Vous touchez des indemnités journalières depuis des mois, parfois depuis près de trois ans, et un courrier de la caisse primaire d’assurance maladie vous annonce une mise en invalidité, avec une catégorie et une date que vous n’avez pas choisies. Faut-il accepter, pouvez-vous refuser et continuer en arrêt de travail, quel montant allez-vous perdre ou gagner, et comment contester la catégorie, la date d’effet ou le calcul du salaire moyen quand la notification vous semble fausse ? La réponse tient en peu de mots : la mise en invalidité peut être prononcée par la caisse sans votre demande, elle met fin aux indemnités journalières, elle ouvre une pension dont le montant dépend de la catégorie et du salaire annuel moyen, et chaque point contestable — la date, le salaire de référence, le classement en première, deuxième ou troisième catégorie, puis plus tard la bascule vers la retraite — se dispute d’abord devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec une expertise médicale qui pèse lourd. Cet article vous donne la méthode complète : comprendre la décision de la caisse, vérifier le montant, former le recours dans les délais et préparer l’audience pour obtenir le rappel.
I. La CPAM veut vous mettre en invalidité d’office après vos indemnités journalières : pouvez-vous refuser et quelle date et quelle catégorie contester ?
A. Mise en invalidité d’office : consolidation, stabilisation et fin des indemnités journalières, comment la CPAM fixe la date et pourquoi chaque semaine compte
La mise en invalidité n’est pas une faveur que vous demandez, c’est une constatation médicale que la caisse peut prononcer d’office quand votre état remplit les conditions légales. Le texte de base est limpide : l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit à une pension d’invalidité quand l’assuré « présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité ». Autrement dit, la caisse compare ce que vous pouvez encore gagner avec ce que vous gagniez avant l’arrêt, et le seuil réglementaire est sévère : l’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale exige que « l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain » et que « le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article ». Si vous conservez plus du tiers de votre capacité de gain, la pension est refusée ; si la réduction atteint les deux tiers, la porte s’ouvre, et c’est le médecin-conseil qui tranche au vu de votre capacité restante, de votre état général, de votre âge et de vos aptitudes.
Le moment de cette bascule est encadré par l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que l’état d’invalidité est apprécié « en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle », puis vise quatre situations : « 1°) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ; 2°) soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ; 3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné ; 4°) soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme ». En pratique maladie ordinaire, le deuxième cas est le plus fréquent : vos indemnités journalières de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, versées à l’assuré « qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin » de continuer ou de reprendre le travail, s’épuisent au bout de trois ans, et la caisse doit alors soit vous faire reprendre, soit prononcer l’invalidité. Le troisième cas — la stabilisation avant la fin des trois ans — permet une mise en invalidité anticipée : quand le médecin-conseil estime que votre état n’évoluera plus, il consolide et bascule, même s’il reste des mois d’indemnités théoriques. Le premier cas joue après un accident de droit commun consolidé, et le quatrième vise l’usure prématurée constatée directement.
Pouvez-vous refuser ? En droit strict, la mise en invalidité s’impose : elle remplace les indemnités journalières, et refuser la pension ne fait pas renaître les indemnités journalières au-delà de leur terme. Mais ce constat ne vous laisse pas sans levier : vous pouvez contester la date d’effet, la catégorie et le montant, et dans certains dossiers demander le réexamen quand un nouveau fait médical survient. La date d’effet mérite une attention obsessionnelle, car chaque semaine déplace le salaire annuel moyen de référence et les rappels. Un jugement récent du pôle social du tribunal judiciaire de Lille l’illustre parfaitement : un assuré mis en invalidité de deuxième catégorie à compter du 25 mars 2023 contestait cette date et le montant de sa pension, la caisse expliquant que « le médecin conseil avait corrélativement fixé la date de mise en invalidité 2ème catégorie au 25/03/2023 » après avoir fixé la consolidation au 24 mars 2023, puis, après un jugement du 10 décembre 2024 reportant la consolidation au 14 février 2024, la caisse avait reporté la date d’effet au 15 février 2024 (TJ Lille, pôle social, 13 novembre 2025, RG n° 24/01740). La leçon est double : la date de consolidation commande la date d’effet, et toute décision qui déplace la consolidation doit faire rediscuter la pension. Si votre certificat médical, votre reconnaissance d’affection de longue durée ou une consolidation révisée suggèrent une autre date, versez ces pièces dès le recours amiable au lieu d’attendre l’audience.
Concrètement, dès la notification, réclamez par écrit le rapport du médecin-conseil, le relevé de carrière utilisé et le détail du calcul, pointez la date de consolidation ou de stabilisation retenue, comparez-la avec vos certificats et votre historique d’arrêts, et saisissez la commission médicale de recours amiable dans le délai de deux mois en visant chaque grief séparément : date, catégorie, salaire moyen. Ne laissez pas la caisse vous répondre que seul son applicatif compte : le juge, lui, contrôle les pièces, et un dossier médical ordonné — certificats circonstanciés de votre médecin traitant, comptes rendus de médecins spécialisés, preuve de l’usure ou de la stabilisation — pèse plus qu’une affirmation générale. Si vous exerciez encore une petite activité ou perceviez un reliquat de salaire, conservez les bulletins : ils serviront pour la suite, au moment de discuter du cumul et du salaire de référence.
B. Catégorie 1, 2 ou 3 et montant de la pension : comment la caisse calcule vos 30 % ou 50 % et comment contester le classement
Le classement en catégorie conditionne directement votre revenu : l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale range les invalides en trois groupes, « 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ». La première catégorie vise ceux qui peuvent encore travailler à temps réduit ou dans un emploi adapté, la deuxième ceux qui ne peuvent plus exercer aucune profession, la troisième ceux qui cumulent cette incapacité totale avec le besoin d’une aide quotidienne — et c’est cette troisième catégorie qui ouvre, en plus de la pension, la majoration pour tierce personne. L’erreur fréquente consiste à croire que la gravité ressentie suffit : le médecin-conseil raisonne en capacité professionnelle restante, pas seulement en douleurs, et un dossier qui décrit vos douleurs sans démontrer l’impossibilité d’exercer une profession quelconque, même aménagée, bascule en première catégorie au lieu de la deuxième.
Le calcul suit le classement. Pour la première catégorie, l’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale fixe la pension « égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré », en précisant que « ces années doivent être antérieures à la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou, à défaut, de la date de constatation médicale de l’invalidité », et que « lorsque l’assuré ne compte pas dix années d’assurance, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des années d’assurance accomplies depuis l’affiliation ». Pour la deuxième catégorie, l’article R. 341-5 du code de la sécurité sociale porte la pension « égale à 50 % du salaire défini à l’article R. 341-4 », avec un plafond : « Le montant de la pension d’invalidité ne peut être supérieur à 30 % ou à 50 % du montant annuel du plafond des rémunérations ou gains retenu pour le calcul de la fraction de cotisation prévue au troisième et au quatrième alinéas de l’article R. 341-4, selon qu’il s’agit d’un invalide de la première catégorie ou d’un invalide de la deuxième catégorie ». Concrètement, la caisse prend vos dix meilleures années de salaires soumis à cotisations avant l’arrêt, en fait la moyenne, applique 30 % ou 50 %, écrête au plafond, puis verse chaque mois. Dans le dossier lillois déjà cité, la caisse avait notifié « un salaire annuel moyen de base de 16 992,52 € soit un montant brut annuel de 8 496,26 € soit un montant brut mensuel de 708,02 € » pour une deuxième catégorie, et l’assuré s’étonnait que « les 10 meilleurs années retenues par la CPAM ne soient pas les mêmes que celles retenues par la CARSAT » (TJ Lille, pôle social, 13 novembre 2025, RG n° 24/01740). La réponse de la caisse éclaire le contrôle à mener : elle expliquait « qu’elle se base sur le relevé de carrière informatisé et fourni par la CARSAT, document qui est injecté dans l’applicatif de pension d’invalidité », tandis que, selon la caisse, « L’évaluation ou l’estimation retraite de la CARSAT reprend quant à elle des salaires revalorisés qui servent uniquement pour le calcul de la pension retraite future ». Autrement dit, comparez des salaires bruts soumis à cotisations avec des salaires bruts soumis à cotisations, jamais avec une estimation retraite revalorisée, et réclamez le relevé injecté dans l’applicatif, année par année.
Pour contester le classement, la méthode diffère selon la frontière visée. Entre la première et la deuxième catégorie, l’enjeu est la preuve de l’incapacité absolue d’exercer une profession quelconque : versez des certificats qui décrivent précisément les gestes impossibles, les temps de récupération, les traitements incompatibles avec un poste, les avis de médecins spécialisés sur la fatigabilité et les contre-indications, et évitez les certificats vagues qui parlent d’état général sans lier chaque limitation à un geste professionnel. Entre la deuxième et la troisième catégorie, l’enjeu est la preuve du recours à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie : carnet de soins, attestations de l’entourage, factures d’aide à domicile, grille d’évaluation de l’autonomie, comptes rendus d’hospitalisation à domicile. La jurisprudence sur les taux d’incapacité rappelle que le juge fixe le taux « à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats », en tenant compte de l’ensemble des éléments mentionnés par la loi, y compris l’âge, l’état général et les aptitudes (Cass. 2e civ., 19 février 2026, pourvoi n° 23-16.705, arrêt n° 161 F-B). Cette solution, rendue en matière d’accident du travail à propos du taux d’incapacité permanente, éclaire la logique applicable à l’invalidité : le juge ne s’enferme pas dans un barème sec, il croise le médical et le médico-social, et un dossier qui documente la vie réelle — trajets impossibles, postes aménagés refusés par les employeurs, aide quotidienne avérée — obtient davantage qu’un dossier purement déclaratif. Si la caisse vous classe en première catégorie alors que vous ne travaillez plus du tout, ou refuse la troisième catégorie alors qu’une aide intervient chaque jour, c’est ce faisceau de preuves qu’il faut porter devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social, avec demande d’expertise médicale judiciaire quand les avis s’opposent.
Sur le montant lui-même, vérifiez trois points avant tout recours : les dix années retenues sont-elles vraiment les plus avantageuses, les salaires injectés correspondent-ils à vos bulletins de paie et au relevé de carrière, et l’indexation annuelle a-t-elle été appliquée. Demandez à la caisse le tableau année par année, recalculez avec vos bulletins, signalez toute année manquante — temps partiel, chômage indemnisé, congés maternité, périodes de maladie — et contestez par écrit chaque anomalie chiffrée. Un écart de quelques centaines d’euros de salaire annuel moyen représente, à 50 %, un rappel substantiel sur plusieurs années, et le juge ordonne le rappel quand le calcul est démontré faux. Si la caisse oppose un sursis à statuer parce qu’un autre contentieux — par exemple sur la consolidation d’une maladie professionnelle — est encore pendant, exigez un calendrier écrit et relancez à chaque décision nouvelle, comme dans le dossier lillois où la date d’effet n’a été corrigée qu’après le jugement reportant la consolidation. Le silence prolongé, lui, se combat : passé deux mois sans réponse de la commission de recours amiable, le rejet implicite ouvre le recours au tribunal, et l’audience devient le lieu où le calcul est enfin discuté pièces contre pièces.
II. Votre pension d’invalidité est attribuée mais réduite, suspendue ou basculée à la retraite : comment obtenir le rappel et gagner devant la CMRA et le pôle social ?
A. CMRA puis pôle social du tribunal judiciaire : le recours qui fait réexaminer la date, le salaire moyen et la catégorie, avec l’expertise médicale
Quand la notification vous attribue une catégorie trop basse, une date d’effet trop tardive ou un montant trop faible, le parcours est balisé et chaque étape a ses pièges. Pour les contestations d’ordre médical — et le classement en invalidité, la date de consolidation ou de stabilisation et l’appréciation de la capacité restante en relèvent — l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale confie le recours préalable « à une commission médicale de recours amiable », saisie par « demande écrite à laquelle est jointe une copie de la décision contestée », adressée « par tout moyen donnant date certaine à sa réception au secrétariat de la commission médicale de recours amiable compétente ». Ce recours préalable est obligatoire : l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Saisir directement le tribunal sans passer par la commission expose votre recours à l’irrecevabilité, et c’est la première vérification que fait le pôle social. La commission fait réexaminer votre dossier par l’échelon médical régional, rend un avis, puis l’organisme prend une décision explicite ; le silence gardé pendant deux mois vaut rejet implicite et ouvre le délai pour saisir le tribunal judiciaire, pôle social, par requête motivée avec la copie de la décision contestée et l’accusé de réception du recours amiable.
Devant le pôle social, la bataille se joue sur les pièces et sur l’expertise. Le juge peut ordonner une expertise médicale judiciaire, sur pièces ou après examen, quand les avis du médecin traitant et du médecin-conseil s’affrontent, et c’est souvent l’expertise qui fait basculer le dossier : un expert qui décrit une incapacité totale d’exercer une profession quelconque fait passer de la première à la deuxième catégorie, un expert qui constate le besoin quotidien d’aide pour les actes ordinaires ouvre la troisième catégorie, un expert qui retient une consolidation plus précoce ou plus tardive déplace la date d’effet et donc les rappels. Préparez l’expertise comme l’audience : dossier médical chronologique, certificats récents et circonstanciés, imagerie, comptes rendus opératoires, ordonnances, justificatifs d’aide à domicile, bulletins de paie des dix années utiles, relevé de carrière, tableau de calcul contesté. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le juge doit statuer au vu des éléments débattus et motiver son taux : dans un litige où l’employeur contestait le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse, elle a jugé que le juge, saisi d’une contestation, fixe le taux « à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l’employeur », et que la rente « doit être calculée en tenant compte du taux d’incapacité permanente ainsi fixé en considération de l’ensemble des éléments y concourant » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, pourvoi n° 23-16.705, arrêt n° 161 F-B). La solution vaut comme méthode pour l’invalidité : apportez le médical et le médico-social, discutez chaque élément, et demandez au tribunal de fixer la catégorie et la date au vu de ce faisceau, pas au vu du seul applicatif de la caisse.
La procédure réserve aussi des chausse-trappes que les assurés découvrent trop tard. D’abord, les demandes nouvelles : en appel, on ne peut ajouter que l’accessoire ou le complément de ce qui a été soumis au premier juge, et une prétention abandonnée en première instance ne renaît pas. La Cour de cassation l’a rappelé dans un contentieux de taux d’incapacité où l’employeur avait d’abord limité ses conclusions avant de vouloir rouvrir le débat sur le taux en appel (Cass. 2e civ., 27 février 2025, pourvoi n° 22-24.868, arrêt n° 186 F-D). Pour vous, assuré, la morale est claire : dès la requête devant le pôle social, visez tous vos griefs — date d’effet, catégorie, salaire moyen, rappels, intérêts — et ne laissez de côté ni une année de salaire ni une période de rappel, car ce qui n’est pas demandé ne sera pas jugé, et ce qui est abandonné ne reviendra pas en appel. Ensuite, les délais : deux mois pour la commission médicale de recours amiable à compter de la notification, puis deux mois pour le tribunal à compter du rejet explicite ou implicite ; un courrier envoyé sans preuve de dépôt ou sans accusé fait naître des débats sans fin sur la recevabilité, alors envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez chaque preuve. Enfin, l’exécution : un jugement qui vous donne raison doit être exécuté par la caisse avec rappel des arrérages, et si la caisse tarde, relancez par écrit en visant le jugement, chiffrez le rappel attendu mois par mois, puis saisissez au besoin le tribunal d’une demande de liquidation sous astreinte. Si votre dossier mêle invalidité et maladie professionnelle — consolidation discutée, taux d’incapacité permanente contesté par l’employeur — articulez les deux procédures au lieu de les laisser diverger : le dossier lillois montre qu’un jugement sur la consolidation rebat la date d’effet de la pension, et plaider les deux volets ensemble évite les décisions contradictoires. Pour une vision d’ensemble du recours quand la pension est refusée ou mal classée, le guide du cabinet sur la pension refusée, l’expertise médicale et le recours gagnant devant la CMRA et le pôle social reste la porte d’entrée du contentieux : pension d’invalidité refusée : CMRA, expertise médicale et recours devant le pôle social.
B. Passage à la retraite, cumul avec un salaire et contrôle à Paris et en Île-de-France : ce qui change à 62 ans et comment garder le meilleur montant
La pension d’invalidité n’est pas viagère : l’article L. 341-15 du code de la sécurité sociale dispose : « La pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu à l’article L. 351-1-5. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail », en ajoutant que « La pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité ne peut être inférieure au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés » et que les pensions liquidées avant le 31 mai 1983 gardent une garantie équivalente. Concrètement, à 62 ans pour les assurés reconnus inaptes, la caisse substitue d’office une pension de vieillesse au titre de l’inaptitude, calculée sur vos droits retraite, et beaucoup d’assurés découvrent une baisse brutale sans avoir rien demandé. Un jugement du 22 juillet 2026 en donne l’illustration récente : un assuré qui percevait une pension d’invalidité de catégorie 2 depuis octobre 2023 avait demandé le maintien de sa pension au-delà de l’âge légal en expliquant qu’il ne faisait pas valoir ses droits à retraite, la caisse avait refusé au motif que « Pour bénéficier de l’article 67 de la LFSS, vous devez ne pas avoir fait de demande de retraite de retraite et exercer une activité salariée », et le tribunal a jugé que l’assuré « conteste le refus que lui oppose la CPAM, de maintenir sa pension d’invalidité à l’âge légal de départ à la retraite, et lui reproche ainsi de lui avoir attribué automatiquement une pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude, alors même qu’il n’avait pas effectué cette demande auprès de l’organisme », avant de rejeter sa demande de reprise des paiements jusqu’à la liquidation de la retraite : « DEBOUTE Monsieur [U] [N] de sa demande relative à la reprise du paiement de sa pension d’invalidité jusqu’à la date de liquidation de sa pension de retraite » (TJ Villefranche-sur-Saône, pôle social, 22 juillet 2026, RG n° 25/00241). La morale n’est pas que tout recours est perdu, c’est que le maintien au-delà de l’âge légal suppose des conditions strictes — notamment l’exercice d’une activité salariée dans le dispositif dérogatoire invoqué — et que le réflexe utile consiste à préparer la substitution un an avant : demander à la CARSAT l’estimation de la pension de vieillesse pour inaptitude, comparer avec la pension d’invalidité servie, vérifier si une poursuite d’activité ou un report de la liquidation améliore vos droits, et contester la substitution seulement quand le calcul de la pension substituée est faux ou quand la caisse vous a privé d’une information qui vous aurait permis d’opter à temps.
Avant cet horizon, la vie avec une pension d’invalidité n’interdit pas de travailler, mais le cumul obéit à des seuils que la caisse surveille et dont le dépassement suspend tout ou partie de la pension. Les invalides de première catégorie peuvent par définition exercer une activité rémunérée, et les invalides de deuxième catégorie peuvent reprendre une activité réduite sous contrôle, à condition que le cumul salaire plus pension ne dépasse pas le salaire de comparaison — en pratique le salaire antérieur ou le plafond réglementaire selon votre situation. Conservez chaque bulletin de paie, déclarez sans retard toute reprise même à temps très partiel, et contestez toute suspension calculée sur une moyenne fausse en exigeant le tableau mois par mois des ressources retenues. Si la caisse suspend au motif que vous auriez dépassé le seuil pendant un trimestre, vérifiez si elle a intégré des primes exceptionnelles, un rappel de salaire ou une indemnité qui ne correspondent pas à une ressource mensuelle réelle, et portez ces pièces devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social. Le même réflexe vaut quand la caisse réduit la pension après un contrôle médical en estimant que votre capacité de gain s’est améliorée : exigez le rapport médical, opposez vos pièces récentes, et demandez l’expertise judiciaire quand le désaccord persiste.
À Paris et en Île-de-France, trois particularités pratiques méritent une préparation spécifique. D’abord la juridiction : les contestations des assurés domiciliés à Paris relèvent du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, avec des audiences chargées où le dossier écrit fait la différence — requête chiffrée, bordereau de pièces numéroté, tableau de rappel mois par mois, conclusions qui visent chaque texte. Ensuite les délais de fait : l’échelon médical régional d’Île-de-France et la commission médicale de recours amiable compétente traitent un volume considérable, et un recours incomplet — sans copie de la notification, sans certificats récents, sans tableau de calcul — perd des mois en demandes de compléments. Envoyez un dossier complet dès le premier courrier, relancez à six semaines par écrit, et préparez la saisine du tribunal dès l’expiration du délai de deux mois sans réponse. Enfin les pièces locales : attestations d’employeurs parisiens sur l’impossibilité de reclassement ou d’aménagement, plannings de transports qui démontrent la pénibilité résiduelle des trajets, factures d’aide à domicile pour la troisième catégorie, devis et calendriers de soins dans les hôpitaux franciliens. Un dossier parisien qui documente l’impossibilité concrète de retravailler en région dense — trajets longs, postes debout, horaires fragmentés incompatibles avec les soins — convainc davantage qu’un dossier abstrait. Et si vous approchez de la retraite en résidant en Île-de-France, anticipez auprès de la CARSAT d’Île-de-France l’estimation de la pension de vieillesse pour inaptitude, comparez-la avec votre pension d’invalidité, et faites vérifier avant 62 ans si un trimestre manquant, une période de chômage non comptée ou une année de petits salaires dégrade la substitution.
Conclusion
La mise en invalidité d’office n’est ni une sanction ni un cadeau : c’est le constat, fait par le médecin-conseil au moment de la consolidation, de la stabilisation ou de l’épuisement de vos indemnités journalières, que votre capacité de travail ou de gain est réduite des deux tiers, avec une catégorie et un salaire annuel moyen qui fixent votre pension à 30 % ou 50 % de vos dix meilleures années. Vous ne faites pas renaître les indemnités journalières en refusant la pension, mais vous pouvez contester tout ce qui compte vraiment : la date d’effet quand la consolidation a bougé, le salaire moyen quand les années retenues ne sont pas les bonnes, la catégorie quand l’incapacité totale ou le besoin d’aide quotidienne sont établis, et plus tard la pension de vieillesse substituée quand son calcul est faux. Le chemin passe par la commission médicale de recours amiable dans les deux mois, avec un dossier médical et chiffré complet, puis par le pôle social du tribunal judiciaire, avec l’expertise médicale comme moment décisif et une demande qui vise chaque rappel mois par mois. Préparez ce dossier dès la notification, exigez chaque rapport et chaque tableau de calcul, et ne laissez ni une date ni une année de salaire incontestées : c’est là, pièce par pièce, que se gagnent les rappels.