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Phlébite non diagnostiquée, Doppler non prescrit, embolie pulmonaire : prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Phlébite non diagnostiquée, Doppler non prescrit, embolie pulmonaire : prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Votre mollet gonfle, chauffe et vous fait mal depuis quelques jours. Le médecin consulté parle d’une simple crampe, d’une contracture ou d’une piqûre, sans prescrire ni dosage des D-dimères ni écho-Doppler. Quelques semaines plus tard, un essoufflement brutal vous conduit aux urgences : le caillot a migré, c’est une embolie pulmonaire, parfois massive, parfois compliquée d’une hypertension artérielle pulmonaire durable. Entre ces deux moments, une phlébite, c’est-à-dire une thrombose veineuse profonde, est passée inaperçue alors qu’un examen simple et non invasif aurait permis de la détecter et de la traiter par anticoagulants. La question se pose alors en termes juridiques : le médecin qui a banalisé la douleur du mollet a-t-il commis une faute, et la chance perdue d’éviter l’embolie ouvre-t-elle droit à indemnisation ?

La réponse du droit français est affirmative sous conditions. Les professionnels de santé ne répondent des actes de diagnostic qu’en cas de faute, mais l’exigence est concrète : devant une jambe douloureuse et gonflée, les recommandations imposent une démarche graduée, probabilité clinique, D-dimères, écho-Doppler, et tout retard fautif qui fait perdre une chance d’éviter l’embolie se répare à hauteur de la chance perdue. La Cour de cassation l’a rappelé encore le 2 septembre 2026, et les cours d’appel condamnent régulièrement médecins et établissements quand la thrombose aurait dû être cherchée. Cet article expose la méthode complète : les examens que tout médecin doit prescrire devant une suspicion de phlébite, la preuve de la faute et de la perte de chance quand l’embolie survient, puis les recours et l’indemnisation, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France. Si votre situation concerne une embolie déjà constituée et renvoyée des urgences, notre analyse dédiée à l’embolie pulmonaire non diagnostiquée aux urgences complète utilement cette lecture.

I. Phlébite banalisée, Doppler non prescrit : à quelles conditions la faute est-elle retenue ?

A. Mollet douloureux et gonflé : les examens que le médecin doit prescrire pour écarter la thrombose

La thrombose veineuse profonde est la formation d’un caillot dans une veine profonde, le plus souvent du mollet ou de la cuisse. Les signes d’alerte sont connus et doivent être enseignés à chaque patient à risque : douleur du mollet ou de la cuisse, gonflement d’une seule jambe, sensation de chaleur locale, rougeur ou coloration violacée, veines superficielles plus visibles, douleur majorée à la marche. Le danger ne réside pas seulement dans la jambe : tant que le caillot n’est pas traité, un fragment peut se détacher, remonter par la veine cave jusqu’au cœur puis obstruer une artère pulmonaire. C’est la migration embolique, et c’est elle qui transforme une affection traitable en urgence vitale. Voilà pourquoi, devant une suspicion même modeste, le médecin doit appliquer une démarche structurée : évaluer la probabilité clinique à l’aide des scores reconnus, doser les D-dimères lorsque la probabilité est faible ou intermédiaire, et prescrire une échographie Doppler veineuse dès que la probabilité est forte, que les D-dimères sont positifs ou que le tableau clinique est évocateur. Quand cette chaîne est rompue sans justification tracée au dossier, la faute devient discutable devant l’expert puis devant le juge.

L’obligation qui pèse sur le médecin est formulée en termes généraux mais stricts par le code de déontologie : dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. Concrètement, face à un mollet gonflé et douloureux, les données acquises de la science imposent de ne pas en rester à l’examen clinique, notoirement insuffisant à lui seul pour confirmer ou écarter une thrombose. Un compte rendu qui mentionne une crampe ou une contracture, sans D-dimères ni Doppler, constitue le premier indice que la famille de la victime ou son avocat relèvera : l’hypothèse la plus dangereuse n’a pas été explorée, et le patient est reparti sans traitement anticoagulant alors que le caillot continuait de grossir.

Le droit des patients renforce cette exigence. Toute personne a le droit de recevoir les soins les plus appropriés au regard de son état et de l’urgence, ainsi que les thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire, selon l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Parallèlement, l’article L. 1111-2 du même code reconnaît à toute personne le droit d’être informée sur son état de santé, sur les investigations proposées, leur urgence, leurs risques et les autres solutions possibles. Un patient renvoyé sans explication sur l’hypothèse de la phlébite et sur les signes qui doivent le faire revenir en urgence — aggravation du gonflement, douleur thoracique, essoufflement soudain, crachat de sang — n’a pas reçu cette information. Les juridictions sanctionnent d’ailleurs ce défaut d’information de manière autonome : la cour d’appel de Toulouse a ainsi alloué 1 000 euros en réparation du préjudice d’impréparation à une patiente victime de complications thromboemboliques post-opératoires, en condamnant le praticien et son assureur aux dépens et aux frais d’expertise. En pratique, les dossiers où la sortie n’est accompagnée d’aucune consigne de surveillance ni d’aucune ordonnance d’examens complémentaires sont ceux où l’expertise retient le plus souvent un manquement.

Le terrain favorisant doit aussi alerter, et son absence de recherche au dossier fragilise toute défense. Les facteurs de risque thromboembolique sont documentés : chirurgie récente ou immobilisation par plâtre, alitement prolongé, cancer évolutif, grossesse et post-partum, contraception œstroprogestative associée au tabac, antécédent personnel ou familial de phlébite ou d’embolie, insuffisance veineuse connue, long voyage en avion ou en car. La présence d’un seul de ces facteurs chez un patient qui se plaint d’un mollet impose une vigilance redoublée, et l’absence de toute mention de leur recherche dans l’observation médicale constitue une faille que l’expert relèvera. Les longs courriers aériens de la rentrée, les suites opératoires orthopédiques et les périodes d’immobilisation sont des circonstances classiques des dossiers : un mollet douloureux dans les jours qui suivent un vol long-courrier ou une arthroscopie du genou ne doit jamais être banalisé. Les patients doivent donc réclamer très tôt la copie intégrale du dossier : compte rendu de consultation, ordonnances, résultats biologiques, et plus tard imageries et comptes rendus d’hospitalisation. Ce dossier est la pièce maîtresse de l’expertise, et ses silences parlent autant que son contenu.

Reste à distinguer la faute de l’aléa. Le principe posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique est que les professionnels et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Une embolie survenant malgré un bilan conforme, avec Doppler réalisé et traitement adapté, relève de l’aléa et peut ouvrir droit à la solidarité nationale dans les conditions strictes du même texte. Mais une phlébite évidente, chez un patient à risque, sans dosage des D-dimères ni Doppler, sans traitement anticoagulant, suivie d’une embolie quelques jours ou semaines plus tard, s’analyse comme un retard fautif de diagnostic. La prévention post-opératoire obéit à la même logique : dans l’affaire jugée à Toulouse, la patiente avait présenté une embolie pulmonaire associée à une thrombose de la veine poplitée proximale gauche, qui a nécessité son hospitalisation, et elle imputait sa phlébite, selon les termes repris par la cour, à une absence de mise en place d’un traitement préventif anti-coagulation après son opération. Qu’il s’agisse de diagnostic manqué ou de prévention omise, le mécanisme juridique est identique : un caillot accessible au traitement a été laissé sans prise en charge, et l’embolie qui suit engage la responsabilité de celui qui devait agir.

En résumé pour cette première étape : conservez les ordonnances, les arrêts de travail, les billets de voyage quand le gonflement a suivi un déplacement, les résultats déjà réalisés et la liste des médicaments. Notez par écrit, dès que possible, la date des premiers symptômes, la date de chaque consultation, les examens pratiqués et les paroles prononcées. Photographiez le gonflement avec un repère de date quand il est encore visible. Ces éléments datés permettront à l’expert de reconstituer ce qui aurait dû être fait et à quel moment, et de mesurer le retard entre la première plainte et le Doppler qui aurait tout changé.

B. De la jambe à l’embolie : comment la faute et la perte de chance se prouvent et se chiffrent

Le piège classique du contentieux de la phlébite est le diagnostic de substitution : crampe, claquage, contracture, sciatique débutante, piqûre d’insecte, insuffisance veineuse banale. Chacun de ces diagnostics peut être légitime à condition d’avoir été retenu après avoir écarté la thrombose par les examens adaptés. Le juge ne sanctionne pas l’erreur en soi, il sanctionne le défaut de moyens mis en œuvre pour éviter l’erreur : interrogatoire incomplet, absence de recherche des facteurs de risque, D-dimères et Doppler non prescrits alors qu’ils étaient indiqués, sortie sans consigne alors que les symptômes persistaient, refus d’une seconde évaluation quand le patient est revenu avec une jambe plus gonflée. La faute s’apprécie par comparaison avec ce qu’un praticien normalement diligent, placé dans les mêmes circonstances, aurait fait. L’expert judiciaire, médecin d’une autre structure, rend sur ce point un avis déterminant que le tribunal suit dans la grande majorité des cas.

Une fois la faute établie, le raisonnement bascule sur la perte de chance, notion centrale réaffirmée avec netteté par la première chambre civile le 2 septembre 2026 au pourvoi numéro C 25-14.523, dans une affaire où la cour d’appel avait retenu que la faute avait fait perdre à la patiente 86,2 pour cent de chances d’éviter les complications puis avait omis d’appliquer ce taux : une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue. La Cour casse et statue au fond en appliquant le taux aux sommes dues, avec intérêts. Pour une victime de phlébite dégénérée en embolie, la traduction est directe : il faut démontrer que, dépistée à temps par Doppler, la thrombose aurait été traitée par anticoagulants, avec des chances sérieuses d’éviter la migration embolique, la réanimation, l’hypertension pulmonaire séquellaire ou le décès. Plus le délai entre la première plainte et l’embolie est long, et plus le tableau initial justifiait le Doppler, plus le taux de perte de chance est élevé.

Les juridictions du fond appliquent ce raisonnement sans détour. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle du contentieux médical, a jugé le 23 juin 2025 sous le numéro de rôle général 20/09720 que des fautes de diagnostic engageaient la responsabilité du praticien à hauteur de quarante pour cent, après avoir relevé, selon les experts, que le retard de diagnostic a créé une perte de chance d’un traitement adéquat avec la possibilité de sauver le membre. La cour d’appel de Lyon, le 2 avril 2026 sous le numéro de rôle général 22/08373, dans un dossier où étaient en cause une embolie pulmonaire et un manquement dans la continuité des soins, a retenu que ces manquements ont été à l’origine d’une perte de chance d’éviter une hypertension artérielle pulmonaire. Cette perte de chance s’évalue à 95 pour cent, et a condamné l’établissement et son assureur à indemniser la caisse de prévoyance. La cour d’appel de Toulouse, le 5 novembre 2025 sous le numéro de rôle général 19/02097, a pour sa part condamné le chirurgien et son assureur pour les complications thromboemboliques d’une patiente opérée sans prévention adaptée, avec réparation du préjudice d’impréparation. Ces décisions montrent l’amplitude possible des taux, de quarante à quatre-vingt-quinze pour cent, et expliquent pourquoi chaque point de chance perdue se chiffre en dizaines de milliers d’euros sur les postes lourds : déficit fonctionnel permanent, tierce personne, pertes de gains professionnels.

Prouver la perte de chance suppose un dossier complet et une chronologie rigoureuse. Les pièces à réunir sont les suivantes : dossier intégral du médecin traitant et des urgences, Doppler avec leurs comptes rendus, biologie avec les D-dimères, ordonnances, arrêts de travail, certificats décrivant les séquelles veineuses et respiratoires, le traitement anticoagulant au long cours et ses contraintes, témoignages écrits des proches sur l’état antérieur et sur les consultations, devis et factures d’aide humaine, bas de contention et soins infirmiers à domicile. L’expertise, amiable ou judiciaire, confrontera cette chronologie aux recommandations : à quel moment le Doppler aurait-il dû être prescrit, quel traitement aurait alors été instauré, et l’embolie aurait-elle pu être évitée. Si le patient est décédé d’une embolie massive, les ayants droit agissent aux mêmes conditions, avec en plus l’acte de décès, le livret de famille et les justificatifs du préjudice d’affection et des frais d’obsèques.

Le fondement civil général appuie l’ensemble : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En matière médicale, ce principe passe par le filtre de la faute et de la perte de chance, mais il n’exige pas de démontrer que l’embolie aurait été certainement évitée : une chance sérieuse perdue suffit. C’est ce point que les assureurs contestent le plus, en soutenant que le caillot aurait migré de toute façon ou que le terrain du patient rendait l’embolie inéluctable. L’expertise répond par la médecine : délai entre les premiers symptômes et l’embolie, efficacité habituelle des anticoagulants à ce stade, absence de contre-indication au traitement. Un rapport qui conclut à une chance sérieuse, même partielle, ouvre la porte à l’indemnisation proportionnée.

II. Phlébite manquée puis embolie : quelle indemnisation demander et devant qui agir à Paris et en Île-de-France ?

A. Commission de conciliation, ONIAM, tribunal : choisir la voie et chiffrer chaque préjudice

Trois voies se présentent, et le choix dépend du caractère fautif ou non de l’accident et de la gravité des séquelles. La commission de conciliation et d’indemnisation, dite CCI, est la porte d’entrée naturelle : dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. La saisine est gratuite, l’expertise est ordonnée par la commission, et l’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Lorsque l’expertise conclut à une faute, l’assureur du professionnel ou de l’établissement doit adresser une offre dans le délai légal. Lorsqu’elle conclut à un accident non fautif d’une gravité suffisante, c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, qui prend le relais. La CCI d’Île-de-France reçoit les dossiers des patients pris en charge à Paris et dans les départements voisins, quel que soit le lieu des premiers soins dès lors que le demandeur réside dans son ressort ou que les soins y ont été dispensés.

La voie judiciaire reste ouverte à tout moment : tribunal judiciaire du lieu des soins ou du domicile du défendeur pour les médecins libéraux et les cliniques, tribunal administratif pour les hôpitaux publics. À Paris, le contentieux médical civil est concentré devant des chambres spécialisées du tribunal judiciaire de Paris, ce qui garantit des magistrats habitués aux rapports d’expertise et aux barèmes de capitalisation. Le juge n’est pas lié par l’avis de la CCI, mais en pratique un avis favorable à la victime débouche très souvent sur une offre ou une condamnation. Une action directe au tribunal est préférable quand l’assureur refuse de transiger, quand le délai de la CCI compromet un besoin urgent de provision, ou quand le dossier relève manifestement d’une faute documentée, par exemple un mollet très gonflé renvoyé sans aucun examen. Dans tous les cas, une demande de provision peut être formée en référé pour financer l’aide humaine et les soins pendant l’instruction.

Le chiffrage suit la nomenclature dite Dintilhac, poste par poste, avant application du taux de perte de chance. Les postes patrimoniaux comprennent les dépenses de santé restées à charge, les frais de tierce personne avant et après consolidation, les pertes de gains professionnels actuels et futurs, l’incidence professionnelle, les frais de logement et de véhicule adaptés, les frais divers justifiés tels que bas de contention, soins infirmiers et transports sanitaires. Les postes extrapatrimoniaux comprennent le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement chez les patients jeunes. Pour donner l’échelle, le tribunal judiciaire de Paris a alloué dans le jugement précité du 23 juin 2025, après application d’un taux de quarante pour cent, des sommes telles que 106 585,20 euros au titre de la tierce personne future, 39 844,34 euros au titre des dépenses de santé futures, 32 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 4 800 euros au titre des souffrances endurées et 4 000 euros au titre du préjudice sexuel. Chaque dossier diffère, mais la méthode est identique : évaluer chaque poste en valeur intégrale, puis appliquer le taux de perte de chance.

Les ayants droit d’un patient décédé d’une embolie massive disposent de leurs propres postes : frais d’obsèques, préjudice d’affection de chaque proche, préjudice économique du conjoint et des enfants en cas de perte de revenus du défunt. L’assureur du responsable doit aussi rembourser la caisse d’assurance maladie de ses débours, ce qui gonfle les condamnations visibles dans les arrêts sans profiter à la famille : il faut lire les décisions en distinguant les sommes versées aux proches et celles versées aux organismes sociaux. Enfin, la prescription obéit à un délai protecteur : les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ce délai laisse le temps de stabiliser l’état veineux et respiratoire avant d’agir, mais il ne faut pas attendre pour sécuriser les preuves : le dossier médical se demande immédiatement, et l’expertise se prépare dès que l’état le permet.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à saisir l’ONIAM au titre de la solidarité nationale alors que le dossier révèle une faute caractérisée : l’Office rejettera ou exercera un recours contre le responsable, et des mois auront été perdus. La seconde consiste à accepter la première offre de l’assureur sans contre-expertise chiffrée : les offres spontanées minorent classiquement la tierce personne future et l’incidence professionnelle. Un avis écrit sur le rapport d’expertise, poste par poste, avant toute transaction, change l’issue financière du dossier. Toute transaction signée sans ce contrôle devient très difficile à remettre en cause.

B. Agir à Paris et en Île-de-France : juridictions, délais pratiques et pièces à préparer

Lorsque les soins ont été dispensés à Paris ou en Île-de-France, le parcours présente des repères stables. La CCI d’Île-de-France instruit les demandes amiables des patients de la région, avec une expertise confiée à des médecins indépendants des praticiens et établissements mis en cause. Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions contre les médecins libéraux et les cliniques privées parisiens, avec des chambres rompues au contentieux médical et des experts inscrits près la cour d’appel de Paris. Pour les hôpitaux de l’AP-HP et les centres publics franciliens, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Paris ou, selon l’implantation, celui de Montreuil, Melun, Cergy ou Versailles. La distinction public-privé détermine aussi l’assureur en face : compagnies d’assurance des praticiens et des cliniques d’un côté, établissement public et parfois assureur en responsabilité de l’autre. Les cabinets d’imagerie parisiens, qui réalisent les Doppler en ville, répondent devant le tribunal judiciaire, et leur compte rendu horodaté fixe la date du diagnostic avec précision.

Les délais pratiques parisiens doivent être intégrés au calendrier. L’obtention du dossier médical prend en principe huit jours pour un dossier récent, beaucoup plus pour un dossier ancien ou archivé, et les établissements parisiens exigent une demande écrite avec pièce d’identité, parfois le formulaire propre à l’hôpital. L’accès au Doppler en ville est généralement rapide à Paris, avec des centres d’imagerie ouverts en large amplitude et des créneaux d’urgence le jour même : cet élément de fait renforce l’exigence, car le médecin qui n’a pas prescrit un examen aussi accessible devra expliquer pourquoi. La CCI statue dans un délai cible de six mois à compter de la saisine, mais l’instruction complète, avec expertise et avis, s’étend souvent sur huit à quatorze mois en Île-de-France compte tenu du volume des saisines. L’action au fond devant le tribunal judiciaire de Paris dure généralement de dix-huit à trente mois entre l’assignation et le jugement, avec une expertise judiciaire intermédiaire de six à douze mois. La demande de provision en référé, elle, peut aboutir en quelques semaines lorsque la faute ressort déjà des pièces, et elle finance l’aide à domicile pendant l’instance.

Les pièces à préparer pour un dossier parisien suivent une liste précise : pièce d’identité, dossier intégral du médecin traitant et des urgences, Doppler avec comptes rendus, ordonnances de sortie, arrêts de travail, bulletins de salaire des douze derniers mois pour les pertes de gains, avis d’imposition, certificats médicaux décrivant le syndrome post-thrombotique, l’essoufflement résiduel, le traitement anticoagulant au long cours et ses contraintes, les comptes rendus de cardiologie et de pneumologie, les factures d’aide humaine, de contention et de transport sanitaire. Pour un décès, ajouter l’acte de décès, le livret de famille, les justificatifs de ressources du foyer et les factures d’obsèques. Les patients suivis dans les grands centres parisiens disposent souvent d’un espace patient en ligne permettant de télécharger une partie des comptes rendus : ces documents ne remplacent pas la demande officielle de dossier complet, mais ils accélèrent la première analyse.

La dimension locale joue aussi sur la preuve. Les logiciels parisiens de prescription et les plateformes de prise de rendez-vous tracent les demandes d’imagerie, les transmissions infirmières notent la persistance des plaintes, les comptes rendus de Doppler horodatent le diagnostic. L’expert parisien sait lire ces traces et repérer les incohérences : mollet gonflé requalifié en crampe sans examen complémentaire, facteur de risque noté puis ignoré, second passage pour le même motif sans Doppler. Quand le patient a consulté un médecin de ville puis des urgences parisiennes qui ont enfin prescrit le Doppler, la comparaison des deux dossiers fait apparaître le retard et fonde le calcul de la perte de chance. C’est cette comparaison, plus que tout discours général sur la saturation des cabinets et des urgences, qui emporte la conviction.

Conclusion

La phlébite non diagnostiquée qui dégénère en embolie n’est indemnisée que si la victime démontre une faute dans la démarche diagnostique et une perte de chance d’éviter l’embolie. Les réflexes décisifs sont simples : exiger les examens adaptés à la probabilité clinique, D-dimères et écho-Doppler, tracer les facteurs de risque et les consignes de sortie, réclamer immédiatement le dossier médical complet, puis faire expertiser la chronologie par des médecins indépendants. La jurisprudence récente, de la Cour de cassation aux juridictions parisiennes, lyonnaises et toulousaines, applique avec constance la règle de l’indemnisation à hauteur de la chance perdue, avec des taux qui peuvent atteindre des niveaux très élevés quand le diagnostic manqué relevait de l’évidence. La CCI d’Île-de-France, l’ONIAM et les tribunaux parisiens offrent ensuite trois chemins complémentaires vers la réparation, à choisir selon la nature fautive ou non de l’accident. Face à un assureur qui minimise le retard ou conteste le lien entre la phlébite manquée et l’embolie, une analyse précoce du dossier par un avocat du dommage corporel change le rapport de force et sécurise le chiffrage, poste par poste, avant toute offre ou toute transaction.

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