Votre ingénieur vient de mettre au point un procédé qui divise par deux le coût de fabrication, votre développeur a conçu un dispositif que le service commercial veut breveter avant le prochain salon, ou c’est vous, salarié d’un bureau d’études parisien, qui avez inventé sur votre temps de travail sans savoir ce que votre employeur vous doit. La même question revient alors des deux côtés de la table : à qui appartient l’invention, qui peut déposer le brevet, et combien le salarié inventeur doit-il recevoir ? En France, la réponse ne dépend ni de qui a eu l’idée dans son coin, ni de qui paie le dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle, mais d’un régime légal précis qui distingue les inventions de mission, les inventions hors mission attribuables et les inventions purement personnelles. Ce régime figure aux articles L. 611-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle, il impose une déclaration écrite immédiate, des délais stricts mesurés en mois, et il prévoit deux prix différents : la rémunération supplémentaire pour les inventions de mission, et le juste prix lorsque l’employeur se fait attribuer une invention hors mission. Les contentieux restent nourris : la saga judiciaire autour du brevet de détection de chute porté par les sociétés Icare développement, INS puis Télécom Design a occupé la Cour de cassation en 2018 puis en 2022, et le pôle 5 de la cour d’appel de Paris, qui concentre le contentieux parisien de la propriété intellectuelle, rend encore en 2026 des arrêts sur la déclaration et le sort des inventions de salariés. Salarié ou employeur, voici comment qualifier votre situation, chiffrer ce qui est dû et agir dans les délais.
I. Invention de mission ou invention hors mission : qui devient propriétaire du brevet issu du travail d’un salarié ?
A. Comment savoir si votre invention appartient d’emblée à votre employeur ou reste votre propriété ?
Le point de départ est simple et il est rappelé par la Cour de cassation au visa de ses arrêts : « Vu les articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-102 du 5 février 1994 ». Le premier de ces textes pose le principe : « Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L. 611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. » Autrement dit, sans texte contraire, l’inventeur est le premier titulaire. Le second texte organise l’exception salariée. Sont des inventions de mission, qui « appartiennent à l’employeur » dès leur naissance : « Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. » Trois remarques pratiques découlent de cette phrase. D’abord, l’intitulé du poste ne suffit pas : la mission inventive doit correspondre aux fonctions effectivement exercées, de sorte qu’un technicien officiellement chargé de maintenance mais en réalité affecté à la recherche peut relever du régime de la mission, tandis qu’un ingénieur dont la fiche de poste mentionne la recherche mais qui n’en fait jamais peut y échapper. Ensuite, des études et recherches explicitement confiées, même ponctuelles et même hors fiche de poste, font basculer l’invention dans le patrimoine de l’employeur : un ordre écrit de mettre au point tel dispositif suffit. Enfin, l’employeur a une obligation d’information en retour, puisqu’il « informe le salarié auteur d’une telle invention lorsque cette dernière fait l’objet du dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre ». Si vous êtes salarié et que vous apprenez par un tiers qu’un brevet a été déposé sur vos travaux, ce défaut d’information constitue déjà un premier indice de désordre dans la procédure.
L’affaire du dispositif de détection de chute illustre ces règles de qualification avec une précision rare. Recruté en 2005 comme responsable de projets par la société Icare développement, M. O. avait développé des travaux dans la continuation d’un premier brevet déposé par le dirigeant ; licencié pour motif économique en 2006, il dépose en 2008 sa propre demande de brevet, puis assigne les sociétés INS et Télécom Design : « M. Y… a assigné les société INS et Télécom Design pour obtenir, notamment, le transfert à son profit de la propriété de ce brevet », tandis que les sociétés lui opposaient « qu’il s’agissait d’une invention de mission réalisée pendant qu’il était salarié de la société Icare développement ». Le brevet européen désignant la France, intitulé « procédé et dispositif de détection de chute », « avait été déposé par la société INS le 11 janvier 2010 sous priorité du brevet français et avait été délivré et publié le 19 octobre 2011 sous le numéro EP 2 207 154 ». Le 31 janvier 2018, la chambre commerciale casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait donné raison aux sociétés, au motif que l’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société en liquidation, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission inventive, ne confère pas automatiquement au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur. Sur renvoi, la cour d’appel reconstitue la chaîne des droits et donne cette fois raison à la société Télécom Design ; le salarié se pourvoit de nouveau, et le 5 janvier 2022 la Cour de cassation rejette son pourvoi en posant une règle nette : « si l’inventeur est un salarié et que l’invention est faite dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, le droit au brevet sur cette invention appartient au seul employeur », et « Aucune disposition n’empêche celui-ci de céder ce droit à un tiers. » Dès lors, « ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert du brevet à son profit, la nature d’invention de mission de l’invention protégée par le brevet, sur laquelle le salarié n’a jamais détenu de droit à un titre de propriété industrielle ». La leçon opérationnelle est double : pour le salarié, contester la titularité suppose de démolir la qualification de mission inventive elle-même, car une fois celle-ci établie, même la revente de l’entreprise ne rouvre pas le débat ; pour l’acquéreur d’une société innovante, il faut vérifier que c’est bien le droit au brevet du titulaire qui a été cédé, avec sa traçabilité, et non un simple lot d’actifs incorporels racheté en liquidation.
Un piège fréquent mérite d’être signalé : être désigné comme inventeur sur le brevet ne rend pas propriétaire. Dans cette même affaire, la société INS avait déposé un brevet « désignant M. [O] comme co-inventeur », ce qui n’a jamais conféré à l’intéressé le moindre droit sur le titre. La mention du nom de l’inventeur est un droit moral de paternité, pas un titre de propriété. De la même façon, le fait d’avoir inventé seul, chez soi le soir, ne garantit pas la propriété personnelle si l’invention prolonge directement les études confiées par l’employeur. Tout se joue donc sur la preuve des fonctions effectives et des instructions reçues : contrat de travail, avenants, fiches de poste réellement appliquées, ordres de mission écrits, comptes rendus de recherche, courriels donnant des directives techniques. Les salariés d’Île-de-France noteront que ces litiges, lorsqu’ils naissent à Paris ou en petite couronne, remontent en appel devant le pôle 5 de la cour d’appel de Paris, dont deux chambres ont encore statué en 2026 sur des dossiers d’inventions de salariés. Constituer le dossier de preuve dès la phase de recherche, et non après la rupture du contrat, change l’issue du procès.
B. Que se passe-t-il quand l’invention est hors mission mais née dans l’entreprise : attribution, juste prix et délais ?
Lorsque l’invention ne relève pas de la mission inventive, la loi pose d’abord un principe favorable au salarié : « Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. » Mais ce principe connaît une exception considérable pour les inventions dites hors mission attribuables, c’est-à-dire celles qui sont faites, au sens des inventions hors mission attribuables, « soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle ». Dans ces hypothèses, « l’employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son salarié ». Concrètement, le technicien de maintenance qui met au point un outillage nouveau avec les machines de l’atelier, le commercial qui conçoit un dispositif lié au catalogue de son employeur, ou l’informaticien qui développe une solution en réutilisant des données internes, restent propriétaires de principe, mais leur employeur peut capter tout ou partie du brevet. En contrepartie, « Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d’accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l’article L. 615-21 ou par le tribunal judiciaire : ceux-ci prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis notamment par l’employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. » Le juste prix n’est donc pas un pourcentage réglementé : il se négocie à partir des apports respectifs et de l’utilité réelle de l’invention, et à défaut d’accord, il est tranché par la conciliation puis par le juge.
Tout ce mécanisme repose sur une formalité que les deux parties négligent trop souvent : la déclaration d’invention. Le règlement (article R. 611-1) est impératif : « Le salarié auteur d’une invention en fait immédiatement la déclaration à l’employeur. » Cette déclaration n’est pas une simple lettre d’information : « La déclaration contient les informations, en la possession du salarié, suffisantes pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention dans l’une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article L. 611-7 », et « Ces informations concernent : 1° L’objet de l’invention ainsi que les applications envisagées ; 2° Les circonstances de sa réalisation, par exemple : instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de l’entreprise utilisés, collaborations obtenues ; 3° Le classement de l’invention tel qu’il apparaît au salarié. » Le salarié propose donc lui-même un classement, mission ou hors mission, attribuable ou non, et c’est à partir de cette déclaration complète que courent les délais de l’employeur : « Le délai ouvert à l’employeur pour revendiquer le droit d’attribution est de quatre mois, sauf accord contraire entre les parties qui ne peut être que postérieur à la déclaration de l’invention. Ce délai court à compter de la date de réception par l’employeur de la déclaration de l’invention contenant les indications prévues aux articles R. 611-2 (1° et 2°) et R. 611-3 ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée. La revendication du droit d’attribution s’effectue par l’envoi au salarié d’une communication précisant la nature et l’étendue des droits que l’employeur entend se réserver. » Un employeur qui laisse passer quatre mois (article R. 611-7) sans revendiquer perd le droit de capter l’invention, et un salarié dont la déclaration est volontairement vague s’expose à voir le délai prorogé par une demande de compléments jugée justifiée. D’où une règle d’or des deux côtés : déclarer par écrit, de façon complète et datée, accuser réception de façon traçable, et répondre aux demandes de renseignements sans laisser de zone grise. Les formulaires et la procédure de déclaration mis en ligne par l’INPI facilitent cet exercice, mais ils ne remplacent pas la précision du contenu : objet, applications, circonstances et classement proposé doivent y figurer. Pour les inventions purement personnelles, sans lien avec les fonctions, l’activité de l’entreprise ou ses moyens, aucun droit d’attribution n’existe et le salarié reste seul maître du dépôt ; la difficulté consiste alors à démontrer l’absence de tout lien, ce qui suppose de tenir l’invention à distance documentée des ressources de l’entreprise.
Les entreprises qui emploient d’anciens salariés dans des fonctions sensibles connaissent un risque miroir : celui du départ avec des savoir-faire. Lorsqu’un salarié quitte la société avec des fichiers, un logiciel ou un portefeuille de contacts pour rejoindre un concurrent, d’autres armes que le brevet entrent en jeu, comme l’explique notre analyse consacrée aux moyens d’interdire, de prouver et d’obtenir réparation face à un ex-salarié parti avec des fichiers. Et lorsqu’une invention ou un produit est exploité sans droit par un tiers, la preuve de la contrefaçon peut être organisée par une saisie-contrefaçon conduite par un commissaire de justice. Ces contentieux se combinent fréquemment : une invention hors mission non déclarée, exploitée par l’ancien employeur puis copiée par un concurrent, peut générer trois procès en parallèle.
II. Rémunération supplémentaire et juste prix : comment calculer ce que l’employeur vous doit et l’obtenir effectivement ?
A. Comment chiffrer la rémunération supplémentaire d’une invention de mission et le juste prix d’une invention attribuée ?
Pour les inventions de mission, qui appartiennent d’emblée à l’employeur, le salarié n’est pas pour autant bénévole : « Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une invention appartenant à l’employeur, bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail. » La première source à consulter est donc la convention collective applicable, puis l’accord d’entreprise, puis le contrat de travail et ses avenants. Certaines branches ont construit des barèmes précis, d’autres restent silencieuses, et c’est dans ce silence que naissent les litiges. Lorsque la convention collective applicable ne prévoit rien et que l’employeur n’est soumis à aucune convention collective de branche, la loi ouvre directement la voie de la conciliation et du juge : « Si l’employeur n’est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l’article L. 615-21 ou au tribunal judiciaire. » En pratique, même quand une convention collective existe, ses montants peuvent être contestés comme dérisoires au regard de l’exploitation réelle, et les juges corrigent.
La jurisprudence donne des points de repère chiffrés. Le 3 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur le cas d’un ingénieur recherche et développement d’une société de services informatiques, licencié puis demandeur d’une rémunération pour une invention utilisée par l’entreprise. La cour d’appel lui avait alloué 100 000 euros en s’appuyant sur l’article 75 de la convention collective Syntec, dont elle rappelait les termes : « les inventions non brevetables, ainsi que les innovations émanant des salariés et utilisées par l’entreprise, pourront donner lieu à l’attribution de primes ». La chambre sociale a censuré le raisonnement de la cour d’appel sur l’application de ce texte à une invention en réalité couverte par un autre régime, mais l’espèce montre l’ordre de grandeur qu’un juge peut retenir pour une innovation exploitée : six chiffres, calculés en fonction de la rémunération habituelle du salarié, du contexte de création, des difficultés rencontrées et de l’utilisation effective par l’entreprise. Pour le juste prix des inventions hors mission attribuées, les critères légaux sont explicites : apports initiaux respectifs de l’employeur et du salarié, utilité industrielle et commerciale de l’invention. Les praticiens y ajoutent le chiffre d’affaires généré, les économies réalisées, les licences concédées à des tiers, et la part inventive personnelle du salarié par rapport aux moyens fournis. Un salarié qui a tout apporté, idée, prototype et mise au point, avec des moyens d’entreprise marginaux, obtiendra un juste prix sans commune mesure avec celui d’une invention née d’un programme de recherche collectif financé par l’employeur. Côté employeur, documenter ses apports, investissements de recherche, salaires des équipes, matériel et données mises à disposition, permet de contenir le montant.
Quand la négociation directe échoue, la loi impose un sas de conciliation avant ou parallèlement au juge : « Si l’une des parties le demande, toute contestation portant sur l’application des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise à une commission paritaire de conciliation, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en cas de partage. » Cette commission siège auprès de l’INPI, et sa procédure est enfermée dans des délais utiles : « Dans les six mois de sa saisine, cette commission, créée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, formule une proposition de conciliation ; celle-ci vaut accord entre les parties, si, dans le mois de sa notification, l’une d’elles n’a pas saisi le tribunal judiciaire compétent statuant en chambre du conseil. » Le silence d’un mois vaut donc acceptation, et l’accord peut être rendu exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire sur simple requête de la partie la plus diligente. Les parties peuvent se présenter elles-mêmes et se faire assister ou représenter par la personne de leur choix, et la commission peut désigner des experts pour chaque affaire. Pour un salarié inventeur, cette conciliation présente trois avantages tactiques : elle est moins coûteuse qu’un procès au fond, elle fait intervenir un magistrat et des experts techniques capables de comprendre l’invention, et la proposition chiffrée qu’elle formule crée un point d’ancrage pour la suite, même en cas de saisine du tribunal. Pour l’employeur, elle offre une sortie négociée et confidentielle, à l’abri d’un jugement public qui étalerait ses marges. Dans les deux cas, saisir la commission suppose un dossier chiffré : reconstitution des apports, pièces d’exploitation, éléments de chiffre d’affaires ou d’économies, comparables de licences dans le secteur. Les entreprises parisiennes et franciliennes, nombreuses dans les secteurs où naissent ces litiges, logiciel, électronique, pharmacie, mécanique de précision, y trouveront un cadre procédural rodé, les juridictions parisiennes traitant une part importante de ce contentieux.
B. Dans quels délais et avec quelles preuves agir avant de perdre vos droits ?
Le contentieux des inventions de salariés est un contentieux de délais, et chaque étape manquée coûte des droits. Premier délai, celui du salarié : déclarer immédiatement. Le texte ne prévoit aucune tolérance, et une déclaration tardive, après le dépôt du brevet par l’employeur ou après la rupture du contrat, affaiblit la position du salarié sans pour autant effacer ses droits à rémunération. La déclaration doit être écrite, datée, complète sur l’objet, les applications envisagées et les circonstances de réalisation, avec un classement proposé. L’envoi en recommandé avec accusé de réception, ou la remise contre décharge, fixe le point de départ du délai de quatre mois de l’employeur et interdit toute contestation ultérieure sur la date. Deuxième délai, celui de l’employeur : quatre mois à compter de la réception d’une déclaration complète pour revendiquer l’attribution d’une invention hors mission, par une communication précisant la nature et l’étendue des droits réservés. Passé ce délai sans revendication, l’invention reste au salarié, qui peut déposer librement. Les directions juridiques avisées inscrivent donc la réception des déclarations dans un registre horodaté et font instruire le classement par le service brevets dans les premières semaines, car une demande de renseignements complémentaires ne suspend le délai que si elle est reconnue justifiée. Troisième délai, celui de la conciliation : six mois pour la proposition de la commission, puis un mois pour saisir le tribunal judiciaire à peine d’acceptation tacite. Ces délais s’ajoutent aux délais de prescription de droit commun applicables aux créances salariales et indemnitaires, de sorte qu’attendre plusieurs années avant de réclamer expose le salarié à une fin de non-recevoir, même avec un dossier solide sur le fond.
Sur la preuve, la règle d’expérience est que le salarié qui n’a rien écrit perd deux fois : il peine à établir sa qualité d’inventeur et il ne peut pas chiffrer l’exploitation. Les pièces qui emportent la conviction des juges et de la commission sont connues : cahiers de laboratoire datés et signés, comptes rendus d’essais, versions successives des plans et du code, courriels techniques, ordres et directives de la hiérarchie, attestations de collègues et de partenaires, et bien sûr la déclaration d’invention elle-même avec son accusé de réception. Les métadonnées des fichiers, les dépôts horodatés et les constats dressés en cours de relation de travail complètent utilement l’édifice. Symétriquement, l’employeur qui veut établir la mission inventive produit les contrats, les avenants, les fiches de poste appliquées, les plannings d’affectation à la recherche, les budgets et les directives écrites, et celui qui veut contenir le juste prix documente ses propres apports et investissements. Un point de vigilance pour les salariés qui quittent l’entreprise : copier des fichiers internes pour constituer son dossier expose à des poursuites, alors que la loi offre des voies de preuve loyales, comme la saisie-contrefaçon ou les mesures d’instruction sollicitées du juge. De la même façon, un concurrent qui déposerait à l’INPI une marque correspondant à votre nom commercial pendant que vous disputez un brevet avec votre ancien employeur doit être traité dans un contentieux séparé, selon la méthode applicable aux dépôts de marque sans exploitation par un concurrent. Chaque droit suit sa procédure et ses délais propres.
En pratique parisienne, trois réflexes s’imposent aux salariés des entreprises innovantes d’Île-de-France. D’abord, vérifier dès l’embauche la clause d’invention du contrat de travail et la convention collective applicable, et négocier si possible une clause de rémunération supplémentaire plus favorable que le minimum conventionnel, car la loi réserve expressément les « stipulation contractuelle plus favorable au salarié ». Ensuite, déclarer chaque invention par écrit sans attendre, même quand les relations avec l’employeur sont bonnes, car c’est la déclaration qui fige les droits et ouvre les délais. Enfin, ne jamais laisser l’employeur déposer seul sans exiger l’information légale sur le dépôt puis sur la délivrance du titre, et conserver copie de tous les échanges. Côté employeurs, trois réflexes symétriques : insérer dans les contrats des clauses de mission inventive alignées sur les fonctions réellement exercées, organiser un circuit interne de réception et d’instruction des déclarations avec registre horodaté, et informer systématiquement les inventeurs des dépôts et délivrances. Ces disciplines simples préviennent la majorité des procès, et quand le procès survient, elles le font gagner.
Conclusion
Le droit français des inventions de salariés tient en trois idées simples aux conséquences redoutables. Les inventions nées d’une mission inventive correspondant aux fonctions effectives, ou d’études explicitement confiées, appartiennent à l’employeur dès l’origine, mais ouvrent droit à une rémunération supplémentaire fixée par les conventions, les accords et les contrats, puis à défaut par la conciliation et le juge. Les autres inventions appartiennent au salarié, sauf droit d’attribution de l’employeur pendant quatre mois pour celles qui sont nées dans ses fonctions, son activité ou avec ses moyens, contre un juste prix calculé sur les apports et l’utilité de l’invention. Et tout l’édifice repose sur une déclaration écrite immédiate et complète, dont dépendent les délais, la preuve et souvent l’issue du litige, avec la commission de conciliation de l’INPI comme sas obligatoire vers le tribunal. La saga du brevet de détection de chute rappelle qu’une qualification mal établie se paie par quatorze années de procès, et que seule une chaîne de droits documentée résiste à la cassation. Salarié inventeur ou entreprise innovante, faites qualifier vos inventions tôt, déclarez par écrit, chiffrez les apports de chacun : c’est à ce prix que l’innovation reste un actif partagé au lieu de devenir un procès.