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Électrocution 220 V : que faire, qui est responsable et comment être indemnisé

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Électrocution 220 V : que faire, qui est responsable et comment être indemnisé

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Lundi 6 octobre 2026, les secours sont intervenus dans un logement d’Antequera, en Andalousie, où une jeune femme a été découverte inanimée sous sa douche. Selon le média local SUR cité par 20 Minutes, la police a avancé une électrocution pour expliquer ce décès, la décharge mortelle s’étant transmise, d’après les premiers éléments rapportés par le journal ABC et repris par La Dépêche, par le pommeau de la douche. Les tentatives de réanimation sont restées vaines. L’enquête dira si l’installation électrique, un appareil ou une combinaison des deux est en cause : à la date de rédaction de cet article, aucune responsabilité n’est établie et la cause exacte reste à déterminer. Mais la vague de recherches qui a suivi en France, avec des requêtes comme « électrocution 220v que faire », « électrocution eau » ou « électrocution que faire », montre une inquiétude très concrète : que faire quand un proche s’électrocute dans une salle de bain, qui répond d’une installation ou d’un appareil défectueux, et comment obtenir réparation ? Le droit français apporte des réponses précises, au civil comme au pénal, à condition d’agir vite et de conserver les preuves. Cet article les expose, en distinguant les premiers réflexes qui protègent la victime et ses droits, puis les responsabilités encourues et les voies d’indemnisation.

I. Électrocution 220 V : que faire dans les premières heures

A. Couper le courant, alerter les secours et faire constater chaque fait par écrit

Face à une personne électrocutée, le premier geste consiste à interrompre le contact avec le courant sans s’exposer soi-même : couper le disjoncteur ou débrancher l’appareil avec un objet sec et isolant, jamais avec les mains nues ni les pieds dans l’eau. Dans une salle de bain, le sol humide conduit l’électricité et un second drame survient vite quand le sauveteur touche la victime encore reliée à la source. Une fois le courant coupé, il faut appeler immédiatement les secours, le 15, le 18 ou le 112, et commencer les gestes de réanimation si la personne est inconsciente et ne respire plus. La loi punit d’ailleurs l’abstention : « Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours », prévoit l’article 223-6 du code pénal, qui sanctionne ce refus d’assistance de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Provoquer un secours, c’est déjà porter assistance, et chacun peut le faire sans risque.

Dès que la victime est prise en charge, le second réflexe est médical et probatoire : faire constater les lésions par un médecin. Le certificat médical initial décrit les brûlures électriques, les points d’entrée et de sortie du courant, l’état de conscience, les examens pratiqués et, le cas échéant, l’incapacité totale de travail. Ce document fonde toute la suite, car l’indemnisation comme la qualification pénale dépendent de la gravité mesurée : une électrisation simple avec brûlures localisées, une hospitalisation avec séquelles cardiaques ou neurologiques, ou un décès n’ouvrent pas les mêmes voies. Les proches d’une victime décédée doivent demander l’examen médico-légal et conserver tous les documents hospitaliers, l’arrêt de travail du survivant, les ordonnances et les factures. Chaque pièce compte, car l’installation ou l’appareil en cause peut être réparé ou jeté dans les jours qui suivent, effaçant la preuve.

Le troisième réflexe consiste à alerter les autorités et à fixer la scène par écrit. Un appel au commissariat ou à la gendarmerie permet le déplacement des enquêteurs, la coupure de l’alimentation par le distributeur et la mise sous scellés de l’appareil suspecté. Photographier la salle de bain, le pommeau de douche, le chauffe-eau, le tableau électrique, les fils apparents et l’état général des lieux, relever les noms des témoins présents, noter l’heure exacte des faits et des appels : ces gestes simples valent de l’or six mois plus tard devant un expert ou un tribunal. La victime ou ses proches peuvent ensuite déposer plainte. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », ce qui ouvre aux proches endeuillés comme au blessé lui-même le droit de réclamer réparation devant le juge pénal. Et si le procureur de la République classe la plainte simple sans suite, l’article 85 du code de procédure pénale permet à « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit », « en portant plainte », de « se constituer partie civile devant le juge d’instruction », sous les conditions de délai et de recours préalable qu’il détaille. Déposer plainte tôt, c’est donc aussi empêcher l’effacement des traces et forcer l’expertise technique.

B. Faire établir l’origine électrique du dommage avant que les traces ne disparaissent

Une électrocution domestique résulte presque toujours de la rencontre entre l’eau, le corps humain et un défaut électrique : appareil dont l’isolation a cédé, résistance de chauffe-eau fissurée, fil dénudé au contact d’une canalisation, absence ou défaillance de la prise de terre, disjoncteur différentiel absent ou déréglé. Dans une salle de bain, le risque est majoré parce que la peau mouillée oppose une résistance bien plus faible au passage du courant et parce que les volumes de sécurité autour de la douche et de la baignoire interdisent en principe tout appareillage sous tension accessible. Déterminer lequel de ces maillons a cédé relève d’un électricien expert ou d’un laboratoire, pas des proches : c’est pourquoi la conservation des lieux et de l’appareil en l’état prime sur tout. Ne pas réutiliser la douche, ne pas faire réparer avant expertise, ne pas jeter le pommeau ou le chauffe-eau suspecté. Le commissaire de justice, nouveau nom de l’huissier, peut dresser un constat détaillé avec photographies dès les premiers jours, et le juge peut ordonner une expertise judiciaire qui fige techniquement la cause.

Sur le plan juridique, cette recherche de la cause conditionne le choix du responsable à poursuivre. Quand le dommage provient d’une chose, installation ou appareil, le droit français retient la responsabilité de celui qui en avait la garde. L’article 1242 du code civil énonce que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Le propriétaire d’un chauffe-eau défectueux, l’occupant qui utilise un appareil dont il a la garde, le syndic pour les parties communes : chacun répond du fait de la chose qu’il garde, sans que la victime ait à prouver une faute précise, dès lors que la chose a joué un rôle actif dans le dommage. La Cour de cassation veille strictement à ce régime : dans un arrêt du 7 avril 2022, sa deuxième chambre civile a jugé que « Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose, prévue au texte susvisé. » (Cass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 20-19.746). Autrement dit, une maladresse partielle de la victime ne suffit pas à exonérer le gardien ; seule une faute qui constitue la cause exclusive du dommage le libère. Pour la victime d’une électrocution, cette solution est protectrice : utiliser sa douche normalement ne peut passer pour la cause exclusive de l’accident quand l’installation ou l’appareil était défectueux.

Reste à identifier avec certitude le défaut et son origine, car le gardien apparent n’est pas toujours le véritable responsable. Un locataire gardien du pommeau de douche peut se retourner contre le bailleur si le défaut vient de l’installation encastrée ou de l’absence de terre, et contre le fabricant si le produit lui-même présentait un défaut de sécurité. L’expertise distingue le vice de l’appareil, le défaut de pose et le défaut d’entretien, et chaque origine désigne son responsable. Les factures d’achat, la notice, les références exactes du modèle, les interventions documentées de l’électricien et le diagnostic électrique du logement forment alors le dossier qui permet d’assigner la bonne personne. Sans cette traçabilité, même le meilleur fondement juridique tourne à vide : la preuve de la cause reste la clé de tout le procès à venir.

II. Électrocution domestique : qui répond et comment obtenir réparation

A. Bailleur, installateur, fabricant : les responsables possibles d’un même drame

Quand l’électrocution survient dans un logement loué, le bailleur figure au premier rang des responsables potentiels. L’article 1719 du code civil lui impose, « par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent », puis « 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ». Une installation électrique vétuste, sans prise de terre dans la salle de bain, avec un tableau sans protection différentielle ou des fils accessibles, contredit frontalement ces deux obligations. Le locataire électrocuté peut agir contre son bailleur en manquement contractuel, demander des dommages-intérêts et, si le logement s’avère dangereux, saisir le juge pour ordonner les travaux. Le diagnostic électrique, obligatoire lors de la mise en location d’un logement dont l’installation a plus de quinze ans, fournit un indice précieux : quand il signalait déjà des anomalies non corrigées, la responsabilité du bailleur devient difficile à contester. Et quand le défaut concerne les parties communes d’une copropriété, comme une colonne de terre défectueuse, c’est vers le syndicat des copropriétaires que le regard se tourne.

Le deuxième responsable envisageable est celui qui a posé, réparé ou contrôlé l’installation : l’électricien artisan, l’entreprise de rénovation, le constructeur de la maison. Sa responsabilité repose sur la faute, conformément au principe général selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Un branchement non conforme aux règles de l’art, l’absence de liaison équipotentielle dans la salle de bain, un différentiel omis ou mal calibré, un appareil raccordé là où la norme l’interdit : l’expert relève ces manquements et le juge en tire les conséquences. La faute s’apprécie par rapport aux diligences qu’un professionnel avisé aurait accomplies, et les factures comme les attestations de conformité, ou leur absence, pèsent lourd. Quand plusieurs entreprises sont intervenues successivement sur la même installation, l’expertise démêle leurs interventions respectives et le juge peut les condamner solidairement à réparer l’entier dommage, à charge pour elles de se répartir ensuite la dette entre elles.

Le troisième responsable possible est le fabricant, quand l’appareil lui-même présentait un défaut de sécurité. L’article 1245 du code civil pose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Un pommeau de douche métallique laissant passer le courant, un chauffe-eau dont la résistance fuit électriquement, un sèche-serviettes mal isolé : si le produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, le producteur répond du dommage, même envers un utilisateur qui n’a jamais contracté avec lui. La Cour de cassation a précisé l’articulation de ce régime spécial, issu de la directive européenne sur les produits défectueux, avec le droit commun : il résulte de sa jurisprudence que « le régime mis en place par ladite directive n’exclut pas l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle reposant sur des fondements différents, tels que la garantie des vices cachés ou la faute », et qu’« Il en résulte que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement du second de ces textes, si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle qu’un maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit. » (Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-21.179). Concrètement, la victime d’un appareil électriquement dangereux dispose de deux cordes à son arc contre le fabricant : le défaut du produit, plus facile à établir, et la faute du producteur qui connaissait le risque, plus rémunératrice en cas de comportement grave. Ces trois cercles de responsables, bailleur, installateur et fabricant, ne s’excluent pas : la victime peut les attraire ensemble et le juge répartit.

B. Voie pénale et indemnisation intégrale : homicide involontaire, blessures et action civile

Quand l’électrocution tue, la justice pénale se saisit des faits sous la qualification d’homicide involontaire. L’article 221-6 du code pénal définit l’homicide involontaire comme le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et précise qu’« En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Le propriétaire qui loue sciemment un logement à l’installation dangereuse, l’entreprise qui néglige la mise à la terre d’une salle d’eau, le fabricant qui maintient en vente un appareil dont il connaît le défaut mortel : tous s’exposent à cette qualification, qui vise aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire d’électrocution mortelle : un salarié « a été électrocuté par un courant à haute tension, alors qu’il intervenait sur une armoire électrique basse tension » et « est décédé à la suite de cet accident », à la suite de quoi « Le tribunal correctionnel a déclaré les sociétés [5] et [6] coupables d’homicide involontaire », condamnations que la chambre criminelle a maintenues en ne censurant l’arrêt d’appel que sur des dispositions accessoires (Cass. crim., 28 janv. 2025, n° 23-84.373). Quand l’électrocution blesse sans tuer, l’article 222-19 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, une incapacité totale de travail de plus de trois mois, ajoutant qu’« En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. » Le seuil des trois mois d’incapacité distingue la contravention du délit et montre, une fois encore, pourquoi le certificat médical initial et les arrêts de travail conditionnent tout.

La clef de ces qualifications se trouve dans l’article 121-3 du code pénal, qui définit la faute pénale non intentionnelle : « Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Le bailleur professionnel, l’installateur qualifié et le fabricant sont jugés à l’aune de leurs compétences et de leurs moyens : on attend d’eux davantage que du simple particulier. Et celui qui expose sciemment un occupant à une installation dont il connaît le danger encourt en outre la mise en danger d’autrui, puisque l’article 223-1 du code pénal dispose que « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », et ce même quand, par chance, aucun dommage ne s’est encore produit. Louer une salle de bain dont on sait l’électricité défectueuse expose donc à des poursuites avant même tout accident.

Le procès pénal ne punit pas seulement : il répare. Les victimes et leurs proches, constitués parties civiles, demandent au tribunal correctionnel ou à la cour d’assises la réparation intégrale de leurs préjudices, poste par poste. Pour le blessé électrocuté : les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire puis permanent évalué par l’expertise médicale, les frais de santé restés à charge, les pertes de gains professionnels, l’assistance d’une tierce personne, le préjudice esthétique des brûlures et le préjudice d’agrément quand une activité devient impossible. Pour les proches d’une victime décédée : les frais d’obsèques, les pertes de revenus du foyer et le préjudice d’affection, dont les barèmes indicatifs des cours d’appel encadrent l’évaluation sans enfermer le juge. L’avance des frais d’expertise peut être mise à la charge du mis en cause et une provision versée avant le jugement définitif, ce qui évite aux familles d’assumer seules le coût de la procédure. Quand le responsable est inconnu, insolvable ou non assuré, des dispositifs de solidarité prennent le relais selon les cas, et les propres assurances de la victime, responsabilité civile vie privée, garantie des accidents de la vie, assurance emprunteur ou prévoyance, versent leurs capitaux sans attendre l’issue du procès. D’où l’importance de déclarer le sinistre à son assureur dans les jours qui suivent : chaque contrat impose un délai de déclaration, généralement de cinq jours ouvrés, et une déclaration tardive complique le versement.

Reste une question que les internautes posent avec insistance : que faire quand l’accident survient à l’étranger, comme dans le drame d’Antequera qui a déclenché la vague de recherches ? La loi applicable et le tribunal compétent dépendent alors du lieu de l’accident, de la résidence des parties et des conventions internationales, et la famille doit souvent agir dans deux pays à la fois, avec un avocat local pour l’enquête sur place et un avocat français pour les assurances et les recours complémentaires. Les constats dressés par la police locale, les rapports d’autopsie et les documents hospitaliers étrangers doivent être traduits et versés au dossier français. La démarche reste la même dans son principe, constater, conserver, faire expertiser, mais elle exige une coordination accrue et des délais allongés. C’est une raison supplémentaire de ne pas différer les premières démarches : les preuves s’effacent encore plus vite loin de chez soi.

Conclusion

Le drame d’Antequera, dont l’enquête dira s’il s’agit d’un appareil défectueux, d’une installation fautive ou d’un concours des deux, rappelle une règle simple : l’électricité domestique ne pardonne pas l’imprudence des responsables, et le droit français leur en demande compte. Couper le courant et alerter les secours, faire constater les lésions par un certificat médical, photographier et conserver l’appareil et l’installation en l’état, déposer plainte et se constituer partie civile : ces gestes des premières heures conditionnent toute la réparation à venir. Bailleur tenu de délivrer un logement décent et entretenu, installateur tenu aux règles de l’art, fabricant tenu à la sécurité de ses produits, chacun répond selon son rôle, au civil comme au pénal, et la jurisprudence récente confirme que les condamnations pour homicide involontaire après électrocution sont maintenues par la Cour de cassation. À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie dans l’affaire espagnole qui a ému l’opinion, et seul le juge, au vu de l’expertise, pourra dire qui doit répondre de quoi. Mais pour toute victime d’électrocution en France, la voie est balisée : prouver vite, assigner juste, et réclamer une réparation intégrale, poste par poste, sans accepter ni l’effacement des preuves ni la dilution des responsabilités.

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