Le calendrier de la procédure engagée chez EMINENCE franchit une étape décisive en septembre 2026. L’accord de méthode référencé T03026060442, signé le 31 juillet 2026 et publié le 24 août 2026 dans la base officielle de la Légifrance, prévoit la remise du rapport de l’expert du comité social et économique au plus tard le 4 septembre, une réunion du CSE le 9 septembre, puis la fin de la consultation le 21 septembre. Le dossier doit ensuite être transmis à l’administration le 22 septembre pour validation ou homologation. Ces dates organisent une procédure ; elles ne signifient pas que chaque salarié sera licencié ni que la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités a déjà accepté le projet.
Pour les salariés des établissements concernés, l’urgence consiste à obtenir les documents qui permettent de comprendre le projet : motif économique, postes supprimés, catégories professionnelles, critères d’ordre, postes de reclassement, mesures de formation, indemnités et calendrier individuel. Le rôle du CSE et de son expert est collectif, mais les conséquences d’une mauvaise information, d’une offre imprécise ou d’un calcul erroné seront personnelles. Une question doit aussi être posée sur le périmètre du groupe : une solution de reclassement ne se limite pas nécessairement à l’atelier ou à l’établissement menacé.
Ce qui suit explique les vérifications à effectuer avant les réunions de septembre, les démarches à entreprendre si le plan est insuffisant et la séparation entre le recours contre la décision administrative et l’action portant sur le licenciement individuel. La procédure doit être lue dans son ordre : projet économique, consultation, expertise, décision administrative, puis actes individuels.
I. Que change le calendrier du PSE EMINENCE pour les salariés et le CSE ?
A. Que faut-il vérifier dans le rapport d’expertise du 4 septembre et l’avis du 21 septembre ?
Le document publié sous la référence T03026060442 est un accord de méthode. Il ne constitue pas, à lui seul, la décision administrative validant un accord collectif ou homologuant un document unilatéral de l’employeur. Sa fonction est de fixer le déroulement de l’information-consultation des représentants du personnel dans le cadre du projet présenté par EMINENCE. Il indique notamment que la première réunion du CSE s’est tenue le 7 juillet 2026, que le délai de consultation est aménagé jusqu’au 21 septembre, que le rapport de l’expert doit être remis le 4 septembre et qu’une demande à l’administration est envisagée le 22 septembre. Le calendrier attendu pour une décision administrative au mois d’octobre reste une perspective procédurale, pas une garantie de validation.
Cette distinction est essentielle. Un accord de méthode peut préciser le nombre de réunions, les documents attendus, les délais de transmission et les conditions d’intervention de l’expert. Il ne peut pas transformer une consultation en formalité vide. Le CSE doit disposer d’informations suffisamment précises pour apprécier la cause du projet, ses conséquences sur l’emploi, les catégories professionnelles touchées, les possibilités de reclassement et les mesures destinées à éviter ou réduire les licenciements. Les représentants doivent également savoir si le projet repose sur un accord collectif majoritaire, sur un document unilatéral ou sur une combinaison des deux pour le plan de sauvegarde de l’emploi.
L’article L. 1233-30 du code du travail prévoit la consultation du CSE sur l’opération projetée et sur le projet de licenciement collectif. Le texte organise aussi le nombre minimal de réunions et les délais de consultation, avec une durée qui dépend du nombre de licenciements envisagés. Il énonce que, lorsque le CSE ne rend pas d’avis dans le délai applicable, « celui-ci est réputé avoir été consulté ». Cette règle ne dispense pas l’employeur de transmettre les informations nécessaires. Elle impose au contraire de surveiller le moment où les documents ont été remis, les questions restées sans réponse et la réalité des échanges avec les représentants.
Dans le dossier EMINENCE, le salarié doit donc demander au représentant du personnel ou au syndicat les éléments suivants :
- le projet économique complet et la présentation de la réorganisation ;
- la liste des emplois supprimés, transformés ou transférés, avec les catégories professionnelles retenues ;
- les données économiques utilisées pour justifier la suppression des postes ;
- le périmètre des établissements et des sociétés examinés ;
- les procès-verbaux ou relevés des réunions du CSE déjà tenues ;
- la lettre de mission de l’expert, ses demandes d’informations et les réponses de l’employeur ;
- les versions successives du projet de PSE et de l’accord de méthode ;
- le calendrier des prochaines réunions et la date de transmission à l’administration.
Le rapport annoncé pour le 4 septembre doit être lu comme un document d’analyse du projet soumis au CSE. Il peut examiner la situation économique, les choix de gestion, les alternatives à la suppression d’emplois, la cohérence des catégories professionnelles et les mesures d’accompagnement. Il ne remplace pas l’avis du CSE et ne tranche pas directement le droit individuel de chaque salarié à conserver son poste. Sa valeur pratique est de faire apparaître les incohérences qui devront être discutées avant la réunion du 9 septembre et avant la clôture de la consultation le 21 septembre.
L’article L. 1233-34 du code du travail permet au CSE de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans le cadre de la procédure. Le rapport doit être remis au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai de consultation, sous réserve des aménagements prévus par les textes ou par un accord. L’expertise peut porter sur la situation économique et comptable, mais aussi sur les effets du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Dans une procédure qui prévoit un rapport le 4 septembre et une consultation prolongée jusqu’au 21 septembre, il faut vérifier la cohérence entre la mission, le délai de remise et les réunions réellement prévues.
Le CSE ne doit pas recevoir un rapport sans avoir pu obtenir les pièces nécessaires à son élaboration. Selon l’article L. 1233-35 du code du travail, l’expert demande à l’employeur les informations nécessaires à sa mission dans un certain délai, et l’employeur doit répondre dans le délai légal. Les demandes complémentaires ne sont pas accessoires lorsque les données remises sont incomplètes, agrégées ou limitées au seul établissement menacé. Les élus doivent conserver la preuve de leurs demandes, des réponses, des refus et des dates de communication. Cette chronologie permettra de déterminer si le CSE a pu délibérer de façon éclairée.
Le contrôle ne porte pas uniquement sur la comptabilité. Il faut comparer les hypothèses économiques avec les décisions concrètes prises par l’employeur : investissements maintenus ou arrêtés, sous-traitance, transfert de production, évolution des volumes, utilisation des deux sites, recrutement dans une autre entité ou maintien de certaines fonctions. Une fermeture ou une réduction de production peut être économiquement argumentée, mais les représentants doivent pouvoir discuter les solutions moins destructrices d’emplois. La question des horaires, de la polyvalence, des mobilités et des formations peut aussi modifier l’analyse des emplois réellement supprimés.
Le CSE doit ensuite examiner le PSE comme un ensemble de mesures et non comme une simple enveloppe indemnitaire. L’article L. 1233-61 du code du travail prévoit, lorsque les conditions légales sont réunies, un plan destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre et à faciliter le reclassement. L’article L. 1233-62 vise notamment les actions de reclassement interne et externe, la création ou la reprise d’activité, la formation, la validation des acquis de l’expérience et la réduction ou l’aménagement du temps de travail. Les mesures doivent être adaptées aux personnes et aux emplois concernés.
Une prime de départ peut être utile, mais elle ne suffit pas à démontrer que le PSE est adapté. Le CSE doit vérifier si le montant est identique pour tous ou modulé selon l’ancienneté, si la prime se cumule avec les indemnités légales et conventionnelles, si elle dépend d’une date de départ, si elle est due en cas de refus d’un poste et si elle est maintenue lorsqu’un salarié accepte une reconversion. Il faut aussi examiner les aides à la mobilité, le financement des formations, la prise en charge des frais de déplacement, les congés pour recherche d’emploi et l’accompagnement des salariés ayant une ancienneté élevée ou une qualification étroitement liée au site.
Un salarié peut aider utilement les représentants sans se substituer à leur mandat. Il peut leur transmettre des bulletins de paie, des fiches de poste, les propositions de mobilité reçues, les difficultés de transport, les attestations de formation et les éléments montrant qu’un poste annoncé n’est pas réellement accessible. Les données relatives aux collègues doivent être transmises avec prudence et dans le respect de leur confidentialité. La comparaison des situations individuelles peut cependant révéler qu’une catégorie professionnelle a été définie trop largement ou qu’un poste disponible n’a pas été proposé à une personne possédant la qualification requise.
La Cour de cassation a récemment rappelé, dans l’arrêt du 8 juillet 2026, Cass. soc., n° 25-13.280, que, dans une procédure concernant moins de dix licenciements, une contestation d’expertise ne suspendait pas automatiquement la procédure : la décision mentionne que la contestation « n’a pas pour effet de suspendre la procédure ». Cette solution concernait un régime différent, sans PSE obligatoire, et ne doit pas être transposée mécaniquement au dossier EMINENCE. Elle rappelle néanmoins qu’une contestation doit être portée devant la bonne autorité et dans le bon délai. Le CSE doit donc traiter sans attendre les difficultés liées à la mission de l’expert, aux pièces et au calendrier.
Avant le 21 septembre, les questions essentielles sont celles qui permettent de relier une donnée à une conséquence :
- quelle perte ou quelle transformation d’activité rend chaque suppression nécessaire ;
- pourquoi la catégorie professionnelle retenue correspond-elle au poste du salarié ;
- quels emplois ont été recherchés dans l’entreprise et dans le groupe ;
- combien de salariés peuvent bénéficier de chaque mesure du PSE ;
- quels coûts l’employeur engage-t-il pour la formation, la mobilité ou la reconversion ;
- quelle solution est prévue pour les salariés refusant une mobilité géographique incompatible avec leur vie familiale ;
- comment le plan traite-t-il les salariés âgés, ceux ayant une restriction médicale ou ceux dont la qualification est rare ;
- quels engagements sont opposables après la validation administrative.
Un avis du CSE ne clôt pas la réflexion des salariés. Il constitue un élément du dossier administratif et peut influencer la rédaction du plan, mais chaque personne devra ensuite vérifier la lettre de licenciement, l’offre de reclassement, la date de rupture et les sommes versées. Le calendrier collectif est donc une occasion de faire corriger les erreurs avant qu’elles ne deviennent individuelles.
B. Le reclassement peut-il être limité à l’atelier d’Aimargues ?
La réponse dépend de l’employeur, des sociétés qui composent le groupe et des possibilités concrètes de permutation du personnel. Le lieu de travail menacé ne constitue pas nécessairement la limite de la recherche. L’article L. 1233-3 du code du travail définit le licenciement économique par un motif non inhérent à la personne du salarié, lié notamment à une suppression ou transformation d’emploi, à une modification refusée d’un élément essentiel du contrat, à des difficultés économiques, à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à une cessation d’activité. Cette définition explique le motif de la rupture ; elle ne dispense pas l’employeur de chercher une solution de reclassement.
L’article L. 1233-4 du code du travail impose que tous les efforts de formation et d’adaptation soient réalisés avant le licenciement. Le texte prévoit aussi que le reclassement est recherché sur les emplois disponibles dans l’entreprise et dans les autres entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel. Les offres proposées doivent être écrites et précises. Une liste abstraite de métiers ou un renvoi vers un portail d’emploi ne permet pas au salarié de mesurer la réalité de la proposition.
Pour EMINENCE, la recherche doit être documentée au-delà de l’établissement directement touché. L’entreprise doit identifier les emplois existants ou susceptibles de devenir disponibles, leur localisation, leur classification, leur rémunération, leurs horaires et les compétences nécessaires. Le salarié doit demander si les emplois proposés se trouvent dans le même établissement, dans un autre site, dans une autre société du groupe ou chez un repreneur. Le fait qu’un poste suppose une mobilité ne l’exclut pas automatiquement, mais l’offre doit indiquer la distance, le temps de trajet, les frais, les éventuelles aides et la modification du contrat à accepter.
La jurisprudence récente confirme l’importance de cette analyse. Dans l’arrêt du 15 avril 2026, Cass. soc., n° 24-19.018, la Cour de cassation a de nouveau appliqué la notion de groupe à la recherche de reclassement et à la possibilité de permutation du personnel. L’examen ne dépend donc pas du seul nom commercial des sociétés. Il faut regarder les liens de contrôle, les activités, l’organisation, les fonctions communes, les outils de gestion des ressources humaines et la possibilité réelle de faire travailler un salarié dans une autre entité.
Dans l’arrêt du 8 novembre 2023, Cass. soc., n° 22-18.784, la Cour a précisé que le périmètre comprend les entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent la permutation du personnel, « peu important qu’elles appartiennent ou non à un même secteur d’activité ». La formule interdit de réduire la recherche aux sociétés qui fabriquent exactement le même produit. Une fonction administrative, commerciale, logistique, qualité ou informatique peut exister dans une entité différente et constituer une piste à examiner, sous réserve de la qualification et de l’adaptation nécessaires.
La décision du 11 février 2026, Cass. soc., n° 24-18.886, illustre également l’attention portée aux liens de contrôle dans la détermination du groupe. Un actionnariat majoritaire ou une direction commune ne suffit pas, isolément, à répondre à toutes les questions, mais l’employeur ne peut pas écarter une société potentiellement concernée en se contentant d’une présentation commerciale. Les documents remis au CSE doivent permettre de comprendre les entités étudiées, celles qui ont été exclues et la raison de cette exclusion.
Les offres de reclassement doivent être suffisamment individualisées. Elles doivent préciser au minimum l’intitulé du poste, la qualification, le lieu de travail, la rémunération, la durée et les horaires de travail. Le salarié doit comparer la proposition avec son contrat actuel : niveau de responsabilité, part variable, avantages en nature, télétravail, travail de nuit ou le week-end, astreintes, période d’essai éventuelle et convention collective. Une offre présentée comme équivalente peut entraîner une diminution substantielle de salaire ou un changement de vie incompatible avec les contraintes personnelles. Il faut demander une proposition écrite avant de répondre.
La formation et l’adaptation ne doivent pas être réduites à une séance d’information. Un salarié qui ne maîtrise pas un logiciel, une norme ou une procédure propre à un autre poste peut avoir besoin d’une formation courte, d’un accompagnement progressif ou d’une validation de ses compétences. L’employeur doit examiner ces possibilités avant de conclure que le reclassement est impossible. Le CSE peut demander les budgets, les organismes retenus, la durée, les critères d’accès et les engagements de maintien dans l’emploi après la formation.
Le critère d’ordre des licenciements constitue une autre vérification. L’article L. 1233-5 du code du travail prévoit que l’employeur tient compte notamment des charges de famille, de l’ancienneté, des caractéristiques sociales rendant la réinsertion professionnelle particulièrement difficile et des qualités professionnelles appréciées par catégorie. Une convention collective ou un accord peut compléter le dispositif. L’employeur peut privilégier un critère, mais il doit prendre en considération l’ensemble des critères prévus. Le salarié doit donc demander la catégorie retenue, le périmètre de comparaison, la pondération et les éléments utilisés pour son classement.
Une catégorie professionnelle ne correspond pas toujours à l’intitulé du poste. Elle regroupe les salariés qui exercent des fonctions de même nature et possèdent une formation ou une expérience comparable, de sorte qu’ils peuvent être substitués après une adaptation raisonnable. Si l’employeur isole une personne ou une petite équipe pour éviter de comparer des salariés placés dans une situation semblable, cette définition peut être discutée. La fiche de poste, les tâches réellement accomplies, les remplacements effectués et les formations suivies sont alors utiles.
Le reclassement ne se limite pas aux postes immédiatement vacants le jour de la première réunion. Le calendrier doit être suivi jusqu’aux licenciements. Un poste qui se libère, une activité reprise, une mobilité interne acceptée ou une création de fonction peuvent modifier l’analyse. Le salarié doit conserver les annonces internes, les organigrammes, les courriels et les réponses de l’employeur. Lorsque la proposition arrive tardivement, il faut demander la date de disponibilité, la durée de validité de l’offre et l’effet d’une acceptation sur la procédure.
La recherche peut aussi inclure des solutions collectives : réduction temporaire du temps de travail, départs volontaires, passage à temps partiel choisi, congé de mobilité lorsque le dispositif est applicable, formation longue, reprise par un salarié ou transfert d’une activité. Ces mesures doivent être évaluées à partir de leur financement et de leurs conditions concrètes. Une mesure annoncée mais dépourvue de budget, d’interlocuteur ou de calendrier ne présente pas la même portée qu’un engagement détaillé et contrôlable.
Le salarié qui reçoit une offre doit éviter deux erreurs opposées. Un refus immédiat et non motivé peut rendre plus difficile la discussion sur son adaptation, tandis qu’une acceptation signée sans réserve peut modifier le contrat et réduire les contestations ultérieures. Il faut demander les précisions manquantes par écrit, indiquer les contraintes objectives et conserver la preuve de l’envoi. Lorsque l’offre modifie un élément essentiel du contrat, l’accord du salarié est nécessaire. Lorsque le poste relève du même contrat mais implique une nouvelle organisation, l’analyse dépend des clauses contractuelles et de la mesure proposée.
La question du groupe est enfin distincte de celle de l’établissement stable ou de la mobilité internationale. Le périmètre légal du reclassement vise d’abord les entreprises du groupe permettant la permutation sur le territoire national dans le cadre de l’article L. 1233-4. Une proposition dans un autre pays ne se traite pas comme un poste situé dans une autre ville française : elle soulève la loi applicable, la protection sociale, la fiscalité, la durée du travail, le logement et les conditions de retour. Elle ne doit pas être présentée comme une solution équivalente sans analyse de ces paramètres.
II. Quels recours et quelles indemnités avant la décision de la DREETS ?
A. Que faire si le PSE ou les postes proposés sont insuffisants avant le 22 septembre ?
Avant la transmission annoncée à l’administration le 22 septembre, la priorité est de faire inscrire les désaccords dans la procédure collective et de réunir les pièces. Le CSE peut demander des compléments, faire préciser les catégories professionnelles, contester une réponse incomplète de l’employeur et proposer des mesures de reclassement ou d’accompagnement. Le salarié doit transmettre rapidement aux élus les informations qui concernent son emploi, sans attendre la lettre de licenciement. Une anomalie détectée après la décision administrative peut encore être invoquée dans certaines conditions, mais la discussion est plus efficace lorsque le dossier est encore ouvert.
La compétence de l’administration ne doit pas être confondue avec celle du juge prud’homal. L’article L. 1233-57-5 du code du travail prévoit qu’avant la transmission de la demande de validation ou d’homologation, l’autorité administrative peut être saisie afin qu’elle enjoigne à l’employeur de fournir des informations ou de se conformer à une règle de procédure. L’autorité statue dans un délai court. Cette démarche est adaptée lorsqu’un document indispensable manque, lorsqu’une étape de consultation n’a pas été correctement organisée ou lorsque l’employeur refuse de répondre à une demande déterminante.
Les difficultés propres à l’expertise du CSE doivent également être traitées par le mécanisme approprié. Le comité ou l’expert peut demander les documents manquants, préciser la mission et, en cas de désaccord, utiliser le recours prévu par les textes pour contester le coût, l’étendue ou la durée de l’expertise. Un salarié isolé ne doit pas engager une démarche au nom du CSE sans mandat. Il peut en revanche signaler les pièces qui démontrent qu’un poste, une activité ou une société du groupe n’a pas été examiné.
Le plan peut être construit par accord collectif ou par document unilatéral, et le contrôle administratif diffère selon le document transmis. L’article L. 1233-57-2 du code du travail prévoit que l’autorité administrative valide l’accord collectif après avoir contrôlé la régularité de la procédure d’information-consultation et la présence des mesures requises. L’article L. 1233-57-3 organise l’homologation du document unilatéral et impose notamment un contrôle des mesures du plan au regard des moyens de l’entreprise, de l’unité économique et sociale et du groupe.
La DREETS n’examine donc pas uniquement le nombre de suppressions. Elle vérifie la régularité de la consultation, l’existence des mesures destinées à éviter ou limiter les licenciements, le reclassement, la formation, l’adaptation, les moyens financiers et les dispositifs d’accompagnement. Les représentants doivent présenter des observations reliées à ces critères. Dire que la prime est trop faible ne suffit pas toujours : il faut expliquer le montant, les moyens de l’entreprise, la durée de l’accompagnement, le profil des salariés et les alternatives qui n’ont pas été étudiées.
L’article L. 1233-57-4 du code du travail prévoit un délai de quinze jours pour la validation d’un accord collectif et de vingt et un jours pour l’homologation d’un document unilatéral, à compter de la réception du dossier complet. La décision doit être motivée et les voies et délais de recours doivent être portés à la connaissance des salariés. Le calendrier du 22 septembre ne permet donc pas de déduire une date certaine de décision : il faut connaître la nature du document, sa complétude, les éventuelles demandes de l’administration et la date effective de notification.
Le salarié doit demander copie de la décision administrative dès qu’elle est rendue, ainsi que du texte du PSE et de ses annexes. Il faut vérifier :
- la version exacte du plan soumise à l’administration ;
- les établissements et catégories professionnelles concernés ;
- la liste des mesures acceptées et leurs conditions d’accès ;
- les réserves ou observations formulées par l’administration ;
- la date et le mode d’information des salariés ;
- les voies, délais et juridiction de recours indiqués dans la décision ;
- le contenu de l’accord de méthode par rapport au plan finalement validé ou homologué.
Le recours administratif peut porter sur la décision, le contenu du PSE, la régularité de la procédure collective ou l’accord ayant servi de support, selon les conditions de recevabilité. Il faut éviter d’attendre la convocation individuelle pour commencer l’analyse. Un dossier utile comprend les convocations et procès-verbaux du CSE, les demandes de pièces, les réponses de l’employeur, les versions du PSE, l’accord de méthode, la décision de la DREETS et les preuves de sa notification.
Une demande adressée à l’administration doit rester factuelle. Elle doit identifier la société, le projet, la date de la réunion, le document manquant, la règle concernée et la conséquence pratique. Les courriels généraux dénonçant une fermeture ou une injustice ont moins d’effet qu’un tableau qui met en regard une catégorie professionnelle, un poste disponible dans le groupe, une demande restée sans réponse et la date à laquelle le CSE doit rendre son avis. Les représentants peuvent joindre les pièces et expliquer pourquoi l’information manque pour apprécier le projet.
Les offres de reclassement insuffisantes doivent être contestées sans perdre leur trace. Le salarié peut écrire qu’il ne dispose pas encore des informations permettant d’accepter ou de refuser, demander la rémunération détaillée, les horaires, le lieu, la classification, le rattachement hiérarchique et le financement de la formation. Il peut également demander si l’acceptation entraîne une modification du contrat, une période d’essai, une mobilité permanente ou une baisse de rémunération. Une réponse prudente protège la possibilité de discuter l’offre ; elle ne vaut pas nécessairement refus définitif.
La question des critères d’ordre doit être posée avant la notification des licenciements. Le salarié peut demander son score ou les éléments retenus, la catégorie de comparaison et la pondération appliquée. Il faut comparer ces données avec l’accord collectif, la convention collective et le PSE. Une erreur de périmètre ou une information inexacte peut conduire à désigner la mauvaise personne, même si le motif économique général n’est pas contesté. Le recours peut alors concerner l’application de l’ordre des licenciements, les dommages-intérêts ou, selon les faits, une discrimination.
Le CSE doit aussi vérifier la cohérence entre les engagements du plan et les moyens affectés. Une cellule de reclassement sans durée d’intervention, un budget de formation non ventilé, une aide à la mobilité soumise à des conditions imprécises ou une prime calculée sur une base non définie rendent la mesure difficile à exercer. Les salariés doivent demander qui décide, dans quel délai, selon quels justificatifs et avec quel recours interne. Ces précisions peuvent être obtenues par avenant, annexe, procès-verbal ou engagement écrit de l’employeur.
L’actualité jurisprudentielle rappelle que toutes les expertises ne relèvent pas du même régime. L’arrêt du 8 juillet 2026, Cass. soc., n° 25-11.996, concerne le coût et la durée d’une expertise du CSE dans un autre contexte. Il doit être utilisé avec le texte applicable au projet EMINENCE et avec la mission réellement votée. Une décision récente ne permet pas d’effacer les différences entre expertise dans une procédure de licenciement collectif, expertise pour projet important et expertise portant sur les conditions de travail. Le procès-verbal du vote et la lettre de mission sont indispensables pour choisir le bon argument.
Enfin, l’employeur ne doit pas présenter la décision administrative attendue comme une autorisation de licencier chaque personne sans autre contrôle. La validation ou l’homologation porte sur le plan et la procédure collective. Elle ne règle pas automatiquement la cause réelle et sérieuse de chaque licenciement, la qualité de chaque offre de reclassement, l’ordre des départs, le paiement des salaires ou l’application d’une clause individuelle. Cette distinction doit être expliquée aux salariés avant les convocations individuelles.
B. Quel recours après validation et comment sécuriser CSP, indemnités et délai ?
Après la décision de la DREETS, deux contentieux doivent être séparés. Le premier concerne le PSE, l’accord ou le document de l’employeur et la décision administrative. Le second concerne la situation individuelle : licenciement, reclassement, indemnités, congés payés, priorité de réembauche ou exécution du contrat. La juridiction compétente, le délai et les pièces ne sont pas les mêmes. Une erreur de qualification peut faire perdre du temps alors que les délais sont courts.
L’article L. 1235-7-1 du code du travail prévoit que les litiges portant sur l’accord collectif, le document de l’employeur, le contenu du PSE, la régularité de la procédure collective et la décision de validation ou d’homologation relèvent du tribunal administratif. Le recours des salariés et des organisations syndicales doit être présenté dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été portée à leur connaissance dans les conditions prévues par le code. Il faut lire attentivement la décision reçue, son mode de notification et la mention des voies et délais.
Le recours ne doit pas être dirigé contre l’accord de méthode comme s’il s’agissait déjà du PSE validé. Il faut identifier l’acte attaqué : décision de validation d’un accord collectif, décision d’homologation d’un document unilatéral, refus ou décision implicite, ou mesure administrative prise pendant la procédure. Le recours doit exposer les moyens, joindre les pièces utiles et être déposé devant la juridiction compétente. Un salarié qui découvre un défaut dans le plan après la notification de son licenciement doit immédiatement vérifier si le délai de deux mois court déjà depuis une information collective antérieure.
Le conseil de prud’hommes reste compétent pour les demandes individuelles qui ne tendent pas à faire annuler la décision administrative. Le salarié peut y discuter la réalité du motif économique dans son cas, l’obligation de reclassement, l’application des critères d’ordre, la motivation de la lettre, le paiement des indemnités, l’exécution du PSE, la priorité de réembauche ou une mesure discriminatoire. L’article L. 1235-3 du code du travail encadre notamment les conséquences indemnitaires d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il faut toutefois choisir les demandes selon les faits et les délais applicables.
La lettre de licenciement doit être conservée avec l’enveloppe, le courriel ou la preuve de remise. Elle doit être comparée au projet présenté au CSE et aux informations fournies pendant la procédure. Une modification de la cause économique, une description trop générale de la suppression du poste, une absence de recherche sérieuse de reclassement ou une catégorie mal définie peuvent ouvrir une discussion. L’article L. 1235-2 du code du travail encadre la demande de précisions sur les motifs énoncés dans la lettre et les effets d’une insuffisance de motivation. Une demande écrite et ciblée doit être envisagée selon la date de notification.
Le PSE doit être appliqué conformément à sa version validée ou homologuée. Le salarié doit vérifier la formule de l’indemnité supra-légale, l’ancienneté prise en compte, la date de référence, le cumul avec l’indemnité légale ou conventionnelle, les conditions de présence, les règles applicables aux départs volontaires et la date de paiement. Il faut demander un décompte détaillé et comparer chaque ligne avec le contrat, la convention collective, les accords d’entreprise et le PSE. Une somme qualifiée de prime de départ ne peut pas être interprétée sans lire la clause qui la crée.
Les congés payés, les salaires variables, les primes dues et les repos acquis doivent être distingués de la prime du PSE. Le solde de tout compte ne doit pas être signé sans vérification. Même lorsqu’une contestation est possible après signature, la prudence consiste à inscrire des réserves précises ou à solliciter un calcul contradictoire avant l’expiration du délai applicable. Il faut conserver les bulletins de paie des derniers mois, les objectifs, les relevés d’heures, les justificatifs de congés et les échanges relatifs aux éléments variables.
Le salarié doit ensuite identifier le dispositif d’accompagnement qui lui est proposé. L’article L. 1233-66 du code du travail organise la proposition du contrat de sécurisation professionnelle dans les situations où ce dispositif est applicable. L’article L. 1233-65 décrit le CSP comme un parcours de retour à l’emploi pouvant comprendre une reconversion, une formation ou la création ou reprise d’une entreprise. Le salarié doit comparer le délai de réflexion, la date de rupture, l’effet sur le préavis, l’allocation, la protection sociale et les formations financées.
Le congé de reclassement est différent. L’article L. 1233-71 du code du travail le prévoit pour les entreprises ou groupes atteignant le seuil légal d’effectif, avec une durée qui peut aller jusqu’à douze mois et, dans certaines situations de reconversion, jusqu’à vingt-quatre mois. Le nombre de salariés travaillant sur le seul site d’Aimargues ne suffit pas à déterminer si ce congé légal est ouvert. Il faut vérifier l’effectif de l’entreprise ou du groupe au sens du texte. Si le seuil n’est pas atteint, le PSE peut prévoir une mesure conventionnelle de reclassement plus favorable, mais le document doit être lu précisément.
Lorsque le congé de reclassement est proposé, son calendrier et sa rémunération doivent apparaître clairement. L’article L. 1233-72 du code du travail prévoit notamment que le congé est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé de l’exécuter, et organise la rémunération lorsque le congé se poursuit au-delà du préavis. La proposition doit permettre de distinguer la période correspondant au préavis, la période supplémentaire, la formation, l’accompagnement et la date de fin du contrat. Une simulation globale est plus fiable qu’un montant mensuel isolé.
Le salarié doit demander par écrit ce qui arrive s’il retrouve un emploi pendant le CSP ou le congé de reclassement, s’il abandonne une formation, si la formation est reportée, si une promesse d’embauche est rompue ou si le site est repris. Le PSE doit préciser les conséquences d’un retour à l’emploi, la conservation ou non de certaines aides, le versement de la prime de départ et la possibilité d’utiliser le reliquat de formation. Une cellule d’accompagnement doit fournir un interlocuteur identifiable et des réponses datées.
La priorité de réembauche est souvent oubliée lorsque le départ est présenté comme définitif. L’article L. 1233-45 du code du travail prévoit que le salarié licencié pour motif économique en bénéficie pendant un an à compter de la rupture s’il en fait la demande pendant cette période. L’employeur doit alors l’informer des emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification. La demande doit être datée et adressée par un moyen permettant de prouver sa réception. Il faut la renouveler ou la compléter si une formation acquise dans le cadre du PSE élargit la qualification.
Une reprise du site ou d’une partie de l’activité peut rendre cette priorité particulièrement importante. Le salarié doit conserver les annonces, les communications du repreneur, les offres publiées et les réponses de l’employeur. Une priorité de réembauche n’est pas une promesse de retour automatique, mais elle oblige l’employeur à examiner les emplois compatibles et à informer le salarié dans les conditions prévues. Le PSE peut organiser une information complémentaire ; cette clause doit être conservée avec le texte légal.
La chronologie à établir après la décision administrative comporte au minimum la date de notification du plan, la convocation à l’entretien préalable, l’entretien, la remise ou la proposition du CSP, l’offre de reclassement, la réponse du salarié, la notification du licenciement, le début et la fin du préavis, le début de l’accompagnement, le paiement des indemnités et la demande de priorité de réembauche. Chaque date peut modifier le délai ou le montant. Les échanges téléphoniques doivent être confirmés par un courriel récapitulatif.
Le licenciement économique individuel doit aussi être comparé aux efforts de reclassement réellement accomplis. L’employeur ne peut pas se contenter de produire une liste de postes génériques si aucune offre précise n’a été remise. Le salarié doit conserver les offres reçues, les refus de l’employeur, ses demandes de précisions et les éléments montrant qu’un poste correspondant à ses compétences existait. Si une offre se situe dans une autre société, il faut vérifier le lien avec le groupe et la possibilité réelle de permutation, à la lumière des arrêts du 15 avril 2026 et du 8 novembre 2023.
Le recours contre le PSE et le recours contre le licenciement peuvent donc coexister, mais ils n’ont pas la même finalité. Le tribunal administratif peut examiner la décision de validation ou d’homologation dans le délai de deux mois. Le conseil de prud’hommes peut examiner la rupture individuelle et les créances. Une demande prud’homale ne doit pas être formulée comme une demande d’annulation de la décision administrative si elle vise en réalité le plan collectif. À l’inverse, un recours administratif ne permet pas toujours d’obtenir le paiement d’une prime individuelle ou de réparer une erreur de salaire.
Le dossier EMINENCE exige enfin une lecture de chaque version. L’accord de méthode publié le 24 août, le rapport d’expertise du 4 septembre, les avis et procès-verbaux des réunions, le PSE soumis à la DREETS le 22 septembre et la décision administrative peuvent comporter des différences. Il faut enregistrer les documents avec leur date et leur nom, éviter de travailler sur une copie non identifiée et conserver les annexes. La version opposable est celle qui a été négociée, signée, transmise ou validée selon l’acte concerné.
Conclusion
Le calendrier de septembre 2026 est un moment de contrôle, pas la fin des droits. Le 4 septembre, le rapport de l’expert doit permettre au CSE d’apprécier les données et les alternatives. Le 9 septembre, les réponses de l’employeur et les propositions de mesures doivent être discutées. Le 21 septembre, la clôture de la consultation ne dispense pas de vérifier la version finale du plan. Le 22 septembre, la transmission à la DREETS ouvre une phase administrative dont l’issue et la date de décision restent à établir.
Chaque salarié doit obtenir le projet économique, le périmètre du groupe, les catégories professionnelles, les critères d’ordre, les offres écrites de reclassement et le détail du dispositif d’accompagnement. Il doit comparer CSP et congé de reclassement, vérifier l’indemnité supra-légale, conserver les preuves et surveiller les délais. Le recours contre la décision administrative relève du tribunal administratif dans les conditions de l’article L. 1235-7-1 ; les demandes individuelles concernant la rupture, le reclassement ou les sommes dues relèvent en principe du conseil de prud’hommes. Une analyse du dossier avant la signature ou la notification permet de distinguer ce qui doit être contesté collectivement de ce qui doit être préservé individuellement.
Pour replacer cette procédure dans l’ensemble des obligations de l’employeur, consultez également la page consacrée aux avocats en droit du travail. Les documents du dossier EMINENCE, et non une annonce générale, permettront de déterminer les droits propres à chaque salarié.