Vous arrivez aux urgences avec une douleur dans la poitrine, un essoufflement inhabituel ou un malaise. Après quelques heures d’attente, un électrocardiogramme jugé normal et une prise de sang sommaire, on vous renvoie chez vous avec un diagnostic rassurant : crise d’angoisse, douleur musculaire, bronchite. Quelques jours plus tard, le verdict tombe dans un autre hôpital : embolie pulmonaire, parfois massive, parfois déjà compliquée d’une hypertension artérielle pulmonaire ou d’un arrêt cardiaque. Ce scénario, loin d’être exceptionnel, soulève une question directe : l’hôpital ou le médecin des urgences a-t-il commis une faute en ne prescrivant ni dosage des D-dimères ni angioscanner, et pouvez-vous obtenir une indemnisation pour la chance perdue d’être soigné à temps ?
La réponse du droit français est précise. Les professionnels de santé et les établissements ne répondent des actes de diagnostic que s’ils ont commis une faute, mais l’exigence est élevée : tout retard fautif qui fait perdre une chance d’éviter l’aggravation ouvre droit à réparation, à hauteur de la chance perdue. La Cour de cassation l’a rappelé encore le 2 septembre 2026. Encore faut-il prouver la faute, chiffrer la perte de chance et saisir la bonne voie de recours, entre commission de conciliation et d’indemnisation, Office national d’indemnisation des accidents médicaux et tribunal judiciaire. Cet article expose la méthode complète : les examens que les urgences doivent prescrire face à une suspicion d’embolie, la preuve de la faute et de la perte de chance, puis les recours et l’indemnisation, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Embolie pulmonaire renvoyée des urgences : à quelles conditions la faute est-elle retenue ?
A. Douleur thoracique, essoufflement, malaise : les examens que les urgences doivent prescrire
L’embolie pulmonaire est l’obstruction d’une artère pulmonaire par un caillot, le plus souvent remonté d’une veine des membres inférieurs. Les signes d’alerte sont connus : douleur thoracique brutale ou majorée à l’inspiration, essoufflement soudain, toux parfois sanglante, accélération du rythme cardiaque, malaise ou perte de connaissance, gonflement douloureux d’un mollet. Aucun de ces signes, pris isolément, ne suffit à poser le diagnostic, et c’est précisément pour cela que le médecin des urgences doit appliquer une démarche structurée : évaluer la probabilité clinique à l’aide des scores reconnus par la communauté médicale, doser les D-dimères lorsque la probabilité est faible ou intermédiaire, et prescrire un angioscanner thoracique dès que la probabilité est forte ou que les D-dimères sont positifs. Quand cette chaîne est rompue sans justification tracée au dossier, la faute devient discutable devant l’expert puis devant le juge.
L’obligation qui pèse sur le médecin est formulée en termes généraux mais stricts par le code de déontologie : dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. Concrètement, face à une douleur thoracique, les données acquises de la science imposent d’écarter d’abord les urgences vitales : syndrome coronarien aigu, embolie pulmonaire, dissection aortique. L’électrocardiogramme et le dosage de la troponine, utiles contre l’infarctus, ne suffisent jamais à écarter une embolie. Un compte rendu qui mentionne un électrocardiogramme normal et conclut à une simple anxiété, sans D-dimères ni imagerie, constitue le premier indice que la famille de la victime ou son avocat relèvera : l’hypothèse la plus grave n’a pas été explorée.
Le droit des patients renforce cette exigence. Toute personne a le droit de recevoir les soins les plus appropriés au regard de son état et de l’urgence, ainsi que les thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire, selon l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Parallèlement, l’article L. 1111-2 du même code reconnaît à toute personne le droit d’être informée sur son état de santé, sur les investigations proposées, leur urgence, leurs risques et les autres solutions possibles. Un patient renvoyé sans explication sur les hypothèses écartées et sur les signes qui doivent le faire revenir — aggravation de l’essoufflement, douleur persistante, crachat de sang, gonflement d’une jambe — n’a pas reçu cette information. En pratique, les dossiers où le renvoi à domicile n’est accompagné d’aucune consigne de surveillance ni d’aucune ordonnance d’examens complémentaires sont ceux où l’expertise retient le plus souvent un manquement.
Le terrain favorisant doit aussi alerter : alitement prolongé, chirurgie récente, cancer évolutif, grossesse et post-partum, contraception œstroprogestative associée au tabac, antécédent personnel ou familial de phlébite ou d’embolie, immobilisation par plâtre, long voyage. La présence d’un seul de ces facteurs chez un patient essoufflé ou douloureux impose une vigilance redoublée, et l’absence de toute mention de leur recherche dans l’observation médicale fragilise la défense de l’établissement. Les familles doivent donc réclamer très tôt la copie intégrale du dossier des urgences : feuille d’observation, constantes, résultats biologiques, tracés, compte rendu de sortie. Ce dossier est la pièce maîtresse de l’expertise, et ses silences parlent autant que son contenu.
Reste à distinguer la faute de l’aléa. Le principe posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique est que les professionnels et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Une embolie d’évolution foudroyante, imprévisible malgré un bilan conforme, relève de l’aléa et peut ouvrir droit à la solidarité nationale dans les conditions strictes du même texte. Mais une embolie précédée de signes évocateurs, chez un patient à risque, sans dosage des D-dimères ni imagerie, sans réévaluation devant la persistance des symptômes, s’analyse comme un retard fautif de diagnostic. L’actualité hospitalière éclaire cet enjeu : l’AP-HP communique sur l’étude CHARMED, qui évalue des vérifications croisées pour réduire les erreurs médicales aux urgences, signe que la sécurisation du diagnostic urgent est une préoccupation reconnue par les établissements eux-mêmes. Quand un service très chargé renvoie un patient sans avoir écarté l’embolie par les examens recommandés, l’encombrement des urgences n’exonère ni le praticien ni l’hôpital.
En résumé pour cette première étape : conservez l’ordonnance de sortie, le ticket des urgences, les arrêts de travail, les résultats déjà réalisés et la liste des médicaments. Notez par écrit, dès que possible, l’heure d’arrivée, les examens pratiqués, les paroles prononcées et l’heure de sortie. Ces éléments datés permettront à l’expert de reconstituer ce qui aurait dû être fait et à quel moment, et de mesurer le retard.
B. Diagnostic erroné ou renvoi à domicile : comment la perte de chance se prouve et se chiffre
Le piège classique du contentieux de l’embolie est le diagnostic de substitution : crise d’angoisse, névralgie intercostale, déchirure musculaire, infection respiratoire banale. Chacun de ces diagnostics peut être légitime à condition d’avoir été retenu après avoir écarté l’urgence vitale. Le juge ne sanctionne pas l’erreur en soi, il sanctionne le défaut de moyens mis en œuvre pour éviter l’erreur : interrogatoire incomplet, absence de recherche des facteurs de risque, examens non prescrits alors qu’ils étaient indiqués, sortie sans consigne alors que les symptômes persistaient, refus d’une seconde évaluation quand le patient est revenu. La faute s’apprécie par comparaison avec ce qu’un praticien normalement diligent, placé dans les mêmes circonstances, aurait fait. L’expert judiciaire, médecin d’une autre structure, rend sur ce point un avis déterminant que le tribunal suit dans la grande majorité des cas.
Une fois la faute établie, le raisonnement bascule sur la perte de chance, notion centrale depuis des décennies et réaffirmée avec netteté par la première chambre civile le 2 septembre 2026 au pourvoi numéro C 25-14.523, dans une affaire où la cour d’appel avait retenu que la faute avait fait perdre à la patiente 86,2 pour cent de chances d’éviter les complications puis avait omis d’appliquer ce taux : une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue. La Cour casse et statue au fond en appliquant le taux aux sommes dues, avec intérêts. Pour une victime d’embolie, la traduction est directe : il faut démontrer que, diagnostiquée à temps, l’embolie aurait été traitée par anticoagulants, thrombolyse ou, dans certains cas, geste interventionnel, avec des chances sérieuses d’éviter le décès, la réanimation, l’hypertension pulmonaire séquellaire ou l’invalidité respiratoire. Plus le retard est long et plus l’état initial permettait un traitement simple, plus le taux de perte de chance est élevé.
Les juridictions du fond appliquent ce raisonnement sans détour. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle du contentieux médical, a jugé le 23 juin 2025 sous le numéro de rôle général 20/09720 que des fautes de diagnostic engageaient la responsabilité du praticien à hauteur de quarante pour cent, après avoir relevé, selon les experts, que le retard de diagnostic a créé une perte de chance d’un traitement adéquat avec la possibilité de sauver le membre. La cour d’appel de Lyon, le 2 avril 2026 sous le numéro de rôle général 22/08373, dans un dossier où étaient en cause une embolie pulmonaire et un manquement dans la continuité des soins, a retenu que ces manquements ont été à l’origine d’une perte de chance d’éviter une hypertension artérielle pulmonaire. Cette perte de chance s’évalue à 95 pour cent, et a condamné l’établissement et son assureur à indemniser la caisse de prévoyance. Ces deux décisions montrent l’amplitude possible des taux, de quarante à quatre-vingt-quinze pour cent, et expliquent pourquoi chaque point de chance perdue se chiffre en dizaines de milliers d’euros sur les postes lourds : déficit fonctionnel permanent, tierce personne, pertes de gains professionnels.
Prouver la perte de chance suppose un dossier médical complet et une chronologie rigoureuse. Les pièces à réunir sont les suivantes : dossier intégral des urgences et des hospitalisations ultérieures, imageries avec leurs comptes rendus, biologie avec les D-dimères et la troponine, ordonnances, arrêts de travail, certificats décrivant les séquelles respiratoires et cardiaques, témoignages écrits des proches sur l’état antérieur et sur les démarches aux urgences, devis d’aménagement et factures d’aide humaine. L’expertise, amiable ou judiciaire, confrontera cette chronologie aux recommandations : à quel moment l’angioscanner aurait-il dû être prescrit, quel traitement aurait alors été instauré, quelle évolution aurait pu être évitée. Si le patient est décédé, les ayants droit agissent aux mêmes conditions, avec en plus l’acte de décès, le livret de famille et les justificatifs du préjudice d’affection et des frais d’obsèques.
Le fondement civil général appuie l’ensemble : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En matière médicale, ce principe passe par le filtre de la faute et de la perte de chance, mais il n’exige pas de démontrer que le décès ou le handicap aurait été certainement évité : une chance sérieuse perdue suffit. C’est ce point que les assureurs contestent le plus, en soutenant que l’évolution aurait été identique. L’expertise répond par la médecine : gravité initiale, rapidité d’évolution, efficacité habituelle des anticoagulants à ce stade, état antérieur du patient. Un rapport qui conclut à une chance sérieuse, même partielle, ouvre la porte à l’indemnisation proportionnée.
II. Embolie pulmonaire mal soignée : quelle indemnisation demander et devant qui agir à Paris et en Île-de-France ?
A. Commission de conciliation, ONIAM, tribunal : choisir la voie et chiffrer chaque préjudice
Trois voies se présentent, et le choix dépend du caractère fautif ou non de l’accident et de la gravité des séquelles. La commission de conciliation et d’indemnisation, dite CCI, est la porte d’entrée naturelle : dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. La saisine est gratuite, l’expertise est ordonnée par la commission, et l’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Lorsque l’expertise conclut à une faute, l’assureur du professionnel ou de l’établissement doit adresser une offre dans le délai légal. Lorsqu’elle conclut à un accident non fautif d’une gravité suffisante, c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, qui prend le relais. La CCI d’Île-de-France reçoit les dossiers des patients pris en charge à Paris et dans les départements voisins, quel que soit le lieu de l’hospitalisation initiale dès lors que le demandeur réside dans son ressort ou que les soins y ont été dispensés.
La voie judiciaire reste ouverte à tout moment : tribunal judiciaire du lieu des soins ou du domicile du défendeur pour les cliniques et médecins libéraux, tribunal administratif pour les hôpitaux publics. À Paris, le contentieux médical civil est concentré devant des chambres spécialisées du tribunal judiciaire de Paris, ce qui garantit des magistrats habitués aux rapports d’expertise et aux barèmes de capitalisation. Le juge n’est pas lié par l’avis de la CCI, mais en pratique un avis favorable à la victime débouche très souvent sur une offre ou une condamnation. Une action directe au tribunal est préférable quand l’assureur refuse de transiger, quand le délai de la CCI compromet un besoin urgent de provision, ou quand le dossier relève manifestement d’une faute grossière documentée. Dans tous les cas, une demande de provision peut être formée en référé pour financer l’aide humaine et les soins pendant l’instruction.
Le chiffrage suit la nomenclature dite Dintilhac, poste par poste, avant application du taux de perte de chance. Les postes patrimoniaux comprennent les dépenses de santé restées à charge, les frais de tierce personne avant et après consolidation, les pertes de gains professionnels actuels et futurs, l’incidence professionnelle, les frais de logement et de véhicule adaptés, les frais divers justifiés. Les postes extrapatrimoniaux comprennent le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement chez les patients jeunes. Pour donner l’échelle, le tribunal judiciaire de Paris a alloué dans le jugement précité du 23 juin 2025, après application d’un taux de quarante pour cent, des sommes telles que 106 585,20 euros au titre de la tierce personne future, 39 844,34 euros au titre des dépenses de santé futures, 32 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 4 800 euros au titre des souffrances endurées et 4 000 euros au titre du préjudice sexuel. Chaque dossier diffère, mais la méthode est identique : évaluer chaque poste en valeur intégrale, puis appliquer le taux de perte de chance.
Les ayants droit d’un patient décédé d’une embolie massique disposent de leurs propres postes : frais d’obsèques, préjudice d’affection de chaque proche, préjudice économique du conjoint et des enfants en cas de perte de revenus du défunt. L’assureur du responsable doit aussi rembourser la caisse d’assurance maladie de ses débours, ce qui gonfle les condamnations visibles dans les arrêts sans profiter à la famille : il faut lire les décisions en distinguant les sommes versées aux proches et celles versées aux organismes sociaux. Enfin, la prescription obéit à un délai protecteur : les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ce délai laisse le temps de stabiliser l’état respiratoire avant d’agir, mais il ne faut pas attendre pour sécuriser les preuves : le dossier médical se demande immédiatement, et l’expertise se prépare dès que l’état le permet.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à saisir l’ONIAM au titre de la solidarité nationale alors que le dossier révèle une faute caractérisée : l’Office rejettera ou exercera un recours contre le responsable, et des mois auront été perdus. La seconde consiste à accepter la première offre de l’assureur sans contre-expertise chiffrée : les offres spontanées minorent classiquement la tierce personne future et l’incidence professionnelle. Un avis écrit sur le rapport d’expertise, poste par poste, avant toute transaction, change l’issue financière du dossier. Toute transaction signée sans ce contrôle devient très difficile à remettre en cause.
B. Agir à Paris et en Île-de-France : juridictions, délais pratiques et pièces à préparer
Lorsque les soins ont été dispensés à Paris ou en Île-de-France, le parcours présente des repères stables. La CCI d’Île-de-France instruit les demandes amiables des patients de la région, avec une expertise confiée à des médecins indépendants des établissements mis en cause. Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions contre les cliniques privées et les médecins libéraux parisiens, avec des chambres rompues au contentieux médical et des experts inscrits près la cour d’appel de Paris. Pour les hôpitaux de l’AP-HP et les centres publics franciliens, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Paris ou, selon l’implantation, celui de Montreuil, Melun, Cergy ou Versailles. La distinction public-privé détermine aussi l’assureur en face : compagnies d’assurance des praticiens et des cliniques d’un côté, établissement public et parfois assureur en responsabilité de l’autre.
Les délais pratiques parisiens doivent être intégrés au calendrier. L’obtention du dossier médical prend en principe huit jours pour un dossier récent, beaucoup plus pour un dossier ancien ou archivé, et les établissements parisiens exigent une demande écrite avec pièce d’identité, parfois le formulaire propre à l’hôpital. La CCI statue dans un délai cible de six mois à compter de la saisine, mais l’instruction complète, avec expertise et avis, s’étend souvent sur huit à quatorze mois en Île-de-France compte tenu du volume des saisines. L’action au fond devant le tribunal judiciaire de Paris dure généralement de dix-huit à trente mois entre l’assignation et le jugement, avec une expertise judiciaire intermédiaire de six à douze mois. La demande de provision en référé, elle, peut aboutir en quelques semaines lorsque la faute ressort déjà des pièces, et elle finance l’aide à domicile pendant l’instance.
Les pièces à préparer pour un dossier parisien suivent une liste précise : pièce d’identité, dossier intégral des urgences et des services d’aval avec imageries, ordonnances de sortie, arrêts de travail, bulletins de salaire des douze derniers mois pour les pertes de gains, avis d’imposition, certificats médicaux décrivant l’essoufflement résiduel, le traitement anticoagulant au long cours et ses contraintes, les comptes rendus de cardiologie et de pneumologie, les factures d’aide humaine et de transport sanitaire, les devis d’aménagement du logement si la capacité d’effort est réduite. Pour un décès, ajouter l’acte de décès, le livret de famille, les justificatifs de ressources du foyer et les factures d’obsèques. Les patients suivis dans les grands centres parisiens disposent souvent d’un espace patient en ligne permettant de télécharger une partie des comptes rendus : ces documents ne remplacent pas la demande officielle de dossier complet, mais ils accélèrent la première analyse.
La dimension locale joue aussi sur la preuve. Les services d’urgences franciliens horodatent les passages, les logiciels de prescription tracent les examens demandés et annulés, les transmissions infirmières notent la persistance des plaintes. L’expert parisien sait lire ces traces et repérer les incohérences : constante anormale non réévaluée, douleur thoracique requalifiée sans examen complémentaire, sortie malgré un score de probabilité élevé. Quand le patient a consulté deux établissements successivement, par exemple des urgences de banlieue puis un hôpital parisien qui a posé le diagnostic, la comparaison des deux dossiers fait apparaître le retard et fonde le calcul de la perte de chance. C’est cette comparaison, plus que tout discours général sur la saturation des urgences, qui emporte la conviction.
Conclusion
L’embolie pulmonaire non diagnostiquée aux urgences n’est indemnisée que si la victime démontre une faute dans la démarche diagnostique et une perte de chance d’éviter l’aggravation. Les réflexes décisifs sont simples : exiger les examens adaptés à la probabilité clinique, D-dimères et angioscanner, tracer les facteurs de risque et les consignes de sortie, réclamer immédiatement le dossier médical complet, puis faire expertiser la chronologie par des médecins indépendants. La jurisprudence récente, de la Cour de cassation aux juridictions parisiennes et lyonnaises, applique avec constance la règle de l’indemnisation à hauteur de la chance perdue, avec des taux qui peuvent atteindre des niveaux très élevés quand le diagnostic manqué relevait de l’évidence. La CCI d’Île-de-France, l’ONIAM et les tribunaux parisiens offrent ensuite trois chemins complémentaires vers la réparation, à choisir selon la nature fautive ou non de l’accident. Face à un assureur qui minimise le retard ou conteste le lien avec les séquelles respiratoires, une analyse précoce du dossier par un avocat du dommage corporel change le rapport de force et sécurise le chiffrage, poste par poste, avant toute offre ou toute transaction.