# L’étranger, justiciable indésirable : l’office du juge administratif face au tarissement programmé de l’accès au droit
En mars 2023, la revue *Plein droit* du GISTI publiait, sous la plume de Claire Saas, universitaire et membre de l’association, un article au titre volontairement provocateur : « L’étranger, un justiciable indésirable ». Le constat dressé était sans appel : une décennie après un premier état des lieux alarmant, la situation de l’étranger face à ses juges n’avait cessé de se dégrader. Trois ans plus tard, en ce mois de juillet 2026, le diagnostic dépasse la provocation pour devenir la description clinique d’une réalité institutionnelle que plus personne ne conteste sérieusement : l’État français organise méthodiquement le tarissement des voies d’accès au juge pour les personnes étrangères.
La réduction de la rétribution de l’aide juridictionnelle de 20 à 14 unités de valeur (UV) pour le contentieux « hors urgence » des étrangers devant les juridictions administratives — baisse inédite toutes matières confondues selon le GISTI —, la généralisation des délais de recours de quarante-huit heures transformés en pièges procéduraux, la marginalisation systématique de la collégialité à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), le recours croissant à la vidéo-audience au mépris des garanties élémentaires du procès équitable, et jusqu’aux propositions doctrinales visant à interdire purement et simplement aux étrangers l’accès au juge : tous ces éléments convergent vers un objectif unique, jamais énoncé mais implacablement poursuivi — restreindre l’accès au prétoire plutôt que de s’attaquer aux causes de l’embolie contentieuse.
Les chiffres sont connus et documentent l’ampleur du phénomène. En 2024, le contentieux des étrangers représentait 43 % des entrées devant les tribunaux administratifs, contre 25 % en 2010. Devant les cours administratives d’appel, plus d’une affaire sur deux relève du droit des étrangers. Le Conseil d’État, dans son rapport public 2025, relève que les juridictions administratives ont enregistré 662 514 affaires en 2024, dont près de la moitié imputables au seul contentieux des étrangers. La France est devenue la championne d’Europe des mesures d’éloignement : selon le rapport d’information sénatorial de François-Noël Buffet de mai 2022, elle a pris en 2019 autant d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) que l’Italie, l’Espagne et la Grèce réunies. En 2021, 143 226 mesures d’éloignement ont été édictées.
Face à cette saturation, que le Syndicat de la juridiction administrative qualifiait dès 2019 de « contentieux de masse » dans un Livre blanc consacré au sujet, la tentation est grande — et de plus en plus ouvertement assumée par certains magistrats — de restreindre l’accès au juge plutôt que d’interroger les politiques publiques qui génèrent ce contentieux. Lors de l’audience solennelle d’octobre 2019, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy qualifiait publiquement le contentieux des étrangers de « boulet », affirmant devant une assistance médusée qu’elle privilégiait les autres contentieux — marchés publics, fiscalité, urbanisme — qui, selon ses propres termes, « comptent réellement pour les citoyens ».
L’office du juge administratif, traditionnellement conçu comme le rempart du justiciable contre l’arbitraire de l’administration, se trouve ainsi pris dans une contradiction que le présent article se propose d’analyser. D’un côté, le législateur et le pouvoir réglementaire multiplient les obstacles à l’accès au juge — tarissement financier de la défense (I) et relégation procédurale du justiciable (II). De l’autre, le juge administratif, submergé par un flux qu’il ne maîtrise pas, oscille entre résistance contentieuse et accommodement résigné avec les logiques de gestion des flux.
—
## I. Le tarissement financier de l’accès au prétoire : la fabrique d’un contentieux sans avocats
L’accès au juge est constitutionnellement garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont le Conseil constitutionnel déduit le droit à un recours juridictionnel effectif. La Cour européenne des droits de l’homme, sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention, protège le droit d’accès à un tribunal, dont elle a précisé qu’il doit être « concret et effectif » et non « théorique et illusoire » (CEDH, 21 février 1975, *Golder c. Royaume-Uni*, série A n° 18 ; CEDH, 9 octobre 1979, *Airey c. Irlande*, série A n° 32). L’article 13 de la même Convention garantit le droit à un recours effectif devant une instance nationale. L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre, quant à lui, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.
Pourtant, en droit des étrangers, l’effectivité de ces garanties se heurte à un double obstacle économique qui, conjugué, rend l’accès au juge administratif de plus en plus théorique pour une part croissante des justiciables étrangers.
### I.A. La réduction inédite de la rétribution AJ : quand l’État décourage la défense des étrangers
L’une des mesures les plus emblématiques — et paradoxalement les moins commentées dans le débat public — du tarissement de l’accès au droit des étrangers réside dans la réduction de la rétribution due aux avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. Comme le documente le GISTI avec une précision comptable, la rétribution du contentieux « hors urgence » des étrangers devant les juridictions administratives est passée de 20 à 14 unités de valeur (UV), soit une diminution de 30 %. L’association souligne qu’il s’agit d’une « réduction inédite en matière d’indemnisation des interventions au titre de l’aide juridictionnelle toutes matières confondues ».
Ce chiffre, en apparence technique, emporte des conséquences pratiques considérables pour l’effectivité du droit au recours. La rétribution de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle pour les recours contre les refus de titre de séjour, les refus de naturalisation ou les décisions de retrait de protection internationale — ce que la nomenclature désigne comme le contentieux « hors urgence » — s’établit désormais à un niveau qui ne couvre plus le temps de travail nécessaire à une défense effective. La technicité croissante de la matière, la complexité des montages procéduraux et la nécessité d’un travail approfondi sur la situation personnelle du requérant rendent cette rétribution structurellement insuffisante.
Le rapport Stahl de mars 2020, commandé par le Conseil d’État lui-même et intitulé *Simplifier le contentieux des étrangers dans l’intérêt de tous*, dressait un constat objectif de cette complexité. Il dénombrait, pour le seul contentieux qui dépend du juge administratif, douze catégories de procédures et trente situations devant être préalablement appréciées pour déterminer celle qui est applicable. Comment imaginer qu’un avocat puisse, dans le cadre d’une rémunération réduite de 30 %, accomplir le travail d’analyse et de rédaction qu’exige une telle complexité procédurale ?
Le résultat est mécanique : les avocats, confrontés à une équation économique impossible, se détournent progressivement de ce contentieux ou sont contraints de limiter leur intervention au strict minimum procédural — une requête stéréotypée, des moyens standardisés —, au détriment de la qualité de la défense et, in fine, des chances de succès du recours. Il est frappant de constater qu’à l’heure où le niveau de langue exigé des étrangers pour l’accès à la carte de résident est porté au niveau B2 et où un examen civique est instauré pour l’obtention des titres de séjour, l’État réduit simultanément les moyens alloués à la défense de ces mêmes étrangers devant le juge administratif.
### I.B. Le filtrage par la résidence régulière et le durcissement des « motifs exceptionnels »
À la réduction du montant de la rétribution s’ajoute un second mécanisme de filtrage, plus ancien dans son principe mais profondément durci dans son application récente : la condition de résidence régulière pour l’accès à l’aide juridictionnelle. L’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique réserve en principe le bénéfice de cette aide, hors contentieux de l’éloignement (OQTF, rétention) et de l’asile, aux seuls étrangers résidant régulièrement en France. Une dérogation est certes prévue pour les personnes dont la situation apparaît « particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès ».
Or, comme le documente le GISTI avec une précision fondée sur les remontées de terrain, les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) tendent désormais à restreindre drastiquement l’admission au bénéfice de cette dérogation. Les référés « mesures utiles » — devenus, dans certains départements, le seul outil permettant aux personnes étrangères d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour — et les recours au fond contre les refus de titre se voient de plus en plus fréquemment opposer une fin de non-recevoir au titre de l’aide juridictionnelle.
Le tribunal administratif de Montreuil, juridiction particulièrement exposée à ce contentieux, a ainsi enregistré pour la seule année 2021 plus de 2 030 référés conservatoires en droit des étrangers, et plus de 1 000 sur le seul premier trimestre 2022. Face à cette pression, les juges administratifs ont durci leur jurisprudence et font moins largement droit aux référés, tout en ne condamnant plus les préfectures aux frais d’instance. Comment justifier que les requérants ou leurs conseils soient ainsi pénalisés, alors que l’administration est seule responsable de cette hémorragie judiciaire ? Comme le résume le GISTI, « les finances publiques seraient mieux employées à embaucher et former des fonctionnaires chargés de réceptionner et traiter les demandes, plutôt qu’à financer les frais de fonctionnement de la justice administrative, ou l’aide juridictionnelle ».
Cette évolution est d’autant plus préoccupante que le Conseil d’État, dans son avis du 14 octobre 2022 (nos 462784 et 462786), a confirmé le caractère non opposable de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 relative à l’admission exceptionnelle au séjour, laissant subsister un large pouvoir d’appréciation du préfet et, partant, une forte hétérogénéité territoriale dans le traitement des demandes. Dans ces conditions, l’accès au juge constitue bien souvent l’unique recours pour obtenir un réexamen de situations qui, en pratique, ne sont pas instruites avec la même diligence selon les départements — et singulièrement selon les instructions données aux préfets par les circulaires successives.
—
## II. La relégation procédurale du justiciable étranger : quand l’organisation du procès exclut le requérant
Si l’obstacle économique constitue un premier filtre, la relégation procédurale en constitue le second volet — plus insidieux encore, car il s’abrite derrière le discours de la simplification et de l’efficacité administrative. La multiplication des délais dérogatoires, la généralisation du juge unique, la déshumanisation des audiences par la vidéo et la complexité procédurale maintenue à dessein concourent à faire de l’étranger un justiciable de seconde zone, privé des garanties élémentaires du procès équitable.
### II.A. Le piège des quarante-huit heures : la forclusion comme instrument de politique migratoire
Le délai de recours de quarante-huit heures applicable aux OQTF assorties d’une absence de délai de départ volontaire constitue l’un des dispositifs les plus radicalement attentatoires au droit au recours effectif que connaisse le contentieux administratif français. Ce délai, imputé d’heure à heure — y compris le week-end et les jours fériés —, est régi par les articles L. 614-4 à L. 614-12 du CESEDA pour les décisions notifiées à la suite d’un placement en rétention administrative ou d’une assignation à résidence.
L’effectivité du droit au recours est gravement compromise par ce dispositif. Selon une enquête de l’Observatoire international des prisons (OIP), menée avec le soutien de La Cimade et du GISTI, et portant sur les recours formés par les étrangers en détention entre 2010 et 2017, plus des deux tiers des requêtes parvenaient aux greffes des juridictions administratives après l’expiration du délai légal de quarante-huit heures. Ce chiffre effrayant — publié dans un rapport intitulé *Contestation des obligations de quitter le territoire français notifiées en prison : pas l’ombre d’un droit* (décembre 2017) — ne rend compte que de la partie émergée de l’iceberg. Il ne mesure ni le nombre de recours qui n’ont même pas été tentés par l’étranger qui n’a pas saisi les enjeux de la procédure, ni le nombre de ceux qui ont renoncé *ab initio* face à des obstacles insurmontables : barrière de la langue, absence d’accès à un avocat dans le délai imparti, illettrisme, isolement carcéral.
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé ce délai compatible avec le droit au recours effectif dans sa décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018. Il a toutefois assorti cette validation d’une réserve d’interprétation exigeant que l’étranger soit « mis en mesure de faire valoir ses droits dans des conditions effectives ». Or, la pratique administrative et juridictionnelle démontre que cette réserve est restée largement théorique. Dans sa circulaire du 17 novembre 2022, expressément qualifiée de « très signalée » par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin demandait aux préfets « de se saisir de toutes les dispositions en vigueur pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire », transformant ainsi ce qui devait constituer une exception motivée par un risque de fuite en une règle systématique.
Le Conseil d’État lui-même a franchi un pas supplémentaire dans cette logique de restriction de l’accès au juge par son avis contentieux du 13 novembre 2025 (n° 506583). Statuant sur renvoi du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la Haute juridiction a jugé irrecevable le recours formé contre le refus d’abroger un refus de titre de séjour. Revenant expressément sur une jurisprudence constante depuis la décision *Boukhelfiouene* du 5 mai 2010 (CE, n° 316140, Lebon), confirmée par l’avis contentieux *M. Bourani* du 30 décembre 2016 (CE, n° 404383, Lebon), le Conseil d’État considère désormais que le refus de titre « épuise tous ses effets à la date de son édiction », de sorte que le refus de l’abroger ne fait pas grief et n’est pas susceptible de recours juridictionnel.
Le raisonnement du Conseil d’État repose sur une distinction subtile entre les effets intrinsèques et incidents de l’acte administratif, dégagée par sa décision *Association Pupu Here Ai’a Te Nunaa la’Ora* du 20 avril 2023 (CE, n° 458602, Lebon). Appliquée au contentieux du séjour, cette conception conduit à considérer que le refus de titre, en ce qu’il répond défavorablement à une demande, épuise ses effets immédiatement, le maintien de l’étranger en situation irrégulière découlant non du refus lui-même mais du simple fait qu’aucun titre ne l’autorise à se maintenir sur le territoire. Seul le refus d’abroger une OQTF demeure susceptible de recours, et doit être motivé, le Conseil d’État considérant que l’OQTF continue de produire des effets directs tant qu’elle n’a pas été exécutée.
Selon les termes du commentateur autorisé de Dalloz Actualité, maître de conférences en droit public, cette décision « met un terme à une jurisprudence discutée mais constante depuis quinze ans » et « s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel tendant à restreindre le champ du contentieux du refus d’abroger ». En fermant les portes du prétoire aux recours contre les refus d’abrogation des refus de titre, le juge administratif ôte aux étrangers une voie de droit qui leur permettait de solliciter un réexamen de leur situation en cas de changement de circonstances de droit ou de fait — par exemple, un allongement de la durée de présence en France, la naissance d’un enfant, ou l’obtention d’un emploi dans un secteur en tension au sens de l’article L. 435-4 du CESEDA.
### II.B. La dégradation continue des garanties juridictionnelles : juge unique, vidéo-audience et complexité procédurale
Au-delà des délais de procédure, c’est l’ensemble des garanties juridictionnelles qui subit une érosion continue et méthodique. Le mouvement vers le juge unique, déjà largement amorcé devant les tribunaux administratifs pour le contentieux des OQTF par la loi du 26 janvier 2024, s’étend désormais à la Cour nationale du droit d’asile où le principe de collégialité — pourtant essentiel dans une matière qui touche aux libertés fondamentales et met en jeu la protection contre les persécutions — cède progressivement la place à des formations unipersonnelles systématisées et délocalisées, en application de l’article L. 131-7 du CESEDA.
La déshumanisation du contentieux trouve son expression la plus aboutie dans la généralisation programmée du recours à la vidéo-audience. La rencontre à travers un écran, au gré de connexions internet hasardeuses, dans des conditions qui ne respectent pas toujours les règles minimales de procédure — confidentialité des échanges avec l’avocat, qualité de la retransmission, absence de maîtrise des éléments matériels par le requérant —, achève d’exclure l’étranger de son statut de justiciable à part entière. Comme le relève le GISTI avec une ironie amère, les juges se dispensent désormais « autant que possible de rendre leurs décisions à l’audience », évitant ainsi d’encaisser la réaction immédiate de celui ou celle qui est renvoyé à son triste sort.
La complexité procédurale, dénoncée depuis deux décennies sans que le législateur n’y apporte de remède effectif — bien au contraire —, constitue un obstacle supplémentaire à l’effectivité du recours. Le rapport Stahl de mars 2020, alors même qu’il émanait du Conseil d’État, ne masquait pas la réalité : ni le requérant profane, ni parfois l’avocat non spécialisé, ne peuvent naviguer avec certitude dans un maquis de douze procédures distinctes et trente situations préalables à qualifier. L’accumulation des réformes — près de trente textes législatifs en quarante ans, souvent adoptés dans l’urgence médiatique — a produit un « capharnaüm juridique » qui mobilise de plus en plus d’avocats contraints de se spécialiser, de se former et de se regrouper pour assurer une défense de qualité.
Le paradoxe est saisissant : la complexité de la matière juridique a été inversement proportionnelle à l’indemnisation proposée aux avocats qui font le choix de s’investir dans un contentieux aussi technique que chronophage. Et, comme le souligne le GISTI, certaines propositions doctrinales sont allées jusqu’à envisager d’interdire purement et simplement aux étrangers l’accès au juge : dans un article publié à l’AJDA en 2016, une magistrate du tribunal administratif de Strasbourg suggérait que l’étranger ne puisse saisir le juge qu’une seule fois sur l’ensemble de son droit au séjour, tandis que d’autres propositions ont visé à supprimer la voie d’appel dans le contentieux de la réadmission des demandeurs d’asile.
Si ces propositions extrêmes se heurtent frontalement aux normes supranationales — la Cour européenne des droits de l’homme ayant rappelé avec constance que le droit d’accès au juge constitue un élément du droit au procès équitable (CEDH, 19 mars 1997, *Hornsby c. Grèce*, req. n° 18357/91) et que les limitations à ce droit ne sauraient « restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même » (CEDH, 28 mai 1985, *Ashingdane c. Royaume-Uni*, série A n° 93) —, leur existence même témoigne d’une dérive intellectuelle et institutionnelle inquiétante. Le contentieux des étrangers, perçu comme une nuisance procédurale, suscite chez certains acteurs du système judiciaire une réaction de rejet qui, à force d’être tolérée, se banalise.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-873 DC du 25 janvier 2024 relative à la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, a certes censuré plusieurs dispositions qui portaient une atteinte disproportionnée aux droits des étrangers. Mais le mouvement de fond — celui qui consiste à tarir les sources de l’accès au droit plutôt qu’à s’attaquer aux causes de la saturation contentieuse — demeure, lui, à l’abri d’une censure qui ne peut frapper que les excès les plus manifestes, à l’exclusion des mesures insidieuses qui, cumulées, produisent le même résultat.
—
## Conclusion
Le diagnostic posé par le GISTI en mars 2023 n’a rien perdu de son acuité. L’étranger est, en France, un justiciable que l’État tolère de moins en moins. La politique migratoire, en fabriquant mécaniquement des personnes en situation irrégulière — par le refus systématique d’user du pouvoir de régularisation, par les délais d’instruction déraisonnables, par les dysfonctionnements chroniques de l’administration numérique des étrangers (ANEF) que le Conseil d’État a condamnés dans sa décision d’Assemblée du 5 mai 2026, n° 502860 —, alimente un contentieux de masse que les pouvoirs publics prétendent ensuite combattre en restreignant l’accès au juge. C’est le serpent qui se mord la queue : l’administration crée le contentieux, puis le juge et le législateur s’emploient à en limiter les voies d’accès.
L’office du juge administratif est, dans ce contexte, pris dans une contradiction qui confine au tragique institutionnel. Gardien des libertés individuelles et du principe de légalité, il est aussi le réceptacle passif d’un flux contentieux qu’il ne maîtrise pas et que les politiques publiques alimentent délibérément. La tentation est grande de céder à la facilité procédurale — irrecevabilité, non-lieu à statuer, rejet sans échange approfondi — plutôt que de s’ériger en contre-pouvoir effectif face à une administration qui, trop souvent, confond gestion des flux migratoires et gestion des flux contentieux.
Pourtant, comme le rappelait le Conseil d’État lui-même dans son arrêt de Section *GISTI* du 12 juin 2020 (n° 418142, Lebon), la mission du juge n’est pas de « gérer des stocks » mais de dire le droit. L’arrêt, qui précisait le régime contentieux des circulaires administratives, rappelait que le recours pour excès de pouvoir « est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ». L’aphorisme anglais « Justice must not only be done, it must be seen to be done » — que le juge anglais Lord Hewart formula en 1924 dans l’arrêt *R v Sussex Justices, ex parte McCarthy* — ne vaut plus, en droit des étrangers, que pour les justiciables que l’État consent encore à considérer comme tels. Les autres sont priés de renoncer.
—
Un avocat spécialisé en droit public à Paris peut vous assister dans ces démarches.