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Brevet déposé par votre employeur sans vous nommer, société cédée ou liquidée : revendiquer vos droits et obtenir votre rémunération en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Brevet déposé par votre employeur sans vous nommer, société cédée ou liquidée : revendiquer vos droits et obtenir votre rémunération en 2026

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Vous avez mis au point un procédé, un dispositif ou une composition dans le cadre de votre travail, puis vous avez découvert que votre employeur a déposé une demande de brevet sans faire apparaître votre nom, ou en présentant la société comme seule titulaire des droits. Quelques mois plus tard, la société est cédée, rachetée ou placée en liquidation judiciaire, et le repreneur exploite l’invention comme s’il en avait toujours été propriétaire. À ce stade, trois questions se posent dans cet ordre : votre invention appartenait-elle vraiment à votre employeur, contre qui devez-vous agir aujourd’hui, et combien pouvez-vous obtenir entre la rémunération supplémentaire, le juste prix et la revendication du titre. Les réponses dépendent de la qualification exacte de votre invention, du respect des déclarations imposées par les textes et des délais qui courent dès le dépôt. La Cour de cassation a tranché plusieurs points décisifs sur ces questions, y compris en 2024 et en 2026, et la procédure applicable devant le tribunal judiciaire de Paris suit des règles de compétence strictes que beaucoup de salariés découvrent trop tard. Cet article expose la méthode complète : qualifier l’invention, identifier le bon adversaire après une cession, chiffrer la rémunération ou le juste prix, puis agir dans les délais devant la commission de conciliation de l’Institut national de la propriété industrielle ou devant le tribunal.

I. Brevet déposé sans vous nommer puis société cédée : qui est vraiment votre adversaire

A. Mission inventive, invention hors mission ou invention confisquée : comment qualifier votre situation avant d’agir

Le point de départ se trouve dans le contrat de travail et dans les fonctions réellement exercées, car la loi distingue deux régimes opposés. Relèvent du premier régime, selon le texte, « Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur » (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle). La mission inventive doit correspondre aux fonctions effectives, et non à un intitulé de poste décoratif : un technicien chargé en pratique de développer un procédé de détection relève de ce régime, tandis qu’un commercial qui invente seul le week-end un dispositif sans rapport avec ses missions n’en relève pas. Les études et recherches explicitement confiées couvrent les projets documentés par des ordres écrits, des fiches de mission ou des courriels d’instruction, et chaque salarié concerné par un litige doit rassembler ces pièces avant toute démarche.

Dans ce premier régime, l’employeur devient propriétaire de l’invention, mais il supporte deux obligations envers le salarié. D’une part, « L’employeur informe le salarié auteur d’une telle invention lorsque cette dernière fait l’objet du dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre » (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle). Si votre nom a été omis de la demande et que vous n’avez reçu aucune information au dépôt puis à la délivrance, cette omission constitue déjà un premier manquement à faire constater. D’autre part, « Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une invention appartenant à l’employeur, bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail » (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle). La rémunération supplémentaire n’est donc pas une gratification laissée au bon vouloir de la direction : elle résulte des barèmes conventionnels ou contractuels, et à défaut elle se fixe devant la commission de conciliation ou devant le tribunal.

Le second régime concerne toutes les autres inventions, qui « appartiennent au salarié », avec une seule réserve au profit de l’employeur. Lorsque l’invention est réalisée dans le cours des fonctions, dans le domaine d’activité de l’entreprise, ou grâce à ses techniques, moyens ou données propres, l’employeur dispose d’un droit d’attribution lui permettant de se faire transférer tout ou partie des droits sur le brevet, en contrepartie d’un juste prix fixé à défaut d’accord par la commission de conciliation ou par le tribunal, qui prennent en compte les apports initiaux de chacun et l’utilité industrielle et commerciale de l’invention (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle). Ce droit d’attribution s’exerce dans un délai de quatre mois à compter de la réception d’une déclaration complète, et la revendication s’effectue par une communication précisant la nature et l’étendue des droits réservés (article R. 611-7 du code de la propriété intellectuelle). Un employeur qui laisse passer ce délai sans réagir perd la possibilité de s’attribuer l’invention, et le salarié conserve alors l’intégralité de ses droits.

La déclaration constitue le geste procédural le plus important pour le salarié. Le texte impose que « Le salarié auteur d’une invention en fait immédiatement la déclaration à l’employeur » (article R. 611-1 du code de la propriété intellectuelle), et cette déclaration doit contenir les informations permettant à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention, notamment l’objet et les applications envisagées, les circonstances de réalisation comme les instructions reçues ou les moyens de l’entreprise utilisés, ainsi que le classement proposé par le salarié (article R. 611-2 du code de la propriété intellectuelle). En pratique, une déclaration datée, détaillée et envoyée par un moyen établissant sa réception verrouille la situation : elle fait courir le délai de quatre mois de l’employeur et elle fige votre version des circonstances de l’invention. L’enveloppe Soleau déposée à l’Institut national de la propriété industrielle complète utilement ce dispositif en donnant date certaine à vos travaux, comme dans une affaire jugée en 2018 où le salarié avait déposé une enveloppe Soleau le 18 janvier 2008 pour établir l’antériorité de ses développements (Cass. com., 31 janv. 2018, n° 16-13.262). Enfin, tout accord conclu avec l’employeur sur une invention de salarié doit respecter une exigence de forme absolue : « Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit » (article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle). Un engagement oral de prime ou de partage des redevances ne vaut rien sans écrit, et les promesses faites lors d’une réunion doivent être confirmées par courrier.

Le principe général qui domine l’ensemble du contentieux tient en une phrase : « Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L. 611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause » (article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle). L’employeur n’est propriétaire que s’il démontre entrer dans l’un des cas prévus par la loi, et devant l’Institut le demandeur est seulement présumé avoir droit au titre, ce qui laisse ouverte toute contestation ultérieure. Pour une vision d’ensemble des différents cas de figure, inventions de mission et inventions attribuables, le guide consacré au salarié inventeur, à la propriété du brevet et à la rémunération supplémentaire détaille la qualification applicable à chaque situation.

B. Société cédée, rachetée ou liquidée : pourquoi le repreneur ne devient pas automatiquement votre employeur

Lorsqu’une société est cédée, que ses actifs sont repris après une liquidation ou qu’un groupe réorganise ses filiales, le repreneur affirme souvent qu’il vient aux droits de l’ancien employeur et qu’il peut donc vous opposer que l’invention lui appartient. La chambre commerciale de la Cour de cassation a écarté cette présentation dans un arrêt de principe rendu le 31 janvier 2018. Dans cette affaire, un salarié avait développé un procédé de détection des chutes, l’ancien employeur avait été liquidé, les éléments incorporels de l’actif comprenant un premier brevet avaient été cédés de gré à gré à une holding qui avait ensuite déposé un nouveau brevet en désignant le salarié comme co-inventeur, et les sociétés issues de cette chaîne soutenaient que l’invention constituait une invention de mission leur appartenant. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait suivi ce raisonnement et a jugé que « l’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission inventive qu’elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n’est pas fondé à opposer au salarié que l’invention, dont celui-ci est l’auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant » (Cass. com., 31 janv. 2018, n° 16-13.262).

La portée pratique de cette solution se mesure en trois conséquences directes pour le salarié dont l’ancien employeur a disparu ou a cédé ses brevets. Premièrement, le repreneur qui dépose un brevet à partir de vos travaux ne peut pas vous opposer la qualité d’employeur pour faire échec à votre revendication de propriété : il doit démontrer un autre fondement, et votre action en revendication conserve toutes ses chances. Deuxièmement, la demande de rémunération supplémentaire suit un régime inverse, car « à supposer l’invention de mission caractérisée, le droit à rémunération supplémentaire du salarié ne peut être invoqué qu’à l’encontre de l’employeur et prend naissance à la date de réalisation de l’invention brevetable » (Cass. com., 31 janv. 2018, n° 16-13.262). Autrement dit, la prime se réclame à l’employeur d’origine, et en cas de liquidation elle se déclare au passif entre les mains du liquidateur, jamais directement contre le repreneur qui exploite aujourd’hui le brevet. Troisièmement, le montant de cette rémunération s’apprécie à la date où l’invention brevetable a été réalisée, ce qui interdit au débiteur de minorer la prime au motif que le produit n’a été commercialisé que plus tard ou par une autre société.

Lorsque l’employeur ou le repreneur a déposé le brevet en vous évinçant totalement, la voie de la revendication du titre s’ouvre dans les conditions fixées par la loi. Le texte prévoit que si un titre a été demandé pour une invention soustraite à l’inventeur ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré, et que « L’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle », avec un régime allongé en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l’acquisition (article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle). La date de publication de la délivrance constitue donc le point de départ à surveiller en priorité, et toute découverte tardive d’un dépôt effectué dans votre dos doit conduire à vérifier immédiatement cette date au registre. La revendication peut viser aussi bien la demande en cours d’examen que le brevet déjà délivré, et elle se combine avec une demande de rémunération ou de dommages-intérêts selon la qualification retenue.

Un arrêt très récent de la chambre commerciale, rendu le 24 juin 2026, précise l’articulation entre la revendication et l’action en contrefaçon lorsque le déposant savait ne pas avoir droit au titre. La Cour approuve le raisonnement selon lequel « la circonstance que le demandeur sait ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment où il dépose la demande de brevet n’affectant ni la brevetabilité de l’invention ni la validité du brevet qui la protège, le demandeur a, jusqu’au succès de l’action en revendication éventuellement dirigée contre lui, qualité et intérêt à agir en contrefaçon à l’égard de tout tiers » (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680). Cette solution, qui rappelle que « le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant cause » et que le demandeur est seulement présumé avoir droit au titre devant l’Institut (article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle), emporte une mise en garde : attaquer la validité du brevet adverse au lieu de revendiquer sa propriété fait perdre un temps précieux, car les causes de nullité sont limitativement énumérées par la loi (article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle) et l’absence de droit du déposant n’y figure pas. La bonne stratégie consiste à agir en revendication dans le délai de cinq ans tout en sollicitant, si nécessaire, des mesures provisoires pour préserver vos droits pendant l’instance.

II. Obtenir la rémunération, le juste prix ou le brevet : montants, délais et tribunal

A. Rémunération supplémentaire ou juste prix : comment chiffrer votre demande et contre qui l’exiger

Le chiffrage de la rémunération supplémentaire commence par la lecture des normes applicables à votre entreprise, car la loi renvoie en premier lieu aux conventions collectives, aux accords d’entreprise et aux contrats individuels de travail. Certaines branches, comme les industries chimiques, subordonnent le versement à des conditions précises : dans l’affaire jugée par la chambre sociale le 23 octobre 2024, la salariée, responsable de projets de recherche et développement, invoquait des inventions de produits capillaires et dermo-cosmétiques, tandis que l’employeur répondait que les produits concernés n’avaient fait l’objet d’aucun dépôt de brevet et que leur caractère brevetable n’était pas démontré. La Cour a relevé qu’il résultait de l’avenant applicable que la rémunération supplémentaire était subordonnée à la prise d’un brevet et à son exploitation (Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-19.700). La leçon vaut pour tous les salariés : avant de chiffrer, vérifiez si votre convention exige un brevet déposé, un brevet délivré ou une exploitation effective, car ces conditions déterminent l’exigibilité même de la prime.

Lorsque aucune convention ni aucun contrat ne fixe le montant, l’évaluation repose sur les critères légaux du juste prix et sur la pratique des juridictions. Pour les inventions attribuables, le tribunal ou la commission prend en compte les apports initiaux respectifs de l’employeur et du salarié ainsi que l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. Concrètement, le dossier de chiffrage doit réunir le chiffre d’affaires généré par les produits mettant en œuvre l’invention, les marges dégagées, les économies de coûts de fabrication, les licences concédées à des tiers et les redevances correspondantes, ainsi que la part personnelle du salarié dans la conception par rapport aux moyens mis à disposition par l’entreprise. Pour les inventions de mission, les barèmes conventionnels servent de plancher de négociation, et les éléments d’exploitation permettent d’obtenir un complément lorsque l’invention rapporte beaucoup plus que la prime forfaitaire versée au départ. Les actions en paiement se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (article 2224 du code civil), ce qui rend indispensable de dater précisément le moment où vous avez appris le dépôt, l’existence du brevet ou l’ampleur de l’exploitation.

Le choix du débiteur conditionne le succès du recouvrement, surtout après une cession ou une liquidation. Retenez la règle posée en 2018 : la rémunération supplémentaire ne s’exige que de l’employeur, et elle naît à la date de réalisation de l’invention brevetable. Si la société employeur existe toujours, assignez-la directement. Si elle a été absorbée par fusion, agissez contre la société absorbante venue à ses droits par l’effet de la fusion, en distinguant soigneusement cette hypothèse de la simple cession d’actifs isolés qui ne transfère pas la qualité d’employeur. Si elle est en redressement ou en liquidation judiciaire, déclarez votre créance de rémunération entre les mains du mandataire ou du liquidateur et demandez au juge-commissaire l’admission de la créance, tout en poursuivant la revendication du titre contre le détenteur actuel si les conditions en sont réunies. Si un repreneur exploite aujourd’hui le brevet sans être votre employeur, dirigez contre lui l’action en revendication ou en contrefaçon selon votre stratégie, mais ne lui réclamez pas la rémunération supplémentaire : cette erreur d’aiguillage a déjà fait échouer des demandes pourtant fondées sur le principe.

La procédure de conciliation offre une voie souvent négligée pour obtenir un chiffrage sans procès long. La loi prévoit que toute contestation sur l’application des règles relatives aux inventions de salariés peut être soumise, à la demande d’une partie, à une commission paritaire de conciliation placée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, présidée par un magistrat dont la voix est prépondérante en cas de partage, qui formule dans les six mois de sa saisine une proposition valant accord entre les parties si aucune d’elles ne saisit le tribunal judiciaire dans le mois de sa notification (article L. 615-21 du code de la propriété intellectuelle). Cette commission permet d’obtenir une évaluation motivée par des personnalités connaissant la pratique des rémunérations d’inventeurs, et sa proposition fait pression sur l’employeur pour transiger. Les parties peuvent s’y présenter elles-mêmes, assistées ou représentées par la personne de leur choix, ce qui rend la démarche accessible sans exposition procédurale excessive.

B. Où et comment agir à Paris et en Île-de-France : commission de conciliation, tribunal judiciaire et preuves à réunir

La première erreur à éviter porte sur le choix du tribunal, car le contentieux des brevets relève d’une compétence exclusive. La loi dispose que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets, y compris dans les cas prévus pour les inventions de salariés, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire (article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle). La chambre sociale l’a appliqué avec fermeté le 23 octobre 2024 en jugeant que « Il en résulte que l’action en rémunération supplémentaire de la salariée relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire », approuvant ainsi la cour d’appel qui avait déclaré le conseil de prud’hommes incompétent (Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-19.700). Concrètement, un salarié francilien qui saisit les prud’hommes de Paris, Boulogne-Billancourt ou Bobigny pour obtenir sa prime d’invention verra son dossier déclaré irrecevable sur ce chef de demande, avec des mois perdus et un risque de prescription pendant l’instance incompétente. Seul le tribunal judiciaire désigné pour le contentieux des brevets, dans la pratique le tribunal judiciaire de Paris pour l’Île-de-France, peut trancher, et toute demande doit être portée devant lui dès l’origine.

Le calendrier procédural se construit à partir de quatre délais à inscrire dans votre dossier dès le premier jour. Le premier délai pèse sur vous : déclarez l’invention immédiatement, car tout retard affaiblit votre position et retarde le point de départ des délais adverses. Le deuxième délai pèse sur l’employeur : quatre mois à compter de la réception de votre déclaration complète pour revendiquer l’attribution d’une invention hors mission, faute de quoi l’invention vous reste acquise. Le troisième délai concerne la revendication du titre : cinq ans à compter de la publication de la délivrance du brevet, délai impératif qu’il faut vérifier au registre national des brevets dès que vous soupçonnez un dépôt effectué dans votre dos. Le quatrième délai gouverne le paiement : cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir pour exiger la rémunération ou le juste prix. Ajoutez-y les délais propres à la conciliation, six mois pour la proposition de la commission puis un mois pour saisir le tribunal à défaut d’accord, et vous obtenez la feuille de route complète du dossier.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent attention. Les litiges entre salariés inventeurs et employeurs franciliens se concentrent devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile traite le contentieux des brevets avec une exigence élevée sur la preuve de la mission inventive et sur le chiffrage. Les sièges sociaux parisiens et les centres de recherche du plateau de Saclay, de La Défense ou de Saint-Denis produisent une documentation abondante, fiches de poste, objectifs annuels, comptes rendus de comités de projet, courriels d’instruction et journaux d’essais, que vous devez collecter avant tout départ conflictuel de l’entreprise. La commission de conciliation siégeant auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, installé à Courbevoie, reste facilement accessible pour un salarié d’Île-de-France, et une saisine rapide permet souvent d’obtenir une proposition chiffrée avant l’audience au fond. Enfin, les constats d’huissier, devenus constats de commissaire de justice, se diligentent rapidement dans la capitale pour figer l’exploitation du brevet par le repreneur, les mentions figurant sur les produits et les pages de présentation en ligne.

Le dossier de preuve se prépare méthodiquement autour de cinq blocs. Le bloc statutaire rassemble le contrat de travail, ses avenants, les fiches de poste successives, les objectifs et les évaluations annuelles, afin d’établir la réalité des fonctions effectives au moment de l’invention. Le bloc invention réunit la déclaration adressée à l’employeur avec sa preuve de réception, l’enveloppe Soleau, les cahiers de laboratoire, les plans, les prototypes photographiés et les échanges avec les co-inventeurs éventuels. Le bloc dépôt comprend la demande de brevet, sa publication, la mention ou l’omission de votre nom comme inventeur, la délivrance et les actes de cession inscrits au registre, qui permettent de dater chaque délai. Le bloc exploitation rassemble les catalogues, les factures, les licences et tout élément chiffrant l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. Le bloc rémunération collecte la convention collective applicable, les accords d’entreprise, les usages de primes versées à d’autres inventeurs et les bulletins de salaire montrant les sommes déjà perçues. Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constituant une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur (article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle), ce dossier servira aussi bien à la revendication qu’à l’action en paiement.

Conclusion

Lorsque votre employeur dépose un brevet sans vous nommer puis cède la société, ne laissez ni l’omission de votre nom ni le changement de propriétaire vous décourager : la loi attribue le droit au titre à l’inventeur, n’accorde à l’employeur que des droits démontrés et encadrés, et refuse au simple repreneur d’actifs la qualité d’ayant droit de l’employeur. Qualifiez d’abord votre invention au regard de vos fonctions effectives, déclarez-la par écrit sans tarder, vérifiez au registre la date de publication de la délivrance pour calculer le délai de revendication de cinq ans, et dirigez chaque demande contre le bon adversaire, la rémunération contre l’employeur ou ses organes de procédure, la revendication contre le détenteur actuel du titre. La conciliation devant la commission de l’Institut offre une première voie de chiffrage, et le tribunal judiciaire tranche à défaut d’accord, avec une compétence exclusive que le détour par les prud’hommes ne peut pas contourner. Les arrêts rendus en 2018, 2024 et 2026 donnent à cette stratégie des appuis solides, à condition d’agir vite, de prouver par écrit et de chiffrer à partir de l’exploitation réelle de l’invention.

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