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Employeur en cessation des paiements : salaires impayés, AGS, licenciement, ce que le salarié doit vérifier et contester (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Employeur en cessation des paiements : salaires impayés, AGS, licenciement, ce que le salarié doit vérifier et contester (2026)

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Selon Sud Ouest du 18 octobre 2026, une enseigne nationale de distribution à petits prix serait en état de cessation des paiements et s’apprêterait à déposer le bilan, avec un comité social et économique extraordinaire convoqué les 20 et 21 octobre 2026 pour l’annoncer aux salariés. Libération, Le Figaro et La Dépêche décrivent la même séquence : des pertes massives, des stocks qui ne se renouvellent plus et un avenir suspendu à une procédure collective qui n’est pas encore ouverte. À la date de rédaction, aucun jugement d’ouverture n’est constaté par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie : les faits rapportés ici le sont à l’indicatif d’après la presse citée, ce que la presse ne dit pas est écrit au conditionnel, et les contrats de travail signés priment sur toute analyse générale. Seul le juge décidera, le moment venu, de l’ouverture d’une procédure et de ses conséquences.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles pour tout salarié dont l’employeur annonce une cessation des paiements, et ne décrivent la situation d’aucune entreprise en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. La question que se pose chaque salarié est simple : qui paiera les salaires impayés, que devient le contrat de travail et comment contester un licenciement prononcé dans ce contexte. La réponse tient en deux temps. D’abord, un mécanisme de garantie paie à la place de l’employeur défaillant, sous plafond et sous conditions de dates. Ensuite, le licenciement reste possible mais il obéit à des règles procédurales strictes, dont la violation ouvre un recours. Ce sont ces deux temps que cet article expose, avec les textes applicables et la jurisprudence récente.

I. L’employeur annonce sa cessation des paiements : salaires impayés, AGS et relevé des créances, ce que le salarié vérifie en premier

A. Qui paie les salaires impayés quand l’employeur est en cessation des paiements : la garantie AGS, les soixante derniers jours et les plafonds

La cessation des paiements, c’est l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Quand elle est constatée, le dirigeant doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, car « L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. » (article L. 631-4 du code de commerce). Pour le salarié, ce délai de quarante-cinq jours est un premier repère : entre l’annonce dans la presse et le jugement d’ouverture, il peut s’écouler plusieurs semaines, et c’est la date du jugement d’ouverture qui fait basculer les garanties.

Dès avant tout jugement, le comité social et économique dispose d’une arme propre : le droit d’alerte économique. « Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. » (article L. 2312-63 du code du travail). Selon un site d’information spécialisé, les représentants du personnel de l’enseigne concernée auraient voté le 6 octobre 2026 le lancement d’un tel droit d’alerte : si ce fait se confirme, il montrerait que les élus avaient perçu les difficultés avant l’annonce publique, et le rapport d’alerte transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes, prévu par ce même texte, deviendrait une pièce utile pour comprendre la chronologie. Le salarié qui siège au CSE ou qui connaît un élu doit donc demander ce rapport : il éclaire la suite.

Une fois le jugement d’ouverture prononcé, l’employeur n’a plus le droit de payer lui-même les dettes nées avant : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. » (article L. 622-7 du code de commerce). Les salaires impayés antérieurs au jugement entrent dans cette interdiction. C’est précisément pour cette situation que la loi a créé une assurance obligatoire : « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13 , contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. » (article L. 3253-6 du code du travail). Concrètement, l’AGS, régime de garantie des créances des salariés, avance les sommes que l’employeur ne peut plus payer.

L’étendue de cette avance obéit à des fenêtres de dates strictes. D’abord, « Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires. » (article L. 3253-2 du code du travail). Ce sont donc les soixante derniers jours de travail qui sont payés en priorité absolue, avant tout autre créancier privilégié, acomptes déduits. Ensuite, l’assurance couvre « Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire » ainsi que « Les créances résultant de la rupture des contrats de travail » intervenant pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête un plan, ou dans les quinze jours, portés à vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation (article L. 3253-8 du code du travail). Chaque rupture doit donc être datée avec précision : une rupture intervenue plus de quinze jours après la liquidation, hors plan de sauvegarde de l’emploi, sort de la garantie.

Enfin, la garantie est plafonnée. « Le montant maximum de la garantie prévue à l’article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage. Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d’ouverture. » (article D. 3253-5 du code du travail). Un salarié embauché depuis moins de six mois à la date du jugement relève du plafond le plus bas. La première vérification pratique est donc triple : date exacte du jugement d’ouverture, date d’embauche et relevé précis des sommes dues, bulletin par bulletin.

B. Le relevé des créances salariales : le mandataire judiciaire, le représentant des salariés et la forclusion de deux mois devant les prud’hommes

Contrairement aux autres créanciers, le salarié n’a pas à déclarer lui-même sa créance. La loi réserve son cas : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 622-24 du code de commerce). À titre de comparaison, le délai de droit commun des autres créanciers « est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » (article R. 622-24 du code de commerce). Pour le salarié, c’est le mandataire judiciaire qui établit les relevés, et vite : « Pour les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 , dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure » et « Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d’ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement » (article L. 3253-19 du code du travail). Dix jours pour les salaires prioritaires, trois mois pour le reste : le salarié doit donc surveiller le calendrier dès le jugement.

Le circuit de vérification associe trois acteurs. « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l’ article L. 143-11-7 du code du travail , les relevés des créances résultant d’un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article L. 625-2 . Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l’objet d’une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 625-1 du code de commerce). Le représentant des salariés, désigné par le CSE ou à défaut par les salariés eux-mêmes, est l’interlocuteur de proximité : c’est à lui que le salarié signale en premier toute erreur ou tout oubli sur ses bulletins, ses heures supplémentaires, ses primes ou son solde de congés. Le visa du juge-commissaire et le dépôt au greffe donnent au relevé sa force : le salarié peut aller consulter le relevé déposé au greffe du tribunal qui a ouvert la procédure.

La publicité fait courir un délai couperet. « Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l’alinéa précédent. » (article L. 625-1 du code de commerce). Deux mois à compter de la publicité, à peine de forclusion : passé ce délai, la créance omise ne peut plus être contestée. En pratique, cette publicité prend la forme d’un avis publié « dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège de la personne morale », avis qui indique « que l’ensemble des relevés des créances est déposé au greffe du tribunal », et « Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. » (article R. 625-3 du code de commerce). Le salarié ne doit donc pas attendre passivement un courrier : il surveille les annonces légales du département du siège de son employeur, il lit le courrier du mandataire dès réception et il fait vérifier ses calculs par le représentant des salariés. Le texte prévoit un filet de rattrapage, puisque « Le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud’hommes dans le délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 622-26 », mais ce relevé reste une procédure supplémentaire, aléatoire, qu’il vaut mieux éviter en agissant dans les deux mois.

La jurisprudence récente montre que ces bornes sont appliquées strictement. Par arrêt du 6 mars 2025, la chambre 4-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (RG 20/09802) a cantonné la garantie de l’AGS aux seuls salaires antérieurs au jugement de redressement judiciaire du 28 juin 2018 et a jugé que l’avance de l’AGS suppose la présentation d’un relevé de créances par le mandataire judiciaire ainsi que la justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour payer, sur le fondement de l’article L. 3253-19 du code du travail. Surtout, la cour a mis l’AGS hors de cause pour les indemnités de rupture liées à une résiliation judiciaire fixée après l’expiration du délai de quinze jours suivant la liquidation : la date de la rupture commande la garantie. Trois enseignements pour le salarié : vérifier que chaque créance figure sur un relevé, exiger que l’absence de fonds disponibles soit établie pour déclencher l’avance, et dater chaque rupture au jour près, car une rupture tardive peut sortir de la garantie.

Pendant la période d’observation, l’activité continue et les salaires des jours travaillés après le jugement suivent un régime favorable : « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. » Et si elles ne sont pas payées à l’échéance, « ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances », avec un ordre de paiement dont le premier rang revient aux « créances de salaires dont le montant n’a pas été avancé en application des articles L. 3253-6 , L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail » (article L. 622-17 du code de commerce). Le salarié qui continue à travailler après le jugement doit donc être payé à l’échéance normale, et ses salaires impayés de cette période passent avant tous les autres créanciers. En revanche, si l’employeur, déjà en difficulté, cesse de fait de payer les salaires courants avant même le jugement, ces sommes relèvent des créances antérieures et donc du relevé et de l’AGS, dans la limite des soixante jours prioritaires et des plafonds.

II. L’employeur en redressement judiciaire licencie : contester son licenciement économique et sécuriser ses indemnités

A. Licencié pendant la période d’observation : l’autorisation du juge-commissaire et le recours qui subsiste en cas de fraude

L’ouverture d’un redressement judiciaire ne rompt pas les contrats de travail en cours : l’activité se poursuit pendant la période d’observation, dont la durée et la prolongation sont encadrées par la loi applicable au redressement (article L. 631-7 du code de commerce). Mais l’employeur, assisté ou représenté par l’administrateur judiciaire, peut licencier. Ces licenciements sont des licenciements pour motif économique, c’est-à-dire, selon la loi, « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. » (article L. 1233-3 du code du travail). La cessation des paiements, qui suppose une trésorerie dégradée au point de ne plus faire face au passif exigible, entre dans cette définition, mais elle ne dispense pas l’employeur de motiver précisément la suppression de chaque emploi.

Pendant la période d’observation, les licenciements les plus rapides sont enfermés dans une procédure spéciale : « Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. » La demande adressée au juge-commissaire doit être accompagnée de « l’avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l’indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de l’autorité administrative prévue à l’ article L. 1233-57-4 du code du travail . » (article L. 631-17 du code de commerce). Trois adjectifs cumulatifs, urgent, inévitable et indispensable, conditionnent l’autorisation ; l’avis des représentants du personnel et la décision de l’autorité administrative doivent figurer au dossier. Le salarié licencié sur ce fondement doit donc exiger la communication de l’ordonnance du juge-commissaire et vérifier qu’elle vise ces trois caractères et ces pièces : une autorisation qui ne les mentionnerait pas serait fragile.

L’autorisation du juge-commissaire ne ferme pas tout recours. La Cour de cassation a jugé, par arrêt de la chambre sociale du 4 juillet 2018 (n° 16-27.922, publié au Bulletin), que Selon la Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2018 (n° 16-27.922, publié au Bulletin), le salarié licencié sur autorisation du juge-commissaire reste recevable à contester la cause économique de son licenciement s’il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude.. Dans cette affaire, la cour d’appel avait déclaré les salariés irrecevables au motif que l’autorisation était devenue définitive ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa des articles L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, parce que les salariés soutenaient que l’autorisation n’aurait été obtenue qu’à la suite d’une présentation inexacte de l’origine des difficultés économiques faite au juge-commissaire par le dirigeant. Concrètement, si le salarié découvre que les difficultés présentées au juge ne correspondent pas à la réalité des comptes, par exemple des pertes dissimulées, des transferts suspects ou une trésorerie présentée comme exsangue alors que des fonds étaient disponibles, il peut porter cette fraude devant le conseil de prud’hommes et demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La preuve de la fraude pèse sur lui, et elle est exigeante : le rapport du droit d’alerte du CSE, les comptes annuels, les échanges avec l’administrateur et les constatations du juge-commissaire lui-même sont les pièces à réunir sans attendre, avant que les archives ne se dispersent.

Hors de la fraude, le licenciement autorisé pendant la période d’observation reste un licenciement pour motif économique de droit commun pour le surplus : lettre motivée, priorité de réembauchage, indemnités légales ou conventionnelles et, pour les entreprises d’au moins cinquante salariés qui envisagent dix licenciements ou plus sur trente jours, plan de sauvegarde de l’emploi soumis à l’autorité administrative. Le salarié vérifie donc la taille de son entreprise et le nombre de licenciements notifiés autour du sien : ces seuils commandent des garanties supplémentaires, et leur contournement vicie la procédure.

B. Indemnités de rupture, préavis et congés payés : ce que la garantie couvre, comment agir et que préparer à Paris comme ailleurs

Les créances de rupture suivent les fenêtres de dates de la garantie. L’assurance couvre les ruptures intervenant pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan, ou dans les quinze jours, portés à vingt et un jours si un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ou la fin du maintien provisoire d’activité (article L. 3253-8 du code du travail). Le préavis, même non exécuté, les congés payés acquis et les indemnités de licenciement entrent dans la garantie quand la rupture se situe dans ces fenêtres et dans la limite des plafonds. En revanche, comme l’a montré l’arrêt d’Aix-en-Provence du 6 mars 2025, une rupture fixée par le juge après l’expiration du délai de quinze jours suivant la liquidation sort de la garantie : le salarié qui envisage une résiliation judiciaire ou une prise d’acte doit intégrer ce calendrier, car la date à laquelle le juge fixe la rupture, et non la date de la saisine, peut commander la couverture.

À Paris et en Île-de-France, les réflexes sont les mêmes mais les repères pratiques comptent double, car les sièges sociaux et les établissements y sont nombreux et les procédures s’y concentrent. Premier repère : la publicité des relevés est faite dans un support d’annonces légales du département du siège de l’employeur, et le relevé est déposé au greffe du tribunal qui a ouvert la procédure (article R. 625-3 du code de commerce). Le salarié francilien dont l’employeur a son siège à Paris surveille donc les annonces légales parisiennes et se rend au greffe du tribunal parisien saisi ; si l’établissement d’affectation se trouve dans un autre département, une publication complémentaire peut exister dans ce département. Deuxième repère : la contestation du relevé se porte devant le conseil de prud’hommes, dans les deux mois de la publicité, à peine de forclusion (article L. 625-1 du code de commerce). Le salarié peut demander au représentant des salariés de l’assister ou de le représenter devant cette juridiction, ce que prévoit ce même texte : à Paris comme ailleurs, prendre contact avec ce représentant avant l’audience augmente les chances d’un dossier complet. Troisième repère : les pièces à réunir sans délai sont le contrat de travail et ses avenants, les douze derniers bulletins de paie, le solde de tout compte s’il existe, les relevés d’heures et les justificatifs de primes, le courrier du mandataire judiciaire avec la nature et le montant des créances admises ou rejetées, et l’ordonnance du juge-commissaire en cas de licenciement pendant l’observation. Ces pièces servent à la fois pour le relevé, pour l’AGS et pour une éventuelle contestation du licenciement.

Le salarié doit aussi se garder de deux erreurs fréquentes. La première consiste à démissionner pour « partir avant le naufrage » : la démission prive du régime des licenciements économiques et de ses indemnités, alors que le contrat se poursuit pendant l’observation et que les salaires postérieurs au jugement sont payés à l’échéance, avec un privilège de premier rang pour ceux qui n’ont pas été avancés (article L. 622-17 du code de commerce). La seconde consiste à signer une rupture amiable sans vérifier sa date au regard des fenêtres de garantie : une rupture signée après l’expiration des délais peut rester sans garantie AGS, comme l’illustre la mise hors de cause prononcée à Aix-en-Provence pour les créances de rupture tardives. Dans les deux cas, un écrit qui paraît anodin modifie la couverture : le salarié fait dater, chiffrer et relire tout projet avant de signer.

Conclusion

Quand un employeur annonce sa cessation des paiements, le salarié n’est ni démuni ni spectateur. Avant le jugement, il interroge ses élus et réclame le rapport d’alerte ; après le jugement, il surveille les relevés établis dans les dix jours pour les salaires prioritaires et dans les trois mois pour les autres créances exigibles, il conteste toute omission devant les prud’hommes dans les deux mois de la publicité, et il date chaque rupture au regard des fenêtres de garantie et des plafonds. S’il est licencié pendant la période d’observation, il exige l’ordonnance du juge-commissaire, il en vérifie les trois caractères légaux et les pièces jointes, et il conserve tout élément permettant, le cas échéant, de démontrer une fraude. Ces vérifications valent pour tout réseau confronté à une procédure collective, à Paris comme dans le reste du pays.

À la date de rédaction, aucune ouverture de procédure collective n’est constatée par une source officielle à propos de l’enseigne évoquée par la presse, aucune responsabilité n’est établie et les contrats de travail signés priment sur toute analyse générale : seul le juge, saisi le moment venu, décidera de l’ouverture, du sort de l’activité et des licenciements. Les salariés concernés ont donc intérêt à préparer dès maintenant leur dossier, bulletin par bulletin, et à faire vérifier chaque relevé par le représentant des salariés, sans attendre que les délais de forclusion ne commencent à courir.

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