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Faillite d’un fabricant européen : commande payée non livrée, garantie et déclaration de créance en droit français

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Faillite d’un fabricant européen : commande payée non livrée, garantie et déclaration de créance en droit français

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En Belgique, les recherches sur la « faillite » ont bondi de 1 000 % en vingt-quatre heures et restent au plus haut ce 16 octobre 2026. La presse économique explique ce regain : le numéro un européen du vélo, un groupe néerlandais, a fait faillite ; son démantèlement a commencé avec la cession de plusieurs marques historiques à des repreneurs étrangers, selon Frandroid le 16 octobre 2026, Cleanrider le 15 octobre 2026 et RetailDetail le 12 octobre 2026. Pour un lecteur belge, suisse ou canadien qui a commandé un vélo, un canapé ou un appareil auprès d’un vendeur lié à un fabricant en difficulté, la question est directe : qui va livrer, qui rembourse, qui répare, et devant quel tribunal agir. Aucune responsabilité n’est établie par ces articles de presse à la date de rédaction, et les contrats signés priment sur toute analyse générale : seul le juge tranche les litiges. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable, en droit français, et ne décrivent la situation d’aucune entreprise en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

Le droit français distingue deux relations que l’acheteur confond souvent : celle qui le lie à son vendeur, et celle qui lie le vendeur au fabricant. La faillite du fabricant ne fait pas disparaître le vendeur, et la disparition du vendeur n’efface pas les droits de l’acheteur, à condition d’agir vite et dans les formes. La première partie rappelle ce que l’acheteur peut exiger de son vendeur français malgré la faillite du fabricant. La seconde explique comment se faire payer ou récupérer son bien quand une procédure collective est ouverte, en France ou dans un autre pays européen.

I. Commande payée à un vendeur français, fabricant en faillite : ce que le vendeur vous doit encore

A. Le bien payé n’est pas livré : suspendre le paiement, résoudre la vente, contester le débit

Le point de départ est simple : l’acheteur n’a presque jamais contracté avec le fabricant. Son contrat le lie au magasin, au site marchand ou à l’importateur qui lui a vendu le bien. Or la loi française impose au professionnel de délivrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, et elle précise que la délivrance s’entend du transfert de la possession physique ou du contrôle du bien, selon l’article L. 216-1 du code de la consommation. À défaut de date convenue, le professionnel doit délivrer sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La faillite du fabricant n’est pas, en soi, une cause d’exonération du vendeur : c’est au vendeur d’organiser son approvisionnement, et c’est lui qui répond vis-à-vis de l’acheteur.

Quand le vendeur annonce qu’il ne pourra pas livrer parce que son fournisseur a fait faillite, l’article L. 216-6 du code de la consommation ouvre trois voies au consommateur. D’abord, « le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ». Ensuite, il peut « Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai », le contrat étant alors « Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps ». Enfin, la résolution immédiate, sans mise en demeure préalable, est possible lorsque le professionnel refuse de délivrer ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas dans les délais. Concrètement, la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception reste l’acte qui fait courir les délais et qui prouve la défaillance : elle doit fixer un délai supplémentaire raisonnable, par exemple quinze jours, et rappeler le prix payé.

Le moyen de paiement change la donne. Si la commande a été réglée par carte bancaire, l’acheteur peut signaler l’opération à sa banque : l’article L. 133-24 du code monétaire et financier prévoit que l’utilisateur signale « sans tarder » à son prestataire une opération non autorisée ou mal exécutée, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Le Centre européen des consommateurs de Belgique recommande la même démarche à ses ressortissants : contester le paiement auprès de l’émetteur de la carte en joignant une preuve de la faillite. Si le débit n’est pas encore intervenu au jour de la liquidation du vendeur, l’opposition au paiement auprès de la banque peut encore éviter le transfert des fonds. En revanche, un crédit souscrit pour financer l’achat suit son propre sort : un crédit personnel devra en principe être remboursé même sans livraison, tandis qu’un crédit affecté, indissociable de la vente financée, suit le sort du contrat principal. Avant de cesser de payer un crédit, l’emprunteur a intérêt à faire constater la résolution de la vente par écrit, car c’est elle qui conditionne l’extinction du crédit affecté.

Quand le vendeur est français et solvable, l’assignation devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce du lieu du siège reste possible, pièces à l’appui : bon de commande, conditions générales, preuve du débit, échanges avec le vendeur, mise en demeure. Quand le vendeur est lui-même en procédure collective, en revanche, l’action individuelle en paiement est arrêtée et l’acheteur doit déclarer sa créance : c’est l’objet de la seconde partie. La première urgence consiste donc à vérifier qui est encore debout : un vendeur français en activité répond de la livraison et du remboursement ; un vendeur liquidé renvoie vers la déclaration de créance.

Un dernier point mérite l’attention des acheteurs qui ont versé un acompte important : conservez la preuve du caractère d’acompte, car les arrhes et les acomptes n’obéissent pas aux mêmes règles en cas d’annulation, et seul le contrat écrit permet de les distinguer. De même, photographiez les échanges où le vendeur reconnaît le retard ou l’impossibilité de livrer : ces écrits feront foi de la date de la défaillance et du point de départ du délai supplémentaire que vous lui aurez fixé. Plus le dossier est documenté dès les premiers signes de difficulté du vendeur, plus la résolution, la contestation bancaire ou la déclaration de créance aboutiront vite.

B. Le bien livré tombe en panne : la garantie légale pèse sur le vendeur, pas sur le fabricant disparu

La faillite du fabricant angoisse les propriétaires d’un bien déjà livré : qui réparera, qui fournira les pièces, qui appliquera la garantie ? La réponse du droit français est nette : la garantie légale de conformité est due par le vendeur. L’article L. 217-3 du code de la consommation dispose : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 ». « Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien », et notamment de ceux « qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ». Le vendeur ne peut donc pas renvoyer l’acheteur vers un fabricant en liquidation : pendant deux ans à compter de la délivrance, c’est lui qui doit la réparation ou le remplacement, puis la réduction du prix ou la résolution si la première voie est impossible ou disproportionnée.

Les critères de conformité eux-mêmes sont exigeants : l’article L. 217-5 du code de la consommation exige notamment que le bien soit « propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type » et qu’il possède, le cas échéant, « les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ». Un vélo vendu comme neuf, un canapé présenté en magasin, un appareil connecté aux fonctions annoncées : si le bien ne correspond pas à ce qui a été promis, le défaut de conformité est constitué, indépendamment du sort du fabricant. L’acheteur frontalier ou expatrié qui a acheté en France auprès d’un vendeur français bénéficie de ce régime, même s’il réside en Belgique, en Suisse ou au Canada au moment où le défaut apparaît.

Il faut distinguer cette garantie légale, due par le vendeur, de la garantie commerciale que le fabricant proposait, souvent pour une durée plus longue. La garantie commerciale est un engagement volontaire du fabricant : quand celui-ci est liquidé, son exécution devient en pratique illusoire, sauf reprise de l’engagement par le repreneur des actifs, ce qui supposerait un acte exprès de reprise que l’acheteur devrait prouver. En revanche, la garantie des vices cachés survit elle aussi à la disparition du fabricant, car elle pèse également sur le vendeur : l’article 1641 du code civil énonce que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». L’acheteur qui découvre un vice caché après la faillite du fabricant agit donc contre son vendeur, dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, en demandant la résolution ou la réduction du prix.

En pratique, trois réflexes protègent l’acheteur d’un bien dont le fabricant vacille : conserver la facture et les conditions de garantie, signaler tout défaut au vendeur par écrit dès son apparition, et ne jamais accepter un « avoir » ou un « geste » qui vaudrait renonciation à la garantie légale sans contrepartie réelle. Si le vendeur français a lui-même disparu, l’acheteur rejoint la file des créanciers de sa procédure, avec une créance de garantie à déclarer comme les autres : la faillite du fabricant n’efface pas le droit, mais elle déplace le combat vers la déclaration de créance et, le cas échéant, la revendication du bien.

II. Procédure ouverte en France ou à l’étranger : déclarer sa créance à temps ou revendiquer son bien

A. La déclaration de créance : deux mois, un liquidateur identifié, une forclusion qui ne pardonne pas

Quand le vendeur ou le fabricant fait l’objet d’une liquidation judiciaire en France, la procédure « est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens », selon l’article L. 640-1 du code de commerce, ouverte au débiteur en cessation des paiements dont le redressement est impossible. Pour l’acheteur impayé ou non livré, l’interlocuteur change : ce n’est plus le commerçant, mais le liquidateur désigné par le tribunal. L’Institut national de la consommation rappelle la démarche : déclarer sa créance au liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le contrat, le justificatif du débit et la mise en demeure restée sans effet. Le nom du liquidateur s’obtient auprès du greffe du tribunal de commerce du siège de l’entreprise.

Ce délai de deux mois est imposé par l’article L. 622-24 du code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Le texte précise que la déclaration peut être faite par le créancier lui-même ou par tout mandataire de son choix, ce qui permet au créancier belge, suisse ou canadien de mandater un représentant en France. Passé le délai, la sanction est lourde : l’article L. 622-26 du code de commerce dispose qu’« A défaut de déclaration dans les délais prévus », « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes », « à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ». Le relevé de forclusion suppose donc de prouver que le retard ne vient pas du créancier, par exemple une omission du débiteur dans sa liste des créanciers : l’acheteur étranger qui n’a reçu aucun avertissement personnel a là son meilleur argument, mais il doit le soulever vite, car il ne concourt ensuite que pour les distributions postérieures à sa demande.

Quand la procédure est ouverte dans un autre pays européen, le créancier français ou francophone déclare sa créance selon les formes du pays d’ouverture, dont les règles de forme et de délai sont centralisées sur le portail européen e-Justice consacré à l’insolvabilité. Le Centre européen des consommateurs de Belgique invite d’ailleurs les consommateurs à vérifier pays par pays la forme et le délai applicables, et signale qu’un vendeur belge en faillite suppose une déclaration via la plateforme RegSol. Symétriquement, le créancier belge ou suisse d’une entreprise liquidée en France déclare auprès du mandataire français dans le délai de deux mois. Dans tous les cas, l’acheteur doit intégrer une réalité rappelée par l’Institut national de la consommation : le consommateur est un créancier chirographaire, payé après les salariés, le Trésor, les organismes sociaux et les créanciers titulaires de sûretés. Ses chances de recouvrer l’intégralité du prix sont donc limitées, ce qui rend la voie de la revendication, quand elle est ouverte, souvent plus efficace que l’attente d’un dividende.

Deux démarches parallèles ne doivent pas être oubliées pendant ce temps. D’une part, le signalement à la banque dans le délai de treize mois déjà évoqué, qui peut aboutir à une contestation du débit indépendamment de l’issue de la procédure collective. D’autre part, la vérification d’une assurance de carte ou d’une assurance annulation qui couvrirait la défaillance du vendeur. Ni l’une ni l’autre ne dispense de déclarer la créance : ce sont des voies complémentaires, et seule la déclaration dans les délais préserve les droits dans la procédure.

B. La revendication du bien : reprendre ce qui est à vous plutôt qu’attendre un dividende

Quand le bien existe encore, individualisé, dans les locaux du vendeur ou du fabricant en procédure collective, l’acheteur n’est pas condamné à faire la queue avec les créanciers chirographaires : il peut revendiquer son bien. Le mécanisme le plus solide est la clause de réserve de propriété stipulée dans le contrat. L’article L. 624-16 du code de commerce prévoit que « Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété », à condition que « Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison », y compris « dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties », c’est-à-dire dans des conditions générales d’affaires régulièrement acceptées. Si le bien se retrouve en nature, le vendeur impayé reprend son bien au lieu de déclarer une créance ; si le bien a été revendu, la Cour de cassation juge que « le droit de propriété du bien retenu à titre de garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur », selon l’arrêt de la chambre commerciale du 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-16.542, rendu au visa des articles 1351, devenu 1355, et 2372 du code civil et L. 624-18 du code de commerce.

La dimension franco-étrangère de ces litiges apparaît dans l’arrêt de la chambre commerciale du 26 octobre 2022, pourvoi n° 20-23.150, qui opposait le liquidateur d’une société française à une société de droit andorran revendiquant des biens commandés pendant la période d’observation. La Cour y pose que « le juge-commissaire n’est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. La revendication d’un droit de propriété né postérieurement à celle-ci relève de l’application des dispositions du code civil. » Autrement dit, tout dépend de la date de naissance du droit de propriété invoqué : un droit né avant le jugement d’ouverture relève du juge-commissaire de la procédure ; un droit né après, notamment sur des commandes passées pendant la période d’observation, relève du juge de droit commun. Pour le fournisseur étranger ou l’acheteur transfrontalier, cette distinction conditionne le tribunal à saisir et les délais à respecter : se tromper de juge, c’est perdre des mois.

Du côté de l’acheteur consommateur, la revendication suppose d’abord que le bien soit identifiable : un vélo avec son numéro de série réservé nominativement, un meuble stocké à son nom, un appareil déjà payé et mis de côté. L’acheteur écrit alors au liquidateur pour demander la restitution, en joignant la facture et tout document établissant l’individualisation du bien. Si le bien est déjà entre les mains du transporteur, celui-ci ne devrait pas refuser la livraison, mais il pourrait subordonner la remise au paiement de ses propres frais si le vendeur ne l’a pas payé. Si le bien a disparu ou a été revendu, il ne reste que la déclaration de créance. D’où l’importance d’agir dès l’annonce de la procédure : vérifier où se trouve le bien, écrire au liquidateur, et parallèlement déclarer la créance à titre conservatoire, car les deux voies se cumulent tant que le bien n’a pas été restitué.

Enfin, les professionnels qui vendent à des distributeurs étrangers ont intérêt à systématiser la clause de réserve de propriété dans leurs conditions générales écrites et acceptées avant la livraison, y compris dans une langue comprise du cocontractant. C’est cette clause, et elle seule, qui permettra demain de revendiquer les stocks impayés détenus par un distributeur placé en procédure collective, en France ou ailleurs en Europe, au lieu de rejoindre la masse des créanciers chirographaires.

Conclusion

La faillite d’un fabricant européen ne laisse pas l’acheteur sans droits, mais elle déplace le contentieux : contre le vendeur français pour la livraison, le remboursement et la garantie légale de conformité pendant deux ans ; contre la procédure collective, par une déclaration de créance dans les deux mois ou par la revendication du bien réservé ou individualisé. Le vendeur ne peut se retrancher derrière la défaillance de son fournisseur, et le consommateur chirographaire a tout intérêt à préférer la restitution du bien à l’attente d’un dividende. La fiche de Service-Public sur la déclaration de créance rappelle les pièces à joindre et les destinataires selon la procédure. À la date de rédaction, aucune responsabilité d’une entreprise déterminée n’est établie par les sources citées, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi du dossier complet, tranchera les contestations sur la conformité, les délais et la propriété des biens.

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