Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt de travail pour maladie ne peut, en principe, être prescrit que pour trente et un jours lors de la première prescription. Chaque prolongation est plafonnée à soixante-deux jours. Cette réforme ne signifie pas qu’un salarié malade doit reprendre son poste au bout d’un ou deux mois. Elle encadre la durée portée sur chaque prescription. Le médecin peut renouveler l’arrêt et peut même dépasser le plafond lorsqu’il justifie médicalement cette durée plus longue.
La difficulté se déplace donc vers la continuité administrative. Un renouvellement tardif, un formulaire non reçu, une preuve d’envoi insuffisante ou une information incomplète adressée à l’employeur peut interrompre les indemnités journalières, le maintien de salaire ou la justification de l’absence. Le salarié confronté à une maladie longue doit désormais anticiper davantage chaque échéance, alors même que son état de santé peut compliquer ces démarches.
Le nouveau dispositif distingue aussi trois interlocuteurs qui n’exercent pas les mêmes pouvoirs. Le prescripteur apprécie la durée médicalement nécessaire. La caisse primaire d’assurance maladie contrôle les conditions d’ouverture et de maintien des indemnités journalières. L’employeur reçoit le justificatif d’absence, peut organiser une contre-visite lorsqu’il verse un complément de salaire, mais ne décide ni du diagnostic ni de la durée médicalement nécessaire. Ce guide, rattaché à notre pratique du droit du travail à Paris, explique comment articuler ces démarches, conserver les preuves utiles et réagir avant qu’un incident administratif ne devienne une perte de revenu ou un conflit sur le contrat de travail.
I. Arrêt maladie de 31 jours : comment fonctionne la nouvelle durée maximale ?
A. Le plafond de 31 ou 62 jours limite chaque prescription, pas la durée totale de la maladie
Le changement résulte du décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, applicable aux prescriptions établies à compter du 1er septembre 2026. Son article premier énonce : « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. »
Le premier arrêt établi à compter de cette date est donc limité à trente et un jours. Si l’état du salarié ne lui permet toujours pas de reprendre, une prolongation peut couvrir jusqu’à soixante-deux jours. Une nouvelle prolongation peut ensuite être prescrite. Aucun texte ne fixe à quatre-vingt-treize jours la durée totale d’une incapacité de travail. La réforme impose des réexamens périodiques ; elle n’ordonne pas une reprise indépendante de l’état de santé.
Cette distinction répond à la première question pratique. Un salarié dont le médecin estime l’incapacité à six mois ne perd pas son droit à l’arrêt maladie au soixante-deuxième jour. Il doit, sauf dérogation justifiée dès la prescription, obtenir les prolongations nécessaires sans laisser de journée non couverte. L’échéance inscrite sur chaque avis devient une date à préparer, non une date automatique de retour.
Le législateur a prévu une exception. L’article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version entrée en vigueur le 1er septembre 2026, impose au prescripteur de mentionner les éléments médicaux et les motifs justifiant l’interruption, ainsi que sa durée. Il ajoute : « Ils peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé. »
Le dépassement n’est donc pas interdit. Il doit être motivé par le professionnel de santé. Cette justification est destinée au service du contrôle médical, non à transformer l’employeur en destinataire du dossier médical du salarié. Le volet adressé à l’entreprise sert à justifier l’absence et sa durée. Si l’employeur réclame le diagnostic ou le détail du traitement, le salarié peut transmettre le justificatif requis sans communiquer ses informations médicales.
Le plafond concerne les arrêts prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme dans les limites de leurs compétences. Il ne modifie pas, à lui seul, les règles relatives à l’accident du travail, à la maladie professionnelle, au congé de maternité ou à l’inaptitude. Une personne qui reçoit un document portant une autre qualification doit vérifier le régime applicable avant de raisonner à partir des seuls seuils de trente et un et soixante-deux jours.
La date de prescription commande l’application de la réforme. Un arrêt initial établi avant le 1er septembre 2026 n’est pas rétroactivement réduit. En revanche, une prolongation prescrite à compter de cette date entre dans le nouveau dispositif. Le salarié doit regarder la date figurant sur chaque avis, la période couverte et la qualification « initial » ou « prolongation ».
Une durée supérieure au plafond ne doit pas être corrigée à la main par le salarié. Il faut contacter le prescripteur. Lui seul peut établir un avis conforme ou justifier une dérogation. Une rature, une modification unilatérale ou un document incomplet fragilise l’authenticité du formulaire et peut retarder le traitement par la caisse.
Le premier réflexe consiste donc à vérifier quatre éléments avant de quitter le cabinet médical : la date de début, la date de fin, le caractère initial ou prolongé de l’avis et la transmission dématérialisée éventuelle à l’assurance maladie. Cette vérification prend quelques minutes. Elle évite souvent plusieurs semaines de contestation.
B. Comment prolonger un arrêt de travail sans rupture de droits ni jour d’absence injustifié ?
La prolongation doit être préparée avant le dernier jour couvert. Attendre l’expiration expose à une journée sans justificatif, à une discussion sur la continuité médicale et à une difficulté de preuve. Le rendez-vous doit être pris assez tôt pour tenir compte de l’indisponibilité du médecin, des week-ends et des jours fériés.
Le prescripteur de la prolongation doit respecter les règles de l’assurance maladie. En principe, la prolongation est établie par le médecin qui a prescrit l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sous réserve des exceptions admises et expliquées dans la rubrique officielle « Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié ». Lorsqu’un autre professionnel intervient, le motif permettant cette intervention doit être documenté. Le salarié doit signaler au nouveau prescripteur l’arrêt en cours et présenter l’avis précédent.
La transmission à la caisse reste une obligation distincte de l’envoi à l’employeur. L’article L. 321-2 du Code de la sécurité sociale dispose : « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur. »
Lorsque l’avis est télétransmis, le professionnel envoie normalement les volets destinés à la caisse. Le salarié conserve le document qui lui est remis et adresse le volet destiné à son employeur. Il ne doit pas déduire de la télétransmission que l’entreprise a été prévenue. Les deux circuits restent séparés.
Lorsque l’arrêt ou sa prolongation est établi sur papier, l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale fixe la règle : « Lorsque l’arrêt de travail n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2, un avis d’interruption de travail ou de prolongation d’interruption. » Le texte exige l’original du formulaire sécurisé signé par le professionnel de santé.
Le délai de deux jours rend la preuve décisive. Une lettre simple peut parvenir normalement, mais elle laisse peu de traces si la caisse conteste sa réception. Un envoi suivi, une copie lisible du formulaire, le justificatif de dépôt et la capture de l’espace Ameli forment un dossier plus utile. Il faut également conserver le message adressé à l’employeur et son accusé de réception.
La cour d’appel de Paris a récemment appliqué cette exigence de preuve à une prolongation contestée. Elle a jugé : « Il appartient donc à M. [A] de démontrer par tous moyens qu’il a remis à la Caisse l’arrêt de travail avant la fin de la période d’interruption de travail, et qu’il a ainsi mis l’organisme en mesure d’exercer son contrôle pendant cette période » (CA Paris, 12 juin 2026, n° 24/06130). Une photographie montrant une enveloppe fermée n’a pas suffi, car son contenu et sa remise effective n’étaient pas établis.
Cette décision justifie une méthode simple. Pour chaque prescription, le salarié peut conserver dans un même dossier la copie intégrale de son exemplaire, la preuve de l’envoi à la caisse, la preuve de la transmission à l’employeur, l’historique Ameli et les échanges relatifs à la prolongation. Les fichiers doivent porter une date claire. En cas de litige, une chronologie cohérente vaut mieux qu’une série de captures non identifiées.
L’employeur doit être averti dans le délai prévu par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages de l’entreprise. Le délai de quarante-huit heures est fréquent et conditionne également, dans le régime légal, le complément de salaire. Un courriel avec le volet destiné à l’employeur permet d’établir la date de l’information, sous réserve d’adresser l’original si celui-ci est demandé.
Le salarié ne doit pas attendre la décision de la caisse pour justifier son absence auprès de l’entreprise. Une contestation sur les indemnités journalières n’efface pas l’arrêt médical. Inversement, le fait que l’employeur ait reçu son volet ne prouve pas que la caisse a reçu les siens. Cette dissociation explique de nombreux refus.
Si un jour n’est pas couvert entre deux prescriptions, il faut demander rapidement au médecin si une rectification est médicalement et juridiquement possible. Le salarié ne peut pas exiger un arrêt rétroactif. Il peut, parallèlement, avertir l’employeur, expliquer la démarche engagée et proposer tout justificatif provisoire disponible, sans inventer une continuité que les documents ne démontrent pas.
II. Prolongation d’arrêt maladie refusée : comment protéger ses indemnités, son salaire et son emploi ?
A. Que faire si la CPAM refuse les IJSS ou si l’employeur suspend le complément de salaire ?
Un refus de la caisse doit être lu avant d’être contesté. Le motif peut tenir à la date de réception, à l’absence de formulaire sécurisé, à la qualité du prescripteur, à une rupture entre deux arrêts, à l’impossibilité d’un contrôle ou aux conditions administratives d’ouverture des droits. La réponse utile dépend du motif exact.
Lorsque l’envoi est tardif, le salarié doit réunir les preuves disponibles : accusé postal, bordereau de dépôt, télétransmission, message de la caisse, copie du formulaire et document médical établissant une impossibilité d’agir. Il doit vérifier si la décision indique la commission de recours amiable, son adresse et le délai de contestation. Une réclamation informelle par téléphone ne remplace pas le recours écrit lorsqu’un délai court.
L’article R. 323-12 du Code de la sécurité sociale prévoit : « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. » La date à laquelle la caisse a effectivement reçu l’avis peut donc devenir déterminante, surtout lorsque le document n’arrive qu’après la fin de la période prescrite.
La contestation doit distinguer l’envoi tardif de l’absence totale de réception pendant la période contrôlable. Elle doit aussi expliquer toute circonstance indépendante de la volonté de l’assuré. Une hospitalisation, une dématérialisation attestée ou une erreur identifiable du circuit de transmission ne se démontre pas de la même manière. Les pièces doivent répondre au motif retenu par la caisse.
Le maintien de salaire versé par l’employeur obéit à ses propres conditions. L’article L. 1226-1 du Code du travail accorde, sous conditions, une indemnité complémentaire au salarié ayant au moins un an d’ancienneté. Le texte exige notamment « d’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’accepter une contre-visite lorsqu’elle est légalement organisée. La convention collective peut prévoir des garanties plus favorables ou des conditions précises.
L’employeur peut organiser une contre-visite lorsqu’il verse le complément. Il doit respecter les règles applicables, notamment l’information sur le lieu de repos et les heures de sortie. Le salarié doit rendre le contrôle possible ou expliquer immédiatement l’impossibilité. Une autorisation de séjour hors du domicile ne produit pas son effet à l’égard de l’employeur si celui-ci n’en a jamais été informé.
La cour d’appel de Paris a jugé, dans une affaire où deux contre-visites avaient échoué pendant une autorisation de quitter le département : « L’obligation mise à la charge du salarié de se soumettre à la contre-visite médicale organisée par l’employeur constitue la condition de l’engagement pris par celui-ci de verser des indemnités compensatrices de salaire » (CA Paris, 20 février 2025, n° 22/01482). La salariée n’ayant informé l’employeur qu’après la période litigieuse, la suspension du complément a été admise.
Une contre-visite défavorable ne permet pas à l’employeur de réécrire le diagnostic ou de récupérer automatiquement les indemnités déjà versées par la caisse. Elle peut suspendre le complément patronal dans les conditions légales. La caisse dispose de son propre pouvoir de contrôle. Le courrier reçu doit donc être identifié : décision de l’employeur, avis du médecin contrôleur ou décision de la CPAM.
Le salarié doit également vérifier le bulletin de paie. Une retenue peut correspondre à l’absence non rémunérée, au délai de carence, à la subrogation, à la suspension du complément ou à une régularisation. Il faut demander un décompte détaillé avant de conclure à une erreur. Le montant brut d’IJSS, les indemnités complémentaires et les éventuelles garanties de prévoyance sont trois flux différents.
Si l’employeur pratique la subrogation, il perçoit les indemnités journalières pour maintenir la rémunération. Une anomalie de transmission peut alors apparaître sur le salaire avant que le salarié ne reçoive une décision directe de la caisse. Il faut demander à l’entreprise l’attestation de salaire, le relevé de subrogation et l’état des paiements reçus. Une attestation de salaire absente ou erronée peut bloquer l’indemnisation alors même que l’arrêt a été transmis.
La contestation doit rester factuelle. Elle présente les prescriptions dans l’ordre, les dates d’envoi, les accusés de réception, les décisions, les bulletins de paie et le montant réclamé. Elle demande la régularisation de la période précisément identifiée. Une demande générale portant sur « tous les IJSS manquants » est plus difficile à instruire qu’un tableau période par période.
B. L’employeur peut-il sanctionner ou licencier un salarié dont l’arrêt se prolonge ?
Le nouveau plafond ne crée aucun motif de licenciement. Le fait de recevoir plusieurs prolongations de soixante-deux jours ne constitue ni une faute ni une preuve d’inaptitude. L’employeur peut exiger la justification de l’absence et respecter les procédures de contrôle ; il ne peut pas sanctionner le salarié parce qu’il est malade.
L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit qu’un salarié soit sanctionné, licencié ou fasse l’objet d’une mesure discriminatoire « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap ». Un courriel reliant explicitement la rupture à la maladie, une différence de traitement dépourvue de justification ou des pressions destinées à provoquer une reprise prématurée doivent être conservés.
Cette protection n’efface pas toutes les possibilités de rupture. Une entreprise peut, dans certaines conditions strictes, invoquer les perturbations objectives causées par des absences prolongées ou répétées et la nécessité d’un remplacement définitif. La Cour de cassation rappelle que le remplacement doit intervenir « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », apprécié selon l’entreprise, l’emploi et les démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188).
La seule durée de l’arrêt ne suffit donc pas. L’employeur doit établir la perturbation du fonctionnement, la nécessité d’un remplacement définitif et la réalité du recrutement. Une simple répartition provisoire des tâches, le recours ponctuel à l’intérim ou une affirmation générale sur la désorganisation ne répond pas toujours à ces conditions.
Une décision récente illustre l’importance des preuves. La cour d’appel de Versailles a rappelé : « Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (CA Versailles, 2 juillet 2025, n° 23/01576). Dans cette affaire, l’employeur produisait notamment les données d’absence, les contraintes techniques du poste, les heures supplémentaires, les démarches de recrutement et les effets d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Le salarié qui reçoit une convocation à un entretien préalable pendant son arrêt doit la lire sans attendre. L’arrêt maladie n’interrompt pas automatiquement la procédure. Il peut demander les motifs envisagés, se faire assister dans les conditions légales, transmettre des observations et réunir les éléments montrant que son remplacement n’est ni nécessaire ni définitif. Les organigrammes, offres d’emploi, contrats de remplacement et dates de recrutement peuvent devenir utiles.
La situation change encore lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte. Un arrêt de travail ne vaut pas avis d’inaptitude. Seul le médecin du travail intervient dans cette procédure. L’article L. 1226-2 du Code du travail impose alors à l’employeur de proposer « un autre emploi approprié à ses capacités », aussi comparable que possible à l’emploi précédent, en tenant compte des indications du médecin du travail et, lorsqu’il existe, de l’avis du comité social et économique.
La Cour de cassation a précisé qu’un recours contre l’avis médical ne suspend pas nécessairement la procédure. Elle juge : « La rupture du contrat de travail en raison de l’inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n’est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud’hommes sur le recours formé contre l’avis de ce médecin » (Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-19.813). Le salarié doit donc agir dans le délai indiqué sur l’avis et ne pas supposer que la seule contestation gèle le licenciement.
Le passage d’un arrêt long à une procédure d’inaptitude mérite une chronologie distincte. Il faut conserver les convocations de la médecine du travail, l’avis, les indications de reclassement, les échanges avec l’employeur, les postes proposés et la consultation du CSE. Un dossier composé seulement des arrêts maladie ne permet pas de contrôler la recherche de reclassement.
Pour limiter le risque de rupture, le salarié peut solliciter une visite de préreprise lorsque la reprise devient incertaine. Cette démarche permet d’anticiper les aménagements, le temps partiel thérapeutique, une adaptation du poste ou une formation. Elle ne donne pas à l’employeur accès au diagnostic. Elle prépare les conditions du retour avec le service de prévention et de santé au travail.
Si l’entreprise exerce une pression pendant l’arrêt, les réponses doivent rester mesurées et traçables. Le salarié confirme les périodes couvertes, transmet le volet requis, indique son adresse de repos et répond aux demandes administratives légitimes. Il ne promet pas une date de guérison que son médecin n’a pas fixée. Il conserve les messages liant la poursuite du contrat à une reprise anticipée ou à la communication d’informations médicales.
Avant toute contestation, cinq ensembles de documents changent réellement l’analyse : les avis initiaux et prolongations ; les preuves d’envoi à la caisse et à l’employeur ; les décisions de la CPAM et les relevés d’IJSS ; les bulletins de paie et le régime de prévoyance ; les convocations, courriels et documents relatifs à une contre-visite, une préreprise, une inaptitude ou un licenciement. Leur classement chronologique permet de distinguer le litige de sécurité sociale du litige prud’homal.
Conclusion
Le plafond de trente et un jours pour l’arrêt initial et de soixante-deux jours pour chaque prolongation ne fixe pas une durée maximale de maladie. Il oblige à renouveler plus régulièrement les prescriptions, sauf dérogation médicalement justifiée. Pour le salarié, le risque principal réside dans la rupture du circuit administratif : prescription tardive, mauvaise qualification, envoi non prouvé, volet employeur oublié ou contrôle rendu impossible.
À chaque échéance, il faut vérifier les dates, obtenir la prolongation avant l’expiration, transmettre séparément les documents à la caisse et à l’employeur, puis conserver les preuves. En cas de refus d’IJSS, la décision doit être contestée selon son motif et dans le délai indiqué. En cas de suspension du complément de salaire, il faut contrôler le fondement, la convention collective, la contre-visite et les bulletins de paie.
L’employeur ne peut pas transformer la réforme en droit de connaître le diagnostic ni en motif automatique de licenciement. Une rupture liée à l’état de santé est prohibée. Une rupture pour perturbation de l’entreprise exige des preuves précises et un remplacement définitif. Une procédure d’inaptitude obéit encore à d’autres règles. Lorsque plusieurs de ces difficultés se cumulent, la chronologie et les pièces déterminent le recours utile.