalisée du dossier et des pièces disponibles.

📄 Circulaire officielle