Le 7 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché une question qui empoisonne de nombreuses entreprises dotées d’un comité social et économique : l’employeur peut-il enregistrer les réunions du comité, par ses propres moyens, pour vérifier que le procès-verbal rédigé par le secrétaire retranscrit fidèlement les débats ? Dans l’arrêt n° 813 FS-B rendu sur le pourvoi n° G 25-10.664, la Cour répond par la négative et rejette le pourvoi de la société SNF contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 6 décembre 2024 qui lui faisait interdiction de procéder à tout enregistrement des réunions du comité ou de ses commissions, sous astreinte. L’employeur qui enregistre pour contrôler le procès-verbal, tracer le déroulement des séances et se constituer des preuves commet un trouble manifestement illicite, car ce traitement de données personnelles ne repose sur aucun intérêt légitime au sens du règlement général sur la protection des données. Cette décision concerne toutes les entreprises d’au moins cinquante salariés dotées d’un comité social et économique : elle fige la répartition des rôles entre le secrétaire, seul maître du procès-verbal, et l’employeur, qui ne peut s’arroger un droit de surveillance sonore des élus. Elle éclaire aussi la stratégie contentieuse des élus : référé, interdiction sous astreinte, fondement combiné du code du travail et du règlement européen. Ce décryptage présente les faits jugés, la règle posée, ses limites et les réflexes pratiques pour les directions comme pour les délégations du personnel.
I. Qui peut décider d’enregistrer les séances du CSE et pour quel usage ?
A. Employeur ou élus : qui peut décider d’enregistrer les séances du CSE ?
Les faits jugés le 7 octobre 2026 partent d’une situation banale. La société SNF, société anonyme employant plus de 1 400 salariés, est dotée d’un comité social et économique composé de vingt membres élus. Le 7 février 2022, le comité décide de procéder à l’enregistrement de ses réunions en vue de faciliter la rédaction des procès-verbaux. Estimant que les procès-verbaux ne retranscrivent pas fidèlement les propos tenus lors des débats, la société demande l’accès aux enregistrements, ce que les élus refusent. La société obtient alors une ordonnance sur requête le 23 mai 2023 autorisant la réquisition et la copie de certains enregistrements litigieux. Cette ordonnance est rétractée par une ordonnance de référé du 13 juillet 2023, confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 20 septembre 2023. À compter du 26 mai 2023, la société décide de procéder à l’enregistrement, par ses propres moyens, des réunions du comité et de la commission sécurité, santé et conditions de travail. Par acte du 5 mars 2024, le comité et deux de ses membres saisissent le juge des référés afin de faire interdire à la société tout enregistrement des réunions du comité ou de l’une de ses commissions, sous astreinte. La cour d’appel de Lyon, le 6 décembre 2024, statuant en matière de référé, fait droit à cette demande. Le pourvoi de l’employeur est rejeté le 7 octobre 2026, avec condamnation aux dépens et à payer au comité et aux deux élus la somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le point de départ du raisonnement se trouve dans le code du travail. Aux termes de l’article L. 2315-34 du code du travail, « Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’ article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret. A l’issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l’employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal. Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie des séances de l’instance. » Le texte confie donc l’établissement du procès-verbal au secrétaire du comité, dans un cadre défini par accord ou par décret, et organise un dialogue écrit : transmission à l’employeur, puis décision motivée de celui-ci sur les propositions soumises, exprimée lors de la réunion suivante.
Le décret d’application précise qui peut décider de recourir à l’enregistrement. Aux termes de l’article D. 2315-27 du code du travail, « L’employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l’article L. 2315-34 . Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2315-3 et qu’il présente comme telles. Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique. Sauf si un accord entre l’employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement, les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier. » Pris à la lettre, ce texte semble ouvrir à l’employeur une faculté symétrique à celle des élus. C’est l’argument que la société SNF a plaidé : l’employeur ou la délégation du personnel peuvent décider du recours à l’enregistrement, donc l’employeur tient de la loi un droit propre d’enregistrer.
La Cour de cassation écarte cette lecture littérale par la finalité du texte. Elle juge qu’« Il en résulte que l’enregistrement ou la sténographie des séances du comité social et économique a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal des délibérations de l’instance, dont l’établissement est une prérogative exclusive du secrétaire du comité ». Autrement dit, la faculté d’enregistrer n’est pas un droit autonome de captation utilisable à d’autres fins. Elle n’existe que comme outil au service de la rédaction du procès-verbal, mission qui appartient au seul secrétaire. Un employeur ne peut donc pas invoquer l’article D. 2315-27 pour installer son propre dispositif parallèle dès lors que son objectif n’est pas de faire établir le procès-verbal par le secrétaire, mais de surveiller ce que le secrétaire écrit. La demande d’accès aux enregistrements du comité avait d’ailleurs déjà été rejetée dans la première branche du litige, et la Cour valide la seconde étape du raisonnement : l’enregistrement patronal autonome, décidé unilatéralement à compter du 26 mai 2023, détourne l’outil de sa finalité légale.
En pratique, la direction qui doute de la fidélité d’un procès-verbal dispose de voies régulières. Elle peut faire consigner ses déclarations et ses réserves dans le procès-verbal lui-même, puisque la loi prévoit que les déclarations y sont consignées. Elle peut faire connaître sa décision motivée sur les propositions soumises lors de la réunion suivant la transmission du procès-verbal. Elle peut proposer un accord sur les modalités d’établissement du procès-verbal, sur le recours à un sténographe soumis à discrétion, ou sur la prise en charge des frais. Elle peut contester le contenu d’un procès-verbal par les voies du droit commun, en produisant ses propres notes, les documents de séance et les témoignages. Ce qu’elle ne peut pas faire, depuis le 7 octobre 2026, c’est substituer à ce débat contradictoire une captation systématique des voix des élus, conservée par ses soins, pour établir après coup sa propre version des débats. Les entreprises de moins de cinquante salariés sans comité, les délégués du personnel et les commissions secondaires du comité sont soumis à la même logique : tout dispositif d’enregistrement d’une instance représentative doit rester arrimé à la mission de rédaction du compte rendu, et non à une logique de contrôle.
B. Pourquoi contrôler la fidélité du procès-verbal ne justifie pas l’enregistrement patronal ?
L’argument central de l’employeur reposait sur le règlement général sur la protection des données. La société soutenait que le traitement de données personnelles que constitue l’enregistrement des voix des élus était licite, peu important l’absence de consentement, dès lors qu’il était nécessaire aux fins de ses intérêts légitimes. Elle ajoutait que le droit d’enregistrer, tenu de la loi, suffisait à lui seul à caractériser cet intérêt légitime. Elle contestait aussi l’existence d’un trouble manifestement illicite en faisant valoir que le refus des élus de siéger en rétorsion à l’exercice de ce droit ne pouvait fonder l’interdiction. La Cour écarte l’ensemble de cette construction en combinant le code du travail et le droit européen des données personnelles.
La Cour rappelle d’abord les définitions applicables. Constitue une donnée personnelle toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment par sa voix enregistrée en réunion. Constitue un traitement toute opération appliquée à ces données, y compris la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et l’utilisation. Le responsable du traitement est celui qui détermine les finalités et les moyens, ici l’employeur qui a décidé seul de capter les séances, de conserver les fichiers et de les exploiter pour contrôler les procès-verbaux. Les données doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. Un traitement n’est licite que si au moins une des conditions posées par le règlement est remplie, parmi lesquelles le consentement, l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, la sauvegarde des intérêts vitaux, l’exécution d’une mission d’intérêt public, ou la nécessité aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.
C’est sur ce dernier fondement que le pourvoi est tranché. La Cour constate que « l’employeur a enregistré les séances du comité et de ses commissions afin de contrôler la fidélité de la retranscription des débats dans les procès-verbaux des réunions, tracer le bon déroulement de celles-ci et se constituer des éléments de preuve du contenu des échanges ». Cette description des faits, reprise de l’arrêt d’appel, est décisive : les finalités poursuivies sont étrangères à l’obligation légale d’établissement du procès-verbal par le secrétaire. Dès lors, « l’employeur avait procédé aux enregistrements litigieux à des fins étrangères à l’obligation légale d’établissement par le secrétaire du comité des procès-verbaux des délibérations de l’instance, en sorte qu’il ne poursuivait pas un intérêt légitime justifiant la nécessité desdits enregistrements en application de l’article 6, § 1, du RGPD ». La Cour en déduit, par ces seuls motifs, l’existence d’un trouble manifestement illicite. Le droit supposé tenu de la loi ne crée donc aucun intérêt légitime automatique : lorsque la loi assigne à l’enregistrement une finalité exclusive, l’employeur qui l’utilise à d’autres fins perd le bénéfice de cette base légale.
Cette analyse emporte trois conséquences. Premièrement, le consentement des élus ne sauverait pas le dispositif patronal parallèle : un accord collectif peut organiser l’enregistrement au service du procès-verbal, avec garanties de conservation et d’accès, mais un employeur ne peut pas contourner le refus des élus en se prévalant de ses seuls intérêts. Deuxièmement, la confidentialité renforce encore la protection des élus. Aux termes de l’article L. 2315-3 du code du travail, « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. » Symétriquement, l’employeur ne peut pas s’opposer à l’enregistrement décidé par le comité sauf lorsque les délibérations portent sur des informations confidentielles présentées comme telles. Le dispositif est équilibré : chaque partie peut enregistrer pour rédiger le procès-verbal, mais aucune ne peut capter l’autre à des fins de surveillance. Troisièmement, la constitution d’éléments de preuve par captation systématique expose l’employeur à l’écartement de ces pièces devant le juge. Une preuve obtenue par un traitement illicite de données personnelles est fragilisée, et sa production peut engager la responsabilité de l’entreprise devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés comme devant le juge judiciaire.
Les directions doivent donc réviser leurs pratiques. Les notes manuscrites d’un représentant de la direction en séance, la relecture attentive du projet de procès-verbal transmis par le secrétaire, la demande de rectification ou d’ajout de déclarations, et la saisine du juge en cas de blocage avéré restent licites. L’installation d’un dictaphone sur la table, la captation via la visioconférence, la conservation de fichiers audio sur le serveur de l’entreprise et leur exploitation pour contester chaque procès-verbal ne le sont plus, sauf accord organisant précisément l’enregistrement au service de la rédaction du compte rendu. Le fait que les élus refusent ensuite de siéger tant que le dispositif patronal fonctionne ne prive pas le juge des référés de son pouvoir : ce boycott est la conséquence du trouble, non sa cause, et la Cour valide l’interdiction prononcée malgré cet argument.
II. Comment faire interdire l’enregistrement patronal et sécuriser la preuve ?
A. Référé, trouble manifestement illicite et astreinte : comment faire interdire l’enregistrement ?
Le comité et les deux élus ont agi devant le juge des référés, voie adaptée à l’urgence et à l’illicite manifeste. En matière prud’homale, l’article R. 1455-6 du code du travail dispose que « La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Devant le tribunal judiciaire, l’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » C’est sur le premier alinéa de chacun de ces textes que repose l’interdiction prononcée à Lyon puis validée à Paris : faire cesser un trouble manifestement illicite, même si l’employeur conteste sérieusement le fond du droit.
Le trouble est qualifié de manifestement illicite parce que la violation résulte de la combinaison de deux corps de règles. D’un côté, le détournement de la finalité légale de l’enregistrement, réservée à la rédaction du procès-verbal par le secrétaire. De l’autre, l’illicéité du traitement de données personnelles au regard du règlement européen, faute d’intérêt légitime. Le juge des référés n’a pas à trancher définitivement l’interprétation du règlement : il constate que l’employeur capte des voix identifiables, les conserve et les exploite à des fins étrangères à la mission légale, sans base légale propre. Cette double illicéité, lisible à la seule lecture des textes et des finalités déclarées par l’employeur lui-même, caractérise l’évidence requise en référé. La Cour de cassation, saisie du pourvoi contre l’arrêt de référé, ne rejuge pas les faits : elle contrôle que la cour d’appel a pu, par ces seuls motifs, déduire l’existence du trouble. Elle répond par l’affirmative et rejette le pourvoi sur les branches essentielles, sans renvoyer l’affaire au fond.
La mesure prononcée mérite l’attention des praticiens : interdiction de procéder à l’enregistrement, par quelque procédé que ce soit, des réunions du comité ou de l’une de ses commissions, sous astreinte. La formule large, par quelque procédé que ce soit, vise le dictaphone posé sur la table comme la captation via l’outil de visioconférence, l’enregistrement téléphonique ou la conservation de flux vidéo avec son. L’astreinte, dont le montant est fixé par le juge des référés et peut être liquidé ensuite en cas de violation, donne à l’interdiction son effectivité : chaque réunion enregistrée malgré la défense expose l’employeur à une sanction pécuniaire, sans préjudice des autres sanctions encourues au titre du droit des données personnelles. Les élus qui découvrent un enregistrement clandestin doivent donc réagir vite : faire constater la présence du dispositif par écrit, demander par lettre recommandée la cessation immédiate et la suppression des fichiers, saisir le juge des référés en interdiction sous astreinte, et parallèlement exercer les droits offerts par le règlement européen, notamment le droit d’accès et le droit à l’effacement auprès de l’employeur responsable du traitement.
Le calendrier de l’affaire SNF illustre l’efficacité de cette voie. Saisine du juge des référés par acte du 5 mars 2024, arrêt confirmatif de la cour d’appel de Lyon le 6 décembre 2024, rejet du pourvoi le 7 octobre 2026 : en moins de trois ans, malgré deux niveaux de contestation patronale et un détour par des ordonnances sur requête en 2023, l’interdiction est définitivement validée. Les branches du moyen que la Cour écarte sans motivation spéciale, en application de l’article 1014 du code de procédure civile, concernaient les griefs annexes sur la procédure de référé et sur les conséquences du boycott des élus. La Cour ne retient comme dignes d’une réponse motivée que les trois branches portant sur le droit d’enregistrer, l’intérêt légitime et le trouble manifestement illicite, et elle les rejette au fond. Pour les comités confrontés aujourd’hui à la même pratique, la leçon est directe : documenter les dates et les procédés d’enregistrement, conserver les courriels annonçant la captation, produire le règlement intérieur du comité et l’éventuel accord sur les procès-verbaux, démontrer que l’enregistrement patronal est systématique et étranger à la rédaction du compte rendu, puis solliciter l’interdiction large sous astreinte.
B. Données personnelles, conservation et suites pratiques : que faire des enregistrements existants ?
L’arrêt du 7 octobre 2026 replace l’enregistrement des instances représentatives dans le champ plein du droit des données personnelles. L’employeur qui capte les réunions devient responsable d’un traitement portant sur des données particulièrement sensibles dans le contexte social : opinions exprimées par les élus, appartenances syndicales déductibles des prises de parole, état de santé évoqué en commission sécurité, stratégies de négociation. La licéité d’un tel traitement suppose une base légale solide, une information préalable des personnes concernées, une durée de conservation limitée et proportionnée, et des mesures de sécurité adaptées. En l’espèce, aucune de ces conditions n’était remplie pour la captation patronale parallèle : finalité détournée, absence d’accord organisant le dispositif, conservation sur les moyens de l’entreprise sans cadre défini, exploitation à des fins de contrôle des élus. Les directions doivent en tirer les conséquences pour les stocks de fichiers déjà constitués : tout enregistrement réalisé hors du cadre de la rédaction du procès-verbal par le secrétaire doit être supprimé, et sa conservation prolongée après l’interdiction judiciaire expose à des sanctions complémentaires.
Concrètement, une entreprise qui a enregistré des séances du comité ou de ses commissions par ses propres moyens doit engager sans délai un plan de régularisation. Première étape, inventorier les supports : dictaphones, serveurs, messageries, outils de visioconférence avec enregistrement activé, copies détenues par les managers. Deuxième étape, cesser toute nouvelle captation et désactiver les fonctions d’enregistrement automatique des outils de réunion pour les séances de l’instance. Troisième étape, supprimer les fichiers illicites et documenter cette suppression, car leur conservation après une interdiction sous astreinte aggrave la situation et fournit aux élus la preuve de la violation. Quatrième étape, informer les élus et les organisations syndicales des mesures prises. Cinquième étape, si un enregistrement au service du procès-verbal reste souhaité, négocier un accord avec les élus : finalité exclusive de rédaction du compte rendu, responsable désigné, durées de conservation courtes alignées sur l’adoption du procès-verbal, droits d’accès limités, interdiction d’exploitation à d’autres fins, sort des informations confidentielles présentées comme telles par l’employeur. Les élus, de leur côté, doivent sécuriser leurs propres enregistrements décidés par le comité : information des participants, conservation limitée à l’adoption du procès-verbal, accès restreint au secrétaire et au prestataire de sténographie tenu à discrétion, effacement ensuite, refus motivé et tracé de toute demande d’accès patronale hors de ce cadre.
La dimension probatoire mérite une vigilance particulière des deux côtés. L’employeur tenté de produire en justice des extraits de ses captations pour contester un procès-verbal, établir une faute d’un élu ou justifier une sanction disciplinaire s’expose à voir ces pièces écartées comme obtenues par un moyen illicite, sans préjudice d’une plainte devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés et d’une action en responsabilité. Les élus qui produisent leurs propres enregistrements décidés régulièrement par le comité, dans la finalité de rédaction du procès-verbal, se trouvent dans une situation différente, mais ils doivent eux aussi respecter la loyauté de la preuve et la confidentialité des informations présentées comme telles. Dans les deux cas, la règle d’or posée par l’arrêt reste la même : la bande-son d’une réunion du comité n’est pas un outil de surveillance, c’est un brouillon du procès-verbal, et ce brouillon appartient au circuit du secrétaire. Les contentieux disciplinaires ou prud’homaux adossés à des captations patronales parallèles sont désormais fragilisés à la racine, et les directions avisées purgeront ces pièces de leurs dossiers avant toute procédure.
Enfin, l’arrêt condamne la société aux dépens et à 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Le message financier complète le message juridique : persister dans une captation parallèle après une interdiction de référé coûte non seulement l’astreinte liquidée, mais aussi les frais du procès perdu, outre le risque de sanction administrative. Pour les comités, la prise en charge des frais d’enregistrement et de sténographie décidés par les élus eux-mêmes reste régie par l’article D. 2315-27 : sauf accord contraire, ces frais sont supportés par l’employeur lorsque la décision émane de lui, ce qui invite à formaliser par écrit qui décide, qui paie et qui conserve.
Conclusion
L’arrêt du 7 octobre 2026 fixe une ligne claire que les entreprises doivent intégrer immédiatement : l’enregistrement des séances du comité social et économique n’a pour seule finalité que la rédaction du procès-verbal, mission exclusive du secrétaire, et l’employeur qui capte les réunions pour contrôler les élus, tracer les débats et se constituer des preuves poursuit des fins étrangères à cette mission, sans intérêt légitime au sens du droit européen, et commet un trouble manifestement illicite que le juge des référés fait cesser sous astreinte. Les directions qui doutent d’un procès-verbal doivent utiliser les voies régulières, déclarations consignées, décision motivée à la réunion suivante, accord sur les modalités de compte rendu, plutôt que la captation parallèle. Les élus confrontés à un dictaphone patronal doivent faire constater les faits, exiger par écrit la cessation et la suppression, saisir le juge des référés d’une interdiction large sous astreinte et activer les droits d’accès et d’effacement. Les stocks d’enregistrements existants réalisés hors cadre doivent être supprimés et documentés, puis, si besoin, un accord transparent organisera l’enregistrement au seul service du procès-verbal, avec durées courtes et accès limités. Appliquée avec rigueur, cette jurisprudence apaise les relations sociales : elle rend au secrétaire sa plume, aux élus leur parole libre, et à l’employeur un contradictoire loyal sur les procès-verbaux, sans micros parasites sur la table des négociations.