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Endométriose au travail : arrêts répétés, aménagement refusé, que faire et comment contester

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Maître Hassan KOHEN
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Endométriose au travail : arrêts répétés, aménagement refusé, que faire et comment contester

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Chaque mois, les mêmes scènes se répètent dans les entreprises : une salariée s’absente un ou deux jours au moment de ses règles, revient diminuée, compense en silence, puis s’arrête de nouveau quelques semaines plus tard pour une crise plus sévère ou une intervention. L’arrêt maladie couvre ces absences, et c’est même son rôle. Mais pour une maladie chronique et cyclique comme l’endométriose, l’arrêt seul ne règle rien : les absences s’additionnent, l’employeur les compte, et la salariée découvre que la promesse affichée du droit du travail — se soigner sans risquer son emploi — se heurte à une réalité plus rugueuse faite d’entretiens annuels dégradés, de primes qui fondent et, parfois, d’une convocation au licenciement.

L’ampleur du phénomène est documentée. Selon l’enquête EndoVie publiée en 2020 par Ipsos, Gédéon Richter et l’association EndoFrance, près de deux femmes atteintes sur trois déclarent un impact négatif de la maladie sur leur quotidien professionnel, en raison des douleurs, du manque de concentration et des difficultés à se rendre au travail. La demande de réponses est stable : en France, la requête « endometriose travail » attire en moyenne 70 recherches par mois et « endometriose arret de travail » 50, avec une concurrence faible. Pourtant, aucun article du site ne traite cet angle, alors que les questions se pressent : que faire quand les arrêts se répètent, comment obtenir un aménagement sans tout raconter de sa santé, et à partir de quand l’employeur dépasse la ligne.

Plusieurs réserves s’imposent avant d’entrer dans le détail. D’abord, cet article décrit le droit applicable et les démarches vérifiées, pas une situation individuelle et encore moins un diagnostic : seule une équipe médicale peut dire ce dont une salariée a besoin. Ensuite, l’affection de longue durée n’est jamais automatique pour l’endométriose, comme deux décisions récentes le montrent en sens opposés. Enfin, il n’existe pas de « congé endométriose » dans le code du travail : les outils existent, mais c’est à la salariée de les activer, par écrit, et au bon interlocuteur. C’est précisément l’objet de ce qui suit.

Connaître ses droits change concrètement la suite : une salariée qui fait consigner les préconisations du médecin du travail, demande ses aménagements par écrit et conserve ses arrêts et ses échanges peut transformer une situation subie en dossier défendable. À l’inverse, attendre sans rien écrire fait perdre un temps précieux, car les preuves d’une discrimination ou d’un refus d’aménagement s’effacent avec les changements d’équipe et d’outils, et les délais de contestation courent vite.

I. Quand les crises dictent le calendrier : l’arrêt maladie et ses limites

Le premier réflexe est le bon : en cas de crise douloureuse, la salariée consulte et se fait prescrire un arrêt de travail. Mais l’arrêt maladie est pensé pour une indisponibilité ponctuelle, pas pour une maladie qui revient par vagues. Comprendre ses règles de forme et ses limites permet d’éviter que l’outil censé protéger ne devienne, par sa répétition, la pièce à conviction de l’employeur.

A. L’arrêt itératif, un droit qui se compte

Un arrêt de travail se prescrit par un professionnel de santé et se transmet à la caisse et à l’employeur. Lorsque l’arrêt n’est pas dématérialisé, la règle de forme est stricte :

« l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail […] un avis d’interruption de travail ou de prolongation d’interruption, indiquant, d’après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l’incapacité de travail. » (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale)

En cas d’envois tardifs répétés, la sanction est financière : « le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %. » (article D. 323-2 du code de la sécurité sociale). Pour une salariée sujette à des crises imprévisibles, la régularité de ces envois fait partie du dossier : chaque arrêt contesté pour un motif de forme est un arrêt qui fragilise la suite.

À la reprise, le médecin du travail entre en scène. La loi organise une visite de reprise après un congé de maternité, après une maladie professionnelle, mais aussi :

« Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. » (article R. 4624-31 du code du travail)

Dès que l’employeur connaît la date de fin de l’arrêt, il saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise cet examen le jour de la reprise ou au plus tard dans les huit jours qui suivent. Cette visite n’est pas une formalité : c’est le moment où la salariée peut faire constater que son poste, en l’état, ne convient plus et où le médecin du travail peut formuler ses premières préconisations. Et il n’est pas nécessaire d’attendre une longue absence pour consulter : la salariée peut solliciter elle-même une visite lorsqu’elle anticipe un risque d’inaptitude, dans une démarche de maintien en emploi, et la loi le dit nettement :

« La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction. » (article R. 4624-34 du code du travail)

Autrement dit, aller voir le médecin du travail de sa propre initiative, avant que la situation ne se dégrade, est un droit protégé, pas un aveu de faiblesse que l’employeur pourrait retourner contre la salariée.

B. Ce que l’arrêt ne règle pas : présentéisme, ALD et idées reçues

Reste que l’arrêt maladie, même bien utilisé, ne traite ni la douleur au travail ni la lassitude de l’employeur. Beaucoup de salariées alternent arrêts courts et présentéisme — travailler diminuée plutôt que s’absenter — par crainte d’être cataloguée. Cette crainte n’est pas imaginaire : les absences répétées, même justifiées, figurent dans les dossiers de licenciement que les juges examinent chaque année, comme on le verra. L’arrêt protège le temps de la crise, il ne sécurise pas l’emploi à lui seul.

Une idée reçue tenace voudrait que l’endométriose ouvre automatiquement droit à l’affection de longue durée, avec prise en charge à 100 %. C’est faux, et deux décisions récentes, en sens opposé, le démontrent. D’abord, l’endométriose ne figure pas dans la liste des vingt-neuf affections de la liste, et la cour d’appel de Besançon l’a rappelé le 4 avril 2025 avant d’examiner la voie de l’ALD dite « hors liste » (arrêt de la cour d’appel de Besançon du 4 avril 2025, RG 24/00456). Cette voie suppose deux conditions cumulatives : une forme grave, évolutive ou invalidante ne figurant pas sur la liste, et un traitement prolongé et particulièrement coûteux. La loi l’exprime ainsi :

« Le malade est atteint soit d’une forme grave d’une maladie ou d’une forme évolutive ou invalidante d’une maladie grave, ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l’article L. 322-3 , soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ; » (article R. 160-12 du code de la sécurité sociale)

« Cette ou ces affections nécessitent un traitement d’une durée prévisible supérieure à six mois et particulièrement coûteux en raison du coût ou de la fréquence des actes, prestations et traitements. » (article R. 160-12 du code de la sécurité sociale)

À Besançon, la salariée, dont l’hormonothérapie était mal tolérée et qui utilisait quotidiennement un électrostimulateur avec des actes biologiques et des soins paramédicaux répétés, a obtenu la reconnaissance de l’ALD exonérante hors liste : la cour a jugé que la circulaire administrative qui durcissait les critères ne lui était pas opposable et que ses conditions étaient remplies. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté le 5 novembre 2025 la demande d’une autre patiente atteinte d’endométriose profonde, parce que l’instauration d’un traitement depuis avril 2024 avait nettement amélioré sa situation clinique et que le projet thérapeutique ne répondait plus aux conditions (jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 5 novembre 2025, RG 24/02361). La leçon est double : l’ALD hors liste se gagne dossier médical à l’appui, au cas par cas, et elle ne règle ni le maintien du salaire pendant les arrêts ni l’organisation du travail. C’est ailleurs — dans l’aménagement du poste — que se joue la suite.

II. Ce que la salariée peut activer, du poste au juge

L’arrêt soigne la crise, l’aménagement sécurise l’emploi. Or l’aménagement ne tombe pas du ciel : il se demande, se fait prescrire et s’écrit. Cette seconde partie décrit les quatre leviers vérifiés — le médecin du travail, le télétravail, le temps partiel thérapeutique et la reconnaissance du handicap — puis les lignes rouges que l’employeur ne peut pas franchir quand les absences s’accumulent.

A. Aménager sans tout raconter : le médecin du travail d’abord

La première étape ne coûte rien et n’oblige à rien révéler à l’employeur : consulter le médecin du travail. L’association EndoFrance, qui accompagne les salariées sur ce terrain, le présente comme la priorité, en rappelant que le médecin du travail est soumis au secret médical et ne révèle pas la maladie à l’employeur. Le médecin peut mener une étude du poste et adresser à l’employeur des préconisations d’aménagement — horaires assouplis, aménagement du poste, jours de télétravail supplémentaires — sans jamais nommer la pathologie. Le site officiel Mon Parcours Handicap décrit la même marche à suivre, des aménagements d’horaires et de poste jusqu’à des jours de télétravail supplémentaires. Du côté des employeurs, la direction générale du travail signale trois outils de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail destinés aux managers et aux décideurs, avec des repères sur les impacts de la maladie et des pistes d’action pour le maintien en emploi.

Juridiquement, ces préconisations ne sont pas de simples suggestions. La loi donne au médecin du travail le pouvoir de proposer, par écrit et après échange avec les deux parties :

« des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur. » (article L. 4624-3 du code du travail)

Et l’employeur ne peut pas les classer sans suite d’un revers de main :

« L’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail » (article L. 4624-6 du code du travail). En cas de refus, « l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite ».

La Cour de cassation a durci la portée de ce dispositif le 11 juin 2025 : l’employeur, « tenu d’une obligation de sécurité, doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions » du médecin du travail, et le manquement peut fonder une résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur (arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 11 juin 2025, n° 24-13.083). Cette obligation de sécurité est générale :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » (article L. 4121-1 du code du travail)

Concrètement, la salariée a donc intérêt à provoquer cet échange — demander une visite, exposer ses difficultés au médecin, obtenir des préconisations écrites — puis à adresser sa propre demande d’aménagement à l’employeur par écrit. Sans écrit des deux côtés, il ne reste que des souvenirs de couloir.

Le télétravail, même partiel, est l’un des aménagements les plus demandés : il évite la fatigue des transports les jours de crise et permet de travailler depuis chez soi sans poser un arrêt complet. La loi l’encadre par accord collectif ou charte, et elle tranche deux points utiles :

« Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. » (article L. 1222-9 du code du travail)

« L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. » (article L. 1222-9 du code du travail)

Autrement dit, quand le poste est éligible et qu’un accord ou une charte prévoit le télétravail, le refus ne peut pas être un simple « non » : il doit être motivé. Pour préparer ce dossier, comme pour contester un refus persistant, l’accompagnement d’un avocat en droit social à Paris permet de vérifier l’accord applicable, de formuler la demande et d’en conserver la preuve.

Le temps partiel pour motif thérapeutique est le troisième levier. Il permet de reprendre ou de rester à temps partiel quand le travail est reconnu propre à « favoriser l’amélioration de l’état de santé » (article L. 323-3 du code de la sécurité sociale).

En pratique, trois feux verts sont nécessaires — le médecin traitant qui prescrit, le médecin du travail qui donne un avis favorable lors de la visite de reprise en posant ses préconisations, et l’employeur qui formalise son accord de principe par une attestation. La répartition des heures et la rémunération sont ensuite fixées d’un commun accord avec l’employeur. La salariée a intérêt à faire constater chacun de ces accords par écrit, y compris l’organisation concrète des demi-journées.

Le quatrième levier est la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Une endométriose sévère et durable peut y ouvrir droit, et la RQTH change la donne : l’employeur doit alors prendre « les mesures appropriées » pour permettre le maintien dans l’emploi, y compris l’accessibilité du poste en télétravail (article L. 5213-6 du code du travail). La demande se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées du département, qui instruit le dossier. Deux précisions comptent. D’abord, la salariée n’est pas obligée de déclarer sa RQTH à l’employeur : elle peut l’obtenir sans le dire, et ne l’annonce que si elle veut déclencher les aménagements. Ensuite, la jurisprudence a fixé la méthode du juge en cas de litige : il recherche d’abord si la salariée présente des éléments laissant supposer une discrimination, « tels que le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables », puis si l’employeur justifie son refus par l’impossibilité matérielle ou des charges disproportionnées (arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 avril 2025, n° 24-11.728). Et la Cour vient de rappeler la contrepartie, le 14 octobre 2026 : quand « aucune demande de mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables n’avait été faite à l’employeur », la discrimination ne peut pas être retenue (arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 octobre 2026, n° 25-13.602). La morale procédurale est limpide : sans demande écrite d’aménagement, même le meilleur dossier médical ne suffit pas.

B. Quand la relation se tend : absences comptées, discrimination et nullité

Même avec des arrêts en règle, la salariée peut voir son évaluation se dégrader, sa prime fondre ou, plus brutalement, recevoir une convocation à un entretien préalable. Deux logiques juridiques s’affrontent alors, et il faut les distinguer nettement : l’employeur peut licencier pour des absences qui désorganisent l’entreprise, mais il ne peut jamais licencier à raison de l’état de santé.

Premier cas de figure : le licenciement motivé non par la maladie elle-même, mais par la désorganisation objective qu’elle provoque. La cour d’appel de Versailles l’a jugé le 2 juillet 2025 dans une affaire où un technicien cumulait des dizaines d’arrêts : « L’article L. 1132-1 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié. » (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 2 juillet 2025, RG 23/01576). Mais cette voie est étroite : elle exige que les perturbations rendent nécessaire un remplacement définitif, c’est-à-dire « un remplacement entraînant l’embauche d’un autre salarié », intervenu à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, apprécié selon l’entreprise et les démarches de recrutement. Une lettre qui se borne à additionner les jours d’absence, sans démontrer la désorganisation ni engager un remplacement, ne suffit pas.

Second cas de figure : le licenciement pris à raison de l’état de santé, directement ou sous couvert d’insuffisance professionnelle. La loi est catégorique :

« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire » en raison notamment de son état de santé. (article L. 1132-1 du code du travail)

Le mécanisme probatoire est aménagé : « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », puis « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». (article L. 1134-1 du code du travail)

Et la sanction est la nullité :

« Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. » (article L. 1132-4 du code du travail)

Quand la nullité est retenue et que la réintégration n’est pas demandée ou est impossible, « le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». (article L. 1235-3-1 du code du travail)

Encore faut-il apporter ces « éléments de fait ». La cour d’appel de Nîmes a rejeté le 16 mars 2026 une demande de nullité en retenant que « la seule concomitance entre des arrêts maladie et un licenciement ne suffit pas à établir une discrimination » : la lettre de licenciement reposait sur des faits précis et étrangers à la santé, et les attestations produites ne changeaient pas ce constat (arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 16 mars 2026, RG 24/03859). À l’inverse, la cour d’appel de Versailles a dit nul, le 24 juillet 2025, le licenciement pour insuffisance professionnelle d’une salariée convoquée à l’entretien préalable dès le lendemain de la fin de son second arrêt lié à une grossesse difficile, après une première fausse couche l’année précédente : la chronologie et l’absence de griefs objectifs antérieurs ont fait basculer le dossier, et l’employeur a été condamné à 120 000 euros de dommages-intérêts au titre de la nullité (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 24 juillet 2025, RG 24/01857). Entre ces deux pôles, tout se joue sur les pièces : attestations, échanges écrits, évaluations antérieures, avis du médecin du travail.

Si la maladie conduit à une inaptitude constatée par le médecin du travail, un autre régime s’applique : l’employeur doit proposer « un autre emploi approprié à ses capacités », en tenant compte des conclusions écrites du médecin et après avis du comité social et économique (article L. 1226-2 du code du travail). Et si, un mois après l’examen de reprise, la salariée n’est ni reclassée ni licenciée, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». (article L. 1226-4 du code du travail). L’avis d’inaptitude lui-même peut être contesté : « Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond » (article L. 4624-7 du code du travail), avec l’éclairage possible d’un médecin inspecteur du travail. Pour celles qui s’interrogent sur l’opportunité de contester un licenciement déjà notifié, la première étape consiste à faire vérifier la lettre, la chronologie et les pièces avant l’expiration des délais : contester un licenciement suppose un dossier écrit, pas une conviction.

Conclusion

L’endométriose ne donne ni congé spécifique ni protection automatique, mais elle n’est pas non plus une fatalité professionnelle : l’arrêt couvre les crises, le médecin du travail aménage sans révéler la maladie, le télétravail et le temps partiel thérapeutique organisent la continuité, la RQTH déclenche des mesures appropriées, et le licenciement pris à raison de l’état de santé est nul avec une indemnité plancher de six mois de salaire. Le fil commun de toutes ces protections tient en une phrase : ce qui n’est pas demandé par écrit et ce qui n’est pas conservé comme preuve n’existe pas devant le juge. Face à des absences qui s’accumulent, la salariée avisée consulte tôt le médecin du travail, fait consigner ses préconisations, écrit ses demandes d’aménagement et garde trace de tout — car c’est sur ces écrits, et non sur la gravité réelle de sa maladie, que son dossier sera jugé.

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