D’après Sud Ouest en date du 18 octobre 2026, l’enseigne Gifi est en état de cessation de paiements et va déposer le bilan. Selon Le Figaro en date du 19 octobre 2026, ce dépôt de bilan interviendrait « dans les prochains jours » avec une demande de placement en redressement judiciaire, pour un réseau de 513 magasins en France, tandis qu’un administrateur judiciaire chercherait des repreneurs pour tout ou partie des magasins et qu’un nouveau dirigeant a été nommé le 12 octobre 2026. À la date de rédaction, aucun jugement d’ouverture ne résulte du BODACC consulté, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge décidera. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Gifi, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Quand une enseigne est cédée par morceaux, les salariés des magasins non repris sont licenciés et doivent vérifier leur solde de tout compte au centime près : congés payés non pris, prorata de treizième mois et de primes, préavis, indemnité de licenciement, puis relevé de créances et garantie AGS. Chaque ligne obéit à un texte précis et chaque contestation à un délai strict, à Paris comme dans le reste de la France. La première partie explique comment calculer le solde ; la seconde explique comment le faire payer et le contester.
I. Quand le magasin n’est pas repris : calculer le solde de tout compte ligne par ligne
A. Congés payés non pris, treizième mois et primes : ce qui reste dû et comment le chiffrer
La première ligne à contrôler est l’indemnité compensatrice de congés payés. Le principe est posé par l’article L3141-28 du Code du travail, qui dispose : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé » déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. Le texte ajoute que « L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. » Autrement dit, un licenciement prononcé dans le cadre d’une procédure collective ne fait pas disparaître les congés acquis et non pris : ils se convertissent en argent sur le solde de tout compte. Le salarié qui a pris l’ensemble de ses congés ne reçoit rien à ce titre, tandis que celui qui conserve dix, quinze ou vingt jours acquis doit les retrouver valorisés sur le bulletin de sortie.
Le calcul suit ensuite la règle la plus favorable entre le dixième des rémunérations et le maintien de salaire. L’article L3141-24 du Code du travail prévoit que « Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. » La pratique compare ce dixième avec ce que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant ses congés, et retient le montant le plus élevé. Concrètement, un salarié payé 2 200 euros brut par mois, avec 15 jours ouvrables de congés non pris sur une période de référence à 26 400 euros brut, obtient 2 640 euros par la méthode du dixième, à comparer avec 15/26 de son salaire mensuel par la méthode du maintien, soit environ 1 269 euros : c’est la première méthode qui l’emporte ici. Les heures supplémentaires, les commissions et les primes versées pendant la période de référence entrent dans l’assiette du dixième, ce qui explique que deux salariés au même salaire de base puissent obtenir des indemnités différentes. Les bulletins des douze derniers mois doivent donc être rassemblés avant tout chiffrage.
La deuxième ligne concerne le treizième mois et les primes annuelles, qui suivent le contrat et les usages plutôt qu’un texte général. Quand l’accord collectif, le contrat de travail ou un usage constant prévoit un treizième mois, le salarié licencié en cours d’année reçoit le prorata correspondant aux mois de présence, sauf clause contraire qui doit être lue de près. Une prime d’ancienneté, une prime de vente ou un bonus sur objectifs se proratise selon les mêmes règles, au besoin en distinguant la partie déjà acquise de la partie conditionnée à la présence au 31 décembre. Les dispositifs d’intéressement et de participation obéissent à leurs propres accords et peuvent survivre à la rupture pour l’exercice en cours. Chaque prime réclamée doit être rattachée à son fondement écrit : article du contrat, page de l’accord, bulletin qui l’a déjà versée les années précédentes. Une demande formulée sans viser le texte qui la crée part avec un handicap devant le mandataire comme devant le juge.
La troisième vérification porte sur la distinction entre l’indemnité de congés payés et l’indemnité compensatrice, car elle commande la garantie AGS. Dans une affaire où une salariée avait vu son contrat repris par le cessionnaire pendant un redressement judiciaire avant d’être licenciée par ce dernier, la chambre sociale a jugé que « la créance d’indemnité de congés payés de la salariée, qui n’était pas une indemnité compensatrice de congés payés née de la rupture du contrat de travail par le nouvel employeur, devait être fixée au passif de la société Cleanet et qu’au regard des dispositions de l’article L 3253-8 du code du travail, l’AGS devait sa garantie dans la limite des plafonds légaux » (Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 2023, pourvoi n° 21-19.764). La leçon pratique est directe : les droits à congés acquis mois par mois pour le compte de l’ancien employeur, avant l’ouverture et pendant la période d’observation, restent inscrits au passif de cet employeur et relèvent de la garantie, tandis que l’indemnité née de la rupture par le repreneur suit un autre régime. Le salarié d’un magasin non repris, licencié par l’employeur en procédure, se situe dans le premier cas : ses congés acquis figurent parmi les créances salariales à déclarer et à garantir.
Quatrième point de méthode : dater chaque créance, car la garantie AGS raisonne par périodes. Les salaires et accessoires des soixante derniers jours de travail bénéficient d’un superprivilège, les créances nées de la rupture pendant la période d’observation relèvent d’une autre branche de la garantie, et les plafonds chiffrés s’apprécient à la date d’exigibilité. Un tableau chronologique vaut mieux qu’une réclamation globale : pour chaque mois, le brut dû, les acomptes perçus, les congés acquis, le prorata de treizième mois et la pièce qui le prouve. Ce tableau servira ensuite au mandataire pour établir le relevé, puis au CGEA pour avancer les fonds. Les salariés qui se présentent avec un décompte daté et pièces à l’appui obtiennent des corrections plus rapides que ceux qui contestent un montant global sans le décomposer.
B. Préavis non exécuté, indemnité de licenciement et reçu pour solde : signer sans se priver d’un recours
Le préavis mérite la même attention que les congés. Quand le contrat est rompu et que le salarié n’exécute pas son préavis, le Code du travail ouvre droit à une compensation. L’article L1234-5 du Code du travail dispose : « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. » Le texte précise que « L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. » Dans une procédure collective, l’administrateur ou le liquidateur dispense fréquemment le salarié d’exécuter son préavis : cette dispense n’ampute ni le salaire correspondant ni les congés qui auraient été acquis pendant cette période. Le montant du préavis dépend de l’ancienneté et des dispositions conventionnelles applicables dans le commerce de détail, qu’il faut comparer avec le minimum légal avant d’accepter le décompte proposé.
L’indemnité de licenciement suit des seuils légaux qu’il faut vérifier avant de signer quoi que ce soit. L’article L1234-9 du Code du travail ouvre le droit en ces termes : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » Le minimum réglementaire est fixé par l’article R1234-2 du Code du travail : « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » et un tiers de mois au-delà de dix ans. Un salarié avec cinq ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 200 euros brut obtient au minimum 2 750 euros ; avec douze ans d’ancienneté, le calcul donne 2 200 x (10/4 + 2/3), soit environ 6 967 euros. La convention collective peut prévoir mieux, et ce mieux s’applique quand il existe. Le salaire de référence lui-même doit être contrôlé : il s’agit du douzième de la rémunération des douze derniers mois ou du tiers des trois derniers mois selon la formule la plus favorable, primes et heures supplémentaires comprises.
Le reçu pour solde de tout compte appelle une vigilance particulière. L’article L1234-20 du Code du travail prévoit que « Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. » Signer le reçu ne signifie donc pas renoncer définitivement : pendant six mois à compter de la signature, le salarié peut dénoncer le reçu par lettre recommandée et réclamer les sommes omises ou mal calculées, et ce délai court à compter de la signature selon le texte cité dans la même phrase. En revanche, les sommes qui n’y figurent pas du tout restent réclamables dans les délais de droit commun, et les créances fixées au passif de la procédure suivent le régime du relevé de créances examiné en seconde partie. La règle pratique est simple : ne jamais signer sous la pression du versement, exiger l’inventaire détaillé des sommes, comparer chaque ligne avec son propre décompte, puis dénoncer par écrit toute différence constatée après coup dans le délai de six mois prévu par le texte cité.
Les licenciements prononcés dans ce contexte restent des licenciements pour motif économique, avec leurs règles propres de motivation, de reclassement et de contestation. Toute contestation portant sur un tel licenciement « se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci », selon l’article L1235-7 du Code du travail. Ce délai de douze mois court donc à compter de la notification individuelle quand le salarié agit seul, comme le prévoit le texte cité dans la phrase précédente. Les enjeux collectifs du plan de sauvegarde de l’emploi, de l’ordre des licenciements et de l’homologation administrative sont présentés dans l’analyse consacrée au PSE, à l’ordre des licenciements et à l’homologation, qui complète utilement la vérification individuelle du solde. Le salarié qui prépare déjà sa contestation a intérêt à rassembler dès maintenant la notification, les critères d’ordre invoqués et les offres de reclassement reçues.
II. Quand l’argent ne vient pas : relevé de créances, garantie AGS et prud’hommes
A. Relevé du mandataire, superprivilège des soixante jours et plafonds AGS : qui paie quoi
Dans une procédure collective, le salarié ne déclare pas lui-même sa créance comme un fournisseur : c’est le mandataire judiciaire qui établit le relevé après vérification, l’employeur entendu ou dûment appelé. L’article L625-1 du Code de commerce organise ensuite le recours : « Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l’alinéa précédent. » Ce délai de deux mois court à compter de la publicité du dépôt du relevé au greffe, comme l’énonce le texte cité dans la même phrase. La première tâche du salarié est donc de surveiller cette publicité, de demander au représentant des salariés copie du relevé le concernant et de comparer chaque ligne avec son décompte : brut, congés, préavis, indemnité de licenciement, treizième mois proratisé.
Le paiement effectif repose ensuite sur deux mécanismes qui se combinent : le privilège salarial et la garantie AGS. Pour les salaires récents, l’article L3253-2 du Code du travail prévoit que « les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires. » Ces soixante derniers jours de travail sont donc payés avant les autres créanciers privilégiés, dans la limite du plafond réglementaire, selon le texte cité dans la phrase précédente. Pour les créances nées de la rupture pendant la période d’observation, dans le mois du plan ou dans les quinze jours du jugement de liquidation, l’article L3253-8 du Code du travail énumère les cas couverts, à commencer par « Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d’observation ». Les indemnités de rupture des magasins non repris entrent dans ce cadre quand la rupture intervient dans ces fenêtres, ce que le relevé doit faire apparaître.
Les plafonds de garantie doivent être lus avec précision pour éviter les faux espoirs comme les renoncements prématurés. L’article D3253-5 du Code du travail dispose : « Le montant maximum de la garantie prévue à l’article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage. » Le texte réduit ce multiple à cinq fois quand le contrat a été conclu moins de deux ans et six mois avant le jugement d’ouverture, et à quatre fois quand il a été conclu moins de six mois avant, comme le prévoit la suite du même article. Concrètement, un salarié ancien relève du plafond à six fois, un salarié embauché dix-huit mois avant l’ouverture du plafond à cinq fois, un salarié embauché trois mois avant du plafond à quatre fois. Le décompte doit donc mentionner la date de conclusion du contrat, car elle commande le plafond applicable. Les salariés qui cumulent salaire impayé, congés, préavis et indemnité de licenciement peuvent atteindre ces plafonds : l’excédent éventuel reste une créance au passif, à recouvrer sur la procédure, sans avance de l’AGS au-delà du plafond.
Le sort des salariés des magasins repris se distingue de celui des magasins fermés, et la frontière tient à un seul texte. L’article L1224-1 du Code du travail prévoit que « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » Quand un repreneur prend un magasin avec son personnel, les contrats se poursuivent avec l’ancienneté, et le salarié ne peut pas réclamer à l’ancien employeur une indemnité de licenciement qui n’a pas eu lieu. Quand le magasin n’est repris par personne, le contrat est rompu et l’ensemble du solde devient exigible au passif. Une décision rendue en matière de cession d’actifs en liquidation illustre le contentieux de frontière : le liquidateur avait notifié au salarié que l’AGS refusait d’avancer l’indemnité de licenciement « au motif que le contrat de travail était transféré de plein droit à la société FRB en application de l’article L. 1224-1 du code du travail », et le salarié avait saisi les prud’hommes pour faire fixer sa créance (Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2018, pourvoi n° 16-16.503). La vérification décisive est donc factuelle : le magasin a-t-il été repris avec le contrat, et à quelle date exacte. Les salariés qui reçoivent une fin de non-recevoir fondée sur un transfert doivent exiger l’acte de cession et la date d’effet avant d’accepter l’argument.
Les salariés qui ont déjà suivi le dossier de la paie impayée du mois d’ouverture retrouveront dans l’analyse consacrée à la paie impayée, à la garantie AGS et aux recours pour récupérer son salaire le détail des avances du CGEA et des pièces à fournir. Le présent article prend la suite : une fois la paie courante traitée, il reste le solde de sortie, les congés, le préavis et l’indemnité, qui se fixent au passif et se garantissent dans les limites rappelées ci-dessus.
B. Contester le relevé et saisir les prud’hommes à Paris : délais, pièces et réflexes
La contestation du relevé obéit à un formalisme que la Cour de cassation applique strictement, dans un sens favorable au salarié informé. L’article R625-3 du Code de commerce impose au mandataire une information individuelle : « Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. » La chambre sociale en déduit que « l’information délivrée par le mandataire judiciaire comprend, au titre des modalités de saisine de la juridiction compétente, l’indication de la saisine par requête de la formation de jugement du conseil de prud’hommes compétent et la possibilité de se faire assister et représenter par le représentant des salariés », et qu’« en l’absence de ces mentions, ou lorsqu’elles sont erronées, le délai de forclusion ne court pas » (Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2023, pourvoi n° 21-14.604). Le réflexe pratique est donc de conserver le courrier du mandataire avec son enveloppe, de vérifier qu’il indique la nature et le montant admis ou rejeté, la date du dépôt, la publicité et les modalités de saisine, puis de saisir le conseil par requête dans le délai de deux mois prévu par l’article L625-1 cité plus haut. Un courrier incomplet conserve le recours : il faut alors le signaler au juge au lieu de se croire forclos.
Quand la créance a été purement omise du relevé, une seconde voie existe. La chambre sociale juge que « le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud’hommes sous la seule condition d’agir à cette fin dans le délai de six mois prévu à l’article L. 622-26, alinéa 3, du même code » (Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2018, pourvoi n° 16-16.503). Ce délai de six mois court dans les conditions de l’article L622-26 du Code de commerce, comme l’énonce la décision citée dans la même phrase. Le salarié qui découvre après coup que sa prime ou son treizième mois ne figure nulle part doit donc agir dans ce délai de six mois en demandant expressément à être relevé de la forclusion, sans que le juge ait à rechercher si la défaillance vient de son fait. Les deux délais coexistent : deux mois pour contester un relevé publié quand l’information a été complète, six mois pour être relevé de la forclusion quand la créance a été omise. Confondre les deux fait perdre des recours gagnables.
À Paris, la saisine suit des repères concrets qu’il vaut mieux préparer avant l’audience. Le conseil de prud’hommes de Paris statue sur la fixation des créances au passif, le liquidateur ou l’administrateur est mis en cause avec le débiteur, et le représentant des salariés peut assister le demandeur. Le dossier doit contenir le contrat et ses avenants, les douze derniers bulletins, le solde de tout compte et son reçu, l’attestation France Travail, le courrier du mandataire avec le relevé, la preuve de la publicité, le décompte ligne par ligne et les textes des primes invoquées. Les demandes se formulent en fixation au passif, avec l’opposabilité à l’AGS, et non en condamnation à paiement direct contre une entreprise en procédure. Les salariés d’Île-de-France éloignés de la capitale vérifient le conseil territorialement compétent, généralement celui du lieu d’exécution du contrat, et prévoient les délais de convocation du greffe, qui s’ajoutent aux délais de forclusion sans les suspendre. L’audience de jugement tranche sur pièces : un décompte clair et daté pèse plus qu’un récit général.
Le moment de l’entretien préalable conditionne souvent la suite, car c’est là que se joue la motivation du licenciement et les premières pièces du reclassement. Les salariés convoqués dans ce cadre peuvent se reporter à l’analyse consacrée à l’entretien préalable, à l’auteur du licenciement et à sa contestation, dont les repères restent valables pour la phase du solde. Pour la suite du parcours indemnitaire, les salariés qui s’interrogent sur la régularité de la rupture et sur l’étendue de leur préjudice peuvent examiner les critères du licenciement abusif, que faire et les confronter à leur notification, à leurs critères d’ordre et à leurs offres de reclassement. Cette comparaison, menée ligne par ligne avec les textes cités dans le présent article, permet de décider en connaissance de cause entre l’acceptation du décompte, la dénonciation du reçu pour solde et la saisine du juge.
Conclusion
Quand un magasin n’est pas repris dans une cession par morceaux, le solde de tout compte se calcule avant de se réclamer : congés non pris selon la règle du dixième comparée au maintien de salaire, prorata de treizième mois et de primes selon leurs textes, préavis compensé quand il n’est pas exécuté, indemnité de licenciement selon l’ancienneté et le salaire de référence. Le reçu pour solde se dénonce dans les six mois de sa signature. Le relevé du mandataire se contrôle ligne par ligne et se conteste devant les prud’hommes dans les deux mois de sa publicité quand l’information est complète, avec un relevé de forclusion possible dans les six mois quand une créance a été omise. Les soixante derniers jours bénéficient du superprivilège, la rupture pendant la période d’observation relève de la garantie, et les plafonds AGS dépendent de la date du contrat. Un décompte daté, pièce par pièce, reste l’outil décisif du début à la fin.