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Emploi des seniors : la négociation obligatoire depuis 2025 et le malus 2026, ce que les salariés peuvent exiger

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Maître Hassan KOHEN
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Emploi des seniors : la négociation obligatoire depuis 2025 et le malus 2026, ce que les salariés peuvent exiger

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Vous avez cinquante-huit ans, vingt ans d’ancienneté dans une entreprise de trois cent cinquante salariés, et personne ne vous a jamais parlé d’un accord sur l’emploi des seniors. Les entretiens annuels se succèdent, les jeunes recrues arrivent, les départs à la retraite se préparent dans la discrétion, mais aucune négociation collective ne traite de votre maintien dans l’emploi, de l’aménagement de votre fin de carrière ou de la transmission de votre savoir-faire. Cette situation, très répandue à la rentrée 2026, n’est pourtant plus une simple lacune du dialogue social : depuis le 26 octobre 2025, votre employeur est tenu d’ouvrir une négociation sur l’emploi des salariés expérimentés, et l’absence de démarche peut désormais coûter cher à l’entreprise.

La réponse tient en trois points. D’abord, dans les entreprises et les groupes d’au moins trois cents salariés où existent des sections syndicales, l’employeur doit engager une négociation dédiée aux salariés expérimentés, précédée d’un diagnostic chiffré, et portant sur le recrutement, le maintien dans l’emploi, l’aménagement des fins de carrière et la transmission des compétences. Ensuite, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a assorti cette obligation d’un malus : une majoration des cotisations patronales d’assurance vieillesse, recouvrée par l’Urssaf, lorsque l’entreprise n’a ni négocié ni mis en place de plan d’action. Enfin, vous disposez de leviers individuels concrets : demander l’entretien de parcours professionnel, exiger une réponse motivée à une demande de retraite progressive, contester une mise à la retraite d’office irrégulière ou une discrimination liée à l’âge.

Deux réserves s’imposent d’emblée. Le montant du malus n’est pas encore fixé : il sera déterminé par un décret qui modulera la sanction selon les efforts constatés et les motifs de la défaillance. Attendre ce décret pour agir serait toutefois une erreur, car c’est précisément l’absence de diagnostic et de négociation engagée qui placera l’entreprise dans la situation la plus défavorable au moment du contrôle. Par ailleurs, l’obligation de négocier ne concerne que les entreprises d’au moins trois cents salariés dotées de sections syndicales, ainsi que les branches professionnelles ; dans les entreprises plus petites, la démarche reste facultative, même si elle peut être demandée.

I. Ce que votre employeur doit faire depuis la loi du 24 octobre 2025

A. Une négociation obligatoire, un calendrier précis, un diagnostic préalable

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés a créé un nouveau thème de négociation collective obligatoire. Le texte de référence, pour votre entreprise, figure à l’article L. 2242-2-1 du Code du travail : « Lorsqu’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives sont constituées dans les entreprises et les groupes d’entreprises, au sens de l’ article L. 2331-1 , d’au moins trois cents salariés, l’employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l’ article L. 2242-1 , une négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. » Trois conditions cumulent donc leurs effets : un effectif d’au moins trois cents salariés, l’existence d’au moins une section syndicale d’organisation représentative, et une périodicité minimale d’une fois tous les quatre ans.

Le régime détaillé de cette négociation est fixé à l’article L. 2242-22 du Code du travail : « Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées à l’ article L. 2242-2-1 , l’employeur engage, tous les trois ans, une négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. » Le même article ajoute une exigence décisive : « Cette négociation est précédée d’un diagnostic et porte sur les matières mentionnées à l’ article L. 2241-14-1 . » En pratique, l’employeur doit donc d’abord établir un état des lieux chiffré de la situation des salariés expérimentés dans l’entreprise — pyramide des âges, recrutements, départs, accès à la formation, temps partiel, pénibilité — en s’appuyant notamment sur les données de la base de données économiques, sociales et environnementales, avant d’ouvrir la discussion avec les organisations syndicales. Sans ce diagnostic, la négociation ne peut pas être regardée comme sérieusement engagée, et c’est ce document que l’administration comme les syndicats pourront exiger pour vérifier la bonne foi de la démarche.

Les branches professionnelles sont soumises à une obligation parallèle. Aux termes de l’article L. 2241-14-1 du Code du travail, « Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les trois ans, pour engager, après établissement d’un diagnostic, une négociation sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. » Si votre entreprise relève d’une branche qui a déjà négocié, l’accord de branche peut prévoir un plan d’action type, y compris pour les entreprises de moins de trois cents salariés qui, elles, ne sont pas tenues de négocier mais peuvent s’inspirer de ce cadre.

Une négociation ne peut pas être expédiée en une réunion sans suite. La Cour de cassation l’a rappelé le 15 avril 2026, dans un arrêt rendu à propos des négociations obligatoires d’entreprise : « Il en résulte que les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l’établissement d’un procès-verbal de désaccord. » (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-15.653). Concrètement, si aucun accord n’est conclu, un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement doit être établi et déposé. Et pendant toute la durée de la négociation, l’employeur est privé du pouvoir de décider seul : aux termes de l’article L. 2242-4 du Code du travail, « Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1 , L. 2242-2 et L. 2242-2-1 est en cours, l’employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l’urgence le justifie. » Pour vous, salarié, cela signifie qu’une direction qui annoncerait un plan senior unilatéral sans avoir mené la négociation jusqu’à son terme régulier — accord ou procès-verbal de désaccord — s’expose à voir ses mesures contestées.

C’est ici qu’intervient le malus. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, c’est-à-dire la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, prévoit en son article 11 une majoration des cotisations patronales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage pour les entreprises d’au moins trois cents salariés qui n’ouvrent pas la négociation sur l’emploi des seniors ou qui, à défaut d’accord, ne mettent pas en place un plan d’action annuel en faveur de l’emploi des seniors. La majoration est prélevée directement par l’Urssaf, et son montant sera fixé par décret en fonction des efforts constatés dans l’entreprise et des motifs de la défaillance, sur la base de critères rendus publics. Le dispositif n’est donc pas une simple déclaration d’intention : une entreprise qui n’a engagé aucune démarche, sans justification, s’expose à un malus plus lourd que celle qui a tenté une négociation restée infructueuse mais documentée. C’est ce raisonnement, détaillé à la rentrée de septembre 2026 par plusieurs analyses juridiques, qui fait du diagnostic préalable et de la traçabilité des invitations à négocier de véritables éléments de défense pour l’entreprise — et, symétriquement, des points d’appui pour les salariés et leurs représentants qui demandent l’ouverture de la négociation.

B. Quatre thèmes imposés, six chantiers possibles, et des droits qui vous concernent directement

Le contenu de la négociation n’est pas libre. L’article L. 2241-14-1 du Code du travail impose quatre matières : « 1° Le recrutement de ces salariés ; 2° Leur maintien dans l’emploi ; 3° L’aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ; 4° La transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences. » Chacun de ces thèmes vous concerne personnellement. Le recrutement, parce qu’un engagement en faveur de l’embauche des plus de cinquante-cinq ans peut ouvrir des postes là où une pratique officieuse les fermait. Le maintien dans l’emploi, parce qu’il couvre l’accès à la formation, l’adaptation du poste et la prévention de l’usure. L’aménagement des fins de carrière, parce qu’il conditionne votre passage à temps partiel ou en retraite progressive. La transmission, parce que les missions de tutorat et de mentorat peuvent valoriser votre expérience au lieu de la mettre à l’écart.

La négociation peut en outre s’étendre à six chantiers complémentaires, énumérés à l’article L. 2241-14-2 du Code du travail : « 1° Le développement des compétences et l’accès à la formation ; 2° Les effets des transformations technologiques et environnementales sur les métiers ; 3° Les modalités de management du personnel ; 4° Les modalités d’écoute, d’accompagnement et d’encadrement de ces salariés ; 5° La santé au travail et la prévention des risques professionnels ; 6° L’organisation du travail et les conditions de travail. » Ce second cercle est particulièrement important pour les salariés exposés à des transformations d’outils ou d’organisation : l’introduction d’un nouveau logiciel, la réorganisation d’un service ou l’évolution des objectifs peuvent y être discutés sous l’angle de leurs effets sur les salariés expérimentés. Dans ce cadre, l’employeur doit également examiner les possibilités de mobilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, prévu à l’article L. 221-1-5 du Code de la sécurité sociale, ce qui peut financer des aménagements de poste, des formations ou des transitions vers des fonctions moins exposées.

Au-delà de la négociation collective, la loi a créé des droits individuels dont vous pouvez vous saisir dès maintenant. Le premier est l’entretien de parcours professionnel, qui remplace l’ancien entretien professionnel. Tout salarié restant employé dans la même entreprise en bénéficie tous les quatre ans, dès la première année suivant l’embauche, et il porte désormais sur vos compétences, leur évolution possible compte tenu des transformations de l’entreprise, vos besoins de formation, vos souhaits d’évolution, voire une reconversion interne ou externe, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience. Surtout, la loi prévoit que le premier entretien de parcours professionnel organisé dans les deux années précédant vos soixante ans est consacré aux conditions de maintien dans l’emploi et aux aménagements de fin de carrière envisageables, notamment le temps partiel et la retraite progressive. Si vous approchez de vos cinquante-huit ans sans jamais avoir eu cet entretien, vous pouvez donc en demander un par écrit : c’est le moment prévu par la loi pour parler officiellement de votre fin de carrière avec votre employeur.

Le deuxième levier concerne le recrutement des plus âgés. La loi crée à titre expérimental, pour cinq ans, le contrat de valorisation de l’expérience : un contrat à durée indéterminée réservé aux demandeurs d’emploi âgés d’au moins soixante ans — ou d’au moins cinquante-sept ans si un accord de branche le prévoit — qui ne bénéficient pas d’une retraite à taux plein et n’ont pas travaillé dans l’entreprise ou le groupe au cours des six mois précédents. Comme le précise la fiche officielle de Service public, ce contrat est créé à titre expérimental pour une durée de cinq ans (Emploi des salariés seniors : quels changements ?). Si vous êtes en recherche d’emploi à cinquante-huit ou soixante ans, ce contrat peut être proposé à un employeur potentiel comme un cadre sécurisé d’embauche en CDI.

II. Ce que vous pouvez exiger, pas à pas, dans votre entreprise

A. Retraite progressive, temps partiel de fin de carrière, mise à la retraite : les demandes qui changent votre quotidien

La retraite progressive est l’aménagement le plus demandé, et c’est aussi celui que la loi du 24 octobre 2025 a le plus renforcé. Le principe est simple : vous continuez à travailler à temps partiel ou à temps réduit tout en percevant une fraction de votre pension de retraite, ce qui lisse la transition et maintient une partie de votre rémunération. La nouveauté, c’est que l’employeur ne peut plus vous opposer un refus sec. Pour les salariés au forfait en jours, l’article L. 3121-60-1 du Code du travail dispose : « A défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis. » Un silence de plus de deux mois vaut donc acceptation. Et lorsque l’employeur refuse, sa justification est encadrée : « La justification apportée par l’employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné. » Concrètement, adressez votre demande par écrit, de préférence par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, en précisant la quotité de temps de travail souhaitée et la date d’effet envisagée. Si la réponse est un refus stéréotypé — « incompatible avec l’organisation » sans autre détail — ou une absence de réponse au bout de deux mois, conservez précieusement ces pièces : elles feront la matière d’une contestation devant le conseil de prud’hommes ou d’un signalement à l’inspection du travail.

Le même esprit irrigue le temps partiel de fin de carrière. La loi permet désormais à un accord d’entreprise — ou, à défaut, à un accord de branche — de prévoir l’affectation de votre indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de votre rémunération pendant votre fin de carrière à temps partiel ou à temps réduit, dès lors que vous avez demandé et obtenu ce passage en accord avec votre employeur. Si le montant de l’indemnité qui aurait été due au moment du départ excède les sommes ainsi affectées, le reliquat vous est versé. Vérifiez donc si un accord applicable dans votre entreprise organise déjà ce mécanisme : c’est une question à poser par écrit à la direction ou aux représentants du personnel, et l’absence de réponse peut être invoquée dans le cadre de la négociation seniors que vous demandez par ailleurs.

Reste la question que beaucoup de salariés de plus de soixante-cinq ans redoutent : l’employeur peut-il vous mettre à la retraite d’office ? La mise à la retraite s’entend, selon l’article L. 1237-5 du Code du travail, de « la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint, y compris avant son embauche, l’âge mentionné au 1° de l’ article L. 351-8 du code de la sécurité sociale », c’est-à-dire, en pratique, l’âge de soixante-dix ans, avec une interrogation écrite préalable du salarié sur son intention de quitter l’entreprise. Avant cet âge, une mise à la retraite imposée s’analyse en un licenciement, qui doit alors être justifié par une cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation veille strictement à ce seuil : le 27 novembre 2024, elle a censuré une cour d’appel qui avait requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse la mise à la retraite d’un salarié engagé à soixante-trois ans, en rappelant que « Lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail. » (Cass. soc., 27 novembre 2024, n° 22-13.694). La nouveauté issue de la loi du 24 octobre 2025 mérite votre attention : la mise à la retraite d’office est désormais possible pour le salarié embauché alors qu’il avait déjà atteint l’âge requis pour bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein, ce qui sécurise l’embauche en CDI des seniors tout en encadrant strictement la rupture. Si vous recevez une notification de mise à la retraite avant soixante-dix ans, vérifiez donc votre âge, la date de votre embauche, vos droits à taux plein et la régularité de l’interrogation écrite préalable : chacune de ces conditions peut fonder une contestation.

B. Faire respecter l’obligation : discrimination, preuves et leviers collectifs

Lorsque l’absence de négociation s’accompagne d’un traitement défavorable — augmentation refusée sans motif, formation systématiquement écartée, poste supprimé au moment où vous évoquez votre fin de carrière, licenciement brutal après vingt ans de maison — c’est le terrain de la discrimination liée à l’âge qui s’ouvre. L’article L. 1132-1 du Code du travail est formel : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 , de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse », ainsi que pour d’autres motifs énumérés par le texte. L’âge figure donc expressément parmi les motifs prohibés, et la liste des mesures visées couvre toute la vie du contrat, de l’embauche au renouvellement du contrat.

Le régime de preuve vous est favorable, sans être automatique. Aux termes de l’article L. 1134-1 du Code du travail, « le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », puis « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Vous n’avez donc pas à prouver l’intention discriminatoire de votre employeur : des écarts de traitement documentés — comparaisons avec des collègues plus jeunes à poste et ancienneté comparables, courriels évoquant votre âge ou votre départ supposé, suppression de vos missions après une demande de temps partiel — suffisent à faire basculer la charge de la preuve. La cour d’appel de Versailles l’a illustré le 18 juin 2025 en retenant une discrimination en raison de l’âge à l’encontre d’une salariée, avec nullité du licenciement et indemnisation sur le fondement de l’article L. 1235-3-1 du Code du travail, qui prévoit que « lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (CA Versailles, 18 juin 2025, n° 23/01451). Un licenciement discriminatoire n’est donc pas indemnisé comme un licenciement ordinaire : la nullité ouvre un plancher de six mois de salaire, sans plafond, outre la réparation du préjudice moral.

Pour agir utilement, procédez par écrit et dans l’ordre. Première étape : demandez à votre direction, par courrier, si une négociation sur l’emploi des salariés expérimentés a été engagée, quel diagnostic a été établi et quel calendrier est prévu, en visant les articles L. 2242-2-1 et L. 2242-22. Adressez une copie aux délégués syndicaux s’il en existe, car ce sont eux qui négocient. Deuxième étape : sollicitez votre entretien de parcours professionnel si vous ne l’avez pas eu depuis quatre ans, ou si vous entrez dans les deux années précédant vos soixante ans, en visant par écrit les thèmes du maintien dans l’emploi et des aménagements de fin de carrière. Troisième étape : si une demande de retraite progressive ou de temps partiel vous est refusée sans motivation précise, contestez le refus par écrit en rappelant l’exigence légale de motivation et le délai de deux mois. Quatrième étape : conservez tout — bulletins de paie, entretiens d’évaluation, refus écrits, comparatifs avec des collègues, attestations de témoins — car les contentieux de la discrimination et de la mise à la retraite se gagnent sur pièces. Enfin, le malus constitue un argument de discussion réel : une entreprise de plus de trois cents salariés qui ignore l’obligation s’expose à une majoration de cotisations dont le montant sera fixé par décret, et signaler la situation à l’inspection du travail ou aux organisations syndicales de la branche peut accélérer l’ouverture de la négociation. Pour cadrer ces démarches et évaluer vos chances devant le conseil de prud’hommes, l’appui d’un avocat en droit social à Paris permet de vérifier la solidité de votre dossier avant d’engager une procédure.

Conclusion

La promesse affichée par beaucoup d’entreprises — « nos seniors sont notre richesse » — se heurte depuis le 26 octobre 2025 à une réalité juridique simple : dans les entreprises d’au moins trois cents salariés dotées de sections syndicales, l’emploi des salariés expérimentés n’est plus un sujet facultatif de communication interne, mais un thème obligatoire de négociation, précédé d’un diagnostic, sanctionné à terme par un malus sur les cotisations vieillesse. Les branches négocient tous les trois ans, les entreprises tous les trois ans sur ce thème, l’entretien de parcours professionnel jalonne votre carrière jusqu’à l’aménagement de votre fin de carrière, et la retraite progressive ne peut plus vous être refusée d’un revers de main. Ce qui change réellement pour vous, salarié de cinquante-cinq ans et plus, c’est que chacun de ces dispositifs peut être demandé par écrit, et que chaque refus non motivé laisse une trace exploitable.

N’attendez ni le décret fixant le montant du malus ni une hypothétique bonne volonté : vérifiez dès maintenant si votre entreprise a ouvert la négociation, demandez votre entretien de parcours professionnel, formulez par écrit vos demandes d’aménagement et conservez vos preuves. Et si un licenciement, une mise à la retraite anticipée ou une mise à l’écart vous frappe après ces démarches, faites examiner rapidement votre situation : les délais de contestation courent, mais vos droits, eux, sont désormais écrits noir sur blanc dans le Code du travail.

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