Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’exigence d’une appréciation individualisée de l’élément intentionnel en matière d’appartenance à une organisation terroriste : l’office du juge administratif français à l’épreuve de l’arrêt Yasak c/ Türkiye du 5 mai 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’exigence d’une appréciation individualisée de l’élément intentionnel en matière d’appartenance à une organisation terroriste : l’office du juge administratif français à l’épreuve de l’arrêt Yasak c/ Türkiye du 5 mai 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

# L’exigence d’une appréciation individualisée de l’élément intentionnel en matière d’appartenance à une organisation terroriste : l’office du juge administratif français à l’épreuve de l’arrêt Yasak c/ Türkiye du 5 mai 2026

**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**

La Cour européenne des droits de l’homme, réunie en Grande Chambre, a rendu le 5 mai 2026 un arrêt dont la portée dépasse très largement le seul droit pénal turc. Dans l’affaire Yasak c/ Türkiye, n° 17389/20, la CEDH affirme avec une netteté remarquable que « l’existence de l’élément moral ne saurait être présumée du seul fait de liens avec une structure qualifiée, par la suite, d’organisation terroriste ». Cette exigence d’une appréciation individualisée et contextualisée de l’élément intentionnel de l’infraction — le mens rea — résonne avec une intensité particulière en droit français des étrangers, où les mesures administratives fondées sur des « activités à caractère terroriste » se sont multipliées ces dernières années.

L’intérêt de cet arrêt pour le praticien du droit des étrangers est triple. D’abord, parce que la motivation de la Grande Chambre consacre un standard de preuve — et non de simple suspicion — que l’administration française devra intégrer dans ses décisions d’expulsion, de retrait de titre de séjour ou de cessation du statut de réfugié. Ensuite, parce que le juge administratif français, dont l’office ne cesse de s’approfondir en matière de contrôle des mesures de police administrative, trouvera dans cette décision un cadre d’analyse renouvelé pour apprécier la légalité des mesures fondées sur des activités terroristes. Enfin, parce que la distinction entre culpabilité individuelle et culpabilité par association — que la CEDH érige en principe conventionnel — interroge frontalement certaines pratiques administratives françaises, notamment l’utilisation des « notes blanches » des services de renseignement comme fondement exclusif des mesures d’éloignement.

L’arrêt Yasak imposera-t-il une reconfiguration de l’office du juge administratif dans le contentieux de l’expulsion pour terrorisme ? La réponse suppose d’examiner, d’une part, la portée de l’exigence conventionnelle de responsabilité pénale individualisée (I), et, d’autre part, ses répercussions concrètes sur le contrôle juridictionnel des mesures administratives frappant les étrangers (II).

## I. L’exigence conventionnelle de responsabilité pénale individualisée : de l’arrêt Yasak au contentieux administratif des étrangers

L’apport fondamental de l’arrêt Yasak réside dans la consécration d’un principe de responsabilité pénale personnelle qui prohibe toute forme de culpabilité par association. Cette exigence, qui irrigue le droit pénal interne, trouve désormais un ancrage conventionnel explicite dont les effets se déploient bien au-delà du seul procès pénal.

### A. Le principe nulla poena sine culpa et la prohibition de la culpabilité par association

La Grande Chambre rappelle, au paragraphe 193 de l’arrêt, que « la responsabilité pénale ne peut reposer ni sur une culpabilité collective, ni sur une culpabilité par association ». Cette affirmation s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle désormais bien établie : la CEDH avait déjà jugé, dans l’arrêt G.I.E.M. S.r.l. et autres c/ Italie du 28 juin 2018, que l’article 7 de la Convention consacre le principe nulla poena sine culpa. Elle l’avait précisé dans l’arrêt Yüksel Yalçınkaya c/ Türkiye du 26 septembre 2023, en affirmant que « l’existence de l’élément moral ne saurait être présumée du seul fait de liens avec une structure qualifiée, par la suite, d’organisation terroriste ».

L’arrêt Yasak franchit un pas supplémentaire dans l’explicitation du standard probatoire requis. La Cour exige désormais la démonstration que l’intéressé « avait connaissance, à l’époque pertinente, des objectifs et des méthodes violentes de l’organisation, cette connaissance constituant une condition essentielle à l’établissement de la mens rea » (pt. 203). En d’autres termes, il ne suffit pas d’établir un lien matériel avec une organisation ultérieurement qualifiée de terroriste ; il faut encore démontrer que la personne poursuivie connaissait, au moment des faits, la nature violente de cette organisation et y avait adhéré en toute connaissance de cause.

Cette exigence est d’autant plus remarquable que la Grande Chambre a infirmé, à l’unanimité ou presque, un arrêt de chambre qui avait conclu à la non-violation de l’article 7. La Cour a relevé que les juridictions turques s’étaient « principalement limitées à énumérer plusieurs éléments de preuve démontrant le lien du requérant avec cette organisation : déclarations de témoins, contacts téléphoniques, usage allégué d’un nom de code, liens avec une société affiliée ou dépôt de fonds », sans jamais expliquer « que le requérant avait eu connaissance des objectifs terroristes de l’organisation et y avait adhéré, en toute connaissance de cause » (pt. 211).

Deux circonstances de fait rendaient, selon la Cour, cette démonstration « nécessaire ». D’abord, les faits reprochés au requérant étaient « principalement antérieurs à juin 2014 », donc antérieurs à la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016 et à la qualification officielle de la FETÖ/PDY comme organisation terroriste. Ensuite, les activités reprochées « relevaient surtout de la branche éducative de l’organisation », laquelle « avait longtemps agi de manière visible et légale, notamment dans l’enseignement », ce qui « a pu conduire de nombreuses personnes à entretenir des liens avec les structures de l’organisation sans avoir conscience de ses véritables objectifs » (pt. 205-208). Cette analyse contextuelle, qui impose une appréciation individualisée de l’élément intentionnel, trouve un écho direct en droit français des étrangers.

### B. La réception de cette exigence en droit administratif français des étrangers

Le droit français des étrangers mobilise abondamment la notion d’« activités à caractère terroriste » pour fonder des mesures administratives d’une particulière gravité. L’article L. 631-3 du CESEDA dispose que l’étranger qui justifie résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans « ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste ». L’article L. 711-6 du même code permet de mettre fin au statut de réfugié lorsque la personne concernée « s’est rendue coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ». Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, prévues aux articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, sont également subordonnées à l’existence de « raisons sérieuses de penser que le comportement [de l’intéressé] constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ».

Or, dans le contentieux de l’expulsion comme dans celui du retrait de titre de séjour ou de la cessation du statut de réfugié, la preuve des activités terroristes repose bien souvent sur des faisceaux d’indices — fréquentation de lieux de culte, liens avec des personnes radicalisées, consultation de sites internet, abonnement à des chaînes de messagerie — qui, pris isolément, caractérisent un lien avec une mouvance plutôt qu’une adhésion personnelle et consciente à une idéologie violente. La CAA de Paris, dans un arrêt du 28 mars 2026 (n° 25PA02666), a ainsi validé une mesure d’expulsion en relevant que « le ministre de l’intérieur, qui a pu notamment se fonder sur les éléments suffisamment précis et circonstanciés fournis dans la note des services de renseignement, n’a commis ni erreur de fait ni erreur d’appréciation dans la qualification juridique des faits ». On mesure l’écart entre ce standard — fondé sur la « précision » et le caractère « circonstancié » d’une note de renseignement — et celui qu’impose désormais la CEDH — fondé sur la démonstration de la connaissance effective et de l’adhésion consciente à une idéologie violente.

Dans une affaire jugée par la CAA de Paris le 22 avril 2024 (n° 22PA02295), la cour a admis que des « notes blanches » produites par le ministre de l’intérieur et non sérieusement contestées puissent être prises en considération par le juge pour caractériser un comportement lié à des activités terroristes. Mais le même arrêt souligne que le juge vérifie « que l’intéressé n’a jamais cherché à s’extraire du milieu dans lequel il évoluait et qui a été le terreau de sa radicalisation », introduisant ainsi implicitement une appréciation de l’élément personnel du comportement.

Le juge administratif français n’est certes pas un juge pénal. Il ne prononce pas de condamnation mais contrôle la légalité de mesures de police administrative. Pour autant, l’exigence de proportionnalité qui gouverne son office — et qui découle notamment de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme — lui impose de vérifier que la mesure d’expulsion ou de retrait n’est pas disproportionnée au regard du comportement personnel de l’intéressé. C’est précisément sur ce terrain que l’arrêt Yasak est appelé à produire ses effets les plus significatifs.

## II. L’impact de l’arrêt Yasak sur l’office du juge administratif français : vers un contrôle renforcé de la qualification juridique des faits

Si le juge administratif ne se prononce pas sur la culpabilité pénale des étrangers, il n’en exerce pas moins un contrôle de la qualification juridique des faits qui l’amène à apprécier la réalité et la gravité des comportements reprochés. L’arrêt Yasak est de nature à intensifier ce contrôle, en imposant une distinction plus nette entre le lien avec une mouvance et l’adhésion personnelle à une idéologie terroriste.

### A. Le contrôle de la qualification juridique des faits par le juge administratif en matière de terrorisme

La jurisprudence administrative exerce d’ores et déjà un contrôle approfondi sur la qualification juridique des faits invoqués par l’administration pour justifier une mesure d’expulsion liée au terrorisme. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 février 2024 (n° 466331), a ainsi censuré une décision de la CNDA qui avait rétabli le statut de réfugié d’un ressortissant tchétchène sans suffisamment caractériser l’absence de dangerosité, rappelant que « la circonstance que l’intéressé ait vu son rôle cantonné à des activités logistiques serait insuffisante pour établir une quelconque dangerosité ». L’arrêt montre que le juge administratif opère une distinction entre la participation matérielle à des activités et l’intentionnalité de cette participation — distinction qui est précisément au cœur de l’arrêt Yasak.

La CAA de Paris, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 24PA01607, publié au recueil C), a procédé à un examen détaillé des éléments de preuve pour valider une expulsion fondée sur l’article L. 631-3 du CESEDA. La cour a notamment relevé que l’intéressé « a reconnu s’être rendu en Syrie en connaissance de cause pour prêter allégeance à Daech », « a déclaré avoir suivi une formation au maniement des armes » et « avoir été endoctriné idéologiquement ». Ces éléments, qui caractérisent précisément la connaissance et l’adhésion consciente exigées par la CEDH, se distinguent radicalement des simples liens avec une organisation ou une mouvance.

Cette exigence de motivation circonstanciée est également illustrée par l’arrêt de la CAA de Nancy du 11 mars 2025 (n° 24NC01889), qui a annulé une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance au motif qu’« aucune pièce produite par l’administration n’est suffisante pour regarder l’intéressé comme soutenant ou adhérant à des thèses incitant au terrorisme ». La cour a pris soin de relever que « les pièces du dossier, notamment les rapports médicaux, démontrent que l’intéressé souffre de problèmes psychiatriques », introduisant ainsi une appréciation individualisée de la situation personnelle qui fait écho à la logique de l’arrêt Yasak.

Dans le même sens, la CAA de Lyon, par un arrêt du 4 avril 2024 (n° 23LY01995), a rappelé que « des condamnations pénales à des peines d’emprisonnement pour des faits de terrorisme ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l’ordre public ». Cette solution, qui refuse de déduire mécaniquement la menace pour l’ordre public de la seule existence d’une condamnation pénale, participe de la même logique d’individualisation que celle promue par la CEDH.

### B. Vers un standard de preuve renforcé : de la suspicion légitime à la démonstration de l’adhésion consciente

L’arrêt Yasak impose une évolution sensible du standard de preuve applicable en matière de mesures administratives fondées sur des activités terroristes. La CEDH n’exige pas seulement que l’administration établisse un « lien » avec une organisation qualifiée de terroriste ; elle exige la démonstration que l’intéressé avait connaissance, au moment des faits, de la nature violente de cette organisation et y avait adhéré en connaissance de cause.

Ce standard a des implications concrètes en droit français des étrangers. D’abord, il remet en cause la pratique consistant à fonder une mesure d’expulsion sur la seule existence de contacts — téléphoniques, numériques ou physiques — avec des personnes qualifiées de radicalisées, sans démontrer que l’intéressé partageait leur idéologie. La CAA de Paris, dans un arrêt du 24 janvier 2025 (n° 24PA00411), a précisément annulé une OQTF sans délai fondée sur une menace à l’ordre public, en relevant que le comportement de l’intéressé ne pouvait être qualifié de menace au seul regard des faits d’apologie du terrorisme qui lui étaient reprochés, dès lors que le compte rendu d’enquête ne permettait pas d’établir une adhésion idéologique personnelle.

Ensuite, l’arrêt Yasak impose une vigilance accrue en présence d’organisations dont la qualification terroriste est intervenue postérieurement aux faits reprochés. En droit français, la question se pose avec acuité s’agissant de certains mouvements politiques étrangers qualifiés d’organisations terroristes par l’Union européenne — comme le PKK — alors même que les intéressés ont pu avoir des liens avec ces mouvements dans un contexte où leur nature terroriste n’était pas manifeste. Le Conseil d’État, dans une décision du 19 avril 2024 (n° 466042), a eu à connaître de la légalité d’une cessation du statut de réfugié fondée sur l’appartenance à une organisation figurant sur la liste officielle des organisations terroristes de l’UE. Si la haute juridiction a validé cette cessation, elle ne l’a fait qu’après avoir vérifié que l’intéressé « y avait exercé des fonctions de responsabilité et était chargé de récolter des fonds », caractérisant ainsi une implication personnelle et consciente dépassant la simple appartenance passive.

Enfin, la jurisprudence de la CEDH issue de l’arrêt Yasak est de nature à renforcer le contrôle du juge administratif sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). La CAA de Paris, dans un arrêt du 29 avril 2025 (n° 24PA03999), a certes validé une telle mesure, mais en relevant expressément que l’intéressé n’avait « jamais eu de comportement violent, qu’il n’a jamais fait l’objet d’une condamnation pour des faits de terrorisme et qu’il n’a jamais été habituellement en contact avec des individus radicalisés ». Ce faisant, la cour a implicitement reconnu que l’absence de comportement violent et de contacts avec des personnes radicalisées est un indice pertinent d’absence d’adhésion consciente à une idéologie terroriste — conformément à la logique de l’arrêt Yasak.

Plus fondamentalement, l’arrêt de la Grande Chambre invite le juge administratif à opérer une distinction plus fine entre trois catégories de comportements : la simple proximité factuelle avec une mouvance (qui ne saurait fonder une mesure d’expulsion), l’adhésion intellectuelle à une idéologie sans passage à l’acte (dont le traitement contentieux reste débattu), et la participation consciente et volontaire à des activités terroristes (qui fonde légitimement les mesures les plus graves). Cette typologie, qui innerve déjà la jurisprudence des cours administratives d’appel, devrait être consolidée sous l’influence de la jurisprudence conventionnelle.

Il convient toutefois de ne pas surestimer la portée immédiate de l’arrêt Yasak. La CEDH statuait en l’espèce sur une condamnation pénale prononcée par les juridictions turques, et non sur une mesure administrative d’expulsion. Le standard de preuve applicable en matière pénale — où la présomption d’innocence joue à plein — est plus exigeant que celui applicable en matière de police administrative, où le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation ou, au mieux, de la qualification juridique des faits. Pour autant, la porosité entre les deux contentieux est réelle : lorsqu’une mesure d’expulsion est fondée sur des « activités à caractère terroriste » au sens de l’article L. 631-3 du CESEDA, l’administration ne peut se contenter d’invoquer une suspicion ; elle doit caractériser des faits précis et personnels dont la matérialité et la qualification juridique sont soumises au contrôle du juge.

L’arrêt Yasak du 5 mai 2026 constitue, à cet égard, une ressource argumentative précieuse pour les praticiens du droit des étrangers. Il leur offre un standard conventionnel clair — la prohibition de la culpabilité par association — qu’ils pourront utilement invoquer devant le juge administratif pour contester des mesures d’expulsion, de retrait de titre de séjour ou de cessation du statut de réfugié fondées sur la seule existence de liens avec une organisation ou une mouvance qualifiée de terroriste, sans démonstration d’une adhésion personnelle et consciente à une idéologie violente.

L’arrêt Yasak rappelle, en définitive, une vérité essentielle que le droit des étrangers tend parfois à oublier sous la pression de l’urgence sécuritaire : la responsabilité — qu’elle soit pénale ou administrative — est toujours personnelle. Elle ne se présume pas. Elle se démontre, fait par fait, intention par intention. C’est à cette exigence de rigueur, et à elle seule, que se mesure la qualité d’un État de droit.

—

**Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**

Le cabinet Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris 16ème, est à votre disposition pour toute consultation en droit des étrangers. Maître Hassan KOHEN intervient devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État) dans tous les contentieux relatifs au séjour et à l’éloignement des étrangers, y compris en matière d’expulsion pour menace à l’ordre public.

Prendre rendez-vous sur kohenavocats.com

**Références juridiques :**

– CEDH, Grande Chambre, 5 mai 2026, Yasak c/ Türkiye, n° 17389/20
– CEDH, Grande Chambre, 26 septembre 2023, Yüksel Yalçınkaya c/ Türkiye, n° 15669/20
– CEDH, Grande Chambre, 28 juin 2018, G.I.E.M. S.r.l. et autres c/ Italie, nos 1828/06 et autres
– CESEDA, articles L. 631-1, L. 631-3, L. 711-6
– Code de la sécurité intérieure, articles L. 228-1 et suivants
– CE, 10e-9e ch. réunies, 9 février 2024, n° 466331
– CE, 10e ch., 19 avril 2024, n° 466042
– CE, 10e ch., 2 mars 2023, n° 458126
– CAA Paris, 8e ch. B, 28 mars 2026, n° 25PA02666
– CAA Paris, 6e ch., 17 décembre 2025, n° 24PA01607 (C+)
– CAA Paris, 4e ch., 29 avril 2025, n° 24PA03999
– CAA Paris, 9e ch., 24 janvier 2025, n° 24PA00411
– CAA Paris, 6e ch., 22 avril 2024, n° 22PA02295
– CAA Paris, 4e ch., 11 mars 2025, n° 24PA04212
– CAA Lyon, 6e ch., 4 avril 2024, n° 23LY01995
– CAA Nancy, 4e ch., 11 mars 2025, n° 24NC01889
– CAA Nancy, 2e ch., 15 février 2024, n° 23NC03170

**Mots-clés :** CEDH · élément intentionnel · terrorisme · expulsion · culpabilité par association · article 7 Conv. EDH · office du juge administratif · CESEDA · article L. 631-3 · appréciation individualisée · erreur de qualification juridique · menace à l’ordre public · cessation statut réfugié · MICAS

📄 Circulaire officielle