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Novatek condamné à payer Elengy : GNL russe et transbordement interdit, ce que le jugement du 30 juin 2026 change pour vos contrats exposés aux sanctions

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Novatek condamné à payer Elengy : GNL russe et transbordement interdit, ce que le jugement du 30 juin 2026 change pour vos contrats exposés aux sanctions

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Le 30 juin 2026, le tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-1, a condamné la société de droit singapourien Novatek Gas & Power Asia Pte. Ltd. à payer à la société Elengy Hub & Expertise plus de 20,2 millions d’euros en principal au titre de treize factures mensuelles de services de transbordement de gaz naturel liquéfié, émises de mai 2025 à mai 2026 et assorties d’intérêts au taux Euribor augmenté de deux points (TAE Paris, 30 juin 2026, RG 2025094070, jugement contradictoire en premier ressort). Le tribunal a écarté le moyen de force majeure tiré de l’interdiction européenne de transbordement du GNL russe, entrée en vigueur le 26 mars 2025, condamné la défenderesse à 60 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et rejeté la demande de remboursement des frais de recouvrement, chiffrée à 105 638,76 euros, au motif que les factures produites n’étaient pas suffisamment précises. Le contrat en cause, conclu le 2 juin 2015, réservait au client des créneaux annuels de transbordement dans un terminal méthanier français contre une redevance mensuelle, et le client avait cessé de payer ses redevances à partir d’avril 2025 en soutenant que l’interdiction européenne constituait un cas de force majeure libérant son obligation de paiement. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’Elengy ni celle de Novatek, sur lesquelles l’article ne formule aucun constat.

I. L’interdiction européenne de transbordement : périmètre exact, entrée en vigueur et marge de dérogation

A. Une interdiction ciblée sur les services de rechargement du GNL russe, applicable aux contrats en cours depuis le 26 mars 2025

L’interdiction résulte du règlement (UE) 2024/1745, adopté dans le quatorzième paquet de sanctions contre la Russie, qui insère un article 3r dans le règlement (UE) n° 833/2014. Le paragraphe 1 de cet article interdit de fournir, sur le territoire de l’Union, des services de rechargement aux fins d’opérations de transbordement de gaz naturel liquéfié relevant du code NC 2711 11 00, originaire de Russie ou exporté de Russie (article 3r, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 833/2014 tel que modifié). Le considérant 10 du même règlement précise que cette interdiction couvre à la fois les transferts de navire à navire et les transferts de navire à terre suivis d’opérations de rechargement, et que les services accessoires liés à ces transbordements sont également visés. Le texte ne prohibe en revanche ni les importations de GNL russe dans l’Union ni la sécurité d’approvisionnement des États membres, ce qui explique l’architecture en deux temps décrite ci-après.

Pour les contrats conclus avant le 25 juin 2024, le paragraphe 6 de l’article 3r organise une période transitoire : pour l’exécution des contrats conclus avant le 25 juin 2024, les interdictions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent qu’à compter du 26 mars 2025. Dans l’affaire jugée à Paris, le contrat datait du 2 juin 2015 et entrait dans cette catégorie : l’interdiction lui est devenue applicable le 26 mars 2025, et le jugement constate que le paiement des redevances a cessé à partir d’avril 2025. Trois dates doivent donc être relevées dans tout contrat exposé : la date de conclusion du contrat, qui détermine l’application de la période transitoire ; la date d’effet de l’interdiction pour ce contrat, ici le 26 mars 2025 ; et la date à partir de laquelle les factures restent dues malgré l’interdiction, point sur lequel le tribunal a tranché en faveur du maintien de l’obligation de paiement.

Ce découpage calendaire commande la première vérification pratique. Le débiteur qui cesse de payer doit identifier précisément la date à laquelle l’interdiction est devenue opposable à son contrat, et le créancier doit facturer sans discontinuer les échéances contractuelles tant qu’aucune décision de justice ne l’en dispense, en conservant chaque facture avec son objet et son montant détaillés. Le jugement parisien illustre l’importance de cette discipline des deux côtés : treize factures mensuelles, de mai 2025 à mai 2026, neuf de 1 552 380,50 euros puis quatre de 1 563 303,50 euros, soit 20 224 638,50 euros en principal, ont été intégralement allouées avec intérêts au taux Euribor augmenté de deux points à compter de chaque échéance. La rigueur du décompte paie, et son absence coûte, comme le montre le sort des frais de recouvrement examiné plus loin.

B. Une dérogation subordonnée au transport vers un État membre, dont la demande incombe au propriétaire de la cargaison

L’interdiction n’est pas absolue pour la période antérieure à sa généralisation complète : le paragraphe 3 de l’article 3r ouvre une dérogation dont les conditions sont cumulatives. Les autorités compétentes peuvent autoriser les services de rechargement lorsque celui-ci est nécessaire au transport du gaz vers un État membre et que cet État membre a confirmé que le transbordement sert à garantir son approvisionnement énergétique (article 3r, paragraphe 3). Deux conditions cumulatives doivent ainsi être réunies : le rechargement doit être nécessaire au transport du GNL vers un État membre, et cet État membre doit avoir confirmé que le transbordement sert à garantir son approvisionnement énergétique. Le jugement parisien reprend exactement cette lecture : d’une part, le rechargement doit être nécessaire au transport vers un autre État membre, ce qui exclut les cargaisons à destination d’un État tiers à l’Union ; d’autre part, l’autorité compétente de cet État membre doit avoir confirmé la finalité d’approvisionnement énergétique.

Le paragraphe 4 du même article autorise les États membres à édicter au niveau national des règles et orientations d’application, avec des exigences renforcées de vigilance pour identifier les services de rechargement fournis aux fins de transbordement : cadre réglementaire national des installations de GNL, pratiques commerciales antérieures des expéditeurs, délai entre déchargement et rechargement, indices de liens commerciaux directs entre les deux opérations, y compris l’achat groupé de services de déchargement et de rechargement, et pays d’immatriculation des opérateurs concernés. En France, la direction générale du Trésor, qui délivre l’autorisation, a précisé en août 2024 qu’il appartenait aux propriétaires de cargaisons d’en solliciter l’octroi, avec les documents justificatifs requis. Le tribunal en a tiré une conséquence directe sur la charge de la preuve : seul le propriétaire de la cargaison maîtrise les informations spécifiques aux besoins de chargement, aux dates prévisionnelles de transbordement et surtout à la destination finale des cargaisons, tandis que l’opérateur du terminal n’a en la matière qu’un rôle d’opérateur intermédiaire. Le client ne pouvait donc se prévaloir ni de la non-obtention d’une autorisation qu’il ne démontrait pas avoir demandée, ni d’avoir mis l’opérateur en mesure de former lui-même cette demande.

La leçon opérationnelle tient en trois gestes. D’abord, qualifier la destination finale de chaque cargaison avant d’invoquer l’interdiction : seules les opérations sortant du cadre dérogatoire, c’est-à-dire concernant le transport de GNL pour les besoins d’un État hors Union, se heurtent à une impossibilité avérée pendant la période transitoire. Ensuite, déposer effectivement la demande d’autorisation auprès de l’autorité compétente, avec le dossier complet sur l’origine, la destination et le calendrier des opérations, au lieu de se borner à affirmer que l’autorisation aurait été refusée. Enfin, associer l’opérateur à la démarche en lui transmettant les informations qu’il ne détient pas, puisque c’est le propriétaire de la cargaison qui connaît la destination finale. Le tribunal a d’ailleurs relevé, en se fondant sur un rapport de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, que le GNL russe restait importé en Europe pour les besoins des États membres et que le transbordement demeurait possible moyennant autorisation à des fins de transport vers un État membre pour ses besoins propres. L’interdiction européenne se conteste pièce par pièce, autorisation par autorisation, et jamais par une affirmation générale d’impossibilité. Le paragraphe 4 du règlement fournit au passage la grille de lecture que les autorités appliquent pour distinguer un véritable transit vers un État membre d’un transbordement contourné : pratiques commerciales antérieures des expéditeurs, délai entre le déchargement et le rechargement, indices de liens commerciaux directs entre les deux opérations, achat groupé des services de déchargement et de rechargement, et pays d’immatriculation des opérateurs. Chacun de ces indices doit être documenté dans le dossier d’autorisation, car une rupture inexpliquée avec les pratiques antérieures, un stockage prolongé sans justification technique ou un montage commercial opaque exposent la demande à un refus que le juge imputera ensuite au demandeur négligent plutôt qu’à la sanction elle-même.

II. Factures maintenues et force majeure écartée : qui supporte le coût de la sanction et comment agir

A. La force majeure suppose un empêchement établi, pas une interdiction alléguée : conditions légales et charge de la preuve

En droit français des contrats, l’article 1218 du code civil subordonne la force majeure à trois conditions cumulatives : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » L’événement doit échapper au contrôle du débiteur, avoir été raisonnablement imprévisible lors de la conclusion, et ses effets doivent être inévitables malgré des mesures appropriées, avec pour effet d’empêcher l’exécution. Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution ; lorsqu’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit, et l’article 1351 du code civil précise, complété par l’article 1351-1 pour le cas de la perte de la chose due, que « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive ». À ces conditions s’ajoute la force obligatoire du contrat : l’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », de sorte que le débiteur qui se prétend libéré doit établir chacun des éléments qui l’exonèrent.

La répartition de la preuve suit l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le jugement parisien applique cette règle sans détour au débiteur de la redevance : en tant que débitrice du paiement prévu par le contrat, c’est elle qui supporte la charge de démontrer que l’opérateur était empêché d’exécuter son obligation de transbordement, peu important qui devait formuler la demande d’autorisation, la seule obligation étant de justifier qu’aucun accord ne pouvait être obtenu des autorités. Or cette démonstration a manqué sur chaque point. Sur la dérogation, le tribunal a retenu que l’existence d’un mécanisme d’autorisation n’était pas théorique et que le GNL russe continuait d’être transbordé pour les besoins des États membres. Sur le comportement du débiteur, il a observé que les demandes de créneaux avaient décliné depuis 2022, avec vingt demandes en 2022, quinze en 2023, six en 2024, puis plus aucune depuis juillet 2024, soit huit mois avant l’entrée en vigueur de l’interdiction, sur trente-trois créneaux annuels contractuellement alloués. Sur un moyen complémentaire tiré de journées de grève qui auraient affecté le service, le tribunal a écarté également le moyen tiré de journées de grève qui auraient affecté le service, faute pour le débiteur, qui supportait la charge de la preuve, de démontrer une affectation du service de transbordement. La conclusion du tribunal tient en deux temps : l’opérateur n’était pas empêché de procéder aux opérations de transbordement jusqu’à fin 2026, de sorte que le moyen de force majeure est écarté et que le débiteur ne peut s’exonérer de son obligation de paiement sur ce motif.

Quatre enseignements en découlent pour tout contrat de services maritimes ou portuaires frappé par une sanction publique. Premièrement, l’existence d’une dérogation accessible prive l’interdiction de son caractère d’empêchement insurmontable tant que le débiteur ne démontre pas avoir sollicité l’autorisation et essuyé un refus. Deuxièmement, la chronologie des commandes fragilise le moyen lorsque le débiteur avait déjà cessé de recourir aux services avant l’entrée en vigueur de l’interdiction : l’antériorité de l’inexécution fait douter du lien causal entre la sanction et le non-paiement. Troisièmement, chaque moyen d’exonération complémentaire, grève, congestion ou fait du port, doit être prouvé par pièces, faute de quoi il est écarté sans examen au fond. Quatrièmement, la clause contractuelle de force majeure, ici la clause 20.6 du contrat, ne dispense pas de la démonstration des conditions légales : le contrat peut rappeler l’irrésistibilité, l’imprévisibilité et l’extériorité, comme le soutenait le débiteur, mais c’est au regard des faits, autorisation demandée ou non, destination des cargaisons, créneaux utilisés, que le juge vérifie si l’empêchement était réel. Le dossier de force majeure se prépare donc avant le litige, avec un faisceau daté : copie de la demande d’autorisation et de son récépissé, échanges écrits avec l’autorité compétente, preuve de la destination finale des cargaisons, relevé des créneaux demandés et utilisés sur les exercices précédents, et correspondances montrant les mesures d’atténuation tentées. Faute de ce faisceau, l’affirmation d’impossibilité reste une pétition de principe que le juge écarte au vu des textes. Les entreprises dont l’activité dépend d’un terminal, d’un affréteur ou d’un fournisseur exposé aux sanctions ont intérêt à faire relire leurs clauses par un avocat en transport maritime, en vérifiant la définition contractuelle de l’événement, l’obligation de notification, le devoir d’atténuation et l’articulation avec les périodes transitoires des règlements européens.

B. Facturer sans relâche, chiffrer au plus juste et agir dans les délais : la conduite qui préserve le paiement

Le créancier exposé à une sanction qui frappe son client ne doit jamais cesser de facturer les échéances contractuelles tant que le contrat n’est ni résolu ni suspendu par une décision. Chaque facture doit comporter un objet précis, la période couverte, le montant détaillé et les intérêts applicables, car le juge contrôle pièce par pièce. Dans l’affaire parisienne, les treize factures mensuelles ont été allouées à l’euro près avec intérêts au taux Euribor augmenté de deux points, tandis que la demande de 105 638,76 euros au titre des frais de recouvrement, notes d’avocats et signification de l’assignation, a été rejetée au motif que les factures produites n’étaient pas suffisamment précises quant à leur objet et au montant réclamé. Le contraste est pédagogique : le principal rigoureusement décompté passe, l’accessoire globalisé échoue. Les directions financières doivent donc exiger de leurs conseils des factures détaillées par diligences, dates et montants, et conserver les justificatifs de signification, faute de quoi une partie du préjudice procédural restera définitivement à leur charge.

Les frais irrépétibles obéissent à une logique distincte. L’article 700 du code de procédure civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Le tribunal a condamné la partie succombante à 60 000 euros sur ce fondement, « déboutant pour le surplus », et mis les dépens à sa charge. L’article 700 ne rembourse donc ni automatiquement ni intégralement les honoraires exposés : le juge fixe une somme selon l’équité, en tenant compte des frais de signification et de la nécessité d’agir en justice. Pour le créancier, cela signifie provisionner le coût contentieux sans escompter sa récupération totale, et pour le débiteur, intégrer au calcul du risque qu’une résistance juridiquement fragile ajoute à la dette principale des dépens et une indemnité de procédure.

Sur le plan procédural, trois délais structurent l’action. Le jugement ayant été rendu en premier ressort, la voie de l’appel reste ouverte : l’article 538 du code de procédure civile prévoit que « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ». Toute partie qui entend contester l’analyse de la force majeure ou le décompte des factures doit donc signifier son appel dans le mois de la signification du jugement, en préparant dès le premier degré le dossier d’autorisation, les échanges avec l’autorité compétente et la chronologie des commandes, car l’appel rejuge en fait et en droit. En cas de blocage urgent, marchandise immobilisée ou vente annoncée par l’opérateur, le président du tribunal peut être saisi en référé : l’article 873 du code de procédure civile lui permet, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Cette voie a notamment permis, dans un autre dossier maritime récent, d’obtenir contre un transporteur la délivrance d’un conteneur bloqué contre une garantie proportionnée fixée par le juge, comme l’expose l’analyse consacrée au référé obtenu au Havre pour un conteneur bloqué sans connaissement original. Enfin, la prescription de droit commun des actions contractuelles impose de ne pas laisser vieillir les factures impayées : mettre en demeure par écrit, interrompre la prescription et saisir le tribunal avant l’épuisement des délais préserve l’effet de levier du créancier.

Concrètement, l’entreprise qui reçoit ou émet des factures dans un secteur sous sanction suit une séquence en cinq temps : qualifier l’interdiction applicable à son contrat en lisant le règlement européen pertinent et ses périodes transitoires ; déterminer si ses opérations relèvent de la dérogation en documentant la destination finale des cargaisons ; déposer la demande d’autorisation auprès de l’autorité désignée avec un dossier complet, au lieu d’anticiper un refus ; continuer d’exécuter et de facturer ses propres obligations avec un décompte détaillé ; et provisionner les intérêts, les dépens et une indemnité de procédure en cas d’échec de la contestation. Les lecteurs confrontés à des factures impayées adossées à une interdiction publique peuvent transmettre vos pièces au cabinet pour une analyse documentée de leur situation : contrats, échanges avec l’autorité compétente, demandes d’autorisation et décomptes de factures constituent le socle de toute évaluation sérieuse.

Conclusion

L’interdiction européenne de transbordement du GNL russe n’efface pas les factures : elle impose une démonstration. Le règlement (UE) 2024/1745 prohibe les services de rechargement aux fins de transbordement, avec une application aux contrats antérieurs au 25 juin 2024 depuis le 26 mars 2025 et une dérogation pour le transport vers un État membre confirmé à des fins d’approvisionnement énergétique. La force majeure de l’article 1218 du code civil exige un empêchement réel, imprévisible et inévitable, dont la preuve incombe au débiteur qui s’en prévaut en vertu de l’article 1353. Le tribunal des activités économiques de Paris l’a rappelé le 30 juin 2026 : l’autorisation non demandée, la dérogation disponible et l’inexécution antérieure à la sanction font échec au moyen, et les factures détaillées sont allouées avec intérêts tandis que les frais de recouvrement imprécis sont rejetés. Pour tout contrat exposé à une sanction internationale, la méthode reste la même : lire le texte européen applicable, qualifier la destination des opérations, solliciter l’autorisation, exécuter et facturer avec précision, puis agir dans les délais, y compris en référé en cas d’urgence et en appel dans le mois pour un jugement de premier ressort.

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